La Société SCOP LANDSCOP DESIGN, société coopérative de production A Responsabilités Limitées, à capital variable
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi, Sous le numéro 808 457 261, Dont le siège social est sis à 4 rue du Castanhièr 81310 PARISOT, Représentée par
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
D’autre part
PREAMBULE
La Société LANDSCOP DESIGN relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :
Ouvriers O1 à O6
Employés E1 à E4
ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.
L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.
Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :
Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou au dépôt avant de se rendre sur les chantiers.
Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.
Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix.
Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.
Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier
Seuls sont autorisés à participer aux tâches de préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes) les salariés ayant affirmé leur choix par écrit. Le cas échéant, il pourra être demandé aux salariés de se rendre au dépôt pour charger ou décharger le camion. Ces tâches constituent un temps de travail effectif.
Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers
Pour les salariés qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 50 km (appréciation en rayon) du chantier.
Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.
Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
S’ils choisissent de se rendre au siège, au dépôt ou à l’agence pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :
Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :
dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG
dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG
dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG
dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG
Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.
Article 4 – Situation des chauffeurs poids lourds
Compte tenu des obligations qui leur incombent, les salariés qui conduisent un poids lourd sont considérés en temps de travail effectif dès le départ du dépôt.
Article 5 – Temps de pause
Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dans la mesure où les salariés peuvent vaquer à des occupations personnelles. Le temps de pause déjeuner est fixé à une durée minimum de 45mn.
Article 6 – Intempéries
Les heures perdues pour cause d’intempéries peuvent être récupérées sur décision de l’employeur La récupération revêt un caractère obligatoire pour les salariés. La durée du travail ne peut pas être augmentée de plus de 8h par semaine. Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Les heures perdues à effectuer sont considérées comme des heures ordinaires ; elles sont donc rémunérées au taux normal, y compris si elles contribuent à porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de la durée légale.
Article 7 – Ponts
Les heures perdues en raison de la prise d’un pont (période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables, soit compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, soit précédant les congés annuels) peuvent être récupérées. La durée du travail ne peut pas être augmentée de plus de 8h par semaine. Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Les heures perdues à effectuer sont considérées comme des heures ordinaires ; elles sont donc rémunérées au taux normal, y compris si elles contribuent à porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de la durée légale.
Article 8 – Journée de solidarité
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il sera appliqué 7 heures de travail supplémentaires fractionnées dans l’année.
TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 9 – Modalités d’organisation du temps de travail
Le temps de travail pris en considération pour le calcul de la durée maximale, est le temps de travail effectif, c’est à dire celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée légale du travail est de 35h/semaine.
Article 10 – Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée normale du travail effectif, c’est-à-dire au-delà de 35h.
Contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400h
Modalités de paiement
Les heures supplémentaires sont rémunérées, et font l’objet de 2 taux de majoration.
Taux de majoration
Le taux de majoration des heures supplémentaires est calculé comme suit :
Chacune des huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (36ème à 43ème heure) donne lieu à une majoration de 10% attribuée par le versement d’une majoration de salaire.
Chacune des heures supplémentaires effectuées à partir de la 44ème heure donne lieu à une majoration de 15% attribuée par le versement d’une majoration de salaire.
Article 11 – Les durées maximum de travail
Durée quotidienne maximale : 12h
Durée maximale hebdomadaire moyenne : 46h
Article 12 – Modalités d’enregistrement du temps de travail
L’enregistrement du temps de travail est fait quotidiennement par les salariés. La transmission des fiches se fait à l’employeur à la fin de chaque semaine.
Article 13 – Compte épargne temps
Un compte épargne temps est prévu dans l’entreprise selon les modalités de la convention collective.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 11 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.
Article 12 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2020. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13 – Dénonciation de l’accord
Le
présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi –
Palais de Justice – BP 156 – 81005 ALBI CEDEX
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
