ACCORD RELATIF A L’ACTUALISATION DU PERIMETRE DE L’UES lAFARGEHOLCIM BETONS
ENTRE
Les sociétés ci-dessous mentionnées, représentées par X, Directrice des Ressources Humaines en charge de la ligne de produits Bétons, dûment mandatée et ayant pouvoir
LafargeHolcim Bétons, située 2 avenue du Général de Gaulle, 92140 Clamart,
BC Charente Limousins, située route du Coudert, 87100 Limoges,
Bétons Matériaux Contrôlés, située 2 avenue du Général de Gaulle, 92140 Clamart,
Bétons Chantiers Océaniques, située 1 rue Georges Morvan, 17000 La Rochelle.
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES LafargeHolcim Bétons :
CFE-CGC, représentée par X , Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
CFTC, représentée par X, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
CGT, représentée par X, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
FO, représentée par X, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
ET
Les délégués du personnel titulaires, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, suivants :
X
X
PREAMBULE
L’Unité économique et sociale pour la ligne de produits Bétons a été créée par voie d’accord collectif conclu en 2013 pour regrouper aux fins des élections professionnelles au sein d’un ensemble unique toutes les sociétés du Groupe Lafarge ayant pour vocation de produire, vendre, développer et fournir des produits bétons.
Une mise à jour du périmètre de l’UES a été réalisée à l’occasion des élections professionnelles en 2016.
De nouvelles élections professionnelles devant être organisées avant la fin de l’année 2019, il convient d’actualiser le périmètre de l’UES afin de tenir compte des diverses opérations juridiques intervenues depuis 2016.
C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
Article 1Actualisation du périmètre de l’UES
Le protocole d’accord préélectoral du 6 octobre 2016 définit le périmètre de l’UES comme suit : Lafarge Bétons France, BC Charente Limousins et Bétons Matériaux Contrôlés.
Depuis cette date, la société Lafarge Bétons France a été renommée et est devenue LafargeHolcim Bétons.
Par ailleurs, il est envisagé de transférer le capital de la société Bétons Chantiers Océaniques, actuellement détenu par la société LafargeHolcim Ciments, vers la société LafargeHolcim Bétons. Or, cette opération juridique ne pouvant pas avoir lieu en 2019, alors que s’applique l’obligation légale de mettre en place les nouvelles instances représentatives du personnel avant la fin de l’année du fait des dispositions de l’ordonnance
n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant notamment création du Comité Social et Economique, il est convenu entre les parties signataires du présent accord d’intégrer cette société au sein de l’UES lors des prochaines élections mettant en place les CSE.
Ainsi, il est convenu que l’Unité économique et sociale de LafargeHolcim Bétons sera composée des sociétés suivantes à compter des prochaines élections des représentants du personnel qui auront lieu en fin d’année 2019 au sein de l’UES :
LafargeHolcim Bétons,
BC Charente Limousins,
Bétons Matériaux Contrôlés,
Bétons Chantiers Océaniques.
Dans l’attente de l’élargissement de l’UES ainsi convenue, les institutions du personnel existant au sein de l’UES continuent de fonctionner sans changement.
L’entrée dans le périmètre de l’UES de la société Bétons Chantiers Océaniques n’entraine pas son adhésion aux accords collectifs d’UES conclus ou qui seront conclus sans que cette société en soit partie, cette société restant en dehors de leur périmètre. La Direction s’engage à ouvrir une discussion sur ce sujet dans le courant du premier semestre 2020 avec l’objectif d’harmoniser les statuts.
Article 2Entrée et sortie de l’UES
Compte tenu de l’existence au sein des lignes de produits de sociétés ayant un actionnariat extérieur au Groupe, les parties reconnaissent comme condition nécessaire d’entrée d’une société dans l’UES la détention par l’une des sociétés de la ligne de produit Bétons directement ou indirectement de plus de 50% du capital de cette société, outre la démonstration de l’existence des critères de l’unité économique et sociale.
Toute entrée d’une société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation préalable entre les parties.
L’entrée dans le périmètre de l’UES d’une société remplissant les conditions d’entrée dans l’UES, à savoir :
- unité économique,
- unité sociale et
- participation directe ou indirecte de plus de 50% du capital par l’une des sociétés de la ligne de produit Bétons, fera l’objet d’un avenant au présent accord et l’entrée de cette société dans le périmètre de l’UES portera effet lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES.
Par ailleurs, toute société qui cesserait de remplir les conditions nécessaires à l’appartenance de l’UES sortira du périmètre de l’UES. Lorsque la sortie du périmètre de l’UES résultera d’un changement de détention (critères des plus de 50% ci-dessus), la sortie du périmètre de l’UES de l’entité concernée résultera du simple constat du changement de détention et fera l’objet d’une information du Comité social et économique central ainsi que du comité social et économique d’établissement concerné (le cas échéant, des comités sociaux et économiques concernés). La sortie du périmètre de l’UES aura lieu à la date de changement de la détention. Dans les autres cas, la sortie d’une société de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord. De telles situations ne sont pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques qui demeureront.
Enfin, dans l’hypothèse d’une opération juridique de type fusion entre sociétés étant dans le périmètre de l’UES ou de la disparation de l’une des sociétés membres de l’UES, le périmètre de l’UES sera automatiquement adapté et fera l’objet d’une information du Comité social et économique central ainsi que du comité social et économique d’établissement concerné (le cas échéant, des comités sociaux et économiques concernés). Une telle situation n’est pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques qui demeureront.
Article 3Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date du premier tour des élections professionnelles organisées au dernier trimestre de l’année 2019.
Il se substitue, à cette même date, aux dispositions conventionnelles portant sur le même sujet contenues dans le protocole d’accord préélectoral du 6 octobre 2016 et l’accord constitutif d’UES national Lafarge Bétons France du 19 juin 2013.
Article 4Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront préalablement soumis à l’examen des parties signataires et adhérentes en vue de rechercher une solution amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 5Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant des sociétés signataires sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Conformément à l’article L. 2231-5-21 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES à l’issue de la procédure de signature.
Fait le 13 septembre 2019 à Clamart
Pour les Organisations Syndicales Pour les sociétés composant Représentatives l’UES LafargeHolcim Bétons
Pour la CFE-CGC Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTC
Pour les Délégués du personnel titulaire de la société Bétons Chantier Océanique
