à l’Accord collectif relatif au régime obligatoire de prévoyance complémentaire au profit des salariés de LCL du 18 mars 2016
Entre
- La société CREDIT LYONNAIS SA (ci-après dénommée « LCL »), dont le siège central est situé au 20, Avenue de Paris – 94 811 VILLEJUIF Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et
- La C.F.D.T. Représentée par XXX Délégué Syndical National
- F.O. Représentée par XXX Déléguée Syndicale Nationale
- Le S.N.B. Représenté par XXX Délégué Syndical National
PREAMBULE
LCL a mis en place, par un accord collectif du 18 mars 2016, un nouveau régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance, modifié par l’avenant n°1 du 20 octobre 2020.
Ce régime est financé par l’employeur et le salarié dans le cadre d’un dispositif contractuel éligible aux aides fiscales et sociales, telles que prévues par la législation et la réglementation applicables.
Deux modifications majeures viennent aujourd’hui impacter ce régime, nécessitant sa mise en conformité :
La 1ère modification résulte de la nécessité de maintenir l’équilibre technique du régime, afin d’assurer sa pérennité, engendrant ainsi une augmentation de la cotisation finançant le dispositif à hauteur de 15% ;
La 2nde modification résulte de la réglementation sociale des régimes de protection sociale complémentaire qui, en vertu de l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, doivent prévoir le maintien obligatoire des garanties en cas de suspension indemnisée du contrat de travail, les accords collectifs devant être mis à jour sur ce point au plus tard le 31 décembre 2024.
C’est dans ce contexte que la Direction de LCL et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenues de la mise à jour de l’accord collectif du 18 mars 2016 dans le cadre du présent avenant.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
***
Article 1 - Modification de l’article 5.2 de l’accord du 18 mars 2016 – Taux et répartitions des cotisations
L’article 5.2 est annulé et remplacé comme suit :
La cotisation finançant le présent régime est définie comme suit :
Part salariale (28,5%)
Part Patronale (71,5%)
Total
T1 0,457% 1,145% 1,602% T2 0,735% 1,843% 2,578%
Le montant des cotisations s’entend hors frais de gestion, lesquels restent en tout état de cause à la charge de LCL dans le cadre du présent dispositif.
L’intégralité des cotisations mentionnées ci-dessus est versée à l’organisme assureur du régime de prévoyance. Toute modification des taux ou de la répartition des cotisations fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 2 - Modification de l’article 7.1 de l’accord du 18 mars 2016 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation
L’article 7.1 est annulé et remplacé comme suit :
Conformément à l’Instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, les garanties du présent régime sont maintenues à titre obligatoire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur pendant les périodes d’activité partielle ou toutes périodes de congé rémunéré par l’employeur telles que définies par la réglementation sociale.
Ce maintien de garanties à titre obligatoire s’effectue selon les modalités définies aux contrats et dans les mêmes conditions financières que pour les salariés actifs.
Article 3 - Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de sa signature et de la réalisation des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans le cadre de la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du 18 mars 2016 dont il est partie intégrante.
Article 4 - Notification, publicité, dépôt et formalités
Dès sa signature, un exemplaire du présent avenant est communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Parallèlement, une copie sera également adressée aux organisations syndicales possédant une section syndicale dans l’entreprise.
LCL procèdera par ailleurs aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Fait à Villejuif, le 12 février 2024 - Pour LCL Monsieur XXX Directeur des Ressources Humaines
- Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de LCL
Pour la C.F.D.T. Pour F.O. Monsieur XXXMadame XXX Délégué Syndical NationalDéléguée Syndicale Nationale
Pour le S.N.B. Monsieur XXX Délégué Syndical National
