ACCORD UNANIME DU 23 FEVRIER 2023 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE LA SOCIETE LAMY LIAISONS S.A.S.
ENTRE :
La société LAMY LIAISONS France, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 480 081 306, dont le siège social est sis 7, rue Emmy Noether – 93 400 SAINT OUEN, représentée par M., en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes et domicilié à ce titre audit siège social,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, représentées par :
M., en sa qualité de Déléguée Syndicale
SNJ-CGT / FILPAC-CGT
M., en sa qualité de Déléguée Syndicale
CFTC-SNAJ
M., en sa qualité de Délégué Syndical
FO-SNPEP
D’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Préambule
Les mandats des membres élus du personnel au comité social et économique a expiré le 31 janvier 2023, en fonction de la date d’organisation des dernières élections et de la durée légale des mandats. En raison de la cession de l’entreprise Wolters Kluwer France, devenue Lamy Liaisons, le 30 novembre 2022 du Groupe Wolters Kluwer au Groupe Karnov, les parties sont convenues du report des élections du CSE de l’Entreprise et de la prolongation des mandats.
Le processus électoral de renouvellement de ces mandats a été initié à la diligence de l’entreprise le 21 décembre 2022 Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Report de la date des élections professionnelles
Le premier tour des élections est reporté au mois de juin 2023. Les mandats actuels sont, en conséquence, prorogés au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.
Ainsi et au plus tard le 1er avril 2023, les organisations syndicales représentatives au sein de la société LAMY LIAISONS S.A.S. seront invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats
Les mandats des élus titulaires et suppléants seront prorogés en conséquence jusqu’à la date de prise d’effet des mandats des nouveaux élus et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.
Cette prorogation d’une durée limitée à 5 mois tient compte du temps nécessaire à l’organisation matérielle du renouvellement de l’instance en cause.
Dans le cadre de cette prorogation de leurs mandats, les représentants du personnel élus exercent leurs pleines et entières prérogatives.
ARTICLE 3 – Application et durée de l’accord
Le présent accord unanime est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023.
Le présent accord unanime fait l’objet des formalités de dépôt prévues par la Loi :
Le présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord collectif à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet pour la communication avec le personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Fait à Saint-Ouen, le 23 Février 2023 en autant d’exemplaires originaux que de parties.
