aVENANT N°2 à l’ACCORD RELATIF A L’ACTUALISATION DU PERIMETRE DE L’UES lAFARGE GRANULATS
ENTRE
Les sociétés ci-dessous mentionnées, représentées par XX, Directrice des Ressources Humaines en charge de la ligne de produits Granulats, dûment mandatée et ayant pouvoir
Lafarge Granulats
Granulats Bourgogne Auvergne,
Carrières Saint-Laurent,
Famy
Sablières de l’Atlantique
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives - ci-dessous désignées « Organisations Syndicales » - représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :
CFDT : XX
CFTC : XX
CGT : XX
FO : XX
PREAMBULE
Un accord a été signé le 17 septembre 2019 pour prendre en compte l’évolution du périmètre de l’UES de la ligne de produits Granulats, en vue notamment des élections professionnelles. Suite à des cessions et des acquisitions de sociétés, un avenant a été signé le 29 juin 2023 pour préciser le nouveau périmètre de l’UES, en vue des élections professionnelles qui ont eu lieu en suivant. Depuis cette date, de nouvelles opérations juridiques ont eu lieu, modifiant le poids de Lafarge Granulats dans plusieurs sociétés. L’UES a donc été modifiée automatiquement. En parallèle, suite à une acquisition qui a eu lieu en 2024, la Direction souhaite intégrer une société récemment acquise a plus de 50% au 1er janvier 2026.
C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
Article 1Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir :
le périmètre de l’UES,
les conditions d’entrée et de sortie de l’UES.
Article 2Actualisation du périmètre de l’UES
L’avenant relatif à l’actualisation du périmètre de l’UES Lafarge Granulats France du 23 juin 2023 définit le périmètre de l’UES comme suit :
Lafarge Granulats
SEE Ragonneau SAS
Granulats Bourgogne Auvergne,
Carrières Saint-Laurent,
Midi-Pyrénées Granulats
FAMY
Depuis cette date :
SEE Ragonneau SAS a été vendue
Midi-Pyrénées Granulats a connu un apport partiel d’actifs au 1er janvier 2025 d’une société extérieure qui a modifié la structure de son actionnariat, Lafarge Granulats détenant dorénavant moins de 50% des parts.
Le 1er octobre 2024, Lafarge Granulats a acquis 95.10% de la société Les Sablières d’Atlantique et souhaite l’intégrer à l’Unité Economique et Sociale, la société répondant aux critères mentionnés dans l’accord et l’avenant à savoir qu’elle rentre dans :
l’unité économique, ses résultats étant consolidés avec ceux de Lafarge Granulats,
l’unité sociale, la société étant soumise à la même convention collective à savoir la Convention Collective des Matériaux de Construction IDCC et étant gérée par les salariés de Lafarge Granulats
son actionnariat est composé d’une participation directe ou indirecte de plus de 50% du capital par l’une des sociétés de la ligne de produit Granulats, à savoir Lafarge Granulats.
Ainsi, il est convenu que l’Unité économique et sociale de Lafarge Granulats est composée des sociétés suivantes à compter du 1er janvier 2026 :
Lafarge Granulats
Granulats Bourgogne Auvergne,
Carrières Saint-Laurent,
FAMY
Les Sablières de l’Atlantique
Article 3Entrée et sortie de l’UES
Compte tenu de l’existence au sein des lignes de produits de sociétés ayant un actionnariat extérieur au Groupe, les parties reconnaissent comme condition nécessaire d’entrée d’une société dans l’UES la détention par l’une des sociétés de la ligne de produit Granulats directement ou indirectement de plus de 50% du capital de cette société, outre la démonstration de l’existence des critères de l’unité économique et sociale.
Toute entrée d’une société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation préalable entre les parties.
L’entrée dans le périmètre de l’UES d’une société remplissant les conditions d’entrée dans l’UES, à savoir : - unité économique, - unité sociale et - participation directe ou indirecte de plus de 50% du capital par l’une des sociétés de la ligne de produit Granulats, fera l’objet d’un avenant au présent accord et l’entrée de cette société dans le périmètre de l’UES portera effet lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES.
Par ailleurs, toute société qui cesserait de remplir les conditions nécessaires à l’appartenance de l’UES sortira du périmètre de l’UES. Lorsque la sortie du périmètre de l’UES résultera d’un changement de détention (critères des plus de 50% ci-dessus), la sortie du périmètre de l’UES de l’entité concernée résultera du simple constat du changement de détention et fera l’objet d’une information du Comité social
et économique central ainsi que du comité social et économique d’établissement concerné (le cas échéant, des comités sociaux et économiques concernés). La sortie du périmètre de l’UES aura lieu à la date de changement de la détention. Dans les autres cas, la sortie d’une société de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord. De telles situations ne sont pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques qui demeureront.
Enfin, dans l’hypothèse d’une opération juridique de type fusion entre sociétés étant dans le périmètre de l’UES ou de la disparition de l’une des sociétés membres de l’UES, le périmètre de l’UES sera automatiquement adapté et fera l’objet d’une information du Comité social et économique central ainsi que du comité social et économique d’établissement concerné (le cas échéant, des comités sociaux et économiques concernés). Une telle situation n’est pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques qui demeureront.
Article 4Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. A cette date, l’ensemble des accords conclus au niveau de l’UES sera applicable à la société Les Sablières de l’Atlantique. Le présent accord se substitue, à cette même date, aux dispositions conventionnelles, portant sur le même sujet, contenues dans l’accord relatif à l’actualisation du périmètre UES de Lafarge Granulats du 17 septembre 2019 et son avenant du 29 juin 2023.
Article 5Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Les Parties s’autorisent à ne dénoncer que partiellement l’accord. Dans cette dernière hypothèse, la notification de la dénonciation devra indiquer précisément les dispositions concernées. A la demande de l'une des Parties signataires, la révision de l'accord pourra être examinée et faire l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 6Signature électronique
Les Parties conviennent par les présentes que, à titre de convention de preuve, le présent accord est signé électroniquement conformément aux réglementations européenne et française en vigueur, notamment le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et les articles 1367 et suivants du Code civil. A cette fin, les Parties conviennent d'utiliser la plateforme en ligne DocuSign (www.docusign.com). Chacune des Parties décide (i) que la signature électronique qu'elle appose sur ce document a la même valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en œuvre dans le cadre de cette signature confèrent une date certaine à ce document. Chacune des Parties reconnaît et accepte que le procédé de signature utilisé pour signer électroniquement le présent accord permet à chacune d'entre elles de disposer d'un exemplaire de ce document, conformément à l'article 1375 alinéa 4 du Code civil.
Article 7 Notification et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire papier sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Issy-Les-Moulineaux le 12 décembre 2025,
Pour les Organisations Syndicales Pour les sociétés composant Représentatives l’UES Lafarge Granulats
Pour la CFDT (XX) XX Directrice des Ressources Humaines
