Accord d'entreprise LAFUMA MOBILIER S.A.S

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

23 accords de la société LAFUMA MOBILIER S.A.S

Le 22/01/2026





ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2026


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société

LAFUMA MOBILIER SAS, dont le siège social est situé 6, rue Victor Lafuma 26140 ANNEYRON, dont le numéro SIRET du siège social est 798 689 253 00010, Code APE 3109B, représentée par ……….……………, agissant en qualité de Président,



D’une part,

ET :


Les organisations syndicales représentatives de la société :
  • ………….……………, délégué syndical CGT,

  • ………….……………, déléguée syndicale CFDT,

Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »


D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE


La Direction rappelle que ces évolutions de salaires et primes (réparties par catégories) concernent l’ensemble des salariés.

A la suite des deux réunions s’étant tenues dans le cadre des NAO 2026, les 16 et 22 janvier 2026, la Direction en accord avec les Délégations Syndicales signataires, décide d’appliquer, pour l’année 2026, les propositions suivantes :

1 - Champ d’application

Sous réserve des précisions figurant aux articles ci-dessous, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise et inscrits à l’effectif de l’Entreprise au 31/12/2025.

2 – Augmentation du salaire de base

Catégories Salariés
Augmentation. Générale (

AG)



Augmentations Individuelles (

AI)



Enveloppe Globale
OETAM1
1.5%
0%
1.5%
CADRES
0%
0.5%
0,5%
Le bénéfice de ces revalorisations est soumis à une condition d’ancienneté dans l’entreprise en 2025 au moins égale à 4 mois

1OETAM : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise.

3 - Prime mobilier

  • Productivité :

Une prime d’efficience sera calculée et versée mensuellement, sur la base de l’efficience réalisée le mois précédent (ex : prime d’efficience de janvier 2026 versée sur le salaire de février 2026 si objectif atteint).
Elle sera accordée au prorata du temps de présence constaté sur le mois concerné par le versement de la prime.
Les motifs d’absence pris en comptes seront les suivants :
  • Absence maladie,
  • Absence Injustifié,
  • Absence autorisée non rémunérée en jour, congé sans solde
Cette prime sera attribuée aux salariés présents le mois du versement sans condition d’ancienneté.

Cette prime est destinée uniquement au personnel Non-Cadre de production directe.
Sur les nouveaux produits, nous gèlerons l’efficience des lignes concernées sur le mois de démarrage.

Le montant de la prime de base est fixé à 110 € par mois de production effectif.
Les objectifs de base définis par atelier pour l’année 2026 sont les suivants :

Atelier
Indice Efficience
Prime mensuelle
Tube
>= 114
110 €
Couture
>= 116
110 €
Montage
>= 107.5
110 €
Peinture
>= 121
110 €

L’atteinte d’un point supplémentaire et entier d'efficience sera rémunérée à hauteur de 10 € supplémentaire, comme suit :

Atelier
Indice Efficience
Prime mensuelle
Tube
>= 115
120 €
Couture
>= 117
120 €
Montage
>= 108.5
120 €
Peinture
>= 122
120 €

Aucune valorisation ne sera effectuée en cas d’efficience supérieure à celles indiquées ci-dessus.



  • Qualité :

Cette prime est destinée uniquement au personnel non-cadre de production directe.

  • Le calcul de l’indice qualité (IQ) correspond à la définition suivante : « coûts des avoirs et échanges de produits pour défaut de qualité/chiffre d’affaires cumulé de l’exercice 2026 (la période de référence étant du 1er janvier au 31 décembre) ».

  • Si au 31 décembre, l’indice qualité mobilier de l’exercice 2026 se situe :
  • <0,3% du CA : 200 euros
  • <0,4% du CA : 150 euros
  • 0,4%< IQ < 0,5% CA : 100 euros
  • >0,5% CA : Pas de prime
(Rappel : performance 2025 : indice qualité = 0,36%)

Cette prime sera accordée au prorata du temps de présence sur l’année 2026 sans condition d’ancienneté.
Enfin, cette prime sera payée sur le salaire du mois de janvier 2027 aux salariés présents au moment du versement.

4 - Prime vacances

Cette prime concerne l’ensemble des salariés non-cadres (Catégories OETAM).

Le barème est le suivant :
  • 600 euros pour moins de 43h d’absence
  • 425 euros pour moins de 84h d’absence
  • 200 euros pour moins de 150h d’absence
  • 100 euros pour plus de 150h d’absence

Le versement de cette prime se fera sur le salaire du mois de juillet 2026.
Cette prime sera attribuée aux salariés présents le mois du versement.

Rappel : la période prise en compte pour le calcul de cette prime court du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.


Le bénéfice de cette prime s’applique sans condition d’ancienneté.

5 - Prime de transport

La prime de transport est fixée à 0.13 € par km (avec un seuil minimal de 3 km et dans la limite de 40 km aller/retour entre le domicile et le lieu de travail).

Le bénéfice de cette prime s’applique sans condition d’ancienneté.

6 - Prime d’équipe pour le personnel de production

La prime d’équipe est fixée à 6.50

€ par jour.


Le bénéfice de cette prime s’applique sans condition d’ancienneté.



7 - Arrêt Maladie


Le nombre de jour de carence est fixé à 2 jours pour les Ouvriers et les ETAM par dérogation aux dispositions conventionnelles.

8 - Médailles du travail


Les montants sont les suivants :
  • 200 euros pour plus de 20 ans d’ancienneté
  • 480 euros pour plus de 30 ans d’ancienneté
  • 580 euros pour plus de 35 ans d’ancienneté
  • 680 euros pour plus de 40 ans d’ancienneté

L’ancienneté est appréciée au 30/04/2026.

ARTICLE 9 - Prise d’effet, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il s’applique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.

ARTICLE 10 – Dépôts légaux

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Anneyron, le…………………………………

Pour la société Lafuma Mobilier SAS, Pour les organisations syndicales


……………………………. Pour la CFDT,
Président Lafuma Mobilier SAS …………………………….



Pour la CGT,
…………………………….



Lafuma Mobilier S.A.S - 6 Rue Victor Lafuma, 26140 Anneyron FRANCE - Phone : + 33 4 75 31 31 31
Capital social 18 344 259.44 € - N° TVA intracommunautaire FR58 798 689 253 - SIRET 798 689 253 00010 - SIREN 798 689 253 R.C.S. Romans - APE 3109B
www.lafuma-mobilier.fr

Mise à jour : 2026-01-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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