Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail notamment la mise en place et l'augmentation de la durée du travail à temps partiel à la demande des salariés, l'égalité professionnelle entre les fem
Application de l'accord Début : 05/04/2024 Fin : 31/03/2025
Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail notamment la mise en place et l'augmentation de la durée du travail à temps partiel à la demande des salariés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, la programmation et le suivi de mesure permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes, l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail, la mobilité durable, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, la prévention de la pénibilité, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée entre la société LAYHER S.A.S. représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président et la Délégation Syndicale conduite par Monsieur YYYYYY agissant en tant que Délégué Syndical CGT. Après s'être réunis les 20 mars, 29mars et 5 avril 2024 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article premier - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise (CDI et CDD).
Article 2 - Objet de l'accord
2-A) Contexte
Les tensions de la guerre de la Russie en Ukraine depuis deux ans avec les pénuries de matières premières et l’envolée des couts dont celle de l’énergie et des crédits ont engendré de fortes hausses des tarifs et des difficultés de financements pour nos clients avec un impacts sur nos ventes et sur le recouvrement de nos créances. Cependant, grâce à l’implication et à la mobilisation de tous, à notre capacité à nous adapter en permanence, nous terminons l’exercice avec un chiffre d’affaires d’un très bon niveau et de bons résultats financiers qui viennent récompenser notre présence aux cotés de nos clients et la qualité de nos services au quotidien. Nous poursuivons nos investissements pour la préparation de l'avenir (modernisation et ouverture de nouveaux sites, formation et accompagnement du personnel, déploiement des nouveaux produits UNISAFE, FlexBeam et de la suite logicielle WINDEC 6.0, renforcement de notre offre e-learning proposé aux clients et en interne, de notre ERP et de notre nouveau CRM, de l’IA prédictive pour gérer nos stocks, investissement dans le parc de matériel…) et le développement des emplois dans une démarche vertueuse distinguée par notre labélisation ECOVADIS. L’inflation revient par ailleurs à un niveau raisonnable.
La solidité de notre entreprise et l'implication de nos équipes nous permettent de rester sereins et de prendre les décisions suivantes :
2-B) Salaires effectifs en 2024: Augmentation de 4% composée d’une augmentation générale collective de 2% pour l’ensemble du personnel justifiant d’une ancienneté acquise dans l’entreprise de trois mois minimum au 31/03/24 à laquelle peut s’ajouter une augmentation individuelle pour les collaborateurs ayant le plus contribué à la performance de l'entreprise, décidée par le responsable du service ou de l’agence.
2-C) Supplément d’intéressement de 3 500€ au titre des bénéfices de l'exercice clos de 2023-2024, versé fin avril 2024 à chaque salarié sous contrat au 30 avril 2024 et justifiant d’une ancienneté acquise dans l’entreprise de trois mois minimum au 31/03/24, dans le cadre de la mesure précisée dans l’article 2 de la loi n° 20061770 du 30 décembre 2006.
2-D) Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Article 3 - Durée et application de l'accord : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s'achevant au 31 mars 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l'accord : Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en charge de sa transmission à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
