Accord cadre d’entreprise 2025 relatif à la négociation annuelle sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, et l’égalité professionnelle
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL, L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre
La Société LANXESS Epierre SAS,
245 Rue de l’Andraye, 73220 EPIERRE
Représentée par Agissant en qualité de Et dûment habilitée à cet effet,
D'une part, et
L’organisation syndicale CGT
représentée par
, Délégué Syndical ;
D'autre part.
Suite aux réunions du 24 octobre 2024, du 21 novembre 2024, du 20 décembre 2024 et du 06 janvier 2025, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord d’entreprise porte sur les points suivants :
Augmentations générales
Prime de vacances
Journée de Solidarité Nationale en faveur des personnes âgées
Heures supplémentaires
Egalité professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Maintien du dialogue social
Durée et pérennité de l’accord d’entreprise
Augmentations Générales
Il a été convenu entre l’Organisation Syndicale et la Direction de procéder à une augmentation générale de 2 % au 1er janvier 2025 sur le salaire de base, pour les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins quatre mois d’ancienneté à la date d’augmentation précitée.
Prime de Vacances
Suivant l’augmentation générale de 2%, le montant de la prime de vacances s’élèvera désormais à 1 109€ par salarié avec un supplément de 109€ par enfant à charge (pour un taux de présence de 100%). Elle sera versée sur la paie du mois de mai.
Journée de Solidarité Nationale
A compter de l’année 2025, la journée de solidarité nationale en faveur des personnes âgées sera offerte par l’employeur, à chaque salarié, le Lundi de la Pentecôte (soit pour l'année 2025, le 09 juin). Aucun RTT ne sera décompté.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent rester exceptionnelles et ne peuvent être effectuées qu’à la demande de l’employeur.
Egalité Homme - Femme
De par l’activité de l’entreprise, un nombre important de postes en quart est, pour des raisons historiques, actuellement occupé par des hommes et rend des comparaisons difficiles. L’entreprise poursuit les efforts déjà engagés précédemment, afin d’augmenter progressivement le nombre de femmes employées.
Outre les dispositions déjà prises par l’entreprise, et visant à concilier vie professionnelle et vie familiale, l’entreprise veillera à ce que les postes de travail puissent être occupés par des hommes et par des femmes chaque fois que cela est objectivement réalisable, conformément à l’accord de branche du 12 Juin 2008, portant sur l’égalité professionnelle et salariale.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans un site industriel, de plus classé SEVESO seuil haut, s’avère difficile.
L’Organisation Syndicale et la Direction conviennent cependant d’évaluer toutes évolutions des restrictions médicales des salariés, avec pour objectif le maintien dans l’emploi des travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintien du dialogue social
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, les Délégués Syndicaux et la Direction s’engagent à se rencontrer régulièrement.
Engagement portant sur l’étude de l’amélioration du régime Frais de Santé en 2025 (Mutuelle)
La Direction s’engage à étudier, en 2025, les modalités de l’amélioration du régime Frais de Santé actuellement en vigueur au sein de LANXESS EPIERRE SAS.
Notamment, cette réflexion portera sur l’amélioration des garanties proposées aux salariés en matière de Frais de Santé.
Durée et pérennité de l’accord d’entreprise
Le présent accord est signé pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DDETS de la Savoie (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Albertville.
En outre, un exemplaire sera adressé à l'Organisation Syndicale signataire de l’accord.
Cet accord fera l’objet d’une notification à l’Union Départementale ou Fédération Nationale du Syndicat représentatif dans l’entreprise.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
