ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNELS DE LA SOCIETE LAGARDERE MEDIA NEWS
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNELS DE LA SOCIETE LAGARDERE MEDIA NEWS
Le présent accord est conclu entre :
La société LAGARDERE MEDIA NEWS, SAS dont le siège social est situé au 2 rue des Cévennes, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n° 834 289 373,
Représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ci-après désignée « LAGARDERE MEDIA NEWS » ou « LMN » ou « La société » ;
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le Syndicat CGT, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat SNJ, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat SNME-CFDT, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par XXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A la demande des Partenaires Sociaux, la Direction a accepté d’engager des négociations relatives à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société LMN.
En effet, les élections professionnelles des représentants du personnel de la Société LMN devaient être organisée à compter du mois de mars 2023, dans le cadre d’un renouvellement des institutions, et ce, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Compte tenu du calendrier des négociations et au regard du contexte général dans lequel s’inscrit la Société LAGARDERE NEWS, les parties au présent accord se sont donc réunis le 2 février 2023 en vue de la négociation du présent accord.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – REPORT DES ECHEANCES ELECTORALES
Les mandats des institutions représentatives du personnel au sein de la Société LMN arrivent à échéance à compter du 11 mars 2023 00H00.
Au regard du contexte actuel les parties conviennent, et ce, à titre exceptionnel, de reporter l’ensemble des échéances électorales de la Société LMN
au plus tard le 30 novembre 2023.
Les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Économique du seront alors déterminées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS
Le premier tour des élections professionnelles étant reporté, les parties conviennent expressément de proroger l’ensemble des mandats en cours, et ce, jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles,
soit au plus tard au 30 novembre 2023.
ARTICLE III – COMMUNICATION
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord, par courriel.
ARTICLE IV – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu
au plus tard au 30 novembre 2023.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction et mise en ligne sur le portail RH.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).
Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait à Paris en cinq (5) exemplaires, le 28 février 2023,
