Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de LBP AM
Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de LBP AM
Entre d’une part :
LBP AM SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 12.138.931,20 euros, sise 36, quai Henri IV 75004 Paris Immatriculée sous le n° 879 553 857 RCS Paris, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire
Et
Les organisations syndicales :
La CFDT représentée par,
La CFTC représentée par,
Le SNB CFE-CGC représenté par,
D’autre part.
PREAMBULE
Les dernières élections des membres du Comité social et économique de LBP AM ont eu lieu du 27 au 29 janvier 2021.
Les mandats des représentants du personnel étant d’une durée de 4 ans, ils arrivent en principe à échéance le 29 janvier 2025.
La direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour une durée limitée de 3 mois afin de permettre de préserver le bon déroulement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) devant se dérouler dans cette même période et de garantir ainsi un déroulement serein de la procédure d’élections professionnelles à venir et de la disponibilité des parties prenantes.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants élus du CSE
Les mandats des membres élus du CSE devaient expirer le 29 janvier 2025. Les Parties se sont accordées sur la nécessité de reporter les élections professionnelles de renouvellement des mandats et de s’accorder sur une nouvelle échéance d’élections. En conséquence, d’un commun accord et à l’unanimité, il est décidé de proroger, à titre exceptionnel, la durée de l’ensemble des mandats électifs actuels des membres du CSE LBP AM en vigueur à ce jour jusqu’au 30 avril 2025. La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique n'entraîne aucune modification de leur statut. Durant la période de prorogation, les membres du Comité Social et Économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
Article 2 – Prorogation des désignations des délégués syndicaux
En conséquence de ce présent Accord, les désignations des délégués syndicaux sont, sauf décision contraire des organisations syndicales qui les désignent, prorogées d’autant à savoir jusqu’au 30 avril 2025.
Article 3 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à la date de sa signature et ce jusqu’au 30 avril 2025.
Formalités de dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires et non signataires.
Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025 en 5 exemplaires
