Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections du Comité Social et Economique de la société LAMINES MARCHANDS EUROPEENS
Préambule Le présent protocole a pour objectif de fixer les modalités de l’élection du Comité Social et Economique de la société Laminés Marchands Européens S.A.S.
Il a été convenu que ces élections pourront être organisées en partie par voie électronique, en remplacement du vote par correspondance. Le vote électronique suivra les modalités décrites dans la décision unilatérale sur le vote électronique signée le 29 septembre 2023.
Article 1 - Date des élections Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront :
Pour le vote physique, le 1er tour aura lieu le
mardi 28 novembre 2023 de 8h30 à 16h30,
Le cas échéant, pour le vote physique, le 2nd tour se tiendra le mardi
12 décembre 2023 de 8h30 à 16h30.
Article 2 - Etablissement Compte tenu de l’organisation de la société et de la représentation du personnel actuelle, le périmètre du Comité Social et Économique est la société LME composée de tous les sites d’exploitation, tel que cela résulte de la décision unilatérale affichée le 22 mars 2019.
Article 3 - Effectifs par collèges électoraux et répartition des sièges Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège des ouvriers et employés ≤225,
2ème collège des maîtrise, techniciens administratifs, et maîtrise d’atelier 240,
3ème collège des assimilés 335, ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques.
Effectif
LME
Intérimaires
Mis à disposition Votants
Total
Répartition Femmes/Hommes
F
H
F
H
F
H
1er collège Ouvriers & employés
3.33
186.87
0.53
25.49
2
14
232.22 2èmecollège techniciens Agent de maitrise
10.8
246.5
0
0
0
3
260.3 3ème collège Assimilé ingénieurs et cadres
19
58
0
0
0
1
78
TOTAL
33.13
491.37
0.53
25.49
2
18
570.52 Les dispositions légales de l’article L. 2314-11 prévoient que pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège. L’effectif total de Laminés Marchands Européens S.A.S est de : 570.52 ETP
Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 13 Délégués Titulaires et 13 Délégués suppléants.
L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant : Collèges Total Répartition des sièges
Titulaires Suppléants 1er collège 5 5 5 2ème collège 6 6 6 3ème collège 2 2 2 Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de Laminés Marchands Européens S.A.S titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Article 4 - Représentativité femmes / hommes au sein des listes Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Collèges Femmes Hommes Nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste Nombre de femmes devant figurer sur chaque liste
Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales 5.1 - Electorat et éligibilité des salariés de la société LME
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 28 novembre 2023) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 28 novembre 2023) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
5.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de la société LME
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 28 novembre 2023) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
5.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 6 novembre 2023.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Sophie SORTON, Directrice des Ressources Humaines (06 07 49 50 75), au plus tard le
9 novembre 2023.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 6 - Information du personnel Le
12 septembre 2023, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage.
Site Laminoir
Site Aciérie
Hall Entrée Infirmerie Service Informatique Atelier Maintenance électrique Outillage TAC Bascule Expédition Vestiaires Laminoir Réfectoire Laminoir Réfectoire Pyramide Couloir bureau fabrication Bascule Parc à ferrailles
Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.
Article 7 - Listes de candidats Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel 2nd tour. 7.1 - Constitution des listes de candidats Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 7.2 - Dépôt des listes Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales le
9 novembre 2023 et jusqu’au 13 novembre 2023 à 12h00, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à Sophie SORTON, Directrice des Ressources Humaines :
En main propre contre récépissé,
Par e-mail (s.sorton@beltrame-group.com) contre accusé de réception,
Par courrier recommandé avec avis de réception.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le
4 décembre à 12h00.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées au lendemain de la date limite de dépôt dans les lieux d’affichage suivants :
Site Laminoir
Site Acierie
Hall Entrée Infirmerie Service Informatique Atelier Maintenance électrique Atelier Maintenance mécanique Outillage TAC Bascule Expédition Réfectoire Expédition Vestiaires Laminoir Réfectoire Laminoir Réfectoire Pyramide Couloir bureau fabrication et entretien Atelier électrique Atelier mécanique Bascule Parc à ferrailles
La direction publiera les listes sur l’outil de communication interne Steeple. 7.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
Format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
Couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
Format png,
Taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Sophie SORTON, Directrice des Ressources Humaines (06 07 49 50 75) par e-mail (s.sorton@beltrame-group.com) avant le
13 novembre 2023 avant 12h00 pour le dépôt des candidatures au 1er tour pour le 1er tour et avant le 4 décembre 2023 avant 12h00 pour le dépôt des candidatures au 2nd tour pour le 2nd tour.
Article 8- Composition des bureaux de vote
Les bureaux de vote seront composés comme suit : 1er collège 2ème collège
3ème collège 1 président 2 assesseurs 1 président 2 assesseurs 1 président 2 assesseurs La direction rappelle que les membres du bureau de vote ne pourront être candidats. Les membres du bureau de vote seront rémunérés comme habituellement. La direction adaptera la liste des membres des bureaux si une défection se présentait. Chaque organisation syndicale pourra désigner un observateur. Les listes des membres de ces bureaux seront déterminées
le 14 novembre 2023 pour le 1 er tour et le 5 décembre 2023 en cas de 2ème tour. Elles seront affichées le 14 novembre 2023 et éventuellement le 5 décembre 2023.
Article 9 - Déroulement du vote Article 9-1 – Les scrutins
Article 9.1.1- Condition de validité des bulletins
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l'électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement. La rature sur un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
En application de l'article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L'attribution des sièges s'effectuera alors dans l'ordre de présentation. En revanche, s'agissant de l'appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d'une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.
Article 9.1.2 - Les Laminoirs Aucune personne physiquement présente sur le Site Aciérie ne sera admise à voter sur le Site Laminoir. Un rappel du vote sera fait à l’ensemble des collaborateurs et des managers concernant la mise en place des élections, le
lundi 27 novembre 2023 pour le 1er tour, et le 11 décembre 2023 pour un éventuel 2nd tour.
Deux salles distinctes sont prévues pour ces élections : l'une est réservée uniquement pour le 1er Collège du site Laminoir, l'autre uniquement pour le 2ème et le 3ème collège du site Laminoir. Site Laminoir 1er collège 2ème collège 3ème collège Lieu : réfectoire expédition (salle 1) Caractéristiques :
Article 9.1.3 – L’Aciérie Aucune personne physiquement présente sur le Site Laminoir ne sera admise à voter sur le Site Aciérie. Un rappel du vote sera fait à l’ensemble des collaborateurs et des managers concernant la mise en place des élections,
le lundi 27 novembre 2023 pour le 1er tour, et le 11 décembre 2023 pour un éventuel 2nd tour.
Deux salles distinctes sont prévues pour ces élections : l'une est réservée uniquement pour le 1er Collège du site de l’aciérie, l'autre uniquement pour le 2ème et le 3ème collège du site de l’aciérie. Site Aciérie 1er collège 2ème collège 3ème collège Lieu : Salle 1 (à côté de l’infirmerie) Caractéristiques :
Urne
Enveloppes Jaunes
Bulletins Jaunes
Horaires : 8h30-16h30 Lieu : Salle Cambrésis Caractéristiques :
Urne
Enveloppes Vertes
Bulletins Verts
Horaires : 8h30-16h30 Lieu : Salle Cambrésis Caractéristiques :
Urne
Enveloppes Blanches
Bulletins Blancs
Horaires : 8h30-16h30
Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires.
Article 9-2 Mise en place du vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de la décision unilatérale du
29 septembre 2023 relative à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.
Le vote électronique sera ouvert aux électeurs pour le 1er tour entre
le 22 novembre 2023 à 10h00 et le 27 novembre 2023 à 16h00. En cas de second tour éventuel, il sera ouvert entre le 6 décembre 2023 à 10h00 et le 11 décembre 2023 à 16h00.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société Laminés Marchands Européens S.A.S procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours. Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. Article 9.2.1 - Matériel de vote Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par e-mail sur l’adresse e-mail connue de l’employeur et par courrier à son domicile, à partir du
15 novembre 2023.
Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier. Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
Article 9.2.2 - Assistance électeurs En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste qui est une information personnelle complémentaire connue par chaque salarié-électeur (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale – 2 chiffres) Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 9.2.3 - Déroulement du vote électronique La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur. Le déroulement est le suivant :
L’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale, date de naissance), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
L’électeur peut :
Choisir une liste complète,
Raturer des candidats,
Voter blanc.
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé,
Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.
À tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, clé NIR du numéro de Sécurité Sociale) avec renvoi sur l’adresse email de son choix.
Article 10 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des délégués du personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour
le mardi 28 novembre 2023 à partir de 17h00 en salle Expédition (salle1) au laminoir. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le mardi 12 décembre 2023 à partir de 17h00.
Le président de chaque bureau de vote, procède à l'apposition des scellés sur le trou d'introduction des bulletins. Après la clôture du scrutin, et vérification des urnes en présence des membres du bureau, les présidents procèdent à leur fermeture et en conservent les clés. Les urnes de l’aciérie sont transportées en voiture en présence des membres du bureau de vote. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant : Le 27 novembre 2023 :
Clôture du vote électronique et dépouillement du vote électronique le 27 novembre 2023,
Le 28 novembre 2023 :
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote pour le vote électronique,
Téléchargement des listes d’émargement afin de s’assurer que l’électeur ayant voté en ligne ne puisse participer au vote physique,
Clôture du vote physique,
Calcul des résultats et attribution des sièges,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats.
Article 11 - Procès-verbaux Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés aux lieux d’affichage suivants :
Site Laminoir
Site Acierie
Hall Entrée Infirmerie Service Informatique Atelier Maintenance électrique Atelier Maintenance mécanique Outillage TAC Bascule Expédition Réfectoire Expédition Vestiaires Laminoir Réfectoire Laminoir Réfectoire Pyramide Couloir bureau fabrication et entretien Atelier électrique Atelier mécanique Bascule Parc à ferrailles
La direction publiera les procès-verbaux sur l’outil de communication interne Steeple. Les résultats du vote sont télétransmis via le dispositif du prestataire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
Article 12 - Durée du protocole d’accord Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation). Article 13 - Affichage Dès le lendemain de sa signature, le présent protocole fera l’objet d’un affichage aux lieux d’affichage suivants ;
Site Laminoir
Site Aciérie
Hall Entrée Infirmerie Service Informatique Atelier Maintenance électrique Atelier Maintenance mécanique Outillage TAC Bascule Expédition Réfectoire Expédition Vestiaires Laminoir Réfectoire Laminoir Réfectoire Pyramide Couloir bureau fabrication et entretien Atelier électrique Atelier mécanique Bascule Parc à ferrailles
Fait à Trith Saint Leger, le 12 octobre 2023
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
Un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 2 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins 1er tour 2nd tour Date limite d’information des salariés 12 septembre 2023
Demande aux salariés de leur adresse mail pour envoi des codes pour le vote par correspondance A partir du 15 Octobre 2023
Date limite d’affichage des listes électorales 6 novembre 2023
Date limite de contestation des listes électorales 9 novembre 2023
Date de désignation du bureau de vote 14 novembre 2023 5 décembre 2023 Affichage du bureau de vote 14 novembre 2023 au plus tard à 12h 5 décembre 2023 Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi 13 novembre 2023 à 12h00 4 décembre 203 à 12h00 Date de dépôt des listes de candidats 13 novembre 2023 à 12h00 4 décembre 203 à 12h00 Affichage des listes de candidats 14 novembre 2023 5 décembre 2023 Réception des codes pour le vote électronique A partir du 15 novembre 2023
Permanence auprès des salariés qui n’auraient pas reçu leurs codes pour le vote électronique (aciérie et laminoirs) 17 novembre 2023 11h00 – 12h00 14h00 – 15h00
Permanence auprès des salariés qui n’auraient pas reçu leurs codes pour le vote électronique (aciérie et laminoirs) 20 novembre 2023 11h00 – 12h00 14h00 – 15h00
Ouverture du Vote électronique 22 novembre 2023 à 10h00 6 décembre 2023 à 10h00 Fermeture du Vote électronique 27 novembre 2023 à 16h00 11 décembre 2023 à 16h00 Rappel du vote aux salariés et aux managers pour le vote physique 27 novembre 2023 11 décembre 2023 Ouverture du Vote physique 28 novembre 2023 à 8h30 12 décembre 2023 à 8h30 Rappel période du vote électronique 2 rappels entre le 23 et 26 novembre 2023 2 rappels entre 7 et 10 décembre 2023 Fermeture du scrutin 28 novembre 2023 à 16h30 12 décembre 2023 à 16h30 Dépouillement du scrutin 28 novembre 2023 à 17h00 12 décembre 2023 à 17h00
