sur les modalités d’information et de consultation
au titre des articles L.2312-39, L.1233-30 et L. 2312-8 du code du travail
ENTRE :
La société
LAT Nitrogen France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 454 406, dont le siège social est situé 20 T rue de Bezons à Courbevoie (92400), représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après la « Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par XXXXXXXXXX,
La CFTC représentée par XXXXXXXXXX,
La CGT représentée par XXXXXXXXXX,
La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX,
Et FO représentée par XXXXXXXXXX,
Ci-après les « Organisations Syndicales »
D’autre part ;
Ensemble dénommées les « Parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
PRÉAMBULE
La Société envisage la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés au sein de son établissement de Grandpuits, conduisant à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »).
Dans le cadre de ce projet, la Société envisage la suppression de 79 postes de travail dont 21 postes vacants, ce qui engendrera 58 ruptures de contrat, dans les conditions présentées dans les notes remises au CSE Central et au CSE de l’établissement de Grandpuits le 15 janvier 2025.
La Société a réuni le CSE le 28 janvier 2025 en vue de la présentation des documentations dans le cadre de l’ouverture d’une procédure d’information-consultation sur le projet de compression des effectifs et de licenciement économique collectif.
En parallèle, la Société a réuni l’ensemble des délégués syndicaux afin d’ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales en vue de tenter de trouver un accord sur le PSE. La première réunion de négociation s’est tenue le 3 février 2025.
La Société et les Organisations Syndicales ont décidé d’initier des discussions afin de convenir d’un calendrier de négociation de cet accord relatif au PSE et des modalités matérielles des procédures de consultation des deux CSE concernés. La Société a également constaté qu’elle serait conduite à procéder à la consultation du CSE Central et du CSE de l’Etablissement de Grandpuits, partiellement composé des mêmes membres, lesquels devraient recevoir chacun des informations similaires.
Il est donc apparu nécessaire de déterminer comment articuler au mieux ces deux procédures.
Dès lors, les Parties ont convenu de négocier un accord de méthode portant sur l’organisation des procédures de consultation des CSE et la négociation mise en œuvre en vue de parvenir à la conclusion d’un accord relatif au PSE.
Les modalités de l’information-consultation du CSE Central et du CSE de l’Etablissement de Grandpuits
Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail, le CSE doit être consulté :
En application de l’article L. 1233-30, 1° du code du travail, sur l’opération projetée et ses modalités d’application (projet de restructuration et de compression des effectifs) ;
En application de l’article L. 1233-30, 2° du code du travail, sur le projet de licenciement collectif, et particulièrement sur le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Cette consultation s’inscrit dans un
délai maximum de deux mois, le nombre des licenciements envisagés étant inférieur à cent.
Compte-tenu de l’organisation de la Société et de la nature de l’opération envisagée, il est rappelé que le CSE Central et le CSE de l’Etablissement de Grandpuits seront tous deux consultés.
Calendrier prévisionnel des procédures de consultation et de mise en œuvre du projet en l’absence d’accord de méthode
Compte-tenu de ce délai, le calendrier prévisionnel suivant était envisagé pour ces deux consultations :
Dates
Principales étapes
15 janvier 2025
R0 du CSEE de GP et du CSEC
Open Forum
CSEE de GQ et Courbevoie
28 janvier 2025
R1 du CSEE de GP et du CSEC
Information de la DREETS sur le projet de PSE 3 et 4 février 2025 Réunions 1 et 2 de négociation avec les Organisations syndicales sur le PSE 11 et 12 février 2025 Réunions 3 et 4 de négociation avec les Organisations syndicales sur le PSE 12 février 2025 Réunion intermédiaire du CSEE et CSEC 25 et 26 février 2025 Réunions 5 et 6 de négociation avec les Organisations syndicales sur le PSE 4 et 5 mars 2025 Réunions 7 et 8 de négociation avec les Organisations syndicales sur le PSE 5 mars 2025 Réunion intermédiaire du CSEE et CSEC 13 mars 2025 Réunion intermédiaire du CSEE et CSEC
14 mars 2025
Réunion de signature avec les Organisations syndicales
28 mars 2025
R2 du CSEE GP et CSEC
29 mars 2025 Envoi du PSE à l'Inspection du Travail. Validation : 15 jours si signature d'un accord PSE / Homologation : 21 jours si pas de signature de l'accord PSE Proposition des offres de reclassement aux salariés impactés 29 mars 2025 Information des salariés sur le congé de reclassement 14 ou 20 avril 2025 Validation ou homologation du PSE par l'Inspection du Travail 15 ou 21 avril 2025 Notification du licenciement des salariés impactés
Organisation de réunions conjointes du CSEC et du CSEE
Afin de limiter le nombre de réunions au cours desquelles des informations identiques seraient remises et expliquées au CSE Central et au CSE de l’établissement de Grandpuits, il est convenu que ces deux instances seraient réunies dans le cadre de réunions communes qui se tiendraient donc à la même date et dans un même lieu.
Il est convenu que ces réunions seraient organisées prioritairement sur le site de Grandpuits, sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles ponctuelles. Les frais de déplacements pour l’organisation de ces réunions seront pris en charge par la Société dans les conditions habituelles.
Les membres de chacun des deux CSE recevront des convocations distinctes en fonction de l’instance à laquelle ils sont membres. Ces convocations seront adressées dans un délai d’au moins 8 jours avant la date de la réunion.
Par dérogation, il est toutefois expressément convenu que la réunion finale au cours de laquelle les avis du CSE Central et du CSE de l’établissement de Grandpuits seront sollicités se tiendront de manière distincte l’une de l’autre.
Conformément à la procédure légale en vigueur, le CSE Central rendra son avis en premier, suivi de celui du CSE d’Etablissement. La réunion du CSEC sera organisée la veille de celle du CSEE. Toutefois, compte tenu de l’accord d’entreprise relative aux instances, le CSEE rendra son avis en premier et le CSEC ensuite.
Déroulement des procédures de consultation
Les Parties conviennent que les réunions des deux CSE seront organisées entre les premières réunions de présentation du projet et celles au cours desquelles l’avis des deux instances seront sollicités y compris durant les périodes de vacances scolaires.
Ces réunions auront notamment pour objet :
D’informer le CSE de l’avancement des négociations relatives au projet de PSE ;
D’apporter un éclairage aux CSE sur les informations portées à leur connaissance et répondre de manière progressive à leurs interrogations éventuelles.
Remise des documents d’information
Les documents et informations remis aux CSE seront déposées dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Délai des procédures de consultation
Conformément aux dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail, le CSE dispose d’un délai maximum de deux mois pour rendre ses deux avis.
Toutefois, dans le cadre du présent accord, il est convenu que les deux CSE rendront leurs avis dans les délais suivants :
Avis du CSEE rendu au plus tard le : 28/04/2025 le matin
Avis du CSEC rendu au plus tard le : 28/04/2025 l’après midi
Calendrier prévisionnel des procédures de consultation des CSE
Compte-tenu de ce qui précède, le calendrier prévisionnel suivant est en conséquence convenu :
Dates
Principales étapes
15 janvier 2025
R0 du CSEE de GP et du CSEC
Open Forum
CSEE de GQ et Courbevoie
28 janvier 2025
R1 du CSEE de GP et du CSEC
Information de la DREETS sur le projet de PSE 3 et 4 février 2025 Réunions 1 et 2 de négociation avec les Organisations syndicales sur le PSE 11 et 12 février 2025 Réunions 3 et 4 de négociation avec les Organisations syndicales sur le PSE 26 et 28 février 2025 Réunions 5 et 6 de négociation avec les Organisations syndicales sur le PSE 4 et 5 mars 2025 Réunions 7 et 8 de négociation avec les Organisations syndicales sur le PSE 5 mars 2025 Réunion intermédiaire du CSEE et CSEC (commune) 17 et 18 mars 2025 Réunions 9 et 10 de la négociation avec les Organisations syndicales 1er et 2 avril 2025
Réunions 11 et 12 de la négociation avec les Organisations syndicales
2 avril 2025 Réunion intermédiaire des CSEE et CSEC (réunion commune) 14 avril 2025
Envoi du rapport de l’expert
A définir entre le 15 et le 27 avril Réunion de présentation du rapport de l’expert et réunion de signature avec les organisations syndicales sur l’accord de PSE
28 avril 2025
R2 du CSEE GP et CSEC
29 avril 2025 Envoi du PSE à l'Inspection du Travail. Validation : 15 jours si signature d'un accord PSE / Homologation : 21 jours si pas de signature de l'accord PSE Proposition des offres de reclassement aux salariés impactés 29 avril 2025 Information des salariés sur le congé de reclassement 14 ou 20 mai 2025 Validation ou homologation du PSE par l'Inspection du Travail 15 ou 21 mai 2025 Notification du licenciement des salariés impactés
Négociation de l’accord collectif relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Les Parties conviennent d’engager une négociation en vue de parvenir à la conclusion d’un accord relatif au contenu du Plan de Sauvegarde de l’emploi.
Elles s’accordent sur la nécessité de parvenir à la conclusion d’un accord dans un délai suffisant avant le terme des procédures d’information-consultation des CSE, afin que ces derniers disposent d’une information complète avant le rendu de leur avis.
Les Parties s’engagent en conséquence à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts afin de parvenir à la conclusion d’un accord collectif au plus tard le 15 Avril 2025.
A cette fin, le calendrier de négociation suivant est convenu :
Dates des réunions de négociation :
3 et 4 février 2025
11 et 12 février 2025
26 et 28 février 2025
4 et 5 mars 2025
17 et 18 mars 2025
1er et 2 avril 2025
Moyens mis à la disposition des représentants des salariés aux CSE et des délégués syndicaux
Afin de permettre aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux d’exercer dans les meilleures conditions la négociation et de conduire les procédures d’information-consultation, il est convenu que :
Les Délégués Syndicaux centraux, les élus titulaires du CSE et CSEC bénéficieront, jusqu’à la réunion d’avis final d’un nombre d’heures de délégation illimité dans la limite de la réglementation du temps de travail, et ce à compter du 15 janvier 2025.
La salle de formation située au-dessus des locaux syndicaux à Grandpuits sera mise à la disposition des élus et des délégués syndicaux le temps de la procédure d’information / consultation.
L’expert désigné par le CSEE de Grandpuits et le CSEC pourra participer aux réunions de négociation dans la limite de 4 jours et sans intervenir dans les débats et/ou les décisions.
L’ensemble des frais de déplacement engagés pour l’assistance aux réunions de négociation du présent accord de méthode ainsi qu’aux réunions de négociation du PSE, et des réunions des CSE relatives au projet en cours sera remboursé selon les procédures habituelles.
La Direction confirme la prise en charge des honoraires des avocats du CSE Central dans le cadre de ce projet à hauteur de 14.000€ HT maximum.
Article 4 – Communication aux salariés
La Direction s’engage à communiquer auprès des salariés régulièrement et après chaque réunion de négociation avec les Organisations Syndicales sur les sujets traités.
Article 5 – Bonne foi et loyauté des Parties
Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie prévue.
Les Parties s’engagent à faire preuve de bonne foi et loyauté dans le cadre de l’application des présentes. Dans cette logique, les Parties s’engagent, en cas de point de vue conflictuel, à se réunir dans un délai de 24 heures maximum, afin d’essayer de trouver une issue amiable, avant de pouvoir envisager tout recourt y compris éventuels contentieux en cas de manquement aux obligations instaurées par le présent accord, étant précisé que la portée de la présente clause ne s’étend pas aux recours éventuels postérieurs à la validation ou à l’homologation du plan de sauvegarde de l’entreprise.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin des procédures préalablement décrites, soit à la validation de l’accord collectif majoritaire PSE ou le cas échéant en cas de désaccord à la demande par l’employeur de l’homologation du document unilatéral de PSE adressé à la DRIEETS.
Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
Article 7 – Publicité de l’accord
Les Parties rappellent que cet accord de méthode sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme Télé Accords, et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
* * *
Fait en 7 exemplaires originaux dont un remis à chacune des signataires.
