AVENANT N°2 DU 17 SEPTEMBRE 2026 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 11 OCTOBRE 2018 PORTANT SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ENTRE :
La société LAMY LIAISONS (venant aux droits de la société WOLTERS KLUWER France), Société par Actions Simplifiée (S.A.S.), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 480 081 306, dont le siège social est sis 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen, représentée par M., en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes et domicilié à ce titre audit siège social,
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
M., en sa qualité de Délégué Syndical
FO-SNPEP
M. et M., en leur qualité de Déléguée Syndicale
FILPAC – CGT et SNJ-CGT,
M., en sa qualité de Délégué Syndical
CFTC-SNAJ
D’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE :
Au titre des négociations engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et faisant suite aux revendications présentées par ces dernières au cours desdites négociations — en particulier s'agissant de la création d'un local destiné à l'allaitement et au repos des salariées, ceci ayant un impact sur la répartition des locaux syndicaux, les Parties ont convenu de se revoir afin de modifier l’accord portant sur le Comité Social et Economique (CSE) et sur l’Exercice du Droit Syndical du 11 octobre 2018.
Les clauses figurant dans le présent Avenant sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions des Parties à la date de sa signature. Toute évolution ultérieure des textes ou de leurs interprétations emportera modification des termes du présent Avenant dans les conditions prévues à l'article relatif à sa révision.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L’Article 1.1 « local syndical » du Titre II de l’accord d’entreprise sur le Comité Social et Economique (CSE) et sur l’exercice du droit syndical du 11 octobre 2018 est modifié comme suit :
« Chaque section syndicale dispose, en principe, d'un local distinct, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (table, chaise, armoire, PC). Le matériel est renouvelé selon les mêmes modalités que le matériel des salariés de l'entreprise.
Par exception, et conformément aux décisions arrêtées dans le cadre des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclues en juin 2026, il a été convenu entre la Direction et les Délégués Syndicaux que l'un des trois locaux syndicaux actuellement attribués aux sections syndicales sera réaffecté afin d'être transformé en local de repos et d'allaitement, conformément aux dispositions des articles L. 1225-32 et suivants du Code du travail.
Ce local est celui actuellement attribué à la section syndicale FO-SNPEP.
La réaffectation de ce local prend effet à compter du 17 septembre 2026, et ledit local sera aménagé de manière appropriée afin de répondre aux besoins des salariées enceintes et allaitantes, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
En conséquence, à compter de cette même date, la section syndicale FO-SNPEP / CFTC-SNAJ ne dispose plus d'un local syndical distinct qui lui est propre. Les modalités pratiques d'utilisation d'un espace commun ou partagé avec une autre section syndicale seront définies d'un commun accord entre les organisations syndicales concernées et la Direction ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’accord collectif initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant d’une durée déterminée de 4 ans, qui prendra effet au cours du cycle électoral débuté sur l’année 2023, s'appliquera pour la durée des mandats des membres composant la délégation du personnel du CSE de l’Entreprise découlant desdites élections professionnelles.
Il cessera automatiquement de produire ses effets lors de la mise en place des élections professionnelles suivants la fin de la durée des mandats précités et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DENONCIATION - REVISION
A l’instar de l’accord collectif initial, le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des Parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Avenant sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord collectif à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Chacun des exemplaires de l'Avenant sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera affiché dans la Société sur les emplacements réservés à Compte Epargne Temps effet pour la communication avec le personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Fait à Saint Ouen, le
17 septembre 2026,
En autant d’exemplaires que de Parties signataires.
