La société LAINIERE DE PICARDIE BC, dont le siège social est situé 80200 Buire Courcelles PERONNE, représentée par, en qualité de Chief People Officer,
D’une part,
Et :
- Le Syndicat CFDT
Représenté par : Agissant en qualité de : Délégué Syndical
- Le Syndicat CGT
Représenté par : Agissant en qualité de : Délégué Syndical
- Le Syndicat CFTC
Représenté par : Agissant en qualité de : Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule :
En considérant la situation économique dont le diagnostic actualisé est établi ci-après, les parties conviennent de prolonger dans ses termes l’accord collectif d’Activité Partielle de Longue Durée. Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent à compter du 1er juin 2024 les précédentes dispositions établies au sein de l’accord collectif initial en date du 25 octobre 2022.
Diagnostic sur la situation économique :
Lainière de Picardie BC, entreprise basée à Buire Courcelles emploie aujourd’hui 164 personnes (31/10/2024), est un acteur majeur dans la fabrication d’entoilage, offrant des solutions complètes aux grandes marques mondiales de l’habillement féminin et masculin ainsi qu’aux confectionneurs. Fabriqué dans l’usine de Buire Courcelles, ce tissu technique, indispensable pour donner structure et durabilité aux vêtements, est généralement thermo collé à l’intérieur du tissu extérieur du vêtement. Lainière de Picardie BC intervient dans la fabrication des manteaux, chemises, vestes, vêtements de sport, etc. Ce métier de niche, conjuguant savoir-faire, technicité, différentiation et réactivité, mobilise un ensemble d’experts du textile (tricotage) et de la chimie (enduction) pour réaliser des entoilages adaptés à une variété de tissus.
Grâce à sa capacité d’innovation permanente, le métier s’est imposé comme véritable designer de solutions techniques, s’adaptant à l’environnement en constante évolution de l’industrie de la mode. Lainière de Picardie BC sert à la fois les clients du luxe et de la mode, mais pas seulement.
La sophistication des vêtements requiert des entoilages de plus en plus innovants et ouvre de nouveaux débouchés : technologie antimicrobienne et anti-abrasion, résistance aux flammes, élasticité, stretch, etc. sont autant de propriétés qui permettent de concevoir, par exemple, des tenues sportives élégantes et performantes pour accompagner l’essor du sportwear.
FACTEURS D’INFLUENCE :
1 –
Hausse de l’Energie
Le Groupe Chargeurs auquel appartient Lainière de Picardie BC a négocié des modifications dans ses contrats de fourniture de gaz et d’électricité pour ajouter de la flexibilité dans la fixation des prix, afin de ne pas verrouiller des prix excessivement élevés et de pouvoir ainsi bénéficier des politiques publiques annoncées et de la réduction attendue de ces prix lorsque le parc nucléaire français sera à nouveau opérationnel.
La direction de Lainière de Picardie BC continue de travailler activement sur un plan de modernisation de son outil industriel qui améliorera l’efficacité énergétique des machines et réduira les consommations de gaz naturel.
Suite à l'accord d'APLD, l'activité a été très réduite fin 2023 et début 2024 afin de réduire les consommations énergétiques, ce qui a également permis de réduire les stocks.
Les procédés de fabrication textile appliqués à Lainière de Picardie BC sont consommateurs de gaz naturel et le site ne dispose, actuellement, d’aucune alternative pour plusieurs étapes clés de la production qui participent à la différenciation du site face à ses concurrents.
Pour 2023, les coûts énergétiques sont restés constants, néanmoins début 2024, le prix du gaz reste très cher.
2 - Carnet de commandes
Le carnet de commandes à fin octobre 2024 est en recul de 21 % par rapport à Octobre 2023.
Si certains clients ont pu accepter des hausses de prix de vente, il y a d'autres clients (fast fashion) chez lesquels les hausses sont difficiles à accepter et qui se retournent vers des importations d'origine asiatiques dont les prix sont restés stables, voire en baisse.
3 – Résultat Net 2023
Le chiffre d’affaires 2024 est en recul de 16.18 % à fin septembre 2024.
Force est de constater l’impact des faibles niveaux d'activité et l'intensification de la concurrence avec les produits asiatiques, moins impactés par les hausses énergétiques.
Notre site doit continuellement s'adapter à la charge de travail, s'organiser de façon flexible afin d'adapter au mieux les coûts à l'activité.
Il n’est pas envisageable de subir une telle dégradation qui mettrait en péril la pérennité de notre site. Les perspectives économiques pour l’année 2024 ne laissent pas présager une reprise d’activité pouvant être qualifiée de normale, des pertes substantielles étant prévisibles.
L’objectif du présent document est, en conséquence, de compléter le dispositif tel qu’il a été négocié dans la branche textile par les partenaires sociaux et en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise avec les objectifs de maintenir l’emploi et de faire monter en compétences les salariés concernés par la réduction d’activité de longue durée.
L’ensemble des sujets non prévus par le présent accord seront appliqués conformément aux règles de l’accord national de l’accord du 24 novembre 2020, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) dans l’industrie textile (IDCC18), convention collective nationale dont relève l’Entreprise.
Dans ces circonstances, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de différentes réunions afin de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) tel que prévu par la loi no 2020-734 du 17 juin 2020, et qui a pour objectifs de permettre de répondre à cette situation économique altérée tout en préservant et conciliant au mieux les intérêts de l’entreprise et des salariés.
A cet effet, il est notamment inséré dans le présent accord des dispositions portant sur :
la date de début et la durée d’application du dispositif ;
les activités et salariés concernés par le dispositif ;
la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;
les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et du CSE sur la mise en œuvre de l’APLD ;
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATIONS : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES
Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles d'être placés en activité partielle, dans le cadre de ce dispositif spécifique, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation.).
L’ensemble des services de l’entreprise sont, donc, concernés par le présent document.
ARTICLE 2 : REDUCTION DES HORAIRES DE TRAVAIL
La réduction de l'horaire de travail, pour la durée de recours au dispositif, est fixée à 40 % maximum.
En fonction de la situation économique de l’entreprise, la réduction pourrait, en cas de circonstances exceptionnelles, être de 50 % maximum après avis du CSE et sur décision favorable de la DREETS.
A titre indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, les parties signataires considèrent que constituent des circonstances exceptionnelles les situations suivantes :
• Aggravation des difficultés économiques
La réduction de l’horaire de 40 %, ou de 50 % dans les conditions ci-dessus, est répartie sur toute la durée de recours au dispositif. Il pourra y avoir des périodes entièrement travaillées ou entièrement chômées, et/ou des périodes partiellement chômées. Pour les salariés ayant des heures supplémentaires structurelles ou en convention de forfait, la réduction de la durée du travail se calculera sur la durée du travail heures supplémentaires incluses. C’est au terme de la durée d’application du dispositif que sera appréciée la réduction de la durée de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction du temps de travail sera proportionnelle à la durée contractuelle du travail (Ex si durée de travail est de 28 H : 40 % de 28 H = 11,2 H) ou autres dispositions plus favorables tout en maintenant une situation équitable par rapport aux salariés à temps plein.
En application de l’accord de branche, l’entreprise veillera à ce que la charge de travail soit adaptée et équitable, pour les salariés placés dans ce dispositif.
ARTICLE 3 : INDEMNISATION DES SALARIES
L’indemnisation des salariés placés en réduction d’activité en application du présent accord est fixée à 73 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4.5 SMIC.
Le minimum du taux horaire n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
ARTICLE 4 : PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
L’accord initial d’APLD a été conclu le 25 octobre 2022. Le recours à ce dispositif est renouvelé pour une nouvelle période prenant effet le 1er décembre 2024 et venant à échéance le 30 mai 2024.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif soit du 1er décembre 2022 au 1er décembre 2025 dans les conditions du présent document pris en application de l’accord de branche, l’entreprise s’interdit tout Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) et Accord de Performance Collective (APC).
En cas de dégradation grave ou d'amélioration durable de la situation économique, sur l'initiative de l'employeur ou de la majorité des membres du CSE, le dispositif APLD pourra être suspendu et seront examinées les solutions les plus appropriées :
Si la situation économique continue de se dégrader, après la mise en œuvre du dispositif, sans perspectives d'amélioration possible, le CSE sera consulté sur les solutions proposées pouvant aller jusqu'au Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) comportant, prioritairement, un plan de départs volontaires (PDV) ;
Si la situation économique s'améliore durablement, l'employeur et la majorité du CSE peuvent décider de surseoir au recours à la réduction d'activité.
Les embauches d'intérimaires ou de salariés en CDD, pour accroissement temporaire d'activité, ne peuvent pas avoir, pour finalité, l'exécution des missions des salariés placés en APLD.
Les actions de formation seront privilégiées, pendant la réduction du temps de travail, pour les salariés concernés.
L’entreprise s’engage, également, à renforcer le plan de développement des compétences et notamment à développer la polyvalence inter ateliers.
La direction établira un plan de formation en tenant compte :
- du volume horaire prévisible de sous-activité ; - des besoins de l’établissement ou de l’entreprise en termes de compétences ; - des souhaits des salariés.
La direction utilisera les périodes de sous-activité de l’entreprise pour sensibiliser les salariés et les inciter à valider les acquis de leur expérience.
Tous les financements pourront être mobilisés y compris le CPF du salarié avec son accord.
Pour les actions de formation répondant aux besoins de l'entreprise, concernant la montée en compétences du salarié en réduction d'activité, sur son métier ou sur un métier existant dans l'entreprise, l'indemnisation des heures de formation est de 100 % du salaire horaire brut.
En aucun cas, le salarié concerné ne pourra percevoir une rémunération nette supérieure à celle perçue en cas de travail effectif sur la même période, les deux étant prises avant prélèvement à la source.
ARTICLE 6 : ORGANISATION, CONGES ET JOURS DE REPOS
Le délai de prévenance des collaborateurs concernés par le placement en activité partielle est fixé au vendredi au plus tard pour la semaine suivante, date à laquelle les plannings d’activité sont affichés dans les locaux de l’entreprise.
Si toutefois un changement de dernière minute intervient dans l’activité, la société se réserve la possibilité de solliciter tout salarié dont le contrat est suspendu au titre de l’activité partielle. Dans ce cadre, tout salarié dont le contrat est suspendu doit rester joignable.
Pour garantir la bonne organisation de la société, les salariés absents à la date à laquelle les plannings d’activité sont affichés dans les locaux de l’entreprise, doivent contacter leur manager au plus tard le vendredi pour la semaine suivante.
Préalablement à l’indemnisation en activité partielle de longue durée, les compteurs temps seront prélevés selon les modalités suivantes :
Déduction prioritaire des heures de récupération,
Déduction des congés fractionnés acquis au titre des périodes antérieures s’il y a lieu, journées de convention collective, jours RTT employeurs acquis à date.
Il est précisé que les congés payés en cours d’acquisition ne seront pas prélevés.
Les salariés placés en APLD pourront néanmoins demander à utiliser, en lieu et place, leurs congés d’ancienneté, dans la limite de ceux acquis, ainsi que des congés de tout ordre par anticipation. Cette demande devra être soumise au service Ressources Humaines, qui se réservera le droit de refuser cette dernière. Sans justification particulière du fait du présent accord d’APLD.
ARTICLE 7 : MODALITES D’INFORMATION DU CSE ET DES SALARIES CONCERNES
Les salariés concernés seront informés des modalités de la réduction d’activité les concernant par une note de service envoyée au plus tard dans la semaine suivant la réception de la validation de l’accord.
Compte tenu de l’activité de l’entreprise et des aléas induits par la crise économique, les salariés concernés seront informés par mail, par téléphone et/ou par voie d’affichage de leur entrée ou de leur sortie du dispositif avec un délai de prévenance d’au moins 48H. Ce délai pouvant être réduit à 24 H en cas de circonstances exceptionnelles (problème technique, approvisionnent matières, commandes urgentes, retard de production …).
Il est convenu entre les parties qu’au titre de cette information des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord et du CSE seront remis, tous les 3 mois, les éléments suivants :
- le nombre de salariés concernés, et la nature de leurs contrats de travail ; - le nombre mensuel d'heures chômées au titre du dispositif - les activités concernées - le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ; - les perspectives de reprise de l'activité.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET TRANSMISSION
La demande de validation sera réalisée par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DREETS, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
Le présent accord ne peut produire effet que s’il est validé par l’autorité administrative. Cette validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation devra, le cas échéant, être renouvelée par période de six mois.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et publié sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 9 : EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord initial d’APLD a été conclu le 25 novembre 2022. Le recours à ce dispositif est renouvelé pour une nouvelle période prenant effet le 1er décembre 2024 et venant à échéance le 30 mai 2024.
Fait à Buire-Courcelles, le 09 novembre 2024 Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CGTPour le syndicat CFTC Chief People Officer
AVENANT N°7 A L’ACCORD APLD – ANNEXES
ETAT DES HEURES APLD UTILISEES DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2023 AVEC DETAILS DES SERVICES :
NOMBRE DE RECRUTEMENTS OPERES ET LES SORTIES DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2023 :
Recrutements :
Les formations mises en place :
Mois
Formations
Nombre de personnesformées
Nombre d’heures effectuées
AVRIL
Rame 5 1 48.34
Anglais 2 12
Français 1 3.50
Grattage 1 117.68
One Stream 1 14
Surveillant trameur 1 21
MAI
Anglais 1 4
Bonnetier 1 112
CACES R489 Cat 1&3 Recyclage 2 28
CACES R489 Cat 3 Recyclage 2 25
Grattage 1 62.67
One Stream 3 42
Régleur fontures 1 112
JUIN
CACES R485 Initial 1 21
Conducteur de Chaufferie vapeur et eau surchauffée 3 126
Grattage 1 48.67
Métrologie 1 6
Régleur fontures 1 132
SIAPP 1 1 70
JUILLET
Bonnetier 1 56
CACES R489 Cat3 Recyclage 3 42
CSR for Sales 5 5
Discovery Days 1 7
Formation fils 1 6.7
Rhéologie 2 21
SEPTEMBRE
Bonnetier 3 293.50
CACES R486 Cat B Initial 2 14
Grattage 1 27.67
Régleur fontures 1 32.50
Safety Day 2024 / Les gestes qui sauvent 153 382.50
OCTOBRE
Bonnetier 3 336
CACES R486 Cat B Initial 2 28
CACES R489 Cat 3 Initial 7 147
Discovery Days 3 21
Grattage 1 48.67
Maitriser l’essentiel du mandat CSE 12 84
Management 4 16
OCTOBRE
Non tissés – Procédé Meltblown et impact matière Perfectionnement 8 105
