PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU PROCESSUS
DE RECONNAISSANCE DU COMPAGNONNAGE
MARS 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société LAT Nitrogen France SAS, située 20 Ter, rue de Bezons - 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXXX, Président
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Madame XXXX,
La CFTC représentée par Monsieur XXXX,
La CGT représentée par Monsieur XXXX,
La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX,
Et la FO représentée par Monsieur XXXX,
D’AUTRE PART
Conformément aux dispositions légales et à la procédure de Formation France (OT-RH-04.01.), la Direction de la Société LAT Nitrogen France SAS a décidé d’engager une négociation portant sur la reconnaissance du rôle et des prérogatives du compagnonnage dans le cadre des parcours de formation internes, dits P.I.F.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de réunions de négociation qui se sont tenues le 09 novembre 2022, les 10 janvier, 19 février et 13 mars 2024.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objectifs de définir le rôle, les missions et les mesures de reconnaissances du compagnon dans le processus intégral de formation.
Les parties conviennent donc des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés, dits compagnons de formation, de la société LAT Nitrogen France SAS, inscrits à l'effectif de cette société, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 : PROCESSUS DE FORMATION
Principe Général
Les procédures formations (OT-RH-04.01 & RH-2-0301), formalisent la construction et la gestion du plan de formation, et ce, en trois étapes principales :
L’élaboration du plan : orientations générales, entretien de développement, construction du projet de Plan de Développement des Compétences (P.D.C.) et communication.
L’exécution et le suivi du P.D.C. : exécution, organisation, enregistrements, suivi, archivage des documents.
Le bilan du P.D.C. sous forme de document synthétique avec les éléments suivants : effectifs et populations formées, durée et coût, répartition en pourcentage par domaine de formation.
Programme Individuel de Formation (Démarche Pro’actif)
A chaque nouvelle arrivée dans un service ou atelier, ou lors d’un changement de périmètre de la fonction occupée, d’une tâche ou compétence à acquérir, le service concerné initie le formulaire de Programme Individuel de Formation (PIF) au poste de travail (RH_2_0301_A1). En raison de l’exposition particulière aux risques de nos postes de travail, une démarche de formation spécifique a été déployée, il s’agit de la démarche Pro’Actif. Cette méthode consiste à structurer de façon identique chacun des postes, notamment en fabrication et aux expéditions.
La composante principale du PIF est la formation au poste assurée par compagnonnage. Celle-ci doit être complétée par des actions de formation portant sur des connaissances générales de base, QHSEI, management ou d’habilitations spécifiques réglementaires.
La distinction sera faite entre les actions de formation incontournables à la tenue du poste et celles à prévoir dans un deuxième temps selon la grille de Compétence.
Le suivi et la réalisation du programme de formation sont assurés par un compagnon et un tuteur nommément désigné par le contremaître sous couvert de la hiérarchie.
Le compagnon est la personne qui accompagne et forme au quotidien le salarié en formation. Il est choisi en fonction de ses compétences disciplinaires et pédagogiques.
Le tuteur ou le contremaitre s’assure du bon déroulement et du respect du planning de la formation réalisée par le compagnon. Il évalue régulièrement les progrès réalisés et informe sa hiérarchie.
La durée de la formation est évaluée et une date prévisionnelle de fin de formation définie. Les durées et dates de validation des formations devront être inscrites dans le formulaire PIF.
ARTICLE 3 : ROLE & MISSIONS DU COMPAGNON
Pour rappel, le compagnon est la personne qui accompagne et forme au quotidien le salarié en formation. Il est choisi en fonction de ses compétences techniques et pédagogiques. Pour le site de Grand Quevilly, il est convenu qu’un compagnon forme un seul salarié sauf absence ou départ de l’entreprise de ce dernier. Pour le site de Grandpuits et compte tenu de l’organisation de la formation des nouveaux entrants ou promus, il pourra y avoir deux compagnons en charge du compagnonnage d’un même salarié.
Mission :
Le compagnon a pour principale mission de former son binôme (le nouvel embauché ou une personne nouvellement nommée sur son poste) sur un poste équivalent. Le Contremaitre, le(s) Chef de Quart/d’équipe participent également aux Formations, le compagnon n’est pas le seul à former le salarié. Il a également pour mission de :
Formation sur le poste mais aussi sur « la mise en pratique » (accompagnement sur le terrain).
Transmission des savoirs, savoirs faire, REX.
Investissement personnel quotidien.
Participation et contrôle de la partie théorie acquise par le salarié formé (le tuteur et le contremaitre valident cette partie avant l’examen oral final).
Durée : 18 mois maximum.
Le Profil attendu :
En théorie, et sur la base du volontariat, tous les salariés (opérateurs et tableautistes, chefs de postes, Contremaitres) à poste équivalent et qui ont été validés sur le poste qu’ils occupent peuvent devenir compagnons. Cependant, des qualités sont requises :
Être pédagogue.
Aimer transmettre son savoir.
Être Responsable.
Suivre la formation « Être bon compagnon ».
Être exemplaire en termes de valeurs, de respect et de culture sécurité Entreprise.
Ancienneté Métier : 3 ans dans le poste
A titre dérogatoire provisoire : 1 an dans le poste pour l’établissement de Grandpuits
Désigné par le chef de quart et contremaitre puis validé par le responsable de service.
ARTICLE 4 : MESURES DE RECONNaisSANCE DU COMPAGNON
Afin d’assurer la transmission des savoirs, connaissances et compétences de nos métiers, nous souhaitons valoriser le rôle du compagnon. En effet, le renouvellement de nos salariés et le rajeunissement de notre pyramide des âges sont des opportunités pour promouvoir en interne ou pour recruter en externe des profils à valeur ajoutée. Une fois sélectionnés et intégrés sur nos sites, ces salariés devront être suivis par nos compagnons, qui jouent un rôle clé et essentiel dans le transfert des compétences.
Aussi, pour reconnaitre cette mission de compagnon, nécessaire et primordiale à notre stratégie de développement des compétences, il a été convenu, ce qui suit :
Les compagnons dument désignés devront suivre une formation «
être bon compagnon » ; ceci afin de les aider au bon développement de leurs compétences pédagogiques.
Ils seront identifiés avec un «
macaron / label » « Compagnon » sur le casque au sein de leurs équipes.
La mise en place d’un
réseau inter-sites des compagnons afin qu’ils puissent échanger sur les retours d’expériences, les bonnes pratiques et les points d’améliorations.
La mise en place d’une
prime reconnaissance de compagnonnage, s’inscrivant dans le dispositif des « Spot Award », pour reconnaitre l’effort de formation réalisé. Cette prime est soumise à plusieurs critères.
En conséquence, il sera versé pour les établissements de Grand-Quevilly et de Grand Puits les primes suivantes :
La prime valorise la formation réalisée pour une fonction donnée après
clôture du PIF, quel que soit le nombre de compagnons qui sont intervenus.
Par exemple, si un opérateur est formé sur 6 mois par 2 compagnons alors le versement sera divisé par 2 et le montant de la prime sera versé une fois la formation terminée. Afin de reconnaître l’effort fourni par le compagnon en cas de non-clôture du PIF avec un minimum de réalisation de 75%, la prime sera versée à hauteur de 75% de sa valeur.
Le montant de la prime est progressif selon le
niveau de poste à former et la durée de formation prévisionnelle au PIF (voir tableau ci-dessous).
Il est à noter que les durées de formations prévisionnelles indiquées sont conformes aux durées de formation du parcours Pro’Actif.
Les montants versés seront plafonnés au nombre d’heures théoriques de formation par unité décrit dans le PIF.
Durée de la formation selon la durée prévisionnelle du PIF
Poste à former
Montant de la prime versée en une seule fois à la fin de la formation
< 1 mois Cariste / Conducteur d’engins / Dispatcheur / conducteur de ligne. 50 € < 5 mois Opérateur extérieur Opérateur 1 terrain 200€ < 9 mois Opérateur polyvalent (2 terrains ou +) 300€ < 12 mois Consolistes / Tableautiste / Superviseur / Technicien 350€ 12 à 18 mois maximum Chef d’équipe / chef de poste / Contremaitre /Coordinateur 400€
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, est applicable à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024 au sein de l’entité LAT Nitrogen France SAS. Les parties ont convenu de se revoir au dernier trimestre 2024 afin de faire un bilan du compagnonnage et de revoir les termes de cet accord.
Article 6 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Courbevoie, le en sept exemplaires originaux.
Pour la Direction :
- M. XXXX (Direction) :
Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux centraux :
