Accord portant sur la prime de remplacement au sein des opérations Lafarge Granulats 2023
Entre
D’une part,
Les sociétés Lafarge Granulats, Lafarge Granulats Ouest, SEE Ragonneau, Granulats Bourgogne Auvergne, Carrières Saint-Laurent, Midi-Pyrénées Granulats composant l’Unité Économique et Sociale, ci-dessous désignées « l’Entreprise », et représentées par Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines en charge de la ligne de Produits Granulats, dûment mandatée et ayant pouvoir,
Et,
Les organisations syndicales représentatives - ci-dessous désignées « Organisations Syndicales » - représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :
la Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par XXX
la Fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée par XXX
la Fédération nationale des salariés de la construction – Bois – Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par XXX
PREAMBULE
Suite à plusieurs revendications syndicales au cours de ces derniers mois et dans une démarche d’amélioration des conditions de travail permettant de valoriser les remplacements au sein des opérations Granulats, la Direction Générale a autorisé l’ouverture d’une discussion visant à redéfinir les bénéficiaires ainsi que les montants de la prime de remplacement.
Ce dispositif était précédemment encadré par l’accord de juillet 2016 relatif à « l’harmonisation des éléments des statuts collectifs des entités juridiques composant l’unité économique et sociale Lafarge Granulats France » ainsi que, pour l’Ouest, par l’accord datant de décembre 2007 relatif à « l’harmonisation des statuts sociaux de la Société Lafarge Granulats Ouest suite aux fusions 2007 ».
Suite à cette négociation, un accord à durée déterminée a été signé. Cet accord s’est appliqué sur une période initiale jusqu’au 31 décembre 2022, puis a été reconduit par avenant jusqu’au 30 juin 2023. Suite au point d’étape réalisé sur les premiers mois d’application de cette prime, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur le fait de rouvrir une négociation afin d’adapter le mécanisme de la prime de remplacement aux constats faits suite à ces mois d’application.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives de Lafarge Granulats se sont rencontrées lors de la réunion qui s’est déroulée les 12 avril 2023 et ont convenu que le système mis en place devait être pérennisé via un accord à durée indéterminée.
Il a donc été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – PRIME DE REMPLACEMENT
Précision pour les salariés « polyvalent » : Les salariés dont l’intitulé de poste contient la notion de polyvalence ne sont pas tous concernés par cet accord et cette prime. En effet, les salariés qui sont « polyvalents » et/ou « multi-sites » comme les agents de bascules polyvalents, ou les conducteurs d’engins polyvalent ou multi sites remplacent par définition d’autres salariés et ce régulièrement. C’est la nature même de leur poste et ils perçoivent à ce titre une rémunération intégrant cette polyvalence.
Par contre, dans l’hypothèse où un salarié polyvalent serait amené à effectuer un remplacement sur un poste sur lequel il n’exerce pas sa polyvalence de manière habituelle, il sera éligible à la prime de remplacement.
Exemple :
Un salarié est agent de bascule polyvalent sur 2 postes : agent de bascule + conducteur d’engins 1. Il se voit proposer d’effectuer un remplacement exceptionnel sur un poste ne relevant pas de sa polyvalence habituelle (donc ni agent de bascule, ni conducteurs d’engins 1). On lui propose de remplacer sur le poste de conducteur d’engins 2. Pour le remplacement exceptionnel du poste de conducteur d’engins 2, il est éligible à la prime de remplacement.
Article 1.1 – BENEFICIAIRES
Il est entendu que le remplacement dont il est question sera sur une journée complète en cas d’absence du titulaire du poste, ponctuel, et sur la demande de la hiérarchie, pour les salariés bénéficiaires ci-après désignés :
Tout salarié prenant la responsabilité entière et ponctuelle d’un site ou d’un atelier avec du management d’équipe
Tout salarié remplaçant ponctuellement un salarié sur l’intégralité d’un poste qu’il n’occupe pas habituellement
La liste des postes et remplacements éligibles sont listés en annexe du présent accord.
Il est précisé que le motif d’absence du titulaire du poste devra être précis et connu pour octroyer la prime. Le remplacement se fera à la demande du responsable hiérarchique. Aucun remplacement fait spontanément ne peut conduire à octroyer une prime de facto.
Article 1.2 – MONTANTS
Les parties s’entendent sur les montants suivants :
18 € bruts / journée de remplacement pour tout salarié prenant la responsabilité d’un site ou d’un atelier (avec management d’équipe)
10 € bruts / journée de remplacement pour tout salarié remplaçant un des postes listés en annexe sans management d’équipe
A titre d’illustration : un agent de bascule prenant exceptionnellement le pilotage de l’installation en l’absence du titulaire et sur demande de sa hiérarchie percevra une prime d’un montant de 10 € bruts pour la journée en question.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue aux dispositions portant sur le même objet des accords de juillet 2016 relatif à « l’harmonisation des éléments des statuts collectifs des entités juridiques composant l’unité économique et sociale Lafarge Granulats France » et de décembre 2007 relatif à « l’harmonisation des statuts sociaux de la Société Lafarge Granulats Ouest suite aux fusions 2007 ».
Il prend effet à la date de signature du présent accord.
Article 2.2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par le représentant de la société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 juin 2023
Pour la CFDT XXX Délégué Syndical Central
Pour la CFTC XXX Délégué Syndical Central
Pour la CGT XXX Délégué Syndical Central Adjoint
Pour l’Entreprise
XXX DRH Granulats
ANNEXE 1 Liste des postes et situations types
Poste habituel
Poste occasionnel
Prime remplacement
commentaires
Adjoint CDC Chef de carrière oui
Adjoint CDC pilote d'installation non non car pallie à l'absence de son équipe ponctuellement, dans son poste Adjoint CDC conducteur d'engins non non car pallie à l'absence de son équipe ponctuellement, dans son poste Adjoint CDC agent de bascule non non car pallie à l'absence de son équipe ponctuellement, dans son poste Agent de bascule conducteur d'engins 1 ou 2 oui
Agent de bascule Chef de dépôt non si pas de management, pas de cloture, donc remplacement partiel sur bascule/engin Agent de bascule Poste de chargement (bascule) non
Agent de bascule polyvalent Chef de dépôt non si pas de management, pas de cloture, donc remplacement partiel sur bascule/engin Agent de bascule polyvalent conducteur d'engins 1 ou 2 non si polyvalent conducteur d'engin 1 ou 2, sinon oui Agent de bascule polyvalent pilote d'installation non si polyvalent pilote d'installation, sinon oui Chef d'équipe Chef de carrière oui
Chef d'équipe pilote d'installation non non car pallie à l'absence de son équipe ponctuellement, dans son poste Chef d'équipe conducteur d'engins non non car pallie à l'absence de son équipe ponctuellement, dans son poste Chef d'équipe agent de bascule non non car pallie à l'absence de son équipe ponctuellement, dans son poste Chef de carrière REX non non car remplacement que partiel Conducteur d'engins polyvalent Agent de bascule non non si polyvalent agent de bascule, sinon oui
Poste habituel
Poste occasionnel
Prime remplacement
commentaires
Conducteur d'engins polyvalent Poste de grave (installation) non non si polyvalent pilote d'installation, sinon oui Conducteur d'installation Pilote d'installation oui
Conducteur engins 1 Conducteur engins 1 (autre engin) non
Conducteur engins 1 Conducteur engins 2 oui
Conducteur engins 1 Agent de bascule oui
Conducteur engins 1 Poste de grave (installation) oui
Conducteur engins 2 Conducteur engins 2 (autre engin) non sauf pour remplacement sur Dragueline -> prime OUI Conducteur engins 2 Agent de bascule oui
Conducteur engins 2 Poste de grave oui
Conducteur engins 2 Conducteur engins 1 (autre engin) non
Conducteurs d'engins 1 ou 2 Conducteur de bull - terrassement oui
Conducteurs d'engins 1 ou 2 Mécanicien installation oui
Foreur mineur Conducteur d'engin 1 ou 2 oui
Mécanicien Pilote installation oui
Mécanicien installation Mécanien engins oui
Mécanicien installation Conducteur d'engins 1 ou 2 oui
Mécanien engins Mécanicien installation oui
Pilote d'installation Mécanicien oui
Pilote d'installation Conducteur d'engins 1 ou 2 oui
Technicien laboratoire Conducteur d'engins 1 ou 2 oui
