DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LAT Nitrogen France SAS, située 20 Ter, rue de Bezons - 92400 Courbevoie, représentée par Messieurs XX Directeur Général, et XX Président,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Madame XX,
La CFE-CGC représentée par Monsieur XX,
La CFTC représentée par Monsieur XX,
La CGT représentée par Monsieur XX,
Et la FO représentée par Monsieur XX,
D’AUTRE PART
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la Société LAT Nitrogen France SAS a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ces conditions, s’est tenue le mardi 21 janvier 2025 une réunion préparatoire à la négociation pour les Organisations Syndicales.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont ensuite rencontrées au cours de deux réunions, tenues les 22 et 23 janvier 2025.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir des mesures salariales.
A l'issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique
aux salariés présents au 31 décembre 2024 de la société LAT Nitrogen France SAS, inscrits à l'effectif de cette société, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 : Augmentation des salaires de base
Cette mesure concerne tous les salariés des avenant I, II et III.
Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2024 et à l'effectif sur la paie du mois de mise en œuvre de cette mesure, sont majorés de 50€uros bruts au 1er janvier 2025 pour un équivalent temps plein.
Cette mesure sera appliquée (mise en œuvre) sur la paie du mois de février 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Aucune autre mesure salariale ou revalorisation ne seront mises en œuvre pour 2025.
ARTICLE 3 : SORTIE DE CONFLIT
Suite aux négociations du 22 et du 23 janvier 2025, et à la signature du présent accord, les organisations syndicales syndicats s’engagent à lever la grève dès ce jour, au plus tard à 17h00, en donnant leur accord sur la proposition de la Direction et en signant le présent accord. En parallèle, La Direction s’engage de maintenir le paiement intégral des salaires des salariés grévistes. A défaut, le présent accord sera considéré caduque.
Article 4 : adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS (Directions Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Article 7 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Courbevoie, le 23 janvier 2025, en neuf exemplaires originaux.
Pour la Direction :
- M. XX (Direction) : - M. XX (Direction) :
Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux centraux :
