NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du code du travail portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation. Les parties se sont ainsi rencontrées les 24, 30 mai, 7 et 13 juin 2024 pour aborder ces sujets. Lors de ces quatre réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique, international et national, impactant les résultats de l’entreprise et plus spécifiquement sur les effets de la situation économique actuelle et des évènements internationaux.
Au cours de la 1ère réunion, en présence de X (DG), X (Directeur de Site), X (RRH) et X (DRH), la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, l’impact des crises climatiques, les évolutions du cadre réglementaire, les évolutions du groupe, et enfin celles de l’activité de la société en 2023. Il est à noter une stagnation des volumes produits et vendus par l’Entreprise entre 2022 et 2023. Dans le même temps, la masse salariale a progressé de 20%. D’autres éléments ont été présentés pour expliquer notamment la nécessaire prudence à adopter en 2024 en raison des effets conjugués des éléments suivants :
L’incertitude sur la consommation
la concurrence accrue sur le marché des acteurs de la MDD (marques des distributeurs)
des contraintes environnementales et règlementaires de plus en plus fortes
X a ainsi expliqué la nécessité absolue de maitriser l’augmentation des coûts du personnel et les frais au cols qui ont augmentés de +20% en 2023 et de continuer à répercuter toutes les hausses de coûts matières auprès de nos clients, de maitriser nos achats et d’éviter également des pertes inutiles. De son côté, les premières revendications portées par l’Organisation Syndicale CFDT pour les Négociations Annuelles 2024 concernaient les points ci-après :
Une Augmentation Générale pour toutes les catégories socio-professionnelles de 135€
Des enveloppes d’Augmentations Individuelles de 2% pour les Ouvriers/Employés et Agents de Maitrise et de 4% pour les Cadres
L’extension de la prime collective à tous les services support
La revalorisation des primes 3x8 et 2x12 de 35 à 60 € et la mise en place d’une prime équivalente pour les 2x8 à hauteur de 45 €
La modification des modalités relatives de la prime d’assiduité :
Passer d’un versement mensuel à trimestriel
Selon un montant théorique de 130 €, impacté par les absences et retards à l’ exception des arrêts maladie /hospitalisations justifiées et congé sans solde
La redistribution en fin d’années des sommes non distribuées au bénéfice des personnes qui auront le bénéfice des 4 primes trimestrielles
Le déplafonnement de la grille interne des salaires pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté
La modification des seuils de déclenchement du bonus fidélité pour les Cadres selon le barème suivant :
10 ans : 40 €
15 ans : 80 €
20 ans : 120 €
Le retrait de la carence pour les arrêts maladie pour les Ouvriers/Employés (maintien de salaire)
La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction ont veillé, au travers d'échanges très constructifs, à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés.
La Direction et l’Organisation Syndicale ont également échangé sur la politique salariale de l’entreprise et le difficile point d’équilibre à trouver entre les impératifs économiques de l’entreprise, la baisse de l’inflation et l’accompagnement que la Direction souhaite maintenir envers le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Aussi, à la lumière de l’évolution actuelle de l’inflation tendant à une baisse amorcée en 2023 et confirmée pour 2024, et de la demande de l’Organisation Syndicale de prioriser le pouvoir d’achat au travers des augmentations générales, la Direction a réaffirmé sa volonté d’accompagner les collaborateurs dans le maintien de leur pouvoir d’achat en portant son effort sur la rémunération de base de tous les collaborateurs. La Direction a également entendu et partagé les réflexions de fidélisation en apportant une réponse adaptée.
C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par l’Organisation Syndicale CFDT et à la lumière des indices relatifs à la consommation et à l'inflation, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et permettre la poursuite du développement de l'entreprise. La Direction tient à souligner la qualité des échanges lors des réunions et remercie l’Organisation Syndicale CFDT pour son dialogue constructif.
Ceci étant rappelé
La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Salaires
Selon le principe édicté par la Direction, les Augmentations Générales et Individuelles sont déterminées selon les catégories socioprofessionnelles. Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), étant présents dans les effectifs avant la date d’effet du présent Accord, et lors des traitements des paies de juillet et septembre 2024, dates auxquelles s’opèreront les revalorisations.
1.1 Augmentation générale de salaires Ouvriers/Employés
Il est convenu d’une revalorisation du salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie de 3%, sous forme d’Augmentation Générale, avec un minimum de 80 € bruts pour un équivalent temps plein.
1.2 Augmentation générale de salaires Agents de Maîtrise Il est convenu d’une revalorisation du salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie de 3%, sous forme d’Augmentation Générale, avec un minimum de 80 € bruts pour un équivalent temps plein.
1.3 Augmentation générale de salaires Cadres Il est convenu d’une revalorisation du salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie de 2% pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
1.4 Augmentation individuelle de salaires Ouvriers/Employés
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Ouvriers/Employés sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.5 Augmentation individuelle de salaires Agents de Maîtrise
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Agents de Maîtrise sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.6 Augmentation individuelle de salaires Cadres
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Cadres sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.7 Modalités relatives aux Augmentations Générales et Individuelles
Il est par ailleurs convenu que les salaires augmentés de l’augmentation générale ou, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.
Cette revalorisation par l’augmentation générale aura lieu à compter du bulletin de paie de juillet 2024 et, le cas échéant, par l’augmentation individuelle, qui aura lieu au plus tard à compter du bulletin de paie de septembre 2024 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Article 2. Prime d’équipe 3x8 et 2x12
La prime d’équipe dont bénéficient les collaborateurs postés selon les plannings en 3x8 ou 2x12 est revalorisée à hauteur de 45€ bruts/mois.
Cette revalorisation sera effective à compter du versement de la paie du mois de juillet 2024.
Article 3. Prime d’assiduité
La prime d’assiduité est revalorisée et son montant est porté à 40€ bruts/mois selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise. Cette revalorisation sera effective à compter du versement de la paie du mois de juillet 2024.
Article 4. Bonus fidélité
Afin de valoriser encore davantage la fidélité des collaborateurs Cadres, il a été décidé la refonte des seuils de déclenchement du bonus fidélité. Son déclenchement s’effectuera selon trois paliers appréciés à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise :
40 € bruts par mois pour les salariés à partir de 10 ans d’ancienneté
80 € bruts par mois pour les salariés à partir de 15 ans d’ancienneté
120 € bruts par mois pour les salariés à partir de 20 ans d’ancienneté
Ces nouvelles modalités remplacent les anciennes dispositions et seront effectives à compter du 1er juillet 2024, date à laquelle sera appréciée l’ancienneté. Cette disposition n’a pas d’effet rétroactif.
Article 5. Grilles de salaire
Pour améliorer l’évolution salariale des collaborateurs les plus anciens dont les métiers sont référencés dans la grille interne des salaires, les salaires représentant le salaire maxi de la « fourchette » du jalon expérimenté seront revalorisés du pourcentage d’Augmentation Générale des Ouvriers/employés et Agents de Maitrise majoré de 2 points, soit 5%.
Article 6. Chronos hors Grille de salaires
Afin d’accompagner l’évolution salariale des collaborateurs notamment ceux dont les métiers ne sont pas référencés dans la grille de salaires interne, le bénéfice des « chronos », selon les périodicités et les montants (25€ bruts) similaires aux postes inscrits dans ladite grille, sera étendu à tous les collaborateurs Ouvriers/Employés et Agents de Maîtrise.
Ce dispositif sera effectif à compter du 1er juillet 2024, sous réserve de validation par le manager, et n’a pas d’effet rétroactif.
Article 7. Prime du samedi
Pour encourager davantage le volontariat en faveur du travail du samedi en production, une prime d’un montant de 25€ bruts par samedi travaillé est mise en place dès lors que le samedi représentera un 6ème jour de travail effectif au sein de la semaine considérée (indépendamment de la durée de travail effectuée lors de ce 6ème jour, en raison d’éventuelles contraintes organisationnelles au sein du service). Pour déclencher cette prime, le collaborateur badgeant devra donc, avoir travaillé au préalable 5 jours. Ainsi, toute absence enregistrée sur l’un des cinq premiers jours en empêchera son bénéfice. Par ailleurs, cette prime ne pourra être versée aux collaborateurs travaillant selon un rythme de weekend, occupant un poste de chauffeur ou exécutant des permanences/continuités de service le weekend dès lors qu’ils bénéficient déjà de compensations financières spécifiques.
Ce dispositif sera effectif à compter de la période des variables de paie du mois de juillet 2024.
Article 8. Durée effective, Organisation du temps de travail
Les parties signataires conviennent également ne pas être concernées par la définition et la mise en place d’une politique du travail à temps partiel, au regard de l’activité de l’entreprise.
Article 9. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Chaque année, les rémunérations sont examinées et il est constaté peu d'écarts entre les femmes et les hommes. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre de l’index annuel d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 10 : Dispositions Générales
10.1 Durée et prise d'effet
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024 (sauf pour les points du présent accord prévoyant une date d’application différente).
10.2 Publicité
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d'affichage.
10.3 Dépôt
En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans.
Fait, en 3 exemplaires, à X, le 21 juin 2024
Pour la CFDT,Pour la société SDH, X, Délégué SyndicalX , DRH
