Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : PAGEREF _Toc109117059 \h 3
1.Objet PAGEREF _Toc109117060 \h 3 2.CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT DU CSE PAGEREF _Toc109117061 \h 3 2.1.Périmètre de mise en place du cse PAGEREF _Toc109117062 \h 3 2.2.Durée des mandats PAGEREF _Toc109117063 \h 4 3.modalités de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc109117064 \h 4 3.1.Principales règles de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc109117065 \h 4 A.Réunions PAGEREF _Toc109117066 \h 4 B.Ressources PAGEREF _Toc109117067 \h 5 3.2.Consultations obligatoires PAGEREF _Toc109117068 \h 6 A.Délais de consultation PAGEREF _Toc109117069 \h 6 B.Consultations recurrentes obligatoires PAGEREF _Toc109117070 \h 6 4.Dispositions finales PAGEREF _Toc109117071 \h 6 4.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc109117072 \h 6 4.2.Révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc109117073 \h 6 4.3.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc109117074 \h 6 4.4.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc109117075 \h 7
Préambule En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au journal officiel le 23 septembre 2017, le Comité Social et Économique (CSE) a été élu le 15 octobre 2020 pour une durée de 2 ans. Les mandats des membres du CSE devaient en principe prendre fin le 14 octobre 2022 et les élections visant à leur renouvellement se dérouler avant cette date. C’est dans ce contexte que des négociations ont été entamées avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Aux termes d’une réunion de négociation en date du 20 juillet 2022, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :
reconnaître au sein de la société LCH l’existence d’un seul établissement au sens prescrit par l’article L.2313-1 du Code du travail ;
définir les modalités de fonctionnement et les moyens du CSE.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : Objet Le présent accord a pour objet de :
déterminer le nombre et le périmètre de renouvellement du CSE conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;
préciser la durée des mandats à venir, conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail ;
fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués au CSE.
CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT DU CSE Périmètre de mise en place du cse Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la société X, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts. Dès lors, les Parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au sein de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail. Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des délégués syndicaux au niveau de la société. Durée des mandats Conformément au présent accord, la durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans et conformément à l’article L2314-34 du code du travail. modalités de fonctionnement du CSE Principales règles de fonctionnement du CSE Réunions Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois (article L.2315-28 du Code du travail). Conformément au présent accord et par dérogation aux dispositions légales, les Parties conviennent que le CSE pourra se réunir une fois par mois. Chacune des réunions mensuelles du CSE sera organisée en 1 ou 2 séquences distinctes :
Mois M : 2 séquences obligatoires (en fonction des impératifs, une 3ème séquence telle que prévue en mois M+1 pourra être organisée) :
1ère séquence : elle sera consacrée aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’inspecteur ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront systématiquement invités à assister à cette 1ère séquence dans les conditions prévues au sein du règlement intérieur du CSE.
2ème séquence : elle sera consacrée à un temps d’échange sur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise, que souhaiterait relayer le CSE auprès de la Direction, sous réserve d’en avoir informé par écrit le Président du CSE au moins 2 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion.
Mois M + 1 : 1 séquence obligatoire (en fonction des impératifs, une 2ème et/ou 3ème séquences telles que prévues en mois M pourront être organisées) :
1ère séquence : elle sera consacrée aux informations et, le cas échéant, aux consultations périodiques prévues par la loi ainsi qu’à l’examen le cas échéant, des projets intéressant la marche générale de l’entreprise. Sauf empêchement, le Directeur général assistera en tout ou partie à cette séquence.
Entre chaque séquence, il sera procédé à une interruption de séance. Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ressources Contribution aux activités sociales et culturelles Le budget pour le financement des activités sociales et culturelles est fixé, pour la durée d’application du présent accord, à 1,01% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail. En application du contrat d’adhésion au X souscrit par le CSE le 21 septembre 2021 et tant que celui-ci sera applicable, le CSE délègue au X 90% de ce budget. La fraction du budget déléguée est versée directement par la Société X à trimestre échu, sur la base du montant constaté de la masse salariale brute pour chaque trimestre concerné. La Société verse directement au CSE le solde du budget pour le financement des œuvres sociales et culturelles à mois échu, sur la base du montant constaté de la masse salariale Dans l’hypothèse où le CSE déciderait de mettre un terme à son adhésion au X ou si celui-ci venait à être dissous, le CSE recevra directement l’intégralité du budget de financement des activités sociales et culturelles, sous réserve qu’aucune nouvelle instance de même objet ne se substitue au CASCI que ce soit de plein droit ou dans le cadre d’une nouvelle adhésion du CSE à ladite instance. Il est précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et réglementaires applicables. Subvention de fonctionnement Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute au sens de l’article L.2312-83 du Code du travail. Cette dotation est versée par mensualité, calculée sur la base de la masse salariale constatée le mois précédant chaque versement. Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. A ce montant s'ajoute la somme forfaitaire de 2.500 € versée au titre de chaque trimestre civil pour permettre au CSE de recourir au service d’une société extérieure pour l’enregistrement des réunions et l’établissement des procès-verbaux. Cette somme cessera d’être versée si le CSE décide de ne plus recourir à ce service. Consultations obligatoires Délais de consultation Pour l’ensemble des consultations du CSE, à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et le cas échéant avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la communication par l’employeur des informations remises aux membres élus du CSE pour la consultation, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 2 mois. Consultations recurrentes obligatoires Le CSE est consulté :
tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise ,
annuellement sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Dans le cadre de ces consultations, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable (intégralement financé par l’employeur) dans la limite de 3 expertises toutes consultations confondues pendant la durée d’application du présent accord. Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE renouvelé. Il cessera de produire ses effets lorsque le CSE sera à nouveau renouvelé.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société X et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel). Révision et modalités de suivi de l’accord Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les trois mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, en un exemplaire ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant de l’employeur, sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »), en deux versions électroniques dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format .DOCS de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénom, paraphe ou signature de personne physique.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou d’une décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques. Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Paris, le 20 juillet 2022
En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour X,M
Pour la CFTC M
Pour la CFDT,M
Pour la CFDT,Olivier BERNAUD
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE LCH
