ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025
Entre la société,
LBP AM, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 12.138.931,20 euros, sise 36, quai Henri IV 75004 Paris Immatriculée sous le n° 879 553 857 RCS Paris, représentée par, agissant en qualité de Présidente du Directoire
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales :
La CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
La CFTC représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
Le SNB CFE-CGC représenté par, agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivant du Code du travail sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction de LBP AM a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction et les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives se sont réunis suivant le calendrier suivant :
- Mercredi 4 décembre 2024 - Mercredi 18 décembre 2024 - Mercredi 15 janvier, 14H00 - Mercredi 15 janvier, 18H00
Les parties sont parvenues à se mettre d’accord sur les termes du présent accord, qui remplacent et annulent l’ensemble des dispositions ayant le même objet, que ces dernières résultent d’accords, d’usages ou autres.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Les mesures salariales individuelles issues du présent accord ne s’appliquent qu’aux salariés de LBPAM hors personnel détaché et/ou personnel mis à disposition au sein de LBP AM.
Pour ce qui a trait à l’abondement, le présent accord est applicable aux salariés dont l’ancienneté au sein du Groupe La Poste est supérieure à 3 mois au moment de l’ouverture du Plan d’Epargne d’Entreprise (ci-après PEE) ou du Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (ci-après PERCOL) en vigueur au sein de la société.
TITRE II : MESURES SALARIALES 2025
En cohérence avec notre positionnement ISR, LBPAM a basé ses mesures salariales sur 2 axes :
Un axe salarial ;
Un axe RSE (responsabilité sociale des entreprises).
Elles se décomposent comme suit :
Article 1 : Enveloppe globale dédiée à l'augmentation de la rémunération brute fixe
Les parties conviennent pour l'année 2025 d'une enveloppe globale d'augmentation de 1.7% de la masse salariale fixe. Cette enveloppe sera répartie comme suit :
1,50% au titre des augmentations des salaires annuels fixes au mérite ;
0,2% au titre des promotions et/ou rattrapage salarial.
Mise en œuvre de l'augmentation des salaires fixes annuels bruts
La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fera l'objet d'un pilotage et d'un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines.
Les mesures individuelles résultant de l'application du présent accord seront accordées sur décision des managers et après validation du Directoire.
Les mesures de revalorisation salariale individuelle seront à effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les salariés concernés par une augmentation recevront l’information par un courrier personnalisé qui leur sera remis par leur manager.
Article 2 : Valeur des titres – restaurant
La valeur faciale des titres-restaurant reste fixée à 11 euros.
Pour rappel, les contributions patronale et salariale sont réparties de la façon suivante ;
6.50 euros à la charge de l’employeur ;
4.50 euros à la charge du salarié.
Article 3 : Mesures RSE
3.1 Remboursement du Pass Navigo à 100%
Dans le cadre de notre démarche RSE visant à diminuer notre empreinte carbone et à encourager des modes de transport plus doux, le remboursement du Pass Navigo continuera à être pris en charge à 100% cette année. Et ceci, malgré la baisse de l’exonération fiscale et sociale, qui passe de 75% à 50% du coût du Pass Navigo.
La prise en charge au-delà des plafonds légaux d’exonération est considérée comme un avantage en nature conformément à la réglementation URSSAF.
Forfait mobilité durable
Dans la même optique, le forfait mobilité durable continuera à être versé pour l’ensemble des collaborateurs utilisant un des modes de transport éligibles à ce forfait pour les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Modes de transport couverts par ce forfait :
Le vélo mécanique ou le vélo à assistance électrique (vélo personnel ou en location) ;
Engins de déplacement en location ou en libre-service, tels que scooters ou trottinettes électriques en free-floating;
Engins de déplacement personnel motorisés telles que trottinettes électriques (les scooters/motos électriques de particuliers n’étant pas couverts par ce forfait).
Calcul de ce forfait :
Pour l’utilisation d’un vélo mécanique, vélo à assistance électrique ou trottinette personnelle : Le montant correspondra au nombre de kilomètres parcourus entre le domicile habituel et le lieu de travail (locaux de l’entreprise) au cours du mois N – les absences et/ou les jours de télétravail du mois N-1, multiplié par 0,25€.
Pour l’utilisation d’un engin de déplacement en location ou en libre-service : montant des frais de location.
Au titre de l’année 2025, le montant versé sera limité à 500,00€ par an. Cumul du forfait mobilité durable avec un abonnement de transports en commun :
Le forfait mobilité durable pourra être cumulé avec votre abonnement de transport en commun (pass navigo ou abonnement SNCF) dans la limite de 600€ par an au titre de 2025.
Article 4 : Prise en charge de la hausse des cotisations Prévoyance au titre de 2025
En raison de la nécessité de rééquilibrer la situation financière du régime de prévoyance, qui présente un mauvais rapport sinistre/prime, notre assureur a augmenté de 20% les cotisations Prévoyance à compter du 1er janvier 2025.
Toutefois, l’entreprise entend prendre à sa charge la totalité de l’impact financier de cette hausse.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, la structure des cotisations évoluera comme suit :
La part patronale augmentera de 60 à 67%.
La part salariale diminuera de 40% à 33%
Cette mesure aura pour effet de maintenir les cotisations pour les salariés à l’identique avant la hausse.
La décision unilatérale de l’employeur sur la prévoyance sera ainsi modifiée afin de prendre en compte cette mesure.
Article 5 : Dispositions en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale
Le présent article constitue l’avenant annuel prévu par l’accord PEE et par l’accord PERCOL en date du 30 mars 2021, au titre de l’année 2025.
Les parties signataires souhaitent reconduire une enveloppe commune aux dispositifs PEE et PERCOL, accessible au plus grand nombre à partir de différents modes d’alimentation, pour laisser la plus grande souplesse et liberté de choix aux collaborateurs.
Au titre de l’année 2025, l’abondement de l’entreprise sera augmenté de
200€ comme suit :
150€ d’abondement supplémentaire sur la tranche 1, soit un abondement total de 1450€ au lieu de 1300€
50€ d’abondement supplémentaire sur la tranche 2, soit un abondement total de 900€ au lieu de 850€
Ainsi, la grille d’abondement sera la suivante :
Tranches en €
%
Montant total en €
0-1000
145
1 450
1000,01-2500
60
900
2500,01-4000
10
150
Total
2 500
L’abondement s’applique à tout versement effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025
Article 6 : Date d'entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à sa date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2025 au soir.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de LBPAM.
Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
