ACCORD PORTANT SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES PROPRES AUX ETABLISSEMENTS DE BOLOGNE ET DE CHAUMONT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions – Etablissements de Bologne et de Chaumont, dont le siège social est situé 39, rue des Forges – BP 82138 Bologne – 52905 CHAUMONT Cedex 9, immatriculée au RCS de CHAUMONT, sous le numéro 845 420 280, représenté par, en sa qualité de Directeur, dénommé ci-après « l’établissement »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : −le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale, −le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, −le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, −le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la modernisation des dispositions conventionnelles de la branche Métallurgie, une nouvelle convention collective, mieux adaptée aux enjeux actuels de l'entreprise a été signée le 7 février 2022 par les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche. Le délai entre la date de signature et la date de mise œuvre effective de cette nouvelle convention collective, fixée au 1er janvier 2024 doit permettre aux entreprises de la branche de déployer de façon organisée et structurée le nouveau texte conventionnel, en adaptant le cas échéant leurs dispositions applicables avec leurs enjeux de performance économique et industrielle. L'adaptation des statuts actuels s'inscrit dans une volonté de la Direction de mettre en conformité, de moderniser, de simplifier et de rendre plus lisible les dispositions existantes, tout en préservant les principes sur lesquels le dialogue social s'est progressivement construit au sein des établissements de Bologne et de Chaumont. Préalablement à l’ouverture de négociation pour adapter le cadre existant, la Direction a pris la décision de dénoncer les accords et usages en vigueur, et notamment l’accord portant sur les dispositions relatives aux avantages propres à l’établissement de Bologne du 13 juillet 2022. Les négociations ont été engagées à compter du mois de février 2023 et se sont poursuivies jusqu’au mois de novembre 2023. La Direction et les organisations syndicales ont validé les dispositions suivantes en matière d’avantages propres au sein de LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS Etablissements de Bologne et de Chaumont. Dans ce contexte il apparaît nécessaire d'adapter les dispositions en lien avec les avantages propres préexistants sur les sites de Bologne et de Chaumont, afin de répondre aux besoins organisationnels des activités de la société et aux attentes des salariés, dans la mesure où elles constituent par ailleurs des moyens efficaces pour l'attractivité de la société LAFIS et de ses emplois, la fidélisation des collaborateurs, la préservation du savoir-faire et la reconnaissance de leur engagement. La Direction et les organisations syndicales ont validé les dispositions suivantes. Ces dispositions ont préalablement été mises en réserve, dans l'attente de la signature définitive du présent accord à durée indéterminée. Le présent accord à durée indéterminée se substitue à tout accord ou usage antérieur portant sur des dispositions similaires ou ayant le même objet quelles qu’en soient la dénomination, la forme ou l’origine. Les parties signataires souhaitent également affirmer leur volonté de mettre en œuvre grâce à cet accord des dispositions spécifiques applicables aux établissements de Bologne et de Chaumont, substitutives et éventuellement dérogatoires aux règles conventionnelles nationales applicables au 1er janvier 2024 et conviennent que ces dispositions résultent d’une négociation loyale et sérieuse entre les parties.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique aux salariés LAFIS, Etablissements de Chaumont et Bologne qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, y compris le cas échéant les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation...). Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois de la métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories d’emploi A à E et/ou F à I, selon les dispositions ci-après.
ARTICLE 2 – PRIMES DE VACANCES ET PRIMES DE FIN D’ANNEE Les parties signataires ont souhaité rappeler leur attachement à la valorisation des primes de vacances et de fin d’année dans la mesure où elles constituent un moyen efficace d’attractivité et de reconnaissance des collaborateurs. Elles sont convenues de préciser les modalités de versement et de calcul des primes de vacances et de fin d’année selon les modalités ci-après :
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés dont le classement de l’emploi se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois, à l’exception d’une part des salariés non cadres bénéficiant éventuellement d'une convention annuelle de forfait en jours et d’autre part des salariés qui, du fait de leur rattachement historique à une catégorie assimilés cadres (coefficient 335 et 365), ont bénéficié de l’intégration dans leur rémunération de base des primes de vacances et des primes de fin d’année. Il est néanmoins convenu que cette dernière catégorie de salariés concernés bénéficie d’une revalorisation de leur rémunération annuelle de base lorsque les montants des primes de vacances et/ou de fin d’année sont réévalués. De ce fait, il est convenu que l’ensemble de ces personnes est totalement rempli de ses droits concernant le bénéfice de ces primes et qu’elles ne peuvent en solliciter à nouveau le versement. Par ailleurs, les salariés bénéficiaires sont ceux inscrits à l’effectif de la société LAFIS – Etablissements de Bologne et Chaumont ou ceux qui ont été inscrits pendant la période de référence.
Détermination du montant de la prime de vacances :
Le montant forfaitaire de la prime de vacances est précisé chaque année par note de service. Au jour de la signature du présent accord, le montant de la prime de vacances était fixé à hauteur de 872,99€ Il est également rappelé par les parties signataires que l’évolution de ce montant est indexée sur le taux d’évolution du SMIC. Pour les personnes dont le contrat a été suspendu et/ou qui n’ont pas été présentes à l’effectif pendant la période du 1er décembre de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, les primes seront calculées au prorata du temps de présence. La prime est versée avec le salaire du mois de juin.
Modalités de calcul et de versement de la prime de fin d’année :
Le montant forfaitaire de la prime de fin d’année est précisé chaque année par note de service. Au jour de la signature du présent accord, le montant de la prime de fin d’année était fixé à hauteur de 872,99€ Il est également rappelé par les parties signataires que l’évolution de ce montant est indexée sur le taux d’évolution du SMIC.
Pour les personnes dont le contrat a été suspendu et/ou qui n’ont pas été présentes à l’effectif pendant la période du 1er juin de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours, les primes seront calculées au prorata du temps de présence. La prime est versée avec le salaire du mois de novembre.
ARTICLE 3 - PRIME D’ASSIDUITE La Direction et les organisations syndicales ont fait le constat que le versement d’une prime d’assiduité était un levier de motivation permettant de valoriser la présence effective des équipes et de contribuer à la diminution de l’absentéisme au sein des établissements de Bologne et de Chaumont. Il a donc été convenu dans le présent accord le versement d’une prime d’assiduité selon les modalités de calcul et de versement ci-dessous.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés dont le classement de l’emploi se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois, à l’exception d’une part des salariés non-cadres bénéficiant éventuellement d’une convention annuelle de forfait en jours et d’autre part des salariés qui , du fait de leur rattachement historique à une catégorie assimilés cadres (coefficient 335 et 365), ont bénéficié de l’intégration dans leur rémunération de base de la prime d’assiduité. De ce fait, il est convenu que l’ensemble de ces personnes est totalement rempli de ses droits concernant le bénéfice de cette prime et qu’elles ne peuvent en solliciter à nouveau le versement.
Conditions de présence
Les parties conviennent que la prime d’assiduité est versée sous condition de présence effective au sein des établissements de Bologne et de Chaumont pendant le mois considéré. Il est convenu que les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, ainsi que celles relatives aux congés payés, d’ancienneté, événements familiaux, et à l’utilisation le cas échéant de compteur d’heures ne viennent pas affecter la condition de présence effective. Par ailleurs, des tolérances sont accordées suivant les cas d’espèces qui se présenteront :
Absence « autorisée » d’une durée totale de 4 heures, cumulées dans le mois, ces heures n’étant pas récupérées.
Absence exceptionnelle « autorisée » et « récupérée »,
Absence « autorisée » pour assister à des obsèques.
Par opposition, toutes les autres absences, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entraînent ou non une suspension du contrat de travail, viennent affecter la condition de présence effective et sont prises en compte pour déterminer le versement de la prime d’assiduité.
Montant de la prime d’assiduité
Le montant mensuel de la prime d’assiduité est valorisé à hauteur de 2% du salaire de base brut mensuel de l’intéressé. Chaque journée d’absence telle que définie dans les conditions de présence précisées ci-dessus donne lieu à un abattement de 0,5% de la prime.
ARTICLE 4 - PRIME D’EQUIPE La Direction et les organisations syndicales ont validé les dispositions suivantes en matière de sujétions d’horaires (prime d’équipe) au sein des établissements de Bologne et de Chaumont.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés qui, au jour de la mise en application du présent accord,
Occupent un emploi dont le classement se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois de la métallurgie, à l’exception des salariés non-cadres bénéficiant éventuellement d'une convention annuelle de forfait en jours ou qui étaient rattachés à une catégorie assimilés cadres (coefficient 335 et 365) au moment de l’évolution de la Branche de la Métallurgie en matière de classification conventionnelle des emplois
Ont un rythme de travail qui s’inscrit dans le cadre d’une organisation en travail posté (équipe fixe ou alternante) et qui effectuent sur le même poste au moins 7 heures de travail effectif.
Le travail d’un jour non ouvré d’une durée de 7 heures donne lieu au versement de la prime d’équipe.
Montant de la prime d’équipe
La mise en place du travail posté impliquant pour les salariés concernés une sujétion particulière, les partenaires sociaux et la Direction conviennent de reconduire les modalités de détermination du montant de la prime d’équipe, à savoir la détermination d’un montant forfaitaire par note de service. La prime d’équipe est versée mensuellement et figure sur une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5 - PRIME DE NUIT La Direction et les organisations syndicales ont validé les dispositions suivantes en matière de sujétions d’horaires (prime de nuit) au sein des établissements de Bologne et de Chaumont.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés qui, au jour de la mise en application du présent accord,
Occupent un emploi dont le classement se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois de la métallurgie, à l’exception des salariés non-cadres bénéficiant éventuellement d'une convention annuelle de forfait en jours ou qui étaient rattachés à une catégorie assimilés cadres (coefficient 335 et 365) au moment de l’évolution de la Branche de la Métallurgie en matière de classification conventionnelle des emplois
Ont un rythme de travail qui s’inscrit dans le cadre d’une organisation en travail posté de nuit (équipe fixe ou alternante) et qui effectuent sur le même poste au moins 5h15 heures de travail effectif.
Montant de la prime de nuit
La mise en place du travail posté de nuit impliquant pour les salariés concernés une sujétion particulière, les partenaires sociaux et la Direction conviennent de reconduire les modalités de détermination du montant de la prime de nuit. Celle-ci est fixée forfaitairement par note de service. La prime de nuit est versée mensuellement et figure sur une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 6 – INDEMNITE DE PANIER
Conditions d’attribution
Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés qui, au jour de la mise en application du présent accord,
Occupent un emploi dont le classement se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois de la métallurgie, à l’exception des salariés non-cadres bénéficiant éventuellement d'une convention annuelle de forfait en jours ou qui étaient rattachés à une catégorie assimilés cadres (coefficient 335 et 365) au moment de l’évolution de la Branche de la Métallurgie en matière de classification conventionnelle des emplois,
Travaillent en équipe fixe ou alternante, en dehors de l’horaire normal de journée, pratiqué dans l’entreprise.
Elle est également payée à toute personne qui, à la seule demande du responsable hiérarchique, est amenée à travailler, exceptionnellement, suivant un horaire d’équipe.
Versement de l’indemnité
L’indemnité de panier n’est payée que si l’intéressé a été réellement présent au poste de travail pendant toute la durée du poste. Elle est garantie lorsque le salarié est en formation.
Modalités de calcul
L’indemnité est versée en même temps que la paye du mois, conformément au calendrier des éléments de présence. L’indemnité de panier est calculée d’après la valeur du SMIC. Son montant est de 1,5 fois le taux horaire du SMIC. Elle est partiellement exonérée de cotisations.
Travail d’un jour non ouvré
Le travail d’un jour non ouvré d’une durée de 7 heures donne lieu au versement d’une indemnité de panier.
ARTICLE 7 - PRIME D’INTERVENTION Les dispositions du présent article s’appliquent à l'ensemble des salariés non cadres titulaires d'un contrat de travail avec LAFIS, établissements de Bologne et de Chaumont, dont la fonction nécessite des interventions visant à réaliser des travaux dont l’exécution immédiate est indispensable à la continuité de l’activité et à la bonne marche de l’entreprise, notamment les salariés relevant du service maintenance de l'usine et disposant de la formation et des habilitations nécessaires pour intervenir sur tout ou partie des installations en exécutant des travaux urgents de préparation, de prévention ou de réparation. La direction, dans ce cadre, s'engage à organiser les formations nécessaires afin que l'ensemble des techniciens de maintenance ait la capacité d'effectuer les interventions nécessaires. Il est convenu entre les signataires que la finalité des présentes dispositions n'est pas d'effectuer des interventions classiques de maintenance mais de pouvoir intervenir en cas de dysfonctionnement pouvant impacter la sécurité des personnes et des biens, ainsi que des pannes concernant des équipements considérés comme critiques par l'entreprise.
Conditions de l’intervention
Sur la demande du poste de garde, de l’Ingénieur ou du cadre de permanence, le salarié du Service Maintenance, sollicité, doit se rendre à l’usine, dans les meilleurs délais, pour y effectuer les travaux demandés (selon liste déposée au poste de garde). Ceci implique par définition, pour qu’il y ait intervention le retour du salarié de l’usine à son domicile, après qu’il a fini d’accomplir le travail normalement commandé. Le remboursement d’indemnités kilométriques par note de frais pourra être demandé par le salarié selon les procédures et règles en vigueur dans l’entreprise afin d’indemniser le trajet effectué pour se rendre sur le site avec son véhicule personnel, avec présentation de la déclaration d’intervention et dans un délai d’un mois suivant la date d’intervention. En période d’intervention, la couverture est faite par l’assurance de la société LAFIS – établissements de Bologne et de Chaumont sous réserve du respect des modalités ci-dessous :
le salarié doit remplir le formulaire « ordre de mission » disponible au poste de garde. Ce formulaire devra être signé par la hiérarchie et le service RH par la suite.
Les ordres de mission seront remplis par le garde ou l’Ingénieur de permanence et signé par eux et un exemplaire sera remis à l’intéressé pour son retour au domicile.
Les ordres de mission précisent les noms et fonctions du « demandeur de l’intervention » et indiquent en complément :
Heures d’arrivée et de départ du salarié en intervention,
Type d’intervention réalisée,
Problèmes rencontrés,
Signature du salarié en intervention.
Il est établi en trois exemplaires :
L’un pour le salarié en intervention
Le second pour l’Agent de Maîtrise, Chef de Service, qui servira de compte rendu
Le troisième adressé au service Ressources Humaines pour l’exploitation des éléments d’Indemnisation du déplacement, incidences sur la paie (heures) et prime d’intervention.
L’imprimé complété, sera remis le lendemain au poste de garde,
Pour parer à toute éventualité, comme le retour à l’usine pour une intervention imprévue, chaque salarié du service Maintenance aura par-devers lui les coordonnées de l’assurance de la société LAFIS – établissements de Bologne et de Chaumont
Rémunération de l’intervention
Dans les cas d’intervention, il est convenu entre les signataires que tout déplacement du salarié pour une intervention dans l'usine donnera lieu à une rémunération normale des heures travaillées, avec le cas échéant application des majorations légales et conventionnelles y afférentes. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, une prime d’intervention d’un montant brut forfaitaire de 100 euros sera versée par jour d’intervention. Cette somme inclut le temps passé en trajet aller-retour, quelle qu’en soit la durée.
Travail le samedi
Le travail du samedi sera fait sur la base du volontariat en priorité mais il pourra être demandé à chaque salarié du service maintenance d’accomplir dans l’année jusqu’à 6 samedis obligatoires. Le salarié perçoit la prime d’intervention décrite
ARTICLE 8 – INDEMNITE D’ELOIGNEMENT
Bénéficiaires
Le personnel inscrit à l’effectif habitant à l’extérieur de la ville de Bologne bénéficie pour le trajet aller-retour du lieu de domicile au lieu de travail d’une indemnité d’éloignement.
Calcul et mode de paiement
L’indemnité d’éloignement correspond à un taux journalier affecté à une zone d’éloignement. Une note de service précise le montant et les zones d’éloignement. L’indemnité est payée chaque mois au prorata des jours de présence selon le calendrier des éléments de présence. Aucune indemnité n’est versée pour le personnel domicilié dans la ville de Bologne travaillant à l’établissement de Bologne.
Cotisations
La limite d’exonération des cotisations est fixée selon les barèmes de l’Urssaf.
ARTICLE 9 – PRISE DE LA 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES Les modalités de prise de cette semaine sont les suivantes : A -Les jours de congés de la cinquième semaine pourront être pris librement par chaque salarié. Ces jours pourront être pris, soit un par un et par journées entières, soit tous ensemble. B - Période de prise de ces congés : du 1er mai au 30 avril de chaque année
.
C - Pour permettre l’organisation d’un planning, la demande de congé, pour la prise de la semaine entière devra être posée au minimum un mois à l’avance sur les documents ou outils prévus à cet effet. Les départs en congé se font en accords entre l’intéressé et la hiérarchie et selon les besoins de chaque service. D - Pour les cadres, ceux-ci peuvent prendre leur quatrième semaine de congés payés du 1er mai au 30 avril avec renonciation aux jours de fractionnement. En plus des congés légaux et conventionnels, le personnel, inscrit à l’effectif de l’entreprise, bénéficie de deux jours de repos à la fin de chaque année.
Positionnement la veille de Noël
Dernier jour ouvré de l’année en cours
ARTICLE 10 – CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES Les parties signataires considèrent que les congés payés supplémentaires peuvent constituer un élément d’attractivité supplémentaire, notamment vis-à-vis des salariés entrant sur le marché du travail.
A ce titre, il est convenu entre les parties l’attribution de jours supplémentaires de congés, appelés congés payés supplémentaires, selon les modalités suivantes :
Non-cadres
Groupe d’emplois A à E*
Conditions au 1er janvier
Cadres
Groupe d’emplois F et plus**
0 jour
1 an d'ancienneté
1 jour
1 jour
2 ans d'ancienneté
2 jours
2 jours
10 ans d'ancienneté
3 jours
3 jours
40 ans et 20 ans d'ancienneté
4 jours
4 jours
55 ans et 30 ans d'ancienneté
4 jours
*exception faite des salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'une convention de forfait sur l'année ** et pour l’ensemble des salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'une convention de forfait sur l'année
Pour la détermination du déclenchement de ces droits à jours de congés payés supplémentaires, les conditions d’ancienneté et d’âge s’apprécient au 1er janvier de chaque année civile.
Dans l’hypothèse où certains salariés bénéficieraient, à la date de mise en œuvre du présent accord, d’un nombre de congés supérieur aux nouvelles dispositions applicables, il est convenu entre les parties signataires que les salariés concernés conservent le bénéfice de leur nombre de congés payés supplémentaires jusqu’à ce qu’ils se retrouvent dans la tranche du tableau, ci-dessus, correspondant à leur situation d’âge et d’ancienneté.
Les jours de congés payés supplémentaires sont alimentés et suivis par un compteur spécifique. Ils doivent être impérativement consommés d’une période de référence à l’autre, soit du 1er janvier au 31 décembre.
La prise de congés payés supplémentaires donne lieu au maintien de la rémunération mensuelle, comme un jour normalement travaillé.
La prise de congés payés supplémentaires se fait exclusivement par journée entière.
ARTICLE 11 – PRIME D’ANCIENNETE Afin de tenir compte de l’évolution de la Branche de la Métallurgie en matière de classification conventionnelle des emplois et de certains éléments de rémunération assis sur la classification, comme la prime d’ancienneté d’une part et de la volonté concertée de mettre en place au sein de LAFIS - établissement de Bologne et de Chaumont un dispositif spécifique relatif à la prise en compte de l’ancienneté au sein de l’entreprise, afin de le rendre plus opérant, plus simple, plus lisible et sans impact défavorable pour les salariés d’autre part, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes au titre de l’ancienneté :
Conditions d’ancienneté :
L’ancienneté du salarié visée au présent article débute à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours. En cas de mutation concertée, l’ancienneté débute à partir de la date d’embauche dans la première entreprise. A ce titre, sont également prises en compte :
La durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise
La durée des missions de travail temporaire dans les conditions suivantes : La durée des missions accomplies par un intérimaire au sein de l’établissement au cours des six mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié et ce, dans la limite de trois mois.
Les périodes de suspension du contrat de travail (hors périodes congé parental 100% et congé sabbatique).
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires des dispositions du présent article sont les salariés dont le classement de l’emploi se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois, à l’exception d’une part des salariés non-cadres bénéficiant éventuellement d’une convention annuelle de forfait en jours et d’autre part des salariés qui, du fait de leur rattachement historique à une catégorie assimilés cadres (coefficient 335 et 365), ont bénéficié de l’intégration dans leur rémunération de base de la prime d’ancienneté. De ce fait, il est convenu que l’ensemble de ces personnes est totalement rempli de ses droits concernant le bénéfice de ces primes et qu’elles ne peuvent en solliciter à nouveau le versement.
Modalités de calcul et de versement :
Une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés non-cadres tels que définis à l’article 10 du présent accord, à partir de trois ans d’ancienneté et dans la limite de 15 ans d’ancienneté, sur base de la formule de calcul suivante : Années d’ancienneté x Valeur du point d’ancienneté x Taux par classe d’emploi Concernant les années d’ancienneté : la formule retenue permet, dans une démarche de cohérence et de lisibilité, d’avoir une parfaite adéquation entre l’ancienneté réelle du salarié et celle que rémunère la prime. Ce faisant, de 3 ans et dans la limite de 15 ans d’ancienneté, un multiplicateur égal au nombre d'années révolues est appliqué. Pour un salarié à temps partiel, la prime est proratisée. S’agissant de la valeur du point d’ancienneté : il a été convenu entre les parties signataires de prendre comme valeur du point celle applicable à la date de signature du présent accord aussi longtemps que cette valeur du point n’est pas rattrapée par la valeur du point négociée par accord territorial de la Haute Marne et de la Meuse Au jour de la conclusion du présent accord, la valeur du point à prendre en compte pour l’application du calcul de la prime d’ancienneté est fixée à 5,77 euros brut. Concernant le taux par classe d’emploi : il est fixé comme suit :
La prime d’ancienneté est versée mensuellement et figure sur une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 12 – MODALITES DEPOT - PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de CHAUMONT. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Bologne, le 9 janvier 2024 en 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT
CGT
FO
CFE-CGC
ANNEXE
ASSIMILATION A DU TRAVAIL EFFECTIF
Sont considérées, conformément aux dispositions de la Loi ou de la Convention Collective, comme étant du travail effectif, les absences suivantes :
Les périodes d’arrêt pour accident de travail et de trajet ou maladies professionnelles, y compris les rechutes éventuelles,
Les périodes de chômage partiel - APLD
Le temps consacré aux réunions des Conseils de Prud’hommes, y compris celui passé avec les conseillers pour leur formation à ce titre (conseiller du salarié).
Les congés payés et les congés d’ancienneté,
Les congés pour événements familiaux,
Le congé maternité,
Le congé paternité,
Le congé de naissance et d’adoption,
Les congés de formation syndicale accordés aux travailleurs,
Le congé formation pris à l’initiative du salarié,
Le congé maladie, tant que le salarié est indemnisé à taux plein (100 %),
Le congé pour passer un examen de l’enseignement technologique, dans la limite de 24 h / an,
Le congé pour la formation économique des membres du CSE,
Le congé pour la formation à leur fonction des membres de la CSSCT
Toutes les autres absences ne sont pas assimilées à du travail effectif.
