Accord d'entreprise LAMBERT ET VALETTE-ENTREPRISE DE TRANSPORTS
PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2020
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2020
12 accords de la société LAMBERT ET VALETTE-ENTREPRISE DE TRANSPORTS
Le 03/07/2019
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
PROCES VERBAL DE FIN DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
Etaient présents :
Pour les organisations syndicales
CFE-CGCMonsieur xxxxxxxxxx délégué syndical accompagné de Monsieur xxxxx
C.F.D.TMadame xxxxxxxxxxx déléguée syndicale accompagnée de Madame xxxxx
C.G.TMonsieur xxxxxx délégué syndical, accompagné de Monsieur xxxxxx
Pour la Direction
Monsieur xxxx (Directeur régional),
Monsieur xxxxx (Responsable Ressources Humaines),
Madame xxxxx (Correspondante RH).
Les partenaires sociaux et les représentants de la Direction de LAMBERT et VALETTE se sont réunis en date des :
- 10 mai 2019
- 05 juin 2019
- 17 juin 2019
- 26 juin 2019
- 3 juillet 2019
La première réunion, en présence des délégués syndicaux a porté sur le calendrier de la négociation.
Le contexte économique et les résultats de la société ont été présentés lors de la 2ème réunion au cours de laquelle les organisations syndicales ont remis leurs revendications.
La troisième réunion a porté sur l’examen des revendications des organisations syndicales :
CGT :
- Augmentation de 650 € annuelle sur les salaires de base pour tout le personnel ;
- Revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà des 15 ans ;
- Parité Hommes / Femmes ;
- Réduire les écarts de rémunération entre les mêmes catégories professionnelles administratifs ;
- Augmentation des œuvres sociales à 2 % ;
- Intégration des repas jours aux personnels de nuit.
CFDT / CFE CGC (revendications communes) :
- Augmentation de 4% sur les salaires inférieurs ou égal à 2 100 € sans notion d’ancienneté ;
- Augmentation de 2% sur les salaires supérieurs à 2 100 € sans notion d’ancienneté ;
- Revalorisation de la médaille du travail à 75 € / an ;
- Augmentation du ticket restaurant à 9€ ;
- Prime mensuelle de 5€ pour le nettoyage des tenues de travail pour le personnel de quai et chauffeurs.
Article 1 – Champ d’application
L’augmentation de salaire négociée dans le cadre de la présente NAO s’appliquera aux salariés en CDI qui disposent de plus d’un an d’ancienneté à la date d’application de l’augmentation (ancienneté au 1er juillet 2019).Cette augmentation sera versée à tous les salariés concernés selon les modalités définies ci-dessous et qui perçoivent une rémunération de base inférieure ou égale à 3 800.
D’autre part, ne bénéficieront pas de la NAO (augmentation de 1,5 %), les salariés qui auront perçu une augmentation individuelle au 1er juillet 2019.
Article 2 – Augmentation de salaire
Il a été convenu d’une augmentation de 1,5 % au 1er juillet 2019 avec un minimum de 34€ pour les salariés concernés selon les dispositions de l’article 1.
Article 3 – Fin de la NAO et dépôts légaux
Les parties sont convenues que la présente NAO prend fin ce jour après signature du présent PV d’accord et que l’ensemble des points prévus à la négociation a été discuté et abordé.
Cette négociation annuelle est valable pour les 12 prochains mois.
Fait à St priest, le 3 juillet 2019 en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour le dépôt légal.
Pour la Direction LAMBERT ET VALETTE
xxxxx
Pour la CFE-CGC : xxxxxx
Pour la C.F.D.T : xxxxxxxxxxxxxxx
Pour la C.G.T : **** ****
Mise à jour : 2019-08-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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