Les valeurs de notre entreprise et ses engagements en matière de responsabilité sociale témoignent de son attachement au principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord réaffirme l’attachement de notre entreprise au principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.
La Direction et les représentants du personnel de LAT Nitrogen Ottmarsheim se sont réunis depuis plusieurs années afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour négocier sur la base des éléments d’analyse comparée ainsi que sur le plan d’actions proposé par la commission. Ils ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de l’entreprise sur l’ensemble de la population considérée (voir annexe ci-jointe). Néanmoins, consciente de la nécessité de s’inscrire dans une démarche continue et de longue durée, appelant un changement en profondeur, seul capable de faire évoluer les mentalités, de lutter contre les stéréotypes et les préjugés, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se fixer des objectifs de progression.
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Les parties ont décidé de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines ci-après :
L’embauche
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
la rémunération effective.
Article 1 – Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de LAT Nitrogen Ottmarsheim.
Article 2-L’embauche
La société mettra tout en œuvre pour respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long du processus de recrutement.
Aucun stéréotype lié au sexe ne sera véhiculé dans nos offres d’emploi, ni tout au long du processus de recrutement.
Action : Assurer la neutralité de la terminologie des offres d’emploi en recourant systématiquement à la mention H/F
Objectif : 100% des offres d’emploi comporteront la mention H/F Indicateur : % d’offres comportant la mention H/F Coût estimé : nul Echéancier : immédiat
Appliquer de la même manière le processus et les critères de recrutement, que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Action : Appliquer de la même manière le processus et les critères de recrutement, que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Objectif : Les seuls critères requis au titre de la formation, des compétences, de l’expérience professionnelle devront être pris en compte. Indicateur
: Nombre de CV femmes et hommes reçus au département RH/nombre de candidats femmes ou hommes embauchés
Coût estimé : 0€ Echéancier : dès lancement du prochain recrutement
Afin de renforcer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long du processus de recrutement une charte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été rédigée en 2012. Elle a été remise à l’ensemble de nos partenaires externes chargés du recueil et du traitement des candidatures, ainsi qu’à l’ensemble du personnel de LAT Nitrogen.
Action : Mise en place d’un plan de communication interne portant sur la politique menée par l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
Objectif : Promouvoir la politique interne d’égalité professionnelle menée par l’entreprise
Indicateurs
: Affichage de la charte : sur les tableaux d’affichage de l’entreprise, sur l’intranet, dans le livret d’accueil remis aux nouveaux salariés.
Affichage des offres d’emploi : sur l’intranet
Distribution de la Charte : via le livret d’accueil, dès l’embauche sensibiliser les nouveaux arrivants, dans le cas de mises à jour, communiquer auprès de l’ensemble du personnel
Coût estimé : 0€
Echéancier : Immédiat
Article 3-L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales – la gestion de carrière
Le cumul emploi/famille est l’une des causes des inégalités entre les hommes et les femmes dans la sphère professionnelle. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière. Dans cette optique, les parties signataires s’engagent dans les actions suivantes :
Action : Prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions :
Heures des réunions : LAT Nitrogen évitera dans la mesure du possible de planifier des réunions débutant avant 8h00 et se finissant après 16h00. Seront évités les mercredis et les vacances scolaires, dans la mesure du possible.
Objectif : 90% des réunions auront lieu entre 8h00 et 16h00
Indicateur : % de réunions tenues entre 8h00 et 16h00
Coût estimé : 0
Echéancier : immédiat
Accompagnement de la femme enceinte aux examens obligatoires : le conjoint de la femme enceinte pourra disposer de 3 autorisations d’absence pour l’accompagner aux examens médicaux obligatoires ; LAT Nitrogen autorise déjà 2 absences d’une journée sans justificatif qu’ils pourront utiliser à cet effet. Concernant la 3ème autorisation d’absence, celle-ci devra faire l’objet d’un justificatif (l’absence rémunérée devant se limiter à la durée de l’examen).
Nouvelles dispositions congé de naissance et paternité
Depuis le 1er juillet 2021, le congé de naissance est porté à 3 jours obligatoires et le congé paternité est porté de 11 à 25 jours, dont 4 obligatoires. Attention ! les 3 jours obligatoires de naissance et les 4 jours obligatoires de congé paternité sont assortis d’une interdiction d’emploi pendant cette période.
A la même date, la subrogation et le maintien de salaire sont également appliqués aux congés de paternité, comme c’était déjà le cas pour les congés maternité.
Objectif : 100% des pères auront pris les 7 jours obligatoires (3 de naissance et 4 de paternité) ;
Indicateur : nombre de journées prises
Coût estimé : différence entre le salaire réel de la personne et les IJSS perçus
Echéancier : immédiat
Sera mesuré également, le % de pères ayant pris la totalité de leur congé paternité (3 jours de naissance + 25 jours de paternité).
Action : veiller à ce que les femmes, du fait de leur statut de mère, disposent d’une évolution de carrière et une offre de formation identique à n’importe quel salarié de l’entreprise, sans que les périodes d’interruption telles que le congé maternité, le congé parental ou encore le choix d’un temps partiel puissent leur porter préjudice.
Objectif : Proposer à 100% des femmes de retour de longue période d’absence, un entretien (Horizon ou entretien spécifique à l’initiative du salarié ou de l’employeur). Indicateur : Nombre d’entretiens individuels proposés aux salariés à leur retour / Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation. Coût estimé : nul Echéancier : immédiat
Article 4-La rémunération effective
Action : Suivi de la politique interne concernant la rémunération (application de la convention collective, accords d’entreprise, politique de rémunération de LAT Nitrogen Ottmarsheim)
Objectif :
présentation des tableaux statistiques en indiquant le % plutôt que les chiffres en absolu ;
effectuer un suivi des promotions sur 5 ans
comparer sur 5 ans les promotions et les avancements
Indicateurs : Pourcentage d’hommes et de femmes ayant reçu un avancement Pourcentage d’hommes et de femmes ayant reçu une promotion Coût estimé : 0€ Echéancier : chaque fin d’année
Action : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Objectif : 100% Indicateur : Nombre d’études réalisées/ Nombre d’offres déposées Coût estimé : nul Echéancier : immédiat
Article 5-Modalités de suivi du présent accord
D’un commun accord avec les parties, la commission Egalité professionnelle, constituée au sein du CSE, se réunira au moins deux fois par an. Elle se réunira pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes. Elle sera chargée de préparer les délibérations du CSE sur le rapport d’égalité professionnelle.
Article 6-Durée
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de la date de sa signature, sous réserve des dispositions relatives au droit d’opposition. Il se substitue à tout accord, usage ou engagements unilatéraux applicables dans l’entreprise et portant sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 7-Révision
Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires.
Article 8-Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail.
La durée du préavis qui précède la dénonciation est de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Article 9-Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Ottmarsheim, le 22 avril 2025 en 4 exemplaires originaux Pour
La Direction
Monsieur xxxxxxxxMadame xxxxxxxx Directeur Général Responsable Ressources Humaines
