ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’AMMENAGEMENT ET LA DUREE DU TRAVAIL CONCERNANT LE SERVICE OPL (EXPEDITIONS)- ETABLISSEMENT DE GRAND-QUVEILLY DU 29 AVRIL 2015 -
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LAT Nitrogen France SAS, Etablissement de Grand-Quevilly, située au 30 rue de l’industrie – 76 120 Le Grand-Quevilly, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général LAT Nitrogen France SAS.
appelée ci-après « la Société »,
d’une part,
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives,
La CFDT représentée par Madame XXXXXXX,
La CGT représentée par Monsieur XXXXXXX,
La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXX,
d’autre part,
Préambule :
Il a été décidé d’un commun accord entre les parties de modifier l’accord d’aménagement et de la durée du travail concernant le service OPL (expéditions) de l’établissement de GRAND-QUEVILLY du 29 avril 2015, afin de le mettre en adéquation avec les réalités structurelles pour une organisation du travail adaptée aux besoins de l'entreprise, afin de gérer au mieux la sortie de produits finis et augmenter les capacités d’expéditions.
ARTICLE 1 : Champ d’Application
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à tous les salariés des services, anciennement OPL, qui aujourd’hui correspondent aux services OPNAU Material Handling, OPF Material Handling et OPF Accueil Chauffeurs & Contrôle Camions de l’Etablissement de GRAND QUEVILLY, ayant un contrat de travail à durée indéterminée (C.D.I.) et un contrat à durée déterminée (C.D.D.).
ARTICLE 2 : PRINCIPE D’AMENAGEMENT DES HORAIRES ET DE LA DUREE DU TRAVAIL
Il est convenu que les salariés concernés conserveront un rythme de travail en deux équipes successives alternantes avec une durée du travail de 40h00 par semaine, au lieu de 36h00 :
Matin : 05h00 – 13h00.
Après-midi : 13h00 – 21h00.
A ce titre, les 04 jours de repos par an au titre de la réduction du temps de de travail (attribués à chaque salariés) sont maintenus.
En fonction des besoins, il pourra être demandé aux salariés de travailler en trois équipes successives alternantes avec une durée du travail de 40h00 par semaine, au lieu de 36h00 :
Matin : 05h00 – 13h00.
Après-midi : 13h00 – 21h00.
Nuit : 21h00 – 05h00.
Dans tous les cas, les salariés travailleront alternativement une semaine dans chaque équipe mise en place.
A ce titre, l’employeur devra respecter un délai de prévenance d’au moins une semaine calendaire afin de mettre en place le rythme de travail en trois équipes. Délai qui pourra être réduit sur la base du volontariat.
ARTICLE 3 : REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Il est convenu entre les parties que la durée hebdomadaire passe à 40h00. Ainsi, l’ensemble des heures de travail réalisées au-delà de 36h00 auront la qualification d’heures supplémentaires.
En conséquence :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés concernés reste inchangé, et demeure à 220 heures par salarié et par an.
Les heures effectivement accomplies au-delà de 36h00 hebdomadaires donneront lieu à paiement et majorations de salaire conformément aux taux légaux et conventionnels en vigueur.
ARTICLE 4 : REMUNERATION DES HEURES DE NUIT
En cas de recours à la mise en œuvre de trois équipes successives alternantes, les salariés affectés à l’équipe de nuit (21h00-05h00) bénéficieront des dispositions prévues par la convention collective en vigueur.
ARTICLE 5 : PRIME DE FLEXIBILITE ET MESURE EXCEPTIONNELLE
Il est convenu d’un commun accord la suppression de la prime de flexibilité, telle que prévue à l’article 5 de l’accord du 29 avril 2015.
En contrepartie, il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :
Paiement d’une prime exceptionnelle d’un montant égal à la prime de flexibilité du 1er Juin 2025 au 30 Novembre 2025 :
Sont uniquement concernés par cette prime exceptionnelle, les salariés des services OPNAU Material Handling, OPF Material Handling et OPF Accueil Chauffeurs & Contrôle Camions, ayant un contrat de travail à durée indéterminée (C.D.I.), et présents à l’effectif au 1er Juin 2025, avec une ancienneté reconnue au 1er janvier 2025.
Augmentation mensuelle du salaire de base brut de 80,00 € à partir du 1er décembre 2025,
Sont uniquement concernés par cette augmentation salariale, les salariés des services OPNAU Material Handling, OPF Material Handling et OPF Accueil Chauffeurs & Contrôle Camions, ayant un contrat de travail à durée indéterminée (C.D.I.), et présents à l’effectif au 1er décembre 2025, avec une ancienneté reconnue au 1er janvier 2025.
ARTICLE 6 : INDEMNITE COMPENSATRICE DEGRESSIVE
Il est convenu d’un commun accord la suppression de l’indemnité compensatrice dégressive, telle que prévue à l’article 6 de l’accord du 29 avril 2015.
ARTICLE 7 : Durée de l’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à partir du jour suivant le dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires, conformément aux articles L. 2222-5, LL. 2261-7 et L. 2261-8 et suivants du Code du Travail.
Cette demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 10 : Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Grand-Quevilly, le 26 mai 2025, en sept exemplaires.
Pour la Direction :
- M. XXXXXXX (Direction) :
Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux centraux :
