Accord relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé à caractère obligatoire et collectif
Avenant n° 1
Accord relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé à caractère obligatoire et collectif
Avenant n° 1
ENTRE LES SOUSSIGNES : Les sociétés :
Holcim Innovation Center,
Lafarge SA,
De l’UES Lafarge Ciments/Lafarge Ciments Distribution
De l’UES Granulats France,
De l’UES Bétons France
Lafarge France.
ci-après désignées les « sociétés signataires », représentées par Monsieur …, Directeur Organisation et Ressources Humaines France, mandataire unique dûment habilité conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat
CFDT représenté par Monsieur … en sa qualité de coordinateur national dûment mandaté,
le syndicat
CFE-CGC représenté par Monsieur … en sa qualité de coordinateur national dûment représenté
le syndicat
CFTC représenté par Madame … en sa qualité de coordinateur national dûment mandaté,
le syndicat
CGT représenté par Monsieur … en sa qualité de coordinateur national dûment mandaté,
le syndicat
FO représenté par Monsieur … en sa qualité de coordinateur national dûment mandaté,
d’autre part, Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour modifier le régime de remboursement de frais de santé.
Préambule
Les Parties ont conclu le 11 février 2020, un accord collectif formalisant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé. Cet accord n’a pas été modifié depuis. Toutefois, à la suite d’évolutions du cadre légal et réglementaire, les Parties ont entendu conclure le présent avenant afin de mettre en conformité le régime.
Les Parties ont en effet souhaité adapter les règles applicables en cas de suspension du contrat de travail aux dernières précisions apportées par l’administration à la suite de la période d’épidémie de Covid-19.
De plus, le présent avenant a également pour objet d’aligner sur l’épargne salariale la possibilité pour les sociétés du groupe d’adhérer au régime.
C’est donc dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2. L’article 2 « Champ d’application » est désormais rédigé comme suit :
A la date de signature du présent avenant, le régime s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein des sociétés suivantes :
Holcim Innovation Center,
Lafarge SA,
Sociétés de l’UES Lafarge Ciments/Lafarge Ciments Distribution
Sociétés de l’UES Granulats France,
Sociétés de l’UES Bétons France
Lafarge France.
Toute entreprise ayant son activité basée sur le territoire français et dont le capital serait détenu directement ou indirectement à plus de 50 % par Lafarge SA ou par une autre entité juridique du groupe Holcim située à l’étranger pourra adhérer au présent régime sans qu’un avenant au présent accord ne soit nécessaire. Un avenant d’adhésion, conclu au sein de cette société selon les dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale constatera cette adhésion. L’avenant précisera la date d’effet de l’adhésion.
La cession de tout ou partie des titres, détenus par Lafarge SA ou par une entité juridique du groupe Holcim située à l’étranger, d’une entreprise pour quelque motif que ce soit à une société ou un groupe tiers fera cesser automatiquement l’adhésion au présent régime à compter de la date de sortie du périmètre du Groupe. Pour la bonne forme, cette sortie devra être notifiée par écrit aux parties signataires ou adhérentes du présent accord. Cette sortie, qui ne vaut qu’à l’égard de l’entreprise concernée, prend effet au 31 décembre de l’exercice au cours duquel elle est notifiée. Par ailleurs, la société concernée devra immédiatement dénoncer, à effet du 31 décembre avec préavis de deux (2) mois son adhésion au contrat d’assurance collective.
Il est expressément convenu que les cessions de titres intra-groupe ne sont pas concernées par cette sortie automatique du champ de l’accord dès lors que la condition de détention capitalistique rappelée ci-dessus reste respectée. De même, lorsque Lafarge SA ou une autre entité juridique du groupe Holcim continueraient de détenir au moins 30% des titres d’une société qu’elle détenait à plus de 50 % et partie à l’accord, la Direction se réserve la possibilité dans le mois qui suit l’opération de proposer le maintien dans le champ de l’accord de cette société. Il appartiendra alors à cette société de confirmer dans le mois qui suit sa décision de rester dans le champ de l’accord par la formalisation d’un nouvel avenant d’adhésion conclu au sein de cette société selon les dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2. L’article 4.2. « Suspensions de contrats de travail avec maintien total ou partiel de salaire » est désormais rédigé comme suit :
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de Ieur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès Iors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, et/ou de revenus de remplacement versés par l’employeur (par exemple en cas de congé de reclassement, de congé de mobilité, d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée).
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à s’acquitter de sa propre part de cotisations.
3 – DISPOSITIONS FINALES
Durée – Prise d’effet - Modification
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025. En tout état de cause, il cessera de produire effet à la même date que l’accord du 11 février 2020 qu’il vient modifier.
Les dispositions de l’accord du 11 février 2020 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et/ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles de l’accord du 11 février 2020.
Publicité - dépôt
En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration sur la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 18 décembre 2024
Pour la Direction :
… en qualité de Directeur Organisation et Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives : Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat
CFDT représenté par Monsieur … en sa qualité de coordinateur national dûment mandaté,
le syndicat
CFE-CGC représenté par Monsieur … en sa qualité de coordinateur national dûment représenté
le syndicat
CFTC représenté par Madame … en sa qualité de coordinateur national dûment mandaté,
le syndicat
CGT représenté par Monsieur … en sa qualité de coordinateur national dûment mandaté,
le syndicat
FO représenté par Monsieur … en sa qualité de coordinateur national dûment mandaté,
