ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Entre :
La société LAGARDERE MEDIA NEWS, SAS dont le siège social est situé au 2 rue des Cévennes, 75 015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n° 834 289 373,
Représentée par XXX
d’une part,
ci-après désignée « LAGARDERE MEDIA NEWS » ou « La société » ;
ET :
LES OrganisationS SyndicaleS représentativeS :
1°- XXX
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 :Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc9603490 \h 4 Article 2 :Composition du CSE PAGEREF _Toc9603491 \h 4 2.1.Président PAGEREF _Toc9603492 \h 4 2.2. Délégation du personnel PAGEREF _Toc9603493 \h 4 2.3. Représentants syndicaux PAGEREF _Toc9603494 \h 5 Article 3 :Les représentants de proximités PAGEREF _Toc9603495 \h 5 3.1 Nombre et répartition des sièges de RDP PAGEREF _Toc9603496 \h 5 3.2 Salariés éligibles et modalités de désignation de RDP PAGEREF _Toc9603497 \h 5 3.4 Attributions et modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc9603498 \h 6 3.4.1 Attributions des RDP PAGEREF _Toc9603499 \h 6 3.4.2 Réunions PAGEREF _Toc9603500 \h 6 3.4.3 Moyens des RDP PAGEREF _Toc9603501 \h 6 Article 4 :Référents harcèlement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexuels, à savoir PAGEREF _Toc9603502 \h 6 Article 5 :Réunions du CSE PAGEREF _Toc9603503 \h 7 5.1Convocation aux réunions PAGEREF _Toc9603504 \h 7 5.2 Invités aux réunions du C.S.E PAGEREF _Toc9603505 \h 8 5.3Nombre de réunions PAGEREF _Toc9603506 \h 8 5.4 Déroulement des réunions PAGEREF _Toc9603507 \h 9 5.5 Réunions préparatoires PAGEREF _Toc9603508 \h 9 5.6 Enregistrement et sténographie PAGEREF _Toc9603509 \h 9 Article 6 :Formation du CSE PAGEREF _Toc9603510 \h 10 6.1Formation économique PAGEREF _Toc9603511 \h 10 6.2Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc9603512 \h 10 Article 7 :Commissions PAGEREF _Toc9603513 \h 11 7.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc9603514 \h 11 7.1.1 Mise en place PAGEREF _Toc9603515 \h 11 7.1.2. Composition PAGEREF _Toc9603516 \h 11 7.1.3Missions déléguées et modalités d’exercice de la CSSCT PAGEREF _Toc9603517 \h 12 7.1.4. Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc9603518 \h 12 7.1.5. Heures de délégation PAGEREF _Toc9603519 \h 12 7.2Autres commissions PAGEREF _Toc9603520 \h 12 7.2.1 Commission Formation : PAGEREF _Toc9603521 \h 13 7.2.2 Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc9603523 \h 13 7.2.3 Commission Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc9603524 \h 13 7.3 Commissions facultatives du CSE PAGEREF _Toc9603525 \h 14 7.3.1 Commission Protection Sociale (Mutuelle et Prévoyance) PAGEREF _Toc9603526 \h 14 7.3.2 Commission Participation et intéressement PAGEREF _Toc9603527 \h 14 Article 8 :Moyens accordés au CSE PAGEREF _Toc9603528 \h 14 8.1Heures de délégation PAGEREF _Toc9603529 \h 15 8.2Budgets PAGEREF _Toc9603530 \h 16 8.3 Moyens et modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc9603531 \h 16 8.4 Expertises et information-consultation PAGEREF _Toc9603533 \h 17 8.5 Assurances PAGEREF _Toc9603534 \h 18 Article 9 : BDES PAGEREF _Toc9603535 \h 18 Article 10 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc9603536 \h 19 Article 11 :Suivi de l’accord PAGEREF _Toc9603537 \h 19 Article 12 : Nature de l’accord PAGEREF _Toc9603538 \h 19 Article 13 :Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc9603539 \h 19 13.1Prise d’effet PAGEREF _Toc9603540 \h 19 13.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc9603541 \h 19 13.3Révision PAGEREF _Toc9603542 \h 20 Article 14 :Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs…….….. PAGEREF _Toc9603543 \h 20 14.1Dépôt PAGEREF _Toc9603544 \h 20 14.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc9603545 \h 21 ANNEXES……… PAGEREF _Toc9603546 \h 23
PREAMBULE
Un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de la société LAGARDERE MEDIA NEWS, à l’issue du 1er tour des élections professionnelles organisé le 12 mars 2019.
Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées pour échanger sur les modalités de fonctionnement de ce CSE.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes : le 9 avril 2019, le 15 mai 2019, le 24 mai 2019 et le 4 juin 2019.
A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif majoritaire.
Article 1 :Périmètre de mise en place du CSE
Un CSE unique a été mis en place au sein de la société LAGARDERE MEDIA NEWS pour l’ensemble de ses sites :
Siège social, sis 2 rue des Cévennes 75015 PARIS ;
Immeuble Octant, sis 4-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret ;
Immeuble Sextant, sis 3-9 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret.
Article 2 :Composition du CSE
La composition des CSE est définie aux Chapitres IV Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions légales pour les points non traités dans le présent accord.
2.1.Président
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
2.2. Délégation du personnel
Il est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans le protocole d’accord pré-électoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Lors des élections professionnelles organisées le 12 mars 2019, 12 membres titulaires et 12 membres suppléants ont été élus.
En application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
Conformément à cet article, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Lors de la première réunion suivant sa mise en place, le Comité a désigné un Secrétaire ainsi qu’un Trésorier parmi ses membres titulaires, un Secrétaire adjoint ainsi qu’un Trésorier adjoint parmi ses membres.
Sont définies en annexe du présent accord, le détail des missions du Bureau du CSE.
2.3. Représentants syndicaux Des représentants syndicaux peuvent être désignés par les organisations syndicales, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article L. 2314-2 du Code du travail.
Ils assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
Article 3 :Les représentants de proximités
Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-7 du Code du travail, il est décidé la mise en place de représentants de proximité (RDP) au sein de l'entreprise, en complément du CSE en place, compte tenu de la localisation à la fois sur Levallois et sur Paris 15e.
3.1 Nombre et répartition des sièges de RDP
4 représentants de proximités seront désignés au sein de l'entreprise parmi les élus titulaires et suppléants au CSE pour 2 d’entre eux, et parmi l’ensemble des salariés pour les deux autres.
Compte tenu des objectifs poursuivis, les Parties au présent accord conviennent de la répartition des sièges suivantes :
2 sièges pour les sites de Levallois-Perret ;
2 sièges pour le site de Paris 15ème.
3.2 Salariés éligibles et modalités de désignation de RDP
Les RDP seront désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires et suppléants pour 2 d’entre eux, et parmi l’ensemble des salariés pour les deux autres.
Un vote sera organisé pour chacun des 4 sièges à pourvoir.
La désignation est effectuée à main levée, à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion de désignation.
Un point spécifique sera mentionné à l’ordre du jour de la réunion du CSE au cours de laquelle les représentants de proximité seront à désigner.
3.3 Durée des mandats et modalités de remplacement
Les mandats des RDP prendront fin en même temps que les mandats des membres du CSE de la Société. Ils prendront fin également en cas de démission du mandat, ou de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, ou encore de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit dès lors que cette suspension excède 6 mois de date à date.
Si un RDP perd son mandat pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la période de mandat restant à courir, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3.2 du présent accord pour la désignation des RDP.
Il n’est pas pourvu à son remplacement si la durée du mandat restant à courir est de 6 mois ou moins.
3.4 Attributions et modalités de fonctionnement
3.4.1 Attributions des RDP
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés portant exclusivement sur les salaires, l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Les RDP exercent les attributions définies au présent article sur le site ayant servi de référence à leur désignation.
3.4.2 Réunions
Ils rendent compte de leurs missions avec le CSE lors des réunions ordinaires du CSE.
3.4.3 Moyens des RDP
Chaque RDP dispose d’un crédit d’heures mensuel et forfaitaire de 6 heures de délégation. Les représentants de proximité informeront l’employeur de l’utilisation de ce crédit d’heures spécifique au mieux 3 jours avant la date prévue pour son utilisation, au moyen d’un bon de délégation qui devra être remis à la DRH.
Article 4 :Référents harcèlement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexuels, à savoir
Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, le CSE a désigné parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, 2 référents harcèlement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexuels, à savoir :
1 pour le site de Paris 15e ;
et 1 pour les sites de Levallois-Perret.
Ils ont été désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La DRH a informé, par le biais de l’affichage au sein de l’ensemble des sites du nom des deux référents désignés au sein du CSE susvisés.
Ces référents bénéficient d’une formation d’une durée de 3 jours maximum, proposée par la Direction ou par le CSE, choisie par les élus et financée par l’entreprise.
Article 5 :Réunions du CSE
Les réunions du CSE sont définies au Chapitre V du Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions légales pour les points non traités dans le présent accord.
5.1Convocation aux réunions
La convocation aux réunions du CSE précise la date, l’heure et le lieu de la réunion ; elle est accompagnée de l’ordre du jour.
Le Président adresse la convocation, accompagnée de l’ordre du jour, au moins 3 jours avant la date de la réunion aux personnes suivantes :
membres titulaires du CSE ;
membres suppléants du CSE ;
représentants syndicaux au CSE ;
éventuels invités.
Les membres suppléants du CSE sont convoqués et peuvent assister
à l’ensemble des réunions du CSE.
L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Une fois arrêté, l'ordre du jour est signé par le président et le secrétaire du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
La Direction informe les supérieurs hiérarchiques des élus de la tenue des réunions.
La convocation comporte a minima les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début, destinataires (élus et invités) et est accompagnée des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion.
S’agissant des réunions portant en tout ou partie sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, sont également convoqués :
le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du Service de santé au travail ;
le responsable sécurité au sein de l’entreprise ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l’agent de contrôle de la CRAMIF.
5.2 Invités aux réunions du C.S.E
5.2.1 Côté employeur
En dehors des cas prévus ci-dessus (cf. article 2.1), la présence en réunion d'une tierce personne, interne ou externe à l'entreprise, nécessite l'accord de la majorité des membres du CSE.
Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement présente.
En réunion, l'employeur expose les raisons de cette présence et recueille l'accord de la majorité du CSE.
Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
5.2.2 Côté délégation du personnel
Peuvent de plein droit participer à la réunion au cours de laquelle ils présentent leurs rapports, et doivent en conséquence être convoqués par l'employeur, les experts suivantes :
L’expert-comptable chargé d'assister le CSE dans le cadre d'une mission légale ;
L’expert habilité chargé d’assister le CSE dans le cadre d’une mission légale.
En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence en réunion d'un tiers au CSE nécessite à la fois une décision prise à la majorité des membres élus et l'accord de l'employeur. Le secrétaire se charge d'informer l'employeur et de recueillir son accord.
Le secrétaire et le président veillent à mentionner le nom de cette personne dans la liste des invités.
En réunion, le secrétaire expose les raisons de cette présence, l'employeur donne son accord formel.
Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
5.3Nombre de réunions
Les parties au présent accord conviennent que le CSE se réunit une fois par mois, au titre des réunions ordinaires.
Les Parties indiquent expressément que, sauf accord express de l’ensemble des membres titulaires du CSE et de son Président ou nécessité d’organiser une réunion en application du Code du travail, il n’y aura pas de réunion du CSE au mois d’août, afin de tenir compte de la période de congé estival.
Au moins quatre des réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
5.4 Déroulement des réunions Chaque réunion du CSE comportera un ordre du jour propre et abordera dans l’ordre : les réclamations individuelles et collectives, et les questions économiques.
Lors des réunions portant en tout ou partie sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail, ces points seront les premiers inscrits à l’ordre du jour.
Pour les réclamations individuelles et collectives, les élus du CSE envoient leurs questions à l'employeur 2 jours ouvrables avant la réunion du CSE. L'employeur y répond oralement pendant la réunion, puis envoie ses réponses écrites dans les 6 jours ouvrables suivants la réunion. Ces réponses sont également annexées au Procès-Verbal de la réunion ordinaire. En ce qui concerne les questions économiques, le CSE dispose de la base de données économiques et sociales (BDES), mise à jour par l’employeur sur l’outil dédié de l’entreprise.
5.5 Réunions préparatoires
L'objet de ces réunions est de permettre aux membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux au CSE de préparer les réunions du CSE, notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.
5.6 Enregistrement et sténographie Il est convenu avec la Direction que les membres du CSE pourront faire appel à un prestataire extérieur pour la rédaction des minutes et synthèse des réunions, sous réserve du respect des dispositions du Code du travail.
Ce prestataire est choisi en accord avec le Président du CSE.
La Direction prendra à sa charge les frais liés à la rédaction des minutes et synthèses pour les réunions ordinaires et extraordinaires.
5.7 Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l'employeur et la majorité des membres titulaires.
Ce recours est limité à 3 réunions par année civile.
Il est convenu qu’en cas de recours à la visioconférence, ce recours sera fait dans un cadre très limité.
5.8 Procès-verbal
Chaque réunion du CSE donne lieu à l’établissement d'un procès-verbal (PV) écrit. Le contenu des PV est défini en annexe dans les missions du/de la secrétaire du CSE.
Il revient au/à la secrétaire du CSE d'établir le PV des réunions sous forme de projet en vue de son approbation ultérieure.
Le projet de procès-verbal des réunions ordinaires est rédigé par le secrétaire dans les 3 semaines suivants la réunion du CSE ou, si une nouvelle réunion est prévue, dans un délai suffisant avant cette nouvelle réunion permettant à chacun d’en prendre connaissance et d’y apporter d’éventuelles modifications.
Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible.
Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un PV définitif et de transmettre dans les meilleurs délais la dernière version du PV au président du CSE afin que le PV puisse être approuvé lors de la réunion suivante. Le PV sera diffusé avec la convocation.
Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres titulaires présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.
Article 6 :Formation du CSE
Les formations du CSE sont définies au Chapitre V du Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions légales pour les points non traités dans le présent accord.
6.1Formation économique
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus, pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de :
5 jours pour les titulaires et le bureau
3 jours pour les suppléants,
proposée par la direction ou par le CSE, choisi par les élus et financée par l’entreprise.
6.2Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de travail, d’une durée de 5 jours, dans les conditions fixées par le code du travail, proposée par la Direction ou par le CSE, choisie par les élus et financée par l’entreprise.
Article 7 :Commissions
En cas de mise en place d’une commission, la désignation des membres de cette commission s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus titulaires de la délégation du personnel.
Les Commissions se réunissent à la demande du CSE et, au minimum, selon la fréquence précisée ci-après pour chacune d’entre elles. Chaque membre d’une Commission doit participer aux réunions auxquelles il est convoqué.
Le secrétaire et le trésorier du CSE (ou leurs adjoints en remplacement) sont membres de droit des commissions ainsi mises en place, en sus des membres désignés selon les modalités définies ci-après. Ils ont la faculté ou non d’assister à ces différentes commissions.
7.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est définie au Chapitre V du Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions légales pour les points non traités dans le présent accord.
7.1.1 Mise en place
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une CSSCT est créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Au regard de l’effectif de la Société, une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
7.1.2. Composition
La CSSCT est composée de 6 membres, dont au moins un représentant du 2ième collège, ou le cas échéant, du 3ième collège.
Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité.
Au sein de la commission, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
7.1.3Missions déléguées et modalités d’exercice de la CSSCT En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à l’expert et de ses attributions consultatives.
Le détail des missions de la CSSCT est défini en annexe.
7.1.4. Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an en vue de préparer les 4 réunions annuelles minimales du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Lorsque les missions déléguées par le CSE à la CSSCT impliquent la tenue d’une réunion de la Commission à une date différente des 4 réunions annuelles précitées, le Secrétaire de la Commission se rapprochera de la Direction afin d’échanger sur l’objet et la date de la réunion souhaitée.
La CSSCT sera, en outre, réunie dans les autres cas de figure prévus par le code du travail.
La Direction convoquera aux réunions de la CSSCT les membres de la Commission, y compris les membres visés aux articles L. 2314-3 et L. 2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’ordre du jour sera joint à la convocation.
7.1.5. Heures de délégation Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel titulaires et dont peuvent bénéficier les membres suppléants par le mécanisme de la mutualisation des heures de délégation (cf : article 8.1 ci-après).
7.2Autres commissions
Il est mis en place les autres commissions ci-après détaillées.
7.2.1 Commission Formation :
Composition
La Commission Formation du CSE est composé de 3 membres.
Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.
Au sein de la commission, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.
Le détail des missions de la Commission Formation est défini en annexe.
Réunions
La commission Formation du CSE se réunit 1 fois par an.
7.2.2 Commission d’information et d’aide au logement
Composition
La Commission d’information et d’aide au logement du CSE est composé de 2 membres.
Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.
Au sein de la commission, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.
Missions déléguées et modalités d’exercice
Le détail des missions de cette commission est défini en annexe.
Réunions
La commission d’information et d’aide au logement du CSE se réunit 1 fois par an.
7.2.3 Commission Egalité Professionnelle
Composition
La Commission Egalité Professionnelle du CSE est composé de 3 membres.
Missions déléguées et modalités d’exercice
Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.
Au sein de la commission, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.
Le détail des missions de cette commission est défini en annexe.
Réunions
La commission Egalité Professionnelle du CSE se réunit 2 fois par an.
7.3 Commissions facultatives du CSE
7.3.1 Commission Protection Sociale (Mutuelle et Prévoyance)
Composition
La Commission Protection Sociale du CSE comporte 3 membres.
Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.
Au sein de la commission, le secrétariat est assuré par l’un de ses membres, désigné par une résolution adoptée à la majorité de ceux-ci.
Missions déléguées et modalités d’exercice
Le détail des missions de cette commission est défini en annexe.
Réunions
La commission Protection Sociale du CSE pourra se réunir au moins 1 fois par an.
7.3.2 Commission Participation et intéressement
Il est convenu entre les parties qu’une commission Participation et intéressement sera mise en place dès l’instant où de la participation se dégagera et/ou qu’un accord relatif à l’intéressement sera mis en place. Les modalités de fonctionnement seront alors définies.
Article 8 :Moyens accordés au CSE
Les moyens de fonctionnement accordés aux représentants du personnel sont définis au Chapitre V du Titre I du Livre III de la deuxième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions légales pour les points non traités dans le présent accord.
8.1Heures de délégation
8.1.1Bénéficiaires
Sous réserve de remplir les conditions d’effectifs fixées par le Code du travail, des heures de délégation sont accordées aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE.
Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Les membres du CSE concernés informent le responsable hiérarchique du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois dans un délai suffisant pour organiser le fonctionnement du service et au mieux 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d’eux. Par ailleurs, Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe le responsable hiérarchique au mieux 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.
8.1.2Nombre et utilisation des heures de délégation
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, les titulaires disposent de 22 heures de délégation par mois et par personne.
Est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :
en réunion du CSE avec l'employeur,
aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent,
aux réunions de la CSSCT,
à la formation économique et à la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE prévues par le Code du travail et/ou le présent accord.
en réunion préparatoire
le temps de transport entre les 2 sites.
Les élus rémunérés à la pige seront payés selon un forfait de 5h calculé sur la base de la moyenne des piges perçues en année N-1. Ce forfait comprend :
le temps de transport le cas échéant entre les 2 sites,
le temps passé en réunion plénière.
Dans le cas exceptionnel où une réunion serait amenée à durer au-delà d’une demi-journée, le forfait pourrait alors être revu ponctuellement pour ladite réunion.
De manière exceptionnelle, en raison de la création de l’instance du CSE, la Direction accepte d’accorder un crédit d’heure de délégation global et forfaitaire de 8 heures par mois au secrétaire, au trésorier et à leurs adjoints respectifs. Ce crédit global de 8 heures est réparti librement entre ces derniers. Le bénéfice de ce crédit d’heures de délégation spécifique et forfaitaire est valable à compter de la signature du présent accord pour 2019 et 2020 pour l’ensemble des membres du bureau ainsi que pour 2021et 2022 (jusqu’au terme du mandat) pour les membres du bureau ayant la qualité de suppléants.
Les membres du CSE informeront l’employeur de l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique au mieux 3 jours avant la date prévue pour son utilisation.
8.2Budgets
Budget de fonctionnement
La Société verse au CSE une subvention de fonctionnement calculée sur la base des principes légaux et réglementaires applicables, soit 0.20% de la masse salariale brute définie par le code du travail.
A titre exceptionnel pour les années 2019 et 2020 et en raison de la mise en place pour la 1ère fois du CSE, une dotation exceptionnelle est accordée en complément du budget de fonctionnement susvisé du CSE pour un montant de 2 000 € pour chacune de ces 2 années.
Budget des activités sociales et culturelles
La contribution qui sera versée par la Société pour financer les activités sociales et culturelles est fixée comme suit : 1.6 % de la masse salariale brute définie par le code du travail
La Direction prend également en charge directement le droit d’admission au RIE, ainsi que les subventions des repas des salariés de la Société. Elle est versée par virement bancaire, en début d’année, sur la base de la masse salariale brute de l'année précédente. Une régularisation est effectuée le cas échéant en début d’année suivante.
Pour la 1ière année, c’est-à-dire au titre de l’année 2019, une prévision annuelle sera établie courant juin.
8.3 Moyens et modalités de fonctionnement
La Direction mettra à la disposition du CSE l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans le respect des dispositions du Code du travail.
Local du CSE
L'employeur met à la disposition du CSE un local fermant à clé d’une part sur Seine Cévennes et d’autre part sur Levallois, aménagés et équipés du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
L’un et l’autre disposent d'une armoire fermant à clé, d’un coffre-fort et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences.
Tout membre du CSE a libre accès au local via son badge. Le CSE a la responsabilité des conditions d’accès à son local.
Ils sont équipés d'une ligne téléphonique, d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'une imprimante.
Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise.
La Direction accorde le droit aux membres du bureau du CSE d’informer les salariés des œuvres sociales par voie électronique (courriels), via une adresse mail dédiée pour les Activités Sociales et Culturelles.
Les salariés seront clairement et préalablement informés de leurs droits, afin notamment de pouvoir manifester leur opposition à l’envoi de tout courriel de cette nature sur leur messagerie professionnelle. Ce principe sera rappelé dans chaque courriel adressé aux salariés. Par ailleurs, ces courriels seront adressés de manière que chaque salarié en soit l’unique destinataire (utilisation de la fonction « copie caché ») et n’ait pas accès à l’ensemble de la liste de diffusion.
Panneaux d’affichage
Conformément au code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.
8.4 Expertises et information-consultation
8.4.1 Consultations récurrentes
Le CSE est obligatoirement consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
8.4.2 Expertises
A la majorité de ses membres, le CSE peut désigner un cabinet d’expertise pour toutes les consultations ponctuelles en application des articles L2315-92 à L2315-96 du Code du travail. La rémunération du cabinet d’expertise sera prise en charge conformément à l’article L2315-80 du Code du travail.
8.5 Assurances Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il peut :
acquérir et posséder des biens ;
accepter dons et legs ;
passer des contrats ;
agir en justice pour la défense de ses propres intérêts directs et actuels.
Le CSE bénéficie de la police d’Assurance Responsabilité Civile souscrite par Lagardère SCA.
L’Assureur est à la date de signature du présent accord le Groupe XL CATLIN. Article 9 : BDES
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise met en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES) via Dropbox. Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.
Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à la base dans les conditions et selon les modalités suivantes : la BDES doit être accessible pendant toute la durée de mandature sous réserve d’authentification par un code d’accès personnel.
Les Parties rappellent que les représentants du personnel qui ont accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations figurant dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
L’obligation de discrétion s’entend comme l’interdiction de divulguer les informations confidentielles aux membres du personnel de la Société ainsi qu’à toute personne extérieure à l’entreprise.
Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDES.
Les autres modalités de fonctionnement du CSE, notamment les règles de remplacement des membres, seront définies au sein de leur règlement intérieur, en application des dispositions du Code du travail.
Article 10 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 11 :Suivi de l’accord
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société LAGARDERE MEDIA NEWS sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus. Article 12 : Nature de l’accord En application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le présent accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du Code du travail. Article 13 :Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation
13.1Prise d’effet Les modalités de fonctionnement du CSE définies au présent accord prennent effet après que les formalités de dépôt du présent accord aient été accomplies.
13.2Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des représentants du personnel élus le 12 mars 2019 à l’exception :
des dispositions de l’article 8.1.2, applicables à compter de la signature du présent accord uniquement pour 2019 et 2020 pour l’ensemble des membres du bureau et jusqu’à la fin du mandat pour les membres suppléants du bureau, ;
des dispositions de l’article 8.2, applicables uniquement sur les années 2019 et 2020.
Il cessera de s’appliquer au terme des mandats des représentants du personnel en cours.
13.3Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataire de cette convention ou de cet accord. Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et / ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre Partie signataire.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 14 :Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 14.1Dépôt Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
14.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
A Paris,
Le
En 6 exemplaires
Pour la Direction :
XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
XXX
ANNEXES
Prérogatives du président du CSE
Le président du CSE se charge de :
l'élaboration de l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ;
l'élaboration avec le/la secrétaire du CSE (ou en son absence son adjointe ou un autre membre du bureau ou du CSE), de l'ordre du jour de chaque réunion plénière tant ordinaire qu'extraordinaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire ;
la convocation de tous les membres (et invités le cas échéant) du CSE aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux ;
la présidence des réunions du CSE (dont notamment : organisation et direction des débats, animation des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.)
Prérogatives des membres du bureau du CSE
Prérogatives du/de la secrétaire du CSE
Les prérogatives légales du secrétaire du CSE sont les suivantes :
Elaborer, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire ;
Dans les 3 semaines de la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion, rédiger, transmettre à l'employeur et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.
Sur le contenu du PV, doivent figurer dans chaque procès-verbal de réunion de CSE les mentions, indications et détails suivants :
La date de la réunion ;
l’objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;
la liste des personnes présentes lors de la réunion ;
la liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;
les heures d'ouverture et de clôture de la séance
la relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ou version in extenso d'après enregistrement ;
la retranscription des vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, les résultats du vote.
Par ailleurs, le secrétaire du CSE est notamment chargé de :
préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions ;
organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ;
assurer les liaisons du CSE avec son président ;
assurer les liaisons du CSE avec les tiers ;
proposer et formuler des projets de vœux, avis, résolutions, etc. ;
veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ;
procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;
superviser les personnes employées administratives auprès du CSE
gérer le courrier, les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité, etc.) avec l'aide du trésorier s’agissant des documents comptables et financiers ;
veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.), avec l’aide du trésorier pour ce qu’il en est des attributions de ce dernier.
Le secrétaire du CSE est seul habilité, avec le trésorier, à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions. Dans ce cadre, c'est lui qui reçoit toute la correspondance et les appels téléphoniques adressés au CSE. Il signe toute la correspondance émanant du CSE. Le secrétaire est chargé également de la conservation des archives du CSE.
Le secrétaire et le trésorier sont les seuls habilités à représenter le CSE. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter la signature de l'un ou de l'autre. En cas d'indisponibilité du secrétaire et/ou du trésorier, le secrétaire-adjoint et/ou le trésorier-adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions.
Seuls le secrétaire et le trésorier sont habilités à signer les chèques, virements et ordre de retrait de fond. Une double signature du secrétaire et du trésorier est nécessaire s’agissant de ces paiements, quel qu’en soit le montant. Si l'un d’eux est absent, son adjoint pourra se substituer à lui pour cette double signature.
Prérogatives du/de la secrétaire-adjoint du CSE
De façon générale, le secrétaire-adjoint du CSE a pour mission de remplacer le secrétaire en son absence et de l'assister dans l’ensemble de ses fonctions en temps normal.
Le secrétaire-adjoint remplacera immédiatement et sans autre formalité le secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau secrétaire qui devra être organisée dans les meilleurs délais.
Prérogatives du/de la trésorier(ière) du CSE
De façon générale, le trésorier du CSE a la charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.
A ce titre, les prérogatives du trésorier sont notamment les suivantes :
gestion du budget de fonctionnement du CSE ;
gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ;
gestion des comptes bancaires du CSE ;
gestion des dépenses du CSE ;
gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE ;
gestion administrative de la facturation des intervenants ;
gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE ;
préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ;
préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE ;
Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE détient l'autorisation :
d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint;
de représenter le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.
Il peut par ailleurs :
gérer le courrier afin d’aider le Secrétaire, s’agissant des documents comptables et financiers (factures et comptabilité, etc.) ;
veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE afin d’aider le Secrétaire pour ce qui concerne ses attributions (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) .
Prérogatives du/de la trésorier(ière) -adjoint(e) du CSE
De façon générale, le trésorier-adjoint du CSE a pour mission de remplacer le trésorier en son absence et de l'assister dans l’ensemble de ses fonctions en temps normal. Le trésorier-adjoint remplacera immédiatement et sans autre formalité le trésorier en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau trésorier qui devra être provoquée dans les meilleurs délais.
Missions des différentes commissions mises en place
La commission santé, sécurité conditions de travail (CSSCT) :
La CSSCT a pour mission :
De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
De mener des actions susceptibles d’améliorer le bien-être des salariés tant sur le plan matériel (aménagement des locaux) qu’organisationnel (organisation du travail) ;
De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
La commission Logement du CSE :
La Commission logement du CSE a pour mission de :
Faciliter le logement des salariés ;
Favoriser l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ;
Rechercher des possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission Egalité Professionnelle du CSE
La Commission Egalité Professionnelle a pour mission de :
Préparer l’avis que doit émettre le CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Proposer des pistes de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Veiller, en cas de conclusion d’un accord collectif sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes dans l’entreprise à son application.
Suivre le respect de la législation concernant les journalistes rémunérés à la pige et les salariés en contrat à durée déterminée.
La commission Protection Sociale du CSE
La commission Protection Sociale du CSE a pour mission de suivre le régime des garanties mutuelle et prévoyance (prestations et comptes liés à l’utilisation des sommes allouées à la mutuelle).
