ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE LMN
Entre :
La société LAGARDERE MEDIA NEWS, SAS dont le siège social est situé au 2 rue des Cévennes, 75 015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n° 834 289 373,
Représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ci-après désignée « LAGARDERE MEDIA NEWS » ou « La société » ;
ET :
LES OrganisationS SyndicaleS représentativeS :
Le Syndicat national des Médias et de l’écrit (CFDT- SNME), représenté par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat General du Livre et de la Communication Ecrite CGT (SGLCE -CGT), représenté par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 :Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc169528973 \h 3 Article 2 :Composition du CSE PAGEREF _Toc169528974 \h 3 2.1.Président PAGEREF _Toc169528975 \h 3 2.2. Délégation du personnel PAGEREF _Toc169528976 \h 3 2.3. Représentants syndicaux PAGEREF _Toc169528977 \h 4 2.4.Représentants de proximité PAGEREF _Toc169528978 \h 4 2.4.1. Nombre et conditions d’éligibilités PAGEREF _Toc169528979 \h 4 2.4.2 Modalités de désignation de RDP PAGEREF _Toc169528980 \h 4 2.4.3 Durée des mandats et modalités de remplacement PAGEREF _Toc169528981 \h 5 2.4.4 Attributions et modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc169528982 \h 5 Article 3 :Référents harcèlement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc169528983 \h 6 Article 4 :Réunions du CSE PAGEREF _Toc169528984 \h 6 4.1Convocation aux réunions du CSE PAGEREF _Toc169528985 \h 6 4.2 Invités aux réunions du C.S.E PAGEREF _Toc169528986 \h 7 4.3Nombre de réunions PAGEREF _Toc169528987 \h 8 4.4 Déroulement des réunions PAGEREF _Toc169528988 \h 8 4.5 Réunions préparatoires PAGEREF _Toc169528989 \h 8 4.6 Enregistrement et sténographie PAGEREF _Toc169528990 \h 9 Article 5 :Formation du CSE PAGEREF _Toc169528991 \h 10 5.1Formation économique PAGEREF _Toc169528992 \h 10 5.2Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc169528993 \h 11 Article 6 :Commissions PAGEREF _Toc169528994 \h 11 6.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc169528995 \h 11 6.1.1 Mise en place PAGEREF _Toc169528996 \h 11 6.1.2. Composition PAGEREF _Toc169528997 \h 12 6.1.3Missions déléguées et modalités d’exercice de la CSSCT PAGEREF _Toc169528998 \h 12 6.1.4. Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc169528999 \h 12 6.1.5. Heures de délégation PAGEREF _Toc169529000 \h 13 6.2Autres commissions PAGEREF _Toc169529001 \h 14 6.2.1Commission Formation : PAGEREF _Toc169529002 \h 14 6.2.2 Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc169529003 \h 15 6.2.3 Commission Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc169529004 \h 15 6.3 Commissions facultatives du CSE PAGEREF _Toc169529005 \h 15 6.3.1 Commission Protection Sociale (Mutuelle et Prévoyance) PAGEREF _Toc169529006 \h 15 6.3.2 Commission intéressement et participation PAGEREF _Toc169529007 \h 16 Article 7 :Moyens accordés au CSE PAGEREF _Toc169529008 \h 16 7.1Heures de délégation PAGEREF _Toc169529009 \h 16 7.1.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc169529010 \h 16 7.1.2Nombre et utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc169529011 \h 17 7.2Budgets de fonctionnement et ASC PAGEREF _Toc169529012 \h 18 7.2.1 Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc169529013 \h 18 7.2.2Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc169529014 \h 18 7.3 Moyens et modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc169529015 \h 18 7.3.1Local du CSE PAGEREF _Toc169529016 \h 18 7.3.2Panneaux d’affichage PAGEREF _Toc169529017 \h 19 7.4 Expertises et information-consultation PAGEREF _Toc169529018 \h 19 7.4.1 Consultations récurrentes PAGEREF _Toc169529019 \h 19 7.4.2 Expertises PAGEREF _Toc169529020 \h 19 7.5 Assurances PAGEREF _Toc169529021 \h 20 Article 8 : BDESE PAGEREF _Toc169529022 \h 20 Article 9 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc169529023 \h 21 Article 10 :Suivi de l’accord PAGEREF _Toc169529024 \h 21 Article 11 : Nature de l’accord PAGEREF _Toc169529025 \h 21 Article 12 :Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc169529026 \h 21 12.1Prise d’effet PAGEREF _Toc169529027 \h 21 12.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc169529028 \h 21 12.3Révision PAGEREF _Toc169529029 \h 21 Article 13 :Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc169529030 \h 22 13.1Dépôt PAGEREF _Toc169529031 \h 22 13.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc169529032 \h 22 ANNEXES PAGEREF _Toc169529033 \h 24
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société LAGARDERE MEDIA NEWS a été renouvelé lors des élections professionnelles du 14 mars 2024.
C’est dans un contexte de cession d’un des titres de la Société LAGARDERE MEDIA NEWS que la négociation du présent accord a débuté. La finalisation de cette négociation est intervenue après la cession du titre Paris Match et la sortie des effectifs de plusieurs membres de ce CSE LAGARDERE MEDIA NEWS, pourtant nouvellement élus.
C’est dans ce contexte, mais également dans le cadre du projet de scission du Groupe Vivendi que les parties au présent accord se sont rencontrées pour échanger sur les modalités de fonctionnement de ce CSE.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes : le 15 mai, 6 juin, 3 juillet, 15 novembre 2024 et 7 mai 2025.
A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif.
Article 1 :Périmètre de mise en place du CSE
Un CSE unique a été mis en place au sein de la société LAGARDERE MEDIA NEWS pour son siège social, sis 2 rue des Cévennes 75015 PARIS ;
Article 2 :Composition du CSE
La composition des CSE est définie aux Chapitres IV Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions supplétives du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
2.1.Président
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
2.2. Délégation du personnel
Il est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans le protocole d’accord pré-électoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Lors des élections professionnelles organisées le 14 mars 2024, 12 membres titulaires et 11 membres suppléants ont été élus, un siège employé suppléant étant vacant. En application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
Conformément à cet article, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Un bureau constitué d’un Secrétaire et d’un Trésorier et éventuellement d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint est désigné lors de la première réunion du CSE suivant sa mise en place ou en cas de perte des mandats des anciens membres du Bureau.
Sont définies en annexe du présent accord, le détail des missions du Bureau du CSE.
2.3. Représentants syndicaux Des représentants syndicaux peuvent être désignés par les organisations syndicales, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article L. 2314-2 du Code du travail.
Ils assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
2.4.Représentants de proximité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-7 du Code du travail, il est décidé la mise en place de représentants de proximité (RDP) au sein de l'entreprise, en complément du CSE en place, compte tenu notamment des conséquences de la cession de Paris Match, notamment sur le nombre d’élus.
2.4.1. Nombre et conditions d’éligibilités
Un représentant de proximité sera désigné par les membres du CSE LMN parmi les salariés permanents en contrat à durée indéterminée de la Société LMN.
2.4.2 Modalités de désignation de RDP
Le Secrétaire soumet au CSE des candidatures pour le mandat de représentant de proximité.
Les membres titulaires et le Président de l’instance ont voix délibérative sur la désignation du Représentant de proximité.
Un point spécifique sera mentionné à l’ordre du jour de la réunion du CSE au cours de laquelle le représentant de proximité sera désigné.
La désignation est effectuée à main levée, à la majorité des membres titulaires présents et du Président de l’instance lors de la réunion de désignation.
2.4.3 Durée des mandats et modalités de remplacement
Le mandat du RDP prendra fin en même temps que les mandats des membres du CSE de la Société.
Il prendra fin également en cas de démission du mandat, de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, ou encore de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit dès lors que cette suspension excède 6 mois de date à date.
Si le RDP perd son mandat pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la période de mandat restant à courir, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 2.4.2 du présent accord.
Il n’est pas pourvu à son remplacement si la durée du mandat restant à courir est de 6 mois ou moins.
2.4.4 Attributions et modalités de fonctionnement
2.4.4.1 Attributions des RDP
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés portant exclusivement sur les salaires, l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Les RDP exercent les attributions définies au présent article sur le site ayant servi de référence à leur désignation.
2.4.4.2 Réunions
Ils rendent compte de leurs missions avec le CSE lors des réunions préparatoires du CSE. Ils sont exceptionnellement invités aux réunions du CSE en fonction de l’ordre du jour établi.
2.4.4.3 Moyens des RDP
Le RDP dispose d’un crédit d’heures mensuel et forfaitaire de 4 heures de délégation.
Les représentants de proximité informeront l’employeur de l’utilisation de ce crédit d’heures spécifique au plus tard 4 jours avant la date prévue pour son utilisation, via le logiciel de déclaration des heures de travail, si celui-ci le permet, sauf circonstances exceptionnelles justifiant l’impossibilité d’anticipation. Dans ce cas une régularisation devra être réalisée dans les 48 heures.
Article 3 :Référents harcèlement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, le CSE a désigné parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, 1 référent harcèlement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Il a été désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La DRH a informé par voie d’affichage sur les panneaux dédiés et sur le SharePoint de la Société, le nom du référent désigné au sein du CSE susvisé.
Le référent bénéficie d’une formation spécifique d’une durée de 3 jours maximum, proposée par la Direction ou par le CSE, choisie par les élus et financée par l’entreprise.
Article 4 :Réunions du CSE
Les réunions du CSE sont définies au Chapitre V du Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions supplétives du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
4.1Convocation aux réunions du CSE
La convocation aux réunions du CSE comporte à minima les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début, destinataires (élus et invités) et est accompagnée de l’ordre du jour et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion.
L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Une fois arrêté, l'ordre du jour est signé par le président et le secrétaire du CSE.
Le Président adresse la convocation aux réunions ordinaires, accompagnée de l’ordre du jour, au moins 3 jours avant la date de la réunion aux personnes suivantes :
membres titulaires du CSE ;
membres suppléants du CSE ;
représentants syndicaux au CSE ;
éventuels invités.
S’agissant des réunions extraordinaires, la convocation et l’ordre du jour sont également adressés par le Président du CSE aux membres listés ci-dessus, sans délai minimum, à l’exception des réunions extraordinaires portant sur les informations/consultations récurrentes annuelles.
Par principe, les membres suppléants du CSE pourront uniquement assister aux réunions ordinaires et extraordinaires, en physique ou en distanciel en cas de nécessité de remplacement d’un ou plusieurs membres titulaires.
Les parties conviennent à titre dérogatoire que les suppléants pourront assister de droit aux trois réunions extraordinaires relatives aux informations/consultations récurrentes (Politique Sociale, Orientations stratégiques et Situation Economique et Financière de l’entreprise).
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
En outre, en cas d’élections partielles en cours de mandat il sera possible d’envisager que les nouveaux mandatés suppléants puissent assister aux réunions ordinaires pendant une durée maximale de 6 mois.
La Direction informe les supérieurs hiérarchiques des élus de la tenue des réunions.
4.2 Invités aux réunions du C.S.E
4.2.1 Côté employeur
En dehors des cas prévus ci-dessus (cf. article 2.1), la présence en réunion d'une tierce personne, interne ou externe à l'entreprise, nécessite l'accord de la majorité des membres du CSE.
Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement présente.
En réunion, l'employeur expose les raisons de cette présence et recueille l'accord de la majorité du CSE.
Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
4.2.2 Côté délégation du personnel
Peuvent de plein droit participer à la réunion au cours de laquelle ils présentent leurs rapports, et doivent en conséquence être convoqués par l'employeur, les experts suivantes :
L’expert-comptable chargé d'assister le CSE dans le cadre d'une mission légale ;
L’expert habilité chargé d’assister le CSE dans le cadre d’une mission légale.
En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence en réunion d'un tiers au CSE nécessite à la fois une décision prise à la majorité des membres élus et l'accord du Président du CSE.
Le Secrétaire se charge d'informer le Président du CSE et de recueillir son accord. Le Secrétaire et le Président veillent à mentionner le nom de cette personne dans la liste des invités.
En réunion, le Secrétaire expose les raisons de cette présence, le Président donne son accord formel.
Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
4.3Nombre de réunions
Les parties au présent accord conviennent que le CSE se réunit une fois par mois, au titre des réunions ordinaires.
Les Parties indiquent expressément que, sauf accord express de l’ensemble des membres titulaires du CSE et de son Président ou nécessité d’organiser une réunion en application du Code du travail, il n’y aura pas de réunion du CSE au mois d’août, afin de tenir compte de la période de congé estival.
Au moins quatre des réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
4.4 Déroulement des réunions Chaque réunion du CSE comportera un ordre du jour propre et abordera dans l’ordre : les réclamations individuelles et collectives, les questions relatives à la marche générale de l’entreprise, les questions économiques puis les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail des collaborateurs.
L’ordre du jour est préparé conjointement par le Bureau du CSE et le Président du CSE ou son représentant. Il est signé par le Secrétaire et le Président du CSE.
Celui-ci est ensuite envoyé à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants).
La convocation comportant l’ordre du jour de la réunion est ensuite déposée sur la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE)du CSE.
4.5 Réunions préparatoires
L'objet de ces réunions est de permettre aux membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux au CSE de préparer les réunions du CSE, notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.
La participation à ces réunions sera considérée comme du temps de travail effectif dans la limite de deux heures. Au-delà de cette durée, le temps supplémentaire sera décompté des heures de délégation des participants.
4.6 Enregistrement et sténographie
Il est convenu avec la Direction que les membres du CSE pourront faire appel à un prestataire extérieur pour la rédaction des procès-verbaux des réunions, sous réserve du respect des dispositions du Code du travail.
Ce prestataire est choisi en accord avec le Président du CSE.
La Direction prendra à sa charge les frais liés à l’établissement des procès-verbaux des réunions ordinaires.
Le CSE prendra à sa charge les frais liés à l’établissement des PV pour les réunions extraordinaires sur son budget de fonctionnement.
Le nombre de réunions extraordinaire au cours des deux dernières années a été en moyenne de 1/3 du nombre de réunions totales du CSE.
Les factures des réunions ordinaires devront être établies au nom de Lagardère Média News. Les factures de réunions extraordinaires devront être établies au nom du CSE Lagardère Média News.
Ainsi, si, à la fin de l’année considérée, le nombre de réunions extraordinaires a effectivement dépassé 33 % du nombre total de réunions du CSE au cours de l’année, la Direction s’engage à prendre en charge le dépassement. Une facture de régularisation sera établie dans ce sens du CSE Lagardère Média News vers la société Lagardère Média News.
Ces dispositions seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2025.
4.7 Recours à la visioconférence
Au regard de la mise en place du flexoffice au sein des équipes de la Société LMN, les parties au présent accord conviennent que l’ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE sont hybrides : une salle de réunion est systématiquement réservée et un lien de visioconférence est automatiquement rajouté afin de permettre la participation physique ou distancielle.
Les parties conviennent que cette disposition ne remet pas en cause le principe selon lequel les titulaires temporairement indisponibles (vacances, maladies …), doivent être remplacés par leur suppléant.
4.8 Procès-verbal
Chaque réunion du CSE donne lieu à l’établissement d'un procès-verbal (PV) écrit. Le contenu des PV est défini en annexe dans les missions du secrétaire du CSE.
Il revient au secrétaire du CSE d'établir le PV des réunions sous forme de projet en vue de son approbation ultérieure.
Le projet de procès-verbal des réunions ordinaires est rédigé par le secrétaire dans les 3 semaines suivants la réunion du CSE ou, si une nouvelle réunion est prévue, dans un délai suffisant avant cette nouvelle réunion permettant à chacun d’en prendre connaissance et d’y apporter d’éventuelles modifications.
Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE y compris au Président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion ou à défaut dans un délai permettant la relecture par les élus avant la réunion.
Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un PV définitif et de transmettre dans les meilleurs délais la dernière version du PV à tous les membres du CSE (y compris au président) afin que le PV puisse être approuvé lors de la réunion suivante.
En cas de réserve de l’une ou l’autre des parties (employeur/élus du personnel), le PV devra faire mention des réserves (encadré spécifique) et préciser qu’il n’est pas approuvé à l’unanimité. Les points de désaccord devront également être mentionnés dans le PV de la séance auquel il est soumis à approbation.
Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres titulaires présents et du Président du CSE, au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.
Les procès-verbaux sont mis à disposition des collaborateurs sur le site du Comité Social et Economique de la Société LAGARDERE MEDIA NEWS.
Article 5 :Formations du CSE
Les formations du CSE sont définies au Chapitre V du Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions supplétives du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
5.1Formation économique
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
La formation est proposée par la direction ou par le CSE, choisi par les élus et financée à 50% par la direction et 50 % par le budget de fonctionnement du CSE.
5.2Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de travail, d’une durée de 3 jours, dans les conditions fixées par le code du travail, proposée par la Direction ou par le CSE, choisie par les élus et financée par l’entreprise. Article 6 :Commissions
En cas de mise en place d’une commission, la désignation des membres de cette commission s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus titulaires de la délégation du personnel.
Les Commissions se réunissent à la demande du CSE et, au minimum, selon la fréquence précisée ci-après pour chacune d’entre elles. Chaque membre d’une Commission doit participer aux réunions auxquelles il est convoqué.
Le secrétaire et le trésorier du CSE ainsi que les adjoints sont membres de droit des commissions mises en place, en sus des membres désignés selon les modalités définies ci-après. Ils ont la faculté ou non d’assister à ces différentes commissions.
Dans l’hypothèse où le seuil des effectifs ne serait plus suffisamment élevé pour rendre obligatoire une ou plusieurs de ces commissions, les parties conviennent de se réunir afin de déterminer l’opportunité, ou non, de maintenir la totalité de ces dernières. Si la Direction et les membres du CSE arrivaient à la conclusion de ne pas maintenir la tenue d’une ou plusieurs des commissions citées ci-dessous, les parties conviennent qu’un vote à la majorité du CSE devra confirmer la suppression de ces commissions et par conséquent le CSE prendra en charge les missions dévolues aux commissions supprimées.
Le temps passé en réunion des commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les réunions préparatoires aux commissions seront prises sur les heures de délégations excepté en ce qui concerne la CSSCT. 6.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est définie au Chapitre V du Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions supplétives du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
6.1.1 Mise en place
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une CSSCT est créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Au regard de l’effectif de la Société à date des dernières élections professionnelles, une CSSCT est mise en place au sein du CSE LMN. 6.1.2. Composition
La CSSCT est composée de 6 membres. Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, au moins un représentant du collège cadres et journalistes y est désigné.
Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Au sein de la commission, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.
En cas d’absence prolongée d’un des membres du CSE (congé maternité, longue maladie, congé sabbatique …), un membre du CSE sera désigné pour son remplacement, et ce, pendant la durée de l’absence.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
6.1.3Missions déléguées et modalités d’exercice de la CSSCT En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à l’expert et de ses attributions consultatives.
Le détail des missions de la CSSCT est défini en annexe.
Le CSE peut reprendre l’une de ces missions si elles ne sont pas exercées.
6.1.4. Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an en vue de préparer les 4 réunions annuelles minimales du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Lorsque les missions déléguées par le CSE à la CSSCT impliquent la tenue d’une réunion de la Commission à une date différente des 4 réunions annuelles précitées, le Secrétaire de la Commission se rapprochera de la Direction afin d’échanger sur l’objet et la date de la réunion souhaitée.
La CSSCT sera, en outre, réunie dans les autres cas de figure prévus par le code du travail.
La Direction convoquera aux réunions de la CSSCT les membres de la Commission, y compris les membres visés aux articles L. 2314-3 et L. 2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’ordre du jour sera joint à la convocation, ainsi que les informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion, dans un délai permettant aux membres de la commission d’en prendre connaissance avant la tenue de la réunion prépatoire.
Le calendrier des réunions de cette commission est fixé en début de chaque année.
6.1.5. Heures de délégation Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel titulaires et dont peuvent bénéficier les membres suppléants par le mécanisme de la mutualisation des heures de délégation (cf : article 7.1 ci-après).
Conformément aux dispositions préliminaires de l’article 6 du présent accord, les réunions préparatoires à la tenue des réunions CSSCT sont considérées comme du temps de travail effectif.
6.1.6 La rédaction du procès-verbal de la CSSCT
Il est convenu avec la Direction que les membres de la CSSCT pourront faire appel à un prestataire extérieur pour la rédaction des procès-verbaux des réunions, sous réserve du respect des dispositions du Code du travail.
Ce prestataire est choisi en accord avec le Président du CSE.
La Direction prendra à sa charge les frais liés à l’établissement des PV de la moitié des réunions ordinaires par an.
Le CSE prendra à sa charge les frais liés à l’établissement des PV de l’autre moitié des réunions ordinaires sur le budget de fonctionnement du CSE.
Les réunions extraordinaires seront prises en charge en totalité par la Direction.
Ces dispositions seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2025.
Les factures des réunions ordinaires devront être établies au nom de Lagardère Média News. Les factures de réunions extraordinaires devront être établies au nom du CSE Lagardère Média News.
Il revient au secrétaire de la CSSCT d'établir le PV des réunions sous forme de projet en vue de son approbation ultérieure.
Le secrétaire transmet le PV le plus tôt possible avant la prochaine réunion ordinaire du CSE pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir dans un délai permettant aux membres du CSE d’en prendre connaissance avant la tenue de ladite réunion.
Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un PV définitif et de transmettre dans les meilleurs délais la dernière version du PV à l’ensemble des membres du CSE (y compris au président) afin que le PV puisse être approuvé lors de la réunion suivante.
En cas de réserve de l’une ou l’autre des parties (employeur/élus du personnel), le PV devra faire mention des réserves (encadré spécifique) et préciser qu’il n’est pas approuvé à l’unanimité. Le point de désaccord devra également être mentionné dans le PV de la séance auquel il est mis à approbation.
Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres titulaires présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.
6.2Autres commissions
Il est mis en place les autres commissions ci-après détaillées.
6.2.1 Commission Formation :
Composition
La Commission Formation du CSE est composé de 3 membres. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.
Au sein de la commission, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.
Le détail des missions de la Commission Formation est défini en annexe.
Réunions
La commission Formation du CSE se réunit 1 fois par an.
6.2.2 Commission d’information et d’aide au logement
Composition
La Commission d’information et d’aide au logement du CSE est composé de 2 membres.
Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.
Au sein de la commission, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.
Missions déléguées et modalités d’exercice
Le détail des missions de cette commission est défini en annexe.
Réunions
La commission d’information et d’aide au logement du CSE se réunit 1 fois par an.
6.2.3 Commission Egalité Professionnelle
Composition
La Commission Egalité Professionnelle du CSE est composé de 3 membres.
Missions déléguées et modalités d’exercice
Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.
Au sein de la commission, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci. Le détail des missions de cette commission est défini en annexe.
Réunions
La commission Egalité Professionnelle du CSE se réunit 2 fois par an.
6.3 Commissions facultatives du CSE
6.3.1 Commission Protection Sociale (Mutuelle et Prévoyance)
Composition
La Commission Protection Sociale du CSE comporte 3 membres. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.
Au sein de la commission, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.
Missions déléguées et modalités d’exercice
Le détail des missions de cette commission est défini en annexe.
Réunions
La commission Protection Sociale du CSE pourra se réunir au moins 1 fois par an.
6.3.2 Commission intéressement et participation
Une commission de suivi de l’accord Intéressement et de participation est mise en place au sein du CSE LMN.
La Commission Intéressement et de participation du CSE comporte 2 membres.
Cette commission se réunit une fois par an dans les conditions fixées par l’Accord Intéressement et de participation.
Article 7 :Moyens accordés au CSE
Les moyens de fonctionnement accordés aux représentants du personnel sont définis au Chapitre V du Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions supplétives du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
7.1Heures de délégation
7.1.1Bénéficiaires
Sous réserve de remplir les conditions d’effectifs fixées par le Code du travail, des heures de délégation sont accordées aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE.
Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.
Les membres titulaires/suppléants du CSE concernés informent le responsable hiérarchique du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois dans un délai suffisant pour organiser le fonctionnement du service et au plus tard 48 heures après la date d’utilisation.
Par ailleurs, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son responsable hiérarchique au plus tard 48 heures après la date d’utilisation.
Toutefois, le report ou la mutualisation ne peut conduire les titulaires comme les suppléants à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation d’un titulaire.
L'information de l'employeur est réalisée via le logiciel de gestion des temps (GTA), permettant de déclarer les heures de délégation
7.1.2Nombre et utilisation des heures de délégation
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, les titulaires disposent de 22 heures de délégation par mois et par personne.
A ce titre, les élus peuvent poser leurs heures de délégation directement dans l’outil de gestion des temps (GTA) mis à leur disposition par la Société.
Est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :
en réunion du CSE avec l'employeur,
aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent,
aux réunions de la CSSCT,
aux réunions des autres commissions,
aux réunions de préparation du CSE dans la limite de 2 heures ;
aux réunions de préparation de la CSSCT,
à la formation économique et à la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE prévues par le Code du travail et/ou le présent accord.
Les élus rémunérés à la pige seront payés selon un forfait de 5h par mois calculé sur la base de la moyenne des piges perçues en année N-1, dès lors que ces derniers participent effectivement aux réunions plénières du mois concerné et ce quel que soit le nombre de réunions dans le mois.
Dès lors que le pigiste-élu participe à plus de 5 heures de réunions plénières dans le mois, le forfait est alors majoré du nombre d’heures supplémentaires de réunion effectuée.
De manière exceptionnelle, la Direction accepte d’accorder un crédit d’heure de délégation global et forfaitaire de 8 heures par mois au secrétaire, au trésorier et à leurs adjoints respectifs. Ce crédit global de 8 heures est réparti librement entre ces derniers. Le bénéfice de ce crédit d’heures de délégation spécifique et forfaitaire est valable à compter de la signature du présent accord pour l’ensemble des membres du bureau.
Les membres du CSE déclareront l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique dans le GTA. 7.2Budgets de fonctionnement et ASC
7.2.1 Budget de fonctionnement
La Société verse au CSE une subvention de fonctionnement calculée sur la base des principes légaux et réglementaires applicables, soit 0.20% de la masse salariale brute définie par le code du travail.
7.2.2Budget des activités sociales et culturelles
La contribution qui sera versée par la Société pour financer les activités sociales et culturelles est fixée comme suit : 1.6 % de la masse salariale brute définie par le code du travail.
Les parties conviennent de la possibilité d’ouvrir de nouvelles négociations relatives au budget des activités sociales et culturelles à l’issue du projet de cession de Paris Match (s’ils constataient que la diminution de la masse salariale avait un impact sur le budget alloué aux œuvres sociales et culturelles) et pour tenir compte des conséquences de l’évolution de la jurisprudence au regard des conditions d’accès aux ASC.
La Direction prend également en charge directement le droit d’admission au RIE, ainsi que les subventions des repas des salariés de la Société.
Elle est versée par virement bancaire, au plus tard fin février, sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente. Une régularisation est effectuée le cas échéant au premier trimestre de l’année suivante.
Afin de permettre un suivi des bénéficiaires des œuvres sociales, la Direction des Ressources Humaines transmettra chaque début de mois au Secrétaire et Trésorier du CSE les entrées/sorties du mois précédent.
En outre, une fois par an, la Direction transmet un fichier récapitulatif des pigistes répondant aux conditions d’octroi des activités sociales et culturelles.
Un bilan budgétaire sera réalisé pour s’assurer de la cohérence du budget au regard de la masse salariale.
7.3 Moyens et modalités de fonctionnement
La Direction mettra à la disposition du CSE l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans le respect des dispositions du Code du travail.
Local du CSE
L'employeur met à la disposition du CSE un local fermant à clé aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Le local dispose d'une armoire fermant à clé, d’un coffre-fort et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences.
Tout membre du CSE a libre accès au local via son badge. Le CSE a la responsabilité des conditions d’accès à son local.
Le local est équipé d'une ligne téléphonique, d'une connexion internet, d’un ordinateur fixe et portable et d’un système de visioconférence.
Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise.
La Direction accorde le droit aux membres du bureau du CSE d’informer les salariés des œuvres sociales par voie électronique (courriels), via une adresse mail dédiée pour les Activités Sociales et Culturelles.
Les salariés seront clairement et préalablement informés de leurs droits, afin notamment de pouvoir manifester leur opposition à l’envoi de tout courriel de cette nature sur leur messagerie professionnelle. Ce principe sera rappelé dans chaque courriel adressé aux salariés. Par ailleurs, ces courriels seront adressés de manière que chaque salarié en soit l’unique destinataire (utilisation de la fonction « copie caché ») et n’ait pas accès à l’ensemble de la liste de diffusion.
Panneaux d’affichage
Conformément au code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE des panneaux d'affichage par étage, dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées. 7.4 Expertises et information-consultation
7.4.1 Consultations récurrentes
Le CSE est obligatoirement consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
7.4.2 Expertises
A la majorité de ses membres, le CSE peut désigner un cabinet d’expertise pour toutes les consultations ponctuelles en application des articles L.2315-92 à L.2315-96 du Code du travail. La rémunération du cabinet d’expertise sera prise en charge conformément à l’article L.2315-80 du Code du travail.
7.5 Assurances Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il peut :
acquérir et posséder des biens ;
accepter dons et legs ;
passer des contrats ;
agir en justice pour la défense de ses propres intérêts directs et actuels.
Le CSE bénéficie de la police d’Assurance Responsabilité Civile souscrite par Lagardère SCA. Une attestation est remise au Secrétaire du CSE en début d’année civile.
L’Assureur est à la date de signature du présent accord le Groupe AXA XL. Article 8 : BDESE
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise met en place et met à jour une Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales.
Les données sont mises à jour régulièrement par les services RH et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre. Le dépôt des documents obligatoires à la préparation des réunions est notifié aux membres du bureau.
Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à la base dans les conditions et selon les modalités suivantes : la BDESE doit être accessible pendant toute la durée de mandature sous réserve d’authentification par un code d’accès personnel.
Les Parties rappellent que les représentants du personnel qui ont accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations figurant dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
L’obligation de discrétion s’entend comme l’interdiction de divulguer les informations confidentielles aux membres du personnel de la Société ainsi qu’à toute personne extérieure à l’entreprise.
Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDESE.
Les autres modalités de fonctionnement du CSE, notamment les règles de remplacement des membres, seront définies au sein de leur règlement intérieur, en application des dispositions du Code du travail.
Article 9 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 10 :Suivi de l’accord
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société LAGARDERE MEDIA NEWS sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre du présent accord, en vue de rechercher un consensus. Article 11 : Nature de l’accord En application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le présent accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du Code du travail. Article 12 :Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation
12.1Prise d’effet Les modalités de fonctionnement du CSE définies au présent accord prennent effet après que les formalités de dépôt du présent accord aient été accomplies.
12.2Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des représentants du personnel élus le 14 mars 2024.
Il cessera de s’appliquer au terme des mandats des représentants du personnel en cours.
12.3Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataire de cette convention ou de cet accord.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et / ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre Partie signataire.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 13 :Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 13.1Dépôt Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
13.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
A Paris, le 22 mai 2025, en un exemplaire numérique original,
Pour la Direction :
XXXXXXXX Directrice adjointe des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Le Syndicat national des Médias et de l’écrit (CFDT- SNME), représenté par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat General du Livre et de la Communication Ecrite CGT (SGLCE-CGT), représenté par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
ANNEXES
Prérogatives du président du CSE
Le président du CSE se charge de :
l'élaboration de l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ;
l'élaboration avec le/la secrétaire du CSE (ou en son absence son adjointe ou un autre membre du bureau ou du CSE), de l'ordre du jour de chaque réunion plénière tant ordinaire qu'extraordinaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire ;
la convocation de tous les membres (et invités le cas échéant) du CSE aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux ;
la présidence des réunions du CSE (dont notamment : organisation et direction des débats, animation des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.)
Prérogatives des membres du bureau du CSE
Prérogatives du/de la secrétaire du CSE
Les prérogatives légales du secrétaire du CSE sont les suivantes :
Elaborer, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire ;
Dans les 3 semaines de la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion, rédiger, transmettre à l'employeur et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.
Sur le contenu du PV, doivent figurer dans chaque procès-verbal de réunion de CSE les mentions, indications et détails suivants :
La date de la réunion ;
l’objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;
la liste des personnes présentes lors de la réunion ;
la liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;
les heures d'ouverture et de clôture de la séance
la relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ou version in extenso d'après enregistrement ;
la retranscription des vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, les résultats du vote.
Par ailleurs, le secrétaire du CSE est notamment chargé de :
préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions ;
organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ;
assurer les liaisons du CSE avec son président ;
assurer les liaisons du CSE avec les tiers ;
proposer et formuler des projets de vœux, avis, résolutions, etc. ;
veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ;
procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;
superviser les personnes employées administratives auprès du CSE
gérer le courrier, les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité, etc.) avec l'aide du trésorier s’agissant des documents comptables et financiers ;
veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.), avec l’aide du trésorier pour ce qu’il en est des attributions de ce dernier.
Le secrétaire du CSE est seul habilité, avec le trésorier, à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions. Dans ce cadre, c'est lui qui reçoit toute la correspondance et les appels téléphoniques adressés au CSE. Il signe toute la correspondance émanant du CSE. Le secrétaire est chargé également de la conservation des archives du CSE.
Le secrétaire et le trésorier sont les seuls habilités à représenter le CSE. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter la signature de l'un ou de l'autre. En cas d'indisponibilité du secrétaire et/ou du trésorier, le secrétaire-adjoint et/ou le trésorier-adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions.
Seuls le secrétaire et le trésorier sont habilités à signer les chèques, virements et ordre de retrait de fond. Une double signature du secrétaire et du trésorier est nécessaire s’agissant de ces paiements, quel qu’en soit le montant. Si l'un d’eux est absent, son adjoint pourra se substituer à lui pour cette double signature.
Prérogatives du/de la secrétaire-adjoint du CSE
De façon générale, le secrétaire-adjoint du CSE a pour mission de remplacer le secrétaire en son absence et de l'assister dans l’ensemble de ses fonctions en temps normal.
Le secrétaire-adjoint remplacera immédiatement et sans autre formalité le secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau secrétaire qui devra être organisée dans les meilleurs délais.
Prérogatives du/de la trésorier(ière) du CSE
De façon générale, le trésorier du CSE a la charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.
A ce titre, les prérogatives du trésorier sont notamment les suivantes :
gestion du budget de fonctionnement du CSE ;
gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ;
gestion des comptes bancaires du CSE ;
gestion des dépenses du CSE ;
gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE ;
gestion administrative de la facturation des intervenants ;
gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE ;
préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ;
préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE ;
Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE détient l'autorisation :
d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint;
de représenter le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.
Il peut par ailleurs :
gérer le courrier afin d’aider le Secrétaire, s’agissant des documents comptables et financiers (factures et comptabilité, etc.) ;
veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE afin d’aider le Secrétaire pour ce qui concerne ses attributions (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) .
Prérogatives du/de la trésorier(ière) -adjoint(e) du CSE
De façon générale, le trésorier-adjoint du CSE a pour mission de remplacer le trésorier en son absence et de l'assister dans l’ensemble de ses fonctions en temps normal. Le trésorier-adjoint remplacera immédiatement et sans autre formalité le trésorier en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau trésorier qui devra être provoquée dans les meilleurs délais.
Missions des différentes commissions mises en place
La commission santé, sécurité conditions de travail (CSSCT) :
La CSSCT a pour mission :
De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
De mener des actions susceptibles d’améliorer le bien-être des salariés tant sur le plan matériel (aménagement des locaux) qu’organisationnel (organisation du travail) ;
De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
La commission Logement du CSE :
La Commission logement du CSE a pour mission de :
Faciliter le logement des salariés ;
Favoriser l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ;
Rechercher des possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission Egalité Professionnelle du CSE
La Commission Egalité Professionnelle a pour mission de :
Préparer l’avis que doit émettre le CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Proposer des pistes de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Veiller, en cas de conclusion d’un accord collectif sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes dans l’entreprise à son application.
Suivre le respect de la législation concernant les journalistes rémunérés à la pige et les salariés en contrat à durée déterminée.
La commission Protection Sociale du CSE
La commission Protection Sociale du CSE a pour mission de suivre le régime des garanties mutuelle et prévoyance (prestations et comptes liés à l’utilisation des sommes allouées à la mutuelle).
La commission Intéressement du CSE
La commission intéressement du CSE a pour objectif de suivre la bonne application de l’accord.
La commission GEPP du CSE
L’éventuel accord relatif à la GEPP devra prévoir les objectifs et modalités de reunion de la commission GEPP.
