PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT AU SEIN DU JDD
Le présent accord est conclu entre :
La société LAGARDERE MEDIA NEWS, SAS dont le siège social est situé au 2 rue des Cévennes, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n° 834 289 373,
Représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, ci-après désignée « LAGARDERE MEDIA NEWS » ou « LMN » ou la « société »,
ET :
La Société des Journalistes du JDD représentée par ses Co-Présidents, XXXXXXX et XXXXXXX,
ci-après désignée la « SDJ »,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat SNME-CFDT, représenté par XXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat SNJ, représenté par XXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical,
ci-après désignés les « Organisations Syndicales »,
D’autre part, Ci-après ensemble désignés les « Parties ».
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un conflit collectif se traduisant par un mouvement de grève de la rédaction du JDD oppose depuis le 22 juin 2023 la plupart des collaborateurs du JDD et la Direction de LMN à la suite de la nomination d’un nouveau Directeur de la rédaction du JDD.
Ce conflit collectif empêche la parution du JDD aussi bien en format papier que numérique depuis maintenant 6 semaines.
C’est dans ces circonstances que les Parties se sont rencontrées à 13 reprises lors des réunions qui se sont tenues les 27, 29 juin, 5, 7, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19, 20 et 28 juillet 2023 et ont convenu du présent accord de fin de conflit (l’« Accord ») détaillant et fixant les engagements réciproques consentis par les Parties.
ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent des engagements suivants :
La possibilité pour les collaborateurs qui ont cessé leur activité dans le cadre du mouvement de grève en cours depuis le 22 juin 2023, et qui posent habituellement leurs congés sur l’outil dédié à la validation des absences ou par tout autre processus interne formalisé, de convertir partiellement les jours de grève par des jours de congés payés ou de RTT dans la double limite de la moitié des jours de grève retenus sur la paie et d’un nombre de 10 jours ouvrés, à la condition d’une reprise du travail le mardi 1er août 2023 au plus tard.
Chaque collaborateur devra indiquer à la DRH au plus tard avant la fin du mois d’août 2023 s’il souhaite utiliser ses jours de congés payés ou de RTT. Cette régularisation interviendra selon la date de la demande, soit sur la paie de mois d’août soit sur celle du mois de septembre 2023.
La participation à ce mouvement de grève n’entrainera aucune conséquence (hors retenue des jours de grève) ni aucune sanction d’aucune sorte, ni discrimination ou pression quelconque notamment en ce qui concerne la situation ou l’évolution salariale ou professionnelle des collaborateurs.
Tout article commandé à un pigiste et livré avant la grève, mais non paru en raison du mouvement de grève, sera payé.
À partir du 1er août et de l’arrivée du nouveau Directeur de la rédaction, tout article d’un journaliste sur le départ – qu’il soit en CDI, en CDD ou pigiste – et précédemment marbré pourra être publié sans signature ou sous pseudonyme à la demande de son auteur.
ARTICLE 2 – ACCORD ENCADRANT LE RECOURS AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES INDIVIDUELLES
Objectif de l’accord
Le présent accord a pour but de permettre aux journalistes de la rédaction du JDD exprimant leur désaccord avec la nomination du nouveau Directeur de rédaction de solliciter une rupture conventionnelle individuelle de leur contrat de travail conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail et du présent accord, afin d’organiser leur départ et de permettre leur remplacement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du Journal.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les journalistes appartenant à la rédaction du JDD titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
Les journalistes rémunérés à la pige pourront quant à eux bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle individuelle sous réserve de pouvoir justifier de 6 bulletins de salaires au cours des 12 derniers mois (soit entre juillet 2022 et juin 2023) consacrés aux publications du JDD.
Sont, en revanche, exclus du périmètre de ce dispositif de rupture conventionnelle individuelle les journalistes qui, à la date de signature de l’accord :
ont été embauchés, ou ont vu la transformation de leur contrat en CDI intervenir postérieurement au 1er juillet 2023 ;
sont en préavis de fin de contrat ;
ont leur rupture de contrat de travail notifiée ;
font l’objet d’une procédure de licenciement quel qu’en soit le motif (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à compter de la date d’envoi de la convocation à entretien préalable) ;
Sont également exclus du présent accord les salariés non permanents (CDD ou pigistes ne répondant pas aux critères définis ci-dessus) les journalistes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Par exception, la collaboratrice qui exerce les fonctions de Secrétaire de direction du JDD sera éligible au présent accord, même si elle ne dispose pas du statut de journaliste.
Par exception également, les 3 collaborateurs de la rédaction du JDD en CDD bénéficieront, s’ils le souhaitent, de la rupture anticipée de leur CDD. Cette rupture anticipée donnera lieu au versement de la prime de précarité. Ils bénéficieront également d’une indemnité de départ spécifique calculée de la même façon que pour les salariés en CDI bénéficiant d’une rupture conventionnelle individuelle en application du présent accord (hors indemnité plancher). Enfin, il est convenu que leur attestation Pôle Emploi mentionnera une fin de contrat à l’initiative de l’employeur.
Par exception aussi, les éventuelles demandes émanant de collaborateurs employés en CDI ne bénéficiant pas du statut de Journaliste et dont les fonctions impliquent pour plus de 50 % de leur temps de travail un lien permanent avec la proposition éditoriale du JDD, ainsi que les pigistes travaillant régulièrement pour le JDD sans pouvoir néanmoins répondre au critère du nombre de bulletins de paie ci-dessus, seront examinées par la Direction.
Modalités pratiques
Calendrier prévisionnel et démarches
Les salariés éligibles à la rupture conventionnelle individuelle adresseront une demande de rupture conventionnelle individuelle par courriel avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines entre la date de la signature du présent accord et le 15 octobre 2023.
Entretiens avec la Direction des Ressources Humaines
A réception de leur demande, les salariés seront reçus en entretien par la Direction des Ressources Humaines de LMN pour évoquer les termes et conditions de leur départ.
Pour les salariés en congé au moment de la signature du présent accord, la Direction des Ressources Humaines se tient à leur disposition pour leur communiquer tout renseignement utile et conduire les entretiens souhaités qui s’avèreraient nécessaires en visio conférence.
Au cours de cet entretien, ils évoqueront également conjointement la date à laquelle le contrat de travail prendrait fin.
Mise en œuvre
La rupture du contrat de travail des salariés éligibles sera formalisée par la signature de l’imprimé CERFA n° 14598*01 (14599*01 pour les salariés protégés), et d’une convention de rupture conventionnelle individuelle, matérialisant notamment la commune intention des parties de rompre leur contrat de travail et la date à laquelle le contrat sera rompu. Cette signature sera proposée dans les 8 jours suivant la demande du salarié.
A compter de la date signature de l’imprimé CERFA, chacune des parties aura la faculté de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires.
A l’expiration de ce délai de rétractation, la demande de rupture conventionnelle (formulaire CERFA) fera l’objet d’une demande d’homologation, laquelle demande sera adressée par la Direction des Ressources Humaines à la DREETS compétente, conformément aux dispositions de l’article L.1237-14 du Code du travail.
La date de sortie des effectifs interviendra par principe le lendemain de l’homologation par la DREETS, sauf accord spécifique des parties pour une date de sortie différente.
Pour les salariés protégés, il conviendra en outre de solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail.
La rupture du contrat de travail des salariés ne constitue ni une démission, ni un licenciement et ne donnera pas lieu à un préavis.
À partir du 1er août et de l’arrivée du nouveau Directeur de la rédaction, les salariés pourront poser des jours de CP ou de RTT dans l’attente de la date de leur rupture de contrat de travail. Ils disposeront également, de la faculté de disposer d’une dispense rémunérée d’activité d’une durée maximale de 3 semaines qui ne pourra s’étendre au-delà du 30 septembre 2023. Cette dispense sera également ouverte à la Secrétaire de rédaction ainsi qu’aux collaborateurs journalistes en CDD mentionnés ci-dessus dans la limite de la durée de procédure.
Les situations individuelles de collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’un solde de jours de congé suffisant pour leur permettre de ne pas travailler entre la date d’arrivée du nouveau directeur et la date de leur départ effectif seront étudiées par les Ressources humaines à l’occasion des entretiens individuels menés dans le cadre d’une demande de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail.
Les journalistes rémunérés à la pige pourront également bénéficier d’une dispense d’activité sous réserve d’avoir mentionné à leurs donneurs d’ordre leur date de disponibilité sur la période juillet/août et d’ores et déjà, à la date du 17 juillet 2023, d’être intégrés aux plannings d’activité d’août ou de septembre. Compte tenu de la spécificité de leur statut, cette dispense sera portée à une durée maximale de 5 semaines à la condition d’avoir formalisé la demande de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail dans la semaine suivant la signature du présent accord. Les journalistes rémunérés à la pige auront le droit de refuser des piges sur lesquels ils étaient engagés.
Dans le cas spécifique des salariés protégés, la dispense sera étendue jusqu’à la date de rupture effective telle que résultant de l’application de la procédure spéciale d’autorisation prévue aux articles L.1237-15 et R. 2421-18 et suivants du code du travail.
Les Parties ont convenu que la signature de la rupture conventionnelle individuelle devra intervenir au plus tard le 22 octobre 2023.
Par ailleurs, tout article d’un journaliste sur le départ – qu’il soit en CDI, en CDD ou pigiste – pourra être publié si le Journaliste le souhaite sans signature ou sous pseudonyme à la demande de son auteur.
Indemnité specifique de rupture
Les Parties ont convenu que les journalistes visés par le présent accord et demandant à bénéficier d’une rupture conventionnelle individuelle percevront une indemnité spécifique de rupture égale à 2 mois de salaire de référence par année d’ancienneté ou fraction d’ancienneté dans le groupe Lagardère pour les 15 premières années d’ancienneté et de 1 mois de salaire de référence pour les années d’ancienneté ou fraction d’ancienneté au-delà des 15 premières années. Cette indemnité ne pourra être inférieure à 3 mois de salaire de référence pour les Journalistes en CDI et pigistes. Par exception, la collaboratrice qui exerce les fonctions de Secrétaire de direction du JDD bénéficierait de cette indemnité bien qu’elle ne dispose pas du statut de Journaliste.
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est, pour les salariés journalistes employés dans le cadre d’un CDI à plein temps ou temps partiel, ou d’un CDD, le dernier salaire mensuel brut perçu dans le mois précédant le début de la grève, hors élément variable ou exceptionnel, augmenté de 1/12e pour tenir compte du treizième mois.
Pour les journalistes rémunérés à la pige, l’indemnité spécifique de rupture sera calculée sur la base de 1/12ème des salaires bruts perçus au cours des 12 mois ou des 24 mois précédant la signature de de la rupture conventionnelle, selon le calcul le plus favorable. Lorsque l’ancienneté du journaliste est inférieure à 1 an, l’indemnité spécifique de rupture sera calculée sur la moyenne des salaires perçus pendant cette période.
Dans le cas des journalistes en carrière mixte, lorsque le salarié a eu une période de travail en qualité de non-journaliste et une période de travail en qualité de journaliste, l’indemnité de rupture conventionnelle sera calculée en tenant compte de chacune de ces périodes et en lui appliquant la formule de calcul propre à chaque statut. L’indemnité conventionnelle de licenciement sera majorée de 100 % pour les 15 premières années d’ancienneté de carrière et sera calculée au taux normal pour les années suivantes.
Par ailleurs, la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié journaliste intervenant d’un commun accord, celle-ci exclut la compétence de la commission arbitrale des journalistes (CAJ).
Les salariés en CDI de plus de 50 ans à la date de rupture de leur contrat de travail ou bénéficiant d’une ancienneté continue de plus de 20 ans au sein du Groupe Lagardère, pourront bénéficier d’un abondement à leur compte personnel de formation (CPF) dans la limite d’un montant de 5 000 €. La demande d’abondement pourra être formulée à tout moment entre la date de signature de la rupture conventionnelle individuelle et dans l’année suivant la date de rupture du contrat de travail. Elle sera réalisée sur présentation d’un devis spécifiant le programme de formation, sa durée, l’organisme organisateur, et son coût.
Il est expressément convenu que la période de grève sera neutralisée pour le calcul du salaire de référence des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle individuelle.
Régime fiscal et social de l’indemnité spécifique de rupture
Régime social
Lorsque le salarié n’a pas atteint l’âge de la retraite dans un régime légalement obligatoire, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle individuelle est exonérée de cotisations sur la part non imposable et dans la limite d’un montant maximal de 2 PASS (soit 87.984 euros bruts au 1er janvier 2023). Elle est également exonérée de CSG/CRDS dans la limite de l’indemnité conventionnelle de licenciement et, en tout état de cause, dans la limite de la fraction exonérée de cotisations sociales.
Toutefois, si le montant de l’indemnité spécifique de rupture est supérieur à 10 PASS (soit 439.920 euros), elle sera alors intégralement soumise à cotisations sociales et à CSG/CRDS dès le 1er euro.
Régime fiscal
L’indemnité spécifique de rupture versée à un salarié qui n’a pas atteint l’âge de la retraite dans un régime légalement obligatoire est exonérée d’impôt dans la limite de :
soit du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
soit du montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50 % de l’indemnité versée dans la limite de 6 PASS, soit 263.952 euros bruts).
Suite de la rupture du contrat de travail
A la date de rupture définitive du contrat de travail, les salariés se verront remettre leur reçu pour solde de tout compte, leur attestation Pôle Emploi et leur certificat de travail.
L’ensemble des sommes dues dans le cadre de l’établissement du solde de tout compte seront versées au salarié au plus tard dans les 15 jours suivants la rupture du contrat de travail. Les documents légaux de rupture seront transmis au salarié dans ce même délai.
Engagements de Lagardère Média News
La Direction de Lagardère Média News s’engage à remplacer les salariés quittant la rédaction du JDD dans le cadre du présent accord par des salariés recrutés en contrat à durée indéterminée.
La Direction de Lagardère Média News pourra également transformer certains contrats précaires en contrats à durée indéterminée dès lors que les salariés concernés disposent des compétences équivalentes à celles des salariés ayant quitté la rédaction via une rupture conventionnelle individuelle.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
Le présent accord entrera en vigueur dès la réalisation des évènements suivants :
Appel par la SDJ, confirmé par les organisations syndicales, à une reprise immédiate du travail dès la signature de l’accord,
La reprise du travail devra se matérialiser par la reprise des publications d’articles et contenus sur le site, l’application et les réseaux sociaux, produits par les membres de la Rédaction ou les partenaires rédacteurs, à compter de la date de signature du protocole d’accord ainsi que par la production du Journal du Dimanche.
Dans ce cadre il est convenu que le tarif des piges des journalistes pigistes réalisées pour les publications (Presse et Numérique) qui seront parues à compter de la reprise du travail jusqu’à la fin du mois d’août 2023 sera majoré de 50 %. Pour les journalistes pigistes en congés au mois d’août cette majoration sera reportée sur le mois de septembre 2023.
ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI
Les Parties ont décidé de constituer une commission de suivi qui sera composée :
De la Directrice des Ressources Humaines de LMN, qui aura la qualité de Présidente de la Commission de suivi. Elle pourra être accompagnée de représentants de la Direction à parité avec les représentants des organisations syndicales représentatives ;
D’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire.
De 2 représentants de la SDJ du JDD
Cette commission de suivi se réunira mensuellement pendant la durée d’application du présent accord.
Le rôle de la commission de suivi sera de s’assurer du respect des engagements pris dans le cadre du présent accord.
Elle sera également informée du nombre de demandes de ruptures conventionnelles individuelles conclues, de leur calendrier d’application et des remplacements conclus ou à venir.
Les comptes rendus rédigés à l’issue de chaque réunion dresseront cet état des lieux et seront communiqués aux membres de la commission et au service de la DREETS compétent pour le suivi des ruptures conventionnelles individuelles.
Les membres de la Commission de suivi auront accès à certaines informations individuelles et personnelles des salariés dont la Commission de suivi sera amenée à examiner les dossiers. Ils seront donc tenus d’observer la plus stricte confidentialité sur ces dossiers et les informations individuelles y afférentes.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité du protocole d’accord
Le présent accord est signé par des organisations syndicales représentatives au sein de LMN, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE. Il est également signé par la SDJ du JDD au regard du conflit en cause.
Durée du protocole d’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il est destiné à organiser la sortie du conflit en cause au sein du JDD et prendra fin lorsqu’auront été mis en œuvre l’ensemble des engagements qui y figurent et au plus tard le 22 octobre 2023.
S’agissant de l’engagement relatif à l’absence de conséquence pour les salariés ayant participé au mouvement de grève, il s’appliquera cependant sans limite de temps.
Révision
Le présent d’accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions du Code du travail.
La procédure de révision pourra être engagée à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord, dans la mesure où la demande de révision interviendra avant la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties.
Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
L’avenant se substituerait alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 – DEPOT, PUBLICITE ET COMMUNICATION
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de LMN et à la SDJ du JDD.
Cette remise vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent protocole d’accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent protocole d’accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du protocole d’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75).
COMMUNICATION
Chacune des parties au présent accord s’engage à une communication loyale sur la sortie du conflit en cause. Cet engagement est stipulé sans préjudice de la liberté éditoriale et de la liberté d’expression des salariés dans leur activité de journaliste.
Fait à Paris, en un exemplaire numérique original, le 31 juillet 2023
Annexe 1 : modèle de convention de rupture conventionnelle individuelle
