A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE, CSEC),
AU DIALOGUE SOCIAL
Entre :
La société LANCRY PROTECTION SECURITE, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé au 12, rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 513 356, représentée par Madame agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :
, Délégué syndical central UNSA
Délégué syndical central CFDT
, Délégué syndical central CGT
, Délégué syndical central CGT-FO
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont réformé en profondeur le mode de représentation du personnel dans l’entreprise avec le regroupement des instances, et élargi considérablement le champ de la négociation.
Dès lors, les parties signataires du présent accord ont convenu – au travers notamment de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et d’un Comité Social Economique Central (CSEC) en lieu et place des anciennes instances représentatives (Comité d’Etablissement, DP, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et CCE) – de la nécessité d’inscrire, en droite ligne de précédentes négociations connexes, les relations sociales dans le cadre d’une pratique équilibrée, constante et soutenue du dialogue social au sein de l’entreprise.
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir le cadre, ainsi que les modalités de mise en place et règles de fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel (CSE et CSEC), en adéquation avec les composantes sociale et économique de l’entreprise, son organisation et ses évolutions récentes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société LANCRY PROTECTION SECURITE et à l’ensemble des établissements qui la composent, ainsi qu’à l’ensemble des représentants du personnel considérés, exerçant – selon la nature de leur(s) mandat(s) – un droit syndical et/ou de représentation.
Etant entendu que les dispositions du présent accord s’appliqueront – sans qu’il soit possible d’y déroger – à tout nouvel établissement créé ou transféré au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une reprise de marché ou d’une opération juridique, notamment.
DEFINITION DU NOMBRE ET PERIMETRES SOCIAUX DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (cf. Ordonnances Travail)
La société LANCRY PROTECTION SECURITE comprend 15 établissements distincts (répartis au sein de 5 directions régionales). Etant entendu que les directions régionales ne constituent pas, en elles-mêmes, des entités juridiques distinctes.
Définition des périmètres sociaux
En considération de l’historique social et des évolutions intervenues successivement dans l’organisation de l’entreprise depuis le commencement du dernier cycle électoral, la Direction et les organisations syndicales représentatives – soucieuses de « stabiliser » les périmètres d’élections – conviennent de la nécessité de « reproduire », à quelques exceptions près, les périmètres sociaux existants, et de regrouper – afin de répondre à une logique d’intégration, ou encore de rapprochement sur un plan géographique – plusieurs établissements dans un seul et même périmètre social d’élection.
Compte tenu de ce qui précède, le nombre (6) et le périmètre des établissements distincts – au sein desquels seront mis en place les CSE – ont été déterminés comme suit :
En application des dispositions légales relatives au Comité Social et Economique, le nombre de membres titulaires à élire correspondant aux effectifs des établissements distincts (à la date du 26/11/18*), tels que définis ci-dessus, et les crédits d’heures dont ils disposeront dans le cadre de l’exercice de leur mandat, seront les suivants : *Les effectifs seront réactualisés à l’occasion des élections organisées au sein de chaque établissement et de la négociation des protocoles préélectoraux
CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES CSE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues pour mettre en place – progressivement, au gré du renouvellement des instances existantes, soit au plus tard le 31 décembre 2019 – un Comité Social Economique au sein de chaque établissement distinct ou périmètre social tel que défini dans le tableau ci-dessus. S’agissant de l’engagement des processus électoraux au sein des périmètres sociaux tels que définis ci-dessus, les parties signataires se sont entendues sur le calendrier suivant :
3ème et 4ème trimestres 2019 : périmètres NORD, IDF PARIS et IDF TMM.
Survivance des anciennes dispositions durant la période de transition Etant précisé que les anciennes instances (CE, DP et CHSCT) demeureront soumises – jusqu’à la mise en place du CSE – aux dispositions qui leur étaient propres avant l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Dans chaque établissement distinct ou périmètre social, la composition du Comité Social et Economique (nombre de titulaires) est déterminée conformément au Code du travail, selon les seuils d’effectif légaux (cf. seuils sociaux applicables pour les institutions élues : CSE et commissions).
Etant rappelé – s’agissant de la représentation syndicale au sein de l’instance – que :
dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
dans les établissements d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical, choisi parmi les salariés de l’établissement, disposant d’une voix consultative.
Conformément aux dispositions légales, siègeront aux réunions plénières : les membres titulaires du CSE (ainsi que le DS ou le RS dans les conditions susvisées).
En outre, les parties signataires conviennent de la participation aux réunions d’un suppléant par liste (soit le 1er élu « suppléant » de chaque liste).
Le CSE d’établissement (cf. au périmètre social défini ci-dessus) dont l’effectif est supérieur à 300, doit tenir au moins 11 réunions ordinaires par an.
Le CSE d’établissement (cf. au périmètre social défini ci-dessus) dont l’effectif est inférieur à 300, se réunira au moins une fois tous les 2 mois. Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du CSE, ainsi que celles de ses rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions –, au règlement intérieur de chaque CSE.
Modalités d’utilisation des heures de délégation
Annualisation des heures
Le cumul des heures est possible dans la limite de 12 mois. Toutefois, cette possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie. En cas de cumul, celui-ci devra en informer son employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation « cumulée ».
Mutualisation des heures
La répartition des heures est possible entre titulaires et/ou avec les membres suppléants appartenant à la même liste. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il devrait bénéficier. Cette possibilité est assortie de l’obligation pour les membres titulaires d’en informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein de chaque CSE d’établissement(s) dont le périmètre social (tel que défini au point 3) comprend au moins 300 salariés.
En outre, les parties signataires s’accordent à « abaisser » le seuil de mise en place d’une CSSCT, fixant celui-ci à 75 salariés et plus.
Composition
Chaque CSSCT, présidée par l’employeur ou son représentant, comprendra :
- 3 membres représentants du personnel (dont au moins un cadre) pour les périmètres sociaux de moins de 300 salariés ; - 5 membres représentants du personnel (dont au moins un cadre) pour les périmètres sociaux de 300 à 1999 salariés ; - 6 membres représentants du personnel (dont au moins un cadre) pour les périmètres sociaux de plus de 2000 salariés.
Ceux-ci seront désignés parmi les membres du CSE, par une résolution du comité adoptée – lors de la 1ère réunion – à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Crédit d’heures
Les représentants du personnel désignés à la CSSCT – qu’ils soient membres titulaires ou suppléants du CSE – bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 5 heures.
Missions
Il est convenu que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu’à la prévention des risques professionnels, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la CSSCT (modalités d’exercice des missions, articulation CSE/CSSCT, notamment) –, au règlement intérieur de chaque CSE.
Formation La formation des membres de la CSSCT sera organisée selon les dispositions légales.
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Constitution et composition
Un Comité Social et Economique Central sera constitué au gré de la mise en place des CSE d’établissement.
Il est convenu que le CSE Central se compose comme suit :
chaque CSE d’établissement (dont le périmètre est inférieur à 750) pourra désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant ;
chaque CSE d’établissement (dont le périmètre comprend de 750 à 1999 salariés) pourra désigner 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ;
chaque CSE d’établissement (dont le périmètre est supérieur à 2000) pourra désigner 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Le CSEC se réunit en réunion ordinaire au moins 2 fois par an.
Rôle du Comité Social et Economique Central
Le CSEC exerce les attributions concernant la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
Le CSEC est l’instance compétente pour les 3 consultations récurrentes prévues par le Code du travail (Situation économique et financière de l’entreprise, Politique sociale, Orientations stratégiques).
A cet effet, il est convenu que le CSEC soit consulté :
sur la situation économique et financière tous les ans.
sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, tous les 2 ans.
sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 3 ans.
Il est par ailleurs précisé que le CSEC rendra un avis unique sur tous les thèmes prévus pour les 3 consultations.
Ressources Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne la question de l’attribution ou non d’une subvention de fonctionnement au CSEC – à la négociation d’un accord entre le CSE central et les CSE d’établissement.
MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DU MANDAT ET DEROULEMENT DE CARRIERE
Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux représentants du personnel – qu’ils disposent d’un mandat électif et/ou d’un mandat désignatif.
Entretiens individuels de fin de mandat
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficient d’un entretien avec leur hiérarchie ou un responsable des ressources humaines, en vue de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, et de s’assurer que les principes de non-discrimination salariale et de déroulement de carrière aient bien été respectés.
Modalités de prise des heures de délégation
Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne les modalités de prise des heures de délégation – aux dispositions de l’accord d’entreprise applicable, signé le 27 septembre 2017 par les organisations syndicales représentatives.
Utilisation des bons de délégation
Le représentant du personnel qui a connaissance de la date à laquelle il s’absentera dans le cadre de l’exercice de son mandat, doit en informer au préalable son supérieur hiérarchique, en lui remettant un bon de délégation, et en respectant un délai de prévenance raisonnable.
Etant entendu que celui-ci n’a pas à faire connaître le motif précis de son absence.
Principe
Il s’agit d’une simple information préalable – et non d’une demande d’autorisation d’absence – relative aux heures de départ et de retour du représentant du personnel afin d’organiser au mieux le service en son absence, permettant par ailleurs un suivi administratif des heures de délégation effectivement prises au cours du mois en vue de leur décompte ultérieur.
Les bons de délégations sont utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice du ou des mandats électifs et/ou désignatifs, qu’elles soient imputables ou non sur le nombre d’heures de délégation dont bénéficie le représentant du personnel.
Délai de prévenance
Le représentant du personnel doit respecter un délai de prévenance raisonnable, sauf cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Allocation de moyens supplémentaires aux DSC
Afin de permettre aux Délégués Syndicaux Centraux d’exercer pleinement leurs mandats et missions de représentation et de négociation au niveau de l’entreprise, dans le cadre d’un renforcement du dialogue social et de la négociation collective (cf. ordonnances du 22 septembre 2017), des moyens supplémentaires leur sont alloués. Prise en charge sur justificatifs de frais liés à l’exercice du mandat et au fonctionnement de la section syndicale d’entreprise
Compte tenu du renforcement et de l’extension du domaine de la négociation collective – et de l’activité syndicale qu’ils sous-tendent en termes de travaux préparatoires, de restitution, de communication, d’adhésion, de suivi d’application, notamment – l’employeur remboursera sur justificatifs les frais liés à l’exercice du mandat de DSC et au fonctionnement de la section syndicale de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, dans la limite de 1 200 € par an.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 11 février 2019, et prendra fin au plus tard le 10 février 2024.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Paris, le 11 février 2019, en 6 exemplaires.
Madame
Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur
XXMonsieur
Délégué syndical central UNSA Délégué syndical central CFDT
Monsieur
XXMonsieur
Délégué syndical central CGT Délégué syndical central CGT-FO
