Accord d'entreprise LAFARGE FRANCE

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2024 pour Lafarge France

4 accords de la société LAFARGE FRANCE

Le 05/02/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Autre, précisez

• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC

    Accord de NégociationAnnuelle Obligatoire2024pour Lafarge France

Entre :

D’une part : La société  Lafarge France, ci-dessous désignée« l’Entreprise » - représentée par la Directrice des  Ressources Humaines et dûmentmandatée,  

 Ci-après dénommés,« l’Entreprise » ou « la société »

 D’autre part :

  L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein deLafarge France

 

   Le syndicat CFDT (Fédération Nationale des Salariés de la Construction et Bois), représentéepar leDélégué Syndical, dûment mandaté,

    Lesyndicat CFTC (Fédération BATI MAP TP CFTC), représentée parleDélégué Syndical, dûment mandaté,

      Le syndicat CFE CGC (Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de MaitrisesetAssimilés des Industries du BTP et des Activités annexes et Connexes) représentéparleDélégué Syndical,dûment mandaté

 Ci-après dénommées,les « organisations syndicales »

Ci-après ensemble dénommées, « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1. Champ d’application 3

 Article 2. Mesures salariales pour  lesEmployés, Techniciens et Agents de Maitrise  3

  Article 2.1 Augmentation Générale ……………………….…………………………………………………………………..…3

  Article 2.2 Augmentation Individuelle…………………….……………….…………………......……………………..…..3

Article 3. Mesures salariales pour les Cadres………………………………………………….................................3

  Article 4.Clause derevoyure………………………………………….................................................................4

Article 5. Ticket restaurant………………………………………..……………………… ………………………………………….4

Article 6. Prime Médaille du Travail……………………………………………………………………………………………….4

Article 7. Congé d’ancienneté ………………………………………………………………………………………………………..4

Article 8. Dispositions finale…………………………………………………………………………………………………………..4

Article 8.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord………………………………………………………………………….4

Article 8.2 Règlement des litiges…………………………………………………………………………………………………….4

Article 8.3 Dépôt et publicité de l’accord .5

Préambule

      La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées les25janvier2024et 01 février 2024dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail.

 La négociation s’est déroulée dans un contexte de coûts toujours très volatiles. L’année 2024 s’annonce compliquée notamment avec un effondrement historique du marché de la construction. Il est donc plus que jamais nécessaire d’améliorer notre performance et de continuer le travail de maîtrise des coûts.

          L’objectifde ces réunionset desdiverséchanges avec les organisations syndicales a étéde reconnaître la contribution et l’engagementindividuel et collectifde chaque salarié(e)durant l’année 2023,de surcroîtdans un contexte de forte inflation.

 C’est dans ce cadre qu’ont été convenues les dispositions du présent accord.

  Article 1.Champ d’application

    Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la sociétéLafarge France présent à l’effectif au 31 décembre 2023et ayant une ancienneté supérieure à 3 mois au 1erjanvier 2024, quel que soit leur statut ou leur lieu de travail en France, sous réserve des modalités d’applicationdécrites ci-après.

    Article 2.Mesures salariales pour lesEmployés, Techniciens et Agents de Maitrise

Article 2.1. Augmentation générale

Pour ces salarié(e)s  les parties conviennentd’une augmentation générale  de3.2% de la masse salariale de la catégorie visée.

Ces augmentations générales seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 .

Article 2.2. Augmentation individuelle

 En outre,une enveloppe de 0,3 % calculée sur la base de la masse salariale de la catégorie visée attribuée pour la mise en œuvred’augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 .

  Article3. Mesures salariales pour les Cadres

Pour ces salariés, u ne enveloppe de3, 5%calculée  sur la base de la masse salariale de la catégorie visée est attribuée pour la mise en œuvred’augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.

 Article 4.Clause de revoyure

       Il est convenu que les parties signatairess’engagent à ouvrir une nouvelle discussionen septembresi à la fin du premier semestre, la prévision annualisée de l’inflation de l’INSEEpour l’exercice 2024 est supérieure à 5.5%(donnéeIPChors tabac).

  Article 5.Ticket Restaurant

      La revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurantpassera de9,5 euros à 10eurosà compterdu mois de janvier2024.

Article 6. Prime Médaille du Travail

      Il a été convenu devaloriserles annéesde travail en modifiant le montant de la gratification dela primeà hauteurde 100 euros, ce qui a pour conséquence de modifier le montant à compter du 1er février 2024 comme suit :

Années de travail	Médaille Préfectorale	Montant gratification
20 ans	Argent	400 €
30 ans	Vermeil	550 €
35 ans	Or	650 €
40 ans	Grand Or	750 €

  Article 7. Congéd’ancienneté

       Afin de valoriser l’ancienneté de nos collaborateurs etpromouvoirla fidélisation de ces derniers, lagrille des congés d’anciennetéestmodifiée comme suità compter du mois de janvier 2024:

• Ajout d’un jour de congé d’ancienneté à compter de 10 ans d’ancienneté et nouvelle répartition des tranches d’ancienneté :

Tranche d’ancienneté	Cumul des jours de Congé d'Ancienneté
1 à 4 ans	1
5 à 9 ans	2
10 à 14 ans	3
15 à 19 ans	4
>20 ans	5

  Article8. Dispositions finales

  Article8.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

  Le présent accord prend effet rétroactivement au 1erjanvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2024.

  Article8.2 Règlement des litiges

 Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront préalablement soumis à l’examen des parties signataires et adhérentes en vue de rechercher une solution amiable.

 A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

 Article8.3 Dépôt et publicité de l’accord

 

   Le présent accord sera déposé par le représentant de la société Lafarge France sur la plateforme detélé procéduredu Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.

Conformément à l’article L. 2231-5-21 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société Lafarge France à l’issue de la procédure de signature.

      Fait àIssy-Les-Moulineaux, le5février 2024, en5exemplaires,

 Pour Lafarge France          

                                           DirectricedesRessources Humaines

        

 Pour les Organisations Syndicales

 La CFDT

 La CFTC

La CFE CGC