NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du code du travail portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation. Les parties se sont ainsi rencontrées les 29 mai, 6 et 20 juin et 3 juillet 2024 pour aborder ces sujets. Lors de ces quatre réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique, international et national, impactant les résultats de l’entreprise et plus spécifiquement sur les effets de la situation économique actuelle et des évènements internationaux.
Au cours de la 1ère réunion, en présence de XXXX, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, l’impact des crises climatiques, les évolutions du cadre réglementaire, les évolutions du groupe, et enfin celles de l’activité de la société en 2023. Il est à noter une hausse des volumes produits et vendus par l’Entreprise entre 2022 et 2023. Dans le même temps, la masse salariale a progressé de 17%. D’autres éléments ont été présentés pour expliquer notamment la nécessaire prudence à adopter en 2024 en raison des effets conjugués des éléments suivants :
L’incertitude sur la consommation
La concurrence accrue sur le marché des acteurs de la MDD (marques des distributeurs)
Des tensions sur les coûts des matières premières et emballages
Des contraintes environnementales et règlementaires de plus en plus fortes
XXXX a ainsi expliqué la nécessité absolue de maitriser l’augmentation des coûts du personnel et les frais aux cols qui ont augmenté de 8% en 2023 et de continuer à répercuter toutes les hausses de coûts matières auprès de nos clients, de maitriser nos achats et d’éviter également des pertes inutiles. De son côté, les revendications portées par les Organisations Syndicales FO et CGT pour les Négociations Annuelles 2024 concernaient les points initiaux ci-après :
FO
Une Augmentation Générale pour toutes les catégories socio-professionnelles de 12% avec un minimum de 240 € et une rétroactivité au 01/01/2024
Des enveloppes d’Augmentations Individuelles pour supprimer les écarts de rémunération entre les salariés en application du principe « à travail égal, salaire égal » (Article R2261-1 du Code du travail)
La refonte des paliers de déclenchement des jours d’ancienneté pour débuter à 5 ans avec des paliers successifs tous les 5 ans dans la limite de 6 jours/an pour 30 ans d’ancienneté
Refonte du dispositif des médailles d’entreprises (paliers et montants)
10 ans - 150€ ; 15 ans - 200€ ; 20 ans - 300€ ; 25 ans - 400€ ; 30 ans - 500€ ; 35 ans - 600€ ; 40 ans - 700€
Jours de congés pour enfants malades : maintien du salaire de base pour les jours pris dans le cadre de l’article L1225-61 du Code du travail.
Attribution de la prime de panier pour l’ensemble des salariés occupant un travail posté (panier jour).
Attribution de la prime d’équipe 3x8 2x12 pour les salariés occupant un travail posté en 2x8.
Attribution de l’échelon 3 sur chaque niveau de la grille de classification pour les salariés polyvalents
Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles au CSE
Revalorisation de la prime de panier de nuit au niveau de l’indemnité de repas de jour attribuée aux chauffeurs
Maintien du salaire de base pendant les jours de carences lors d’arrêt maladie pour les catégories O/E
CGT
Une Augmentation Générale pour toutes les catégories socio-professionnelles de 6%
Des enveloppes d’Augmentations Individuelles de 2% pour toutes les catégories socio-professionnelles
Mise en place d’une prime d’assiduité de 50€/mois
Mise en place d’une prime d’équipe pour les personnes travaillant selon un rythme de 2x8
Maintien du salaire de base pendant les jours de carences lors d’arrêt maladie pour les catégories O/E
Mise en place d’une prime de flexibilité pour les remplacements de dernière minute à hauteur de 20€/jour
Attribution des Bons IFS à hauteur de 200 €
Revalorisation de la répartition des cotisations mutuelle pour les salariés O/E et AM en portant la cotisation employeur à 92%
Maintien de la majoration pour les jours fériés travaillés et y adjoindre l’équivalent de 7h en Banque Horaire et prise en charge par l’employeur de la Journée de Solidarité
Mise en place d’un complément d’ancienneté
Mise en place d’un bonus fidélité
Majoration à hauteur de 50% des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43ème heure
Octroi de deux jours de congé rémunéré par an pour enfant malade
Mise en place d’un jour de congé rémunéré pour les évènements familiaux suivants : décès des beaux-frères, belles-sœurs, oncles et tantes
Autoriser le port des t-shirts tout au long de l’année au sein de l’usine
La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. Les Organisations Syndicales et la Direction ont veillé, au travers d'échanges très constructifs, à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés.
La Direction et les Organisations Syndicales ont également échangé sur la politique salariale de l’entreprise et le difficile point d’équilibre à trouver entre les impératifs économiques de l’entreprise, la baisse de l’inflation et l’accompagnement que la Direction souhaite maintenir envers le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Aussi, à la lumière de l’évolution actuelle de l’inflation tendant à une baisse amorcée en 2023 et confirmée pour 2024, et de la demande des Organisations Syndicales de prioriser le pouvoir d’achat au travers des augmentations générales, la Direction a réaffirmé sa volonté d’accompagner les collaborateurs dans le maintien de leur pouvoir d’achat en portant son effort sur la rémunération de base de tous les collaborateurs. La Direction a également entendu et partagé les réflexions de fidélisation en apportant une réponse adaptée.
C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions successives transmises par les Organisations Syndicales et à la lumière des indices relatifs à la consommation et à l'inflation, la Direction et les Organisations Syndicales se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et permettre la poursuite du développement de l'entreprise. La Direction tient à souligner la qualité des échanges lors des réunions et remercie les Organisations Syndicales FO et CGT pour leur dialogue constructif.
Ceci étant rappelé
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu
et arrêté ce qui suit :
Article 1. Salaires
Selon le principe édicté par la Direction, les Augmentations Générales et Individuelles sont déterminées selon les catégories socioprofessionnelles. Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), étant présents dans les effectifs avant la date d’effet du présent Accord, et lors des traitements des paies de juillet et septembre 2024, dates auxquelles s’opèreront les revalorisations.
1.1 Augmentation générale de salaires Ouvriers/Employés
Il est convenu d’une revalorisation du salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie de 3%, sous forme d’Augmentation Générale avec un minimum de 80 € bruts pour un équivalent temps plein.
1.2 Augmentation générale de salaires Agents de Maîtrise Il est convenu d’une revalorisation du salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie de 3%, sous forme d’Augmentation Générale avec un minimum de 80 € bruts pour un équivalent temps plein.
1.3 Augmentation générale de salaires Cadres Il est convenu d’une revalorisation du salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie de 2% pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.
1.4 Augmentation individuelle de salaires Ouvriers/Employés
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Ouvriers/Employés sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.5 Augmentation individuelle de salaires Agents de Maîtrise
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Agents de Maîtrise sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.6 Augmentation individuelle de salaires Cadres
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Cadres sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.
1.7 Modalités relatives aux Augmentations Générales et Individuelles
Il est par ailleurs convenu que les salaires augmentés de l’augmentation générale ou, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.
Cette revalorisation par l’augmentation générale aura lieu à compter du bulletin de paie de juillet 2024 et, le cas échéant, par l’augmentation individuelle, qui aura lieu au plus tard à compter du bulletin de paie de septembre 2024 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Article 2. Primes d’équipe 3x8 et 2x12
La prime d’équipe dont bénéficient les collaborateurs postés selon les plannings en 3x8 ou 2x12 est revalorisée à hauteur de 45€ bruts/mois.
Cette revalorisation sera effective à compter du versement de la paie du mois de juillet 2024.
Article 3. Complément d’ancienneté
Pour accompagner davantage les collaborateurs dont le salaire de base inclut la prime d’ancienneté dès leur embauche, un complément d’ancienneté est mis en place, indépendamment du salaire de base. Ce complément d’ancienneté concerne exclusivement les électromécaniciens, chauffeurs-ramasseurs, chauffeurs leaders, soudeurs-tuyauteurs et Agents de Maitrise dont le salaire de base inclut la prime d’ancienneté depuis leur embauche à la date de la signature du présent accord. Il fonctionnera selon les modalités suivantes, étant donné que la date d’appréciation retenue est le 1er juillet 2024 :
Collaborateurs ayant moins de 3 ans d’ancienneté :
A 3 ans d’ancienneté, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 1er palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
A 6 ans d’ancienneté, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 2nd palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
A 9 ans d’ancienneté, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 3ème palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
A 12 ans d’ancienneté, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 4ème palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
A 15 ans d’ancienneté, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 5ème palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Collaborateurs ayant entre 3 et 9 ans d’ancienneté :
Au 1er juillet 2024, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 1er palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Au 1er juillet 2027, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 2nd palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Au 1er juillet 2030, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 3ème palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Au 1er juillet 2033, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 4ème palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Au 1er juillet 2036, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 5ème palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Collaborateurs ayant entre 10 et 14 ans d’ancienneté :
Au 1er juillet 2024, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 1er palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Au 1er juillet 2026, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 2nd palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Au 1er juillet 2029, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 3ème palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Au 1er juillet 2032, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 4ème palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Au 1er juillet 2035, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 5ème palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Collaborateurs ayant 15 d’ancienneté et plus :
Au 1er juillet 2024, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 1er palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Au 1er juillet 2025, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 2nd palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Au 1er juillet 2028, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 3ème palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Au 1er juillet 2031, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 4ème palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Au 1er juillet 2034, le complément de salaire sera versé mensuellement d’un montant identique au 5ème palier des primes d’ancienneté conventionnelles du niveau de classification correspondant au poste occupé
Les montants des compléments d’ancienneté suivront l’évolution des primes d’ancienneté conventionnelles auxquelles ils sont associés et sont entendus selon des montants bruts mensuels.
Ce dispositif sera effectif à compter du 1er juillet 2024, et n’a pas d’effet rétroactif.
Et pour compléter les modalités de ce nouveau dispositif, il est précisé qu’il vient en complément d’une prime d’ancienneté incluse à l’embauche. A contrario, et tel qu’il avait été mis en place en 2018, les salariés, dont la prime d’ancienneté est actuellement indépendante de leur salaire de base, et dès lors qu’ils ont atteint 15 ans d’ancienneté, ont ladite prime réintégrée à son niveau maximal dans leur salaire de base. Ainsi, le complément d’ancienneté tel qu’exposé dans le présent article ne peut concerner que les salariés qui n’auraient pas déjà bénéficié de cette mesure mise en place en 2018.
Article 4. Bonus fidélité
Afin de valoriser encore davantage la fidélité des collaborateurs, il a été décidé la mise en place d’un bonus fidélité. Son déclenchement s’effectuera selon deux paliers appréciés à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise :
40 € bruts par mois pour les salariés à partir de 20 ans d’ancienneté
80 € bruts par mois pour les salariés à partir de 25 ans d’ancienneté
Ces nouvelles modalités seront effectives à compter du 1er juillet 2024, date à laquelle sera appréciée l’ancienneté. Cette disposition n’a pas d’effet rétroactif.
Article 5. Prime du samedi
Pour encourager davantage le travail du samedi en production, une prime d’un montant de 25€ bruts par samedi travaillé est mise en place dès lors que le samedi représentera un 6ème jour de travail effectif au sein de la semaine considérée (indépendamment de la durée de travail effectuée lors de ce 6ème jour, du fait d’éventuelles contraintes organisationnelles au sein du service). Pour déclencher cette prime, le collaborateur badgeant devra donc, avoir travaillé au préalable 5 jours. Ainsi, toute absence enregistrée sur l’un des cinq premiers jours en empêchera son bénéfice. Par ailleurs, cette prime ne pourra être versée aux collaborateurs travaillant selon un rythme de weekend, occupant un poste de chauffeur ou exécutant des permanences/continuités de service le weekend dès lors qu’ils bénéficient déjà de compensations financières spécifiques.
Ce dispositif sera effectif à compter de la période des variables de paie du mois de juillet 2024.
Article 6. Paniers de nuit des chauffeurs
Le panier de nuit dont bénéficient les chauffeurs est revalorisé à hauteur de 8 € nets par jour travaillé selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise.
Cette revalorisation sera effective à compter de la période des variables de paie du mois de juillet 2024.
Article 7. Jours de congé pour ancienneté
Le bénéfice de congés supplémentaires pour ancienneté est élargi dès 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Les nouvelles modalités relatives aux jours de congés supplémentaires pour ancienneté sont donc les suivantes :
5 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire
10 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires
15 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires
20 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires
25 ans d’ancienneté : 5 jours supplémentaires
30 ans d’ancienneté et plus : 6 jours supplémentaires
L’appréciation de l’ancienneté se fera à la date de début de chaque période de congés payés, soit au 1er avril actuellement. Néanmoins, et par exception dans le cadre des NAO 2024, une appréciation de l’ancienneté sera également effectuée au 1er juillet 2024. Ces nouvelles modalités seront effectives à compter du versement de la paie du mois de juillet 2024.
Article 8. Médailles d’entreprise
Pour s’adapter davantage aux évolutions sociétales induisant notamment une réduction de l’ancienneté au sein des entreprises, et dans l’optique d’optimiser les actions en faveur de la fidélisation des salariés, les modalités des médailles d’entreprise au titre de l’ancienneté au sein de l’entreprise sont révisées, tant au niveau des seuils d’éligibilité qu’aux montants des primes associés :
10 ans d’ancienneté : 150 €
15 ans d’ancienneté : 200 €
20 ans d’ancienneté : 300 €
25 ans d’ancienneté : 400 €
30 ans d’ancienneté : 500 €
35 ans d’ancienneté : 600 €
40 ans d’ancienneté : 700 €
Ces nouvelles modalités seront applicables lors de la prochaine remise des médailles d’entreprise organisée au sein de l’entreprise.
Article 9. Tenues de travail au sein des lignes de production
Dans un souci d’amélioration des conditions de travail et dans le respect des règles d’hygiène inhérentes à l’activité de l’entreprise, le port des t-shirts à manches longues est autorisé tout au long de l’année et non plus seulement durant les épisodes de fortes chaleurs. Les autres modalités relatives au port des Equipements de Protection Individuelles et autres Vêtements de travail demeurent applicables dès lors qu’elles ne sont pas en contradiction avec la présente évolution. Ces nouvelles modalités seront applicables après distribution des vêtements et planification définie par l’entreprise.
Article 10. Allocation supplémentaire budget ASC
Entre les parties, il est convenu que l’Entreprise apportera une attention particulière à un projet exceptionnel relatif à l’organisation d’une activité en faveur des salariés et dont la réalisation interviendrait sur la durée de l’accord. Par exceptionnel, l’entreprise entend tout projet qui ne soit pas habituellement pris en charge par le CSE au regard de ses activités sociales et culturelles. Sur présentation détaillée d’un projet par les membres du CSE, assortie d’un budget et d’un devis, l’entreprise examinera cette demande et, après validation, pourra assurer une prise en charge partielle dudit projet dans la limite d’un projet annuel.
Article 11. Durée effective, Organisation du temps de travail
Les parties signataires conviennent également ne pas être concernées par la définition et la mise en place d’une politique du travail à temps partiel, au regard de l’activité de l’entreprise.
Article 12. Polyvalence
Les parties conviennent que la polyvalence constitue un élément important de l’expérience professionnelle et des organisations actuelles. A ce titre, la Direction s’engage à organiser un test en lien direct avec celle-ci dans le courant de l’année 2024 et de proposer un dispositif visant à la valoriser.
Article 13. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction a relevé peu d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre de l’index annuel d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est à noter la stabilité de la bonne performance de cet index sur les 2 dernières années : 93 en 2022 et 93 en 2023 (note sur 100).
Article 14 : Dispositions Générales
14.1 Durée et prise d'effet
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024 (sauf pour les points du présent accord prévoyant une date d’application différente).
14.2 Publicité
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation de celui-ci.
Il sera également communiqué aux membres du CSE ainsi qu’au personnel concerné par voie d'affichage.
14.3 Dépôt
En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans.
Fait, en 3 exemplaires, à Val Fouzon, le 25/07/2024
Pour FO,Pour la société, XXXX, Délégué SyndicalXXXX, Directeur de Site
