La société LAT Nitrogen Ottmarsheim représentée par Monsieur…, Directeur du site d’Ottmarsheim et Madame …., Responsable Ressources Humaines
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur …. pour la CGT
Monsieur …. pour la CFDT
Monsieur …. pour la CFE-CGC
Monsieur …. pour la CFTC
PREAMBULE
L’ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE) ; il vient ainsi remplacer les CE, DP et CHSCT.
Afin de favoriser le dialogue social au sein de LAT Nitrogen, de partager efficacement les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont rencontrées afin d’apporter des améliorations aux dispositions prévues au code du travail.
Le présent accord met fin à tout accord, disposition ou usage existant et portant sur le même objet.
Composition du Comité Social et Economique de LAT Nitrogen
Composition du CSE D’un commun accord, le nombre de membres titulaires et suppléants sera déterminé de la manière suivante :
11 membres Titulaires & 11 membres Suppléants,
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions du code du travail.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection :
Un secrétaire : parmi ses membres titulaires
Un secrétaire adjoint : parmi ses membres titulaires (car Secrétaire de la CSSCT)
Un trésorier : parmi ses membres titulaires
Un trésorier adjoint : parmi ses membres titulaires ou suppléants
Composition de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) La CSSCT est obligatoirement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (C. trav., art. L. 2315-36), notamment les établissements classés Seveso.
Un président
Ces réunions de CSSCT sont présidées par le représentant de la Direction de l’entreprise, assisté du Responsable HSE de l’entreprise. Il sera également assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Trois membres du CSE
En application de l'article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE, dont un appartenant au 3ème collège dans le cadre de notre entreprise et dont obligatoirement le Secrétaire adjoint. Les membres de la commission sont désignés par le CSE nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation se fait à la majorité des membres présents du comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Un secrétaire
Afin de tenir compte de la fonction de Secrétaire CSSCT attribuée au Secrétaire Adjoint du CSE, ce dernier occupera de facto un des sièges de membre de la CSSCT pour assurer cette fonction.
Deux représentants de proximité Compte tenu des enjeux santé, sécurité et environnement de notre site, les parties conviennent de mettre en place deux représentants de proximité au sein de LAT Nitrogen Ottmarsheim, en plus des trois membres de la commission cités au paragraphe 1.2.1. Ils seront désignés par les titulaires élus au CSE parmi les salariés appartenant à l’entreprise. Le nombre de représentants de proximité par organisation syndicale représentative sera déterminé par le résultat obtenu au 1er tour des élections des titulaires du CSE, en tenant compte proportionnellement du nombre de voix obtenu.
Le représentant de proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail. Sauf en cas de perte du mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.
Perte du mandat et remplacement
Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de LAT Nitrogen Ottmarsheim ou sur décision de son Organisation Syndicale, dans la limite d'une fois par durée de mandat, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l'Organisation Syndicale concernée, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.
Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.
Mandats
Nombre de mandats successifs Les parties conviennent de déroger au principe de limitation à trois mandats successifs (sans limitation de mandat).
Cumul des mandats « Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de plein droit représentant syndical au comité social et économique (C. trav., art. L. 2143-22). L’incompatibilité entre cette dernière fonction et celle de membre élu du CSE a pour effet de priver le syndicat d’un représentant au CSE si le salarié ne renonce pas à son mandat d’élu (Cass. soc., 18 juill. 2000, nº 98-42.625 P). » Cela n'interdit pas à un délégué syndical d'être candidat aux élections du CSE, mais il devra ensuite opter pour une des deux fonctions, soit membre élu du CSE, soit représentant syndical au CSE. En revanche, il n’y a pas incompatibilité entre le mandat de DS et celui de membre du CSE.
Le déroulement des réunions ordinaires du CSE
Nombre et périodicité des réunions
7 réunions ordinaires du CSE, avec un maximum de 9 si nécessaire ; d’un commun accord, il n’y aura pas de réunion ordinaire en juillet, août et décembre ;
4 réunions de la CSSCT prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; elles se tiendront à raison d'une par trimestre. D’un commun accord, il n’y aura pas de réunion ordinaire en juillet et août ;
1 réunion de la CSSCT élargie aux entreprises extérieures.
A l’issue des visites terrain et réunions CSSCT, un bilan des actions sera présenté et validé en CSE.
Participants aux réunions du CSE Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.
Il n’est pas prévu que les représentants de proximité participent aux réunions CSE, ou exercent toute autre mission de représentant du personnel n’ayant pas attrait à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de LAT Nitrogen Ottmarsheim.
Consultations périodiques Les parties signataires de l’accord conviennent des périodes de consultations pour les thèmes suivants, à échéance annuelle :
Consultation portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise (janvier /février)
Consultation portant sur la situation économique et financière de l’entreprise (mai/juin),
Consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi (octobre/novembre)
Les informations nécessaires à ces consultations sont accessibles aux représentants du personnel sur le réseau informatique sécurisé de l’entreprise (Nitronet), dans la section BDES.
Prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions La prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions est un point important de la charte égalité hommes-femmes et de la charte « wellbeing » de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties s’engagent à éviter dans la mesure du possible de planifier des réunions débutant avant 8h30 et se finissant après 16h30. De plus, et ceci afin de pouvoir traiter l’ensemble de l’ordre du jour défini des réunions CSE et CSSCT, les parties s’engagent également à commencer les réunions à l’heure prévue et à les terminer avant 16h30.
Le déroulement des réunions de la CSSCT
Reprenant les anciennes missions du CHSCT, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-5).
En application de l'article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre du site de LAT Nitrogen Ottmarsheim, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Comme mentionné à l’article 3.1, la CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion du CSE, telle que prévue au premier paragraphe de l'article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT peut également se réunir à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du Travail.
L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.
Lorsque le CSSCT se réunit, le médecin du travail et le responsable interne du service HSE participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3 du Code du Travail.
Le temps passé en réunion de la CSSCT sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du Travail.
Cas des représentants de proximité Les deux représentants de proximité exercent les attributions suivantes : contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement. Ils participent, sans voix délibérative, à l’ensemble des réunions de la commission CSSCT, et recevront à ce titre convocation & ordre du jour auxdites réunions. Ils ne participent pas aux réunions plénières du CSE.
De même, ils seront conviés à l’ensemble des réunions organisées au titre des missions et prérogatives attribuées à la CSSCT. Ils bénéficieront des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 22h00 mensuelles par titulaire, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail. D’un commun accord, ce crédit d’heures sera majoré de la manière suivante :
un crédit d’heures mensuel supplémentaire au profit du Secrétaire du CSE de 10h00,
un crédit d’heures mensuel supplémentaire au profit du Secrétaire adjoint du CSE (secrétaire de la CSST) de 10h00,
un crédit d’heures mensuel de 8,12h ou bien 7,60h, soit une journée par mois, pour les représentants de proximité,
un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 3 heures attribuées aux membres titulaires et à utiliser si besoin pour le partage d’heures au suppléants,
un crédit d’heure annuel supplémentaire de 60h00 chacun, pour le Président de l’ASCPR et le Président de la commission sociale, selon les besoins et seulement dans le cas où ces derniers ne disposeraient pas déjà de crédits d’heures en tant que titulaires du CSE ; cette disposition est ajoutée pour le cas où ces Présidents seraient désignés parmi les membres suppléants du CSE,
un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5 heures attribuées aux Délégués Syndicaux, soit 28h00 (23h00 + 5heures) avec la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit d’heures de délégation dans la limite de douze mois (de janvier à décembre de l’année N). Cette possibilité sera limitée uniquement au crédit mensuel de 23h00. Ces heures ne sont pas reportables d'une année sur l'autre.
Les membres titulaires du comité social et économique (CSE) ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois (C. trav., art. L. 2315-8 ; art. R. 2315-5). Cette possibilité sera limitée uniquement au crédit mensuel de 22h00. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
EXEMPLE : ils peuvent reporter ces heures d’un mois sur l’autre pendant 12 mois en respectant les limites suivantes :
au maximum 22 × 1,5 = 33 heures par mois
sur l’année, 22 × 12 = 264 heures
Pour des raisons d’organisation, les membres titulaires et les délégués syndicaux doivent informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées (C. trav., art. R. 2315-5) dans la mesure du possible. Ces heures cumulées ne sont pas reportables d'une année sur l'autre.
Dans la pratique, les élus et délégués syndicaux devant prendre des heures de délégation doivent informer leur hiérarchie de leur absence en remplissant le bon de délégation joint au présent accord.
Le système de bons de délégation ne constitue pas une autorisation préalable de l'employeur. Il vise à faciliter l'information de la hiérarchie, à assurer le bon fonctionnement des services et à faciliter la comptabilisation et l'indemnisation des heures de délégation.
Afin de bien distinguer la feuille d’autorisation d’absence existante d’un bon de délégation, l’une faisant l’objet d’une autorisation de la hiérarchie, l’autre d’une information à la hiérarchie, un nouveau modèle de bon de délégation portant la mention « bon de délégation » (voir ci-joint) sera mis en place à compter du lendemain des élections :
un système simple : les bons de délégation devront être remis dès connaissance de l’absence prévue à la hiérarchie du représentant du personnel concerné, dans la mesure du possible.
à la place d'un bon de délégation papier, il sera possible d'utiliser un message électronique dès lors que toutes les informations prévues par le bon de délégation papier sont mentionnées dans le message électronique. Les mêmes délais de prévenance s'appliqueront en cas d'utilisation d'un message électronique, dans la mesure du possible.
L’objet du bon de délégation n’est pas de contrôler à priori la raison de la prise d’heures de délégation, mais de pouvoir prévoir à l’avance le remplacement des salariés concernés.
Les commissions facultatives du CSE
Rappel de la législation en vigueur : légalement, le temps passé à ces commissions n’est pas rémunéré par l’employeur. Les membres du CSE peuvent imputer les heures passées aux commissions facultatives sur leur crédit d’heures. La société LAT Nitrogen Ottmarsheim a souhaité améliorer ces dispositions de la manière suivante :
Commission économique : les heures de réunion seront payées dans la limite de 8 heures/an.
Commission restauration : les heures de réunion seront payées dans la limite de 2 heures/an.
Commission sociale : les heures de réunion seront payées dans la limite de 6 réunions de 2h00 par an, soit 12 heures/an.
Bureau exécutif du CSE (y compris ASC) : les heures de réunion seront payées dans la limite de 6 réunions par an ou 25 heures/an.
Les commissions sont présidées par un des membres du Comité Social et Economique, qui peut être indifféremment un membre titulaire ou suppléant (C. trav., art. R. 2315-28).
D’un commun accord, les membres des commissions devront être désignés parmi les élus du CSE (titulaires ou suppléants) ou bien parmi les délégués syndicaux.
Expertises
Les parties signataires de l’accord conviennent de la prise en charge d’une expertise locale par an au titre du CSE (rapport cabinet comptable). Compte tenu de la prise en charge des coûts par l’employeur, il lui reviendra le pouvoir de discuter des conditions tarifaires de cette expertise avec l’Expert.
Référant en matière de lutte contre le harcèlement sexuel & moral
Le CSE devra désigner, parmi ses membres élus, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi qu’à l’encontre du harcèlement moral. Le référent côté employeur sera le ou la Responsable Ressources Humaines.
Dispositions diverses
Principe général En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.
Application de l'accord Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions ont cessé de s'appliquer depuis la 1ère mise en place du CSE en 2019. Date d'application et durée de l'accord Le présent accord est un accord à durée déterminée d’une durée de quatre ans.
Il prendra effet à la date de signature des parties, et s’éteindra à la première échéance des mandats du CSE.
Si au cours de la période d’application du présent accord, des dispositions légales et règlementaires venaient à impacter tout ou partie du présent accord, les parties signataires se réuniront afin d’examiner les conséquences de ces nouvelles dispositions sur le présent protocole.
En tout état de cause, un an avant le terme du présent accord, la Direction engagera de nouvelles discussions sur le renouvellement de cet accord.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt En application des articles L.2231-6 et 0.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Ottmarsheim, le 9 novembre 2023 en 5 exemplaires originaux
