La Société AX BIO OCEAN, SELAS au capital de 8 584 882 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 388 760 415, dont le siège social est situé à Bayonne (64 100), 31 avenue des allées Paulmy,
Représentée par Monsieur Sébastien BOUCHER en sa qualité de Président,
D'une part,
ET :
Le Syndicat CGT, dont le siège social est Bayonne (64100), 10 rue Sainte Ursule
Représenté par Madame Christine LOUGAROT en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
D'autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT PRÉCISÉ :
. Que la Direction de la SELAS AX BIO OCEAN et la Déléguée syndicale Mme Christine LOUGAROT
se sont réunies les 13 Octobre 2022 et 16 Novembre 2022 afin d’évoquer l’ensemble des thématiques entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire.
. Qu’au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les résultats économiques de l’entreprise ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ont également été évoqués les thèmes suivants : l’épargne salariale et la prévoyance santé. . Que durant les négociations intervenues, le CSE a présenté des demandes dont un exemplaire figure en annexe au présent accord. . Qu’après avoir débattu de l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation, des propositions et des positions respectives de chacune des parties, elles ont constaté leurs points de désaccord et d’accord. . Les points de désaccord figurent en annexe au présent accord, le point d’accord faisant l’objet du présent acte.
REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE I : MESURES LIEES A LA REMUNERATION
ARTICLE 1.1 : SUPPRESSION DU DELAI DE CARENCE EN CAS D’HOSPITALISATION
Le CSE demande le maintien de la rémunération des jours de carence dans le cadre d’une hospitalisation complète ou d’un arrêt de travail, suite à un acte ambulatoire Les parties conviennent qu’en cas d’hospitalisation ayant lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, l’indemnisation du 1er au 3ème jour (délai dit de carence) sera assurée par la SELAS AX BIO OCEAN à condition de transmettre le bulletin d’hospitalisation au service RH sous 48 heures. Ainsi, le salaire brut de base correspondant à cette période de trois jours sera maintenu par la SELAS AX BIO OCEAN, pour toute hospitalisation intervenant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
ARTICLE 1.2 : ABSENCE EXCEPTIONNELLE
Le CSE demande que 2 jours par enfant « congés pour enfants malades » soient accordés de manière annuelle (année civile) pour les salariés et parents de jeunes enfants (<11 ans ou d’enfants reconnus handicapés MDPH et encore à charge du ou des parents). Et que dans la mesure du possible, sous réserve du bon fonctionnement du laboratoire, des jours d’absence non rémunérés puissent être accordés. Les parties conviennent qu’en cas d’hospitalisation, ayant lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, de leur(s) enfant(s) ayant un âge inférieur à 16 ans ou de leur(s) enfant(s) reconnus travailleurs handicapés MDPH et encore à charge, auront droit à 2 jours de congés ouvrables pour « enfant hospitalisé » et de 2 jours de congés sans solde à condition de transmettre le bulletin d’hospitalisation sous 48 heures. Ces jours de congés devront être pris dans les jours suivants l’hospitalisation. Dans le cas où les deux parents travaillent dans l’entreprise, ces congés exceptionnels seront octroyés à un seul des représentants légaux.
ARTICLE 1.3 : EPARGNE SALARIALE
Aucune demande n’a été formulée à ce titre par le CSE. La Direction rappelle que la SELAS AX BIO OCEAN est dotée d’un accord de participation signé en 1er Juin 2012.
ARTICLE 1.4 : PRIME ANNIVERSAIRE
Le CSE demande le déplafonnement de la prime d’ancienneté poursuivie au-delà des 15 ans à raison de 1% par tranche de 3 ans et le maintien de 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 3 ans. Les parties conviennent la mise en place d’une prime d’anniversaire à partir de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le montant de cette prime est calculé selon la règle suivante : année ancienneté * 10 euros. Elle sera donnée dans le mois d’entrée du salarié.
ARTICLE II : MESURES LIEES A LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 2.1 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL
A la demande du CSE, la Direction rappelle la nécessité d’une organisation respectueuse de l’équilibre de la vie personnelle et professionnelle : Horaires respectés / encadrés, planning communiqué 1 mois à l’avance.
La Direction rappelle qu’en termes de durée du travail, la quasi-totalité des salariés bénéficie d'un contrat de travail à temps complet, à l'exception de certains employés à temps partiel choisi.
Le personnel cadre autonome travaille selon le régime du forfait annuel en jours. Les salariés de nuit sont au nombre de 6.
EGALITE PROFESSIONNELLE
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE III : L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA DISCRIMINATION, LE HANDICAP
Depuis plusieurs années déjà, la direction s’engage à mettre en place des mesures permettant de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, mais également de concilier à la fois, l’amélioration des conditions d’emploi mais également des conditions de vie extra-professionnelle.
ARTICLE 3.1 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le CSE et la direction conviennent de la nécessité de porter une attention particulière à la représentativité féminine dans les évolutions professionnelles, le management, la direction du laboratoire en favorisant la résorption des écarts pouvant exister entre les hommes et les femmes.
Les femmes sont majoritaires dans la plupart des métiers : direction, cadres, techniciens, personnel administratifs.
Les partenaires signataires réaffirment leur volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination liées au sexe, dans toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin de la relation contractuelle et reconnaissent la richesse qu’offre la mixité professionnelle pour l’entreprise mais aussi pour ses salariés.
La Direction ajoute par ailleurs que l’index égalité hommes-femmes a atteint 86% au 1er Janvier 2022 (cf. site internet de TFX).
La Direction rappelle qu’un accord d’entreprise portant sur l’égalité femmes - hommes a été signé avec l’organisation syndicale le 14/11/2008.
ARTICLE 3.2 : MESURES LIEES AUX SITUATIONS DE HANDICAP
Aucune demande particulière n’a été formulée à ce titre par le CSE.
La Direction rappelle que l’entreprise respecte strictement l’obligation qui est la sienne en la matière.
A cette date, l’entreprise emploie, en effet, 12 travailleurs handicapés.
La direction réaffirme son engagement de participer à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, en fonction des besoins et possibilités de l’entreprise ainsi que sur les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel.
ARTICLE 3.3 : MESURES LIEES A LA PREVENTION DES DISCRIMINATIONS
Le CSE reste vigilant sur le respect des points majeurs relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes. La direction d’AX BIO OCEAN réaffirme son indéfectible attachement au principe qui guide sa politique des relations humaines au sein du laboratoire, selon lequel nul homme, nulle femme ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou d’accès à un stage ou une période de formation en entreprise, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement, de formation , de reclassement , d’affectation, de qualification , de classification , de promotion professionnelle , de mutation ou de renouvellement de contrat en raison d’un critère discriminatoire prohibé.
La direction veille au respect de ce principe au sein d’AX BIO OCEAN.
ARTICLE IV : MESURES FAVORISANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
ARTICLE 4.1 : MOBILITE DURABLE
Le CSE demande l’instauration de chèques carburants et d’un forfait mobilité durable La Direction rappelle que dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site doivent désormais (loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Direction précise que ce nouveau thème de négociation s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde visant à faire évoluer nos mobilités et nos manières de nous déplacer. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, doivent inciter les entreprises et leurs salariés à adapter leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable.
La Direction d’AX BIO OCEAN propose d’encourager l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives. Elle propose également de sensibiliser ses personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.
ARTICLE 4.2 : DROIT D’EXPRESSION
Aucune demande particulière n’a été formulée à ce titre par le CSE.
La Direction de AX BIO OCEAN rappelle que le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail. La Direction rappelle qu’elle est très attachée au respect de la bienséance et du respect dans tout type de communication et y sera particulièrement vigilante. La Direction de AX BIO s’engage à poursuivre ses efforts en termes de communication interne afin de permettre une participation active de chacun à la vie de l’entreprise d’une part, l’amélioration des conditions de travail et des performances de la société d’autre part.
ARTICLE 4.3 : CONCILIATION VIE SYNDICALE – VIE PROFESSIONNELLE
Aucune demande particulière n’a été formulée à ce titre par le CSE. La Direction de AX BIO OCEAN rappelle qu’elle reconnaît à chacun la liberté d'opinion ainsi que celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté pour les syndicats d'exercer leur action conformément à la loi.
Elle rappelle également qu’elle ne prend en aucun cas en considération dans les relations de travail au sein de l'entreprise le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à l’instance CSE nouvellement mise en place en Décembre 2019.
ARTICLE 4.4 : DROIT A LA DECONNEXION
Aucune demande particulière n’a été formulée à ce titre par le CSE. La Direction rappelle que les modalités de plein exercice du droit à la déconnexion, enjeu particulièrement significatif notamment pour les salariés utilisateurs fréquents des outils numériques.
La Direction rappelle par ailleurs ce qui suit : - le respect du bon usage des outils informatiques est nécessaire au respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, - sauf situations d’urgence, d’activité exceptionnelle ou d’astreinte, les salariés n’ont pas à répondre aux sollicitations qu’ils reçoivent en dehors des temps de travail (soirs, week-ends, jours fériés, congés, périodes de suspension du contrat de travail), à savoir : pas d’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés sur ces périodes, ni d’émettre de courriels ou d’appels téléphoniques sur ces mêmes laps de temps. - l’exercice du droit à la déconnexion s’inscrit dans une démarche de protection de la santé et de bien-être de chaque salarié en lui permettant notamment de respecter efficacement les durées minimales de repos et d’articuler sa vie personnelle et sa vie professionnelle. - le droit à la déconnexion s’applique également pour tous les salariés éventuellement placés en télétravail dans le contexte sanitaire du covid-19.
ARTICLE 4.5 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
Le CSE a demandé que l’entreprise prenne en charge, pour l’ensemble des salariés, 100% du financement du régime en place ou à défaut, une participation dans la cotisation de la part des ayants droits mineurs. Les deux parties conviennent qu’en matière de mutuelle, l’entreprise prenne à sa charge un pourcentage de la cotisation isolée du financement du régime en place soit un coût mensuel à 10€ pour le salarié pour l’année 2023.
En matière de mutuelle (frais de santé, maternité), les contrats en cours sont en conformité avec le cahier des charges des contrats dits « contrats responsables » mis en place par le gouvernement au 1er janvier 2018.
ARTICLE 4.6 : BUDGET DU CSE
Le CSE a demandé le maintien de l’enveloppe budgétaire des œuvres sociales afin de pouvoir maintenir le droit aux titres restaurant. La direction s’engage sur une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du comité social et économique au titre de l’année 2023 fixée à 70 000,00 euros (soixante-dix mille euros), dotation affectée au financement, par le comité social et économique, de titres restaurants uniquement.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE V : DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an ; il entre en vigueur dans tous ses effets le 1er janvier 2023.
Une commission composée d’un membre de la Direction assisté d’un membre du personnel de son choix d'une part, de l’organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’autre part, sera en charge du suivi du présent accord. Cette commission pourra être réunie à la demande d’un des signataires du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions en vigueur.
Il sera déposé en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi qu’auprès de l’administration compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a par ailleurs vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il est précisé que par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Bayonne, le 1er décembre 2022
Pour Le syndicat CGT Pour la SELAS AX BIO OCEAN Christine LOUGAROTSébastien BOUCHER (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.
