Accord d'entreprise LCL CREDIT LYONNAIS SA (Déblocage 2022)
Un Accord sur le Déblocage Exceptionnel de la Réserve Spéciale de Participation et de l'Intéressement dans le Cadre de l'Article 5 de la Loi N°2022-1158 du16 Août 2022 Portant Mesures d'Urgence pour la Protection du Pouvoir d'Achat
Application de l'accord Début : 27/09/2022 Fin : 31/12/2022
ACCORD SUR LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA RESERVE SPECIALE DE
PARTICIPATION ET DE L’INTERESSEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI N°2022-1158
DU 16 AOUT 2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU
POUVOIR D'ACHAT (ARTICLE 5)
Entre la société CREDIT LYONNAIS S.A .ci-après dénommée « LCL »
Représentée par Madame XXX Directrice des Ressources Humaines
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
- - - La C.F.D.T. Représentée par XXX Délégué Syndical National F.O. Représentée par XXX Déléguée Syndicale Nationale Le S.N.B. Représenté par XXX Délégué Syndical National 1
PREAMBULE
Les dispositions de l’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permettent aux titulaires d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer, à titre exceptionnel et dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, leurs droits issus de la Réserve Spéciale de Participation et/ou de l’intéressement affectés antérieurement au 1er janvier 2022, ainsi que l’abondement éventuel attaché à ses sommes. Cependant, sont exclus de cette faculté de déblocage : · Les droits détenus dans un PERCO / PER COL, · Ainsi que les sommes investies dans un FCPE solidaire. Le déblocage des avoirs investis en titres est quant à lui possible mais subordonné à un accord préalable signé dans l’Entreprise. C’est dans ce contexte que les signataires de l’Accord sont convenus d’autoriser le déblocage des avoirs investis en FCPE relevant de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier.
ARTICLE 1
CHAMPS DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Les avoir éligibles au déblocage sont les avoirs épargnés avant le 1/01/2022 dans : · · · · · les Fonds multi-entreprises (hors FCPE solidaire) du PEE (ou PEG) le ou les FCPE d’actionnariat salarié suivant : LCL ACTIONS CASA CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE CREDIT AGRICOLE RELAIS 2022 et dans la limite globale de 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux. Ce plafond s’entend toutes entreprises et tous teneurs de compte confondus. Le salarié indique le montant et les fonds qu’il souhaite débloquer dans la limite du montant éligible. Les sommes issues des versements volontaires réalisés par le collaborateur ainsi que l’abondement correspondant sont exclues du champ du déblocage.
ARTICLE 2
PROCEDURE DU DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Le déblocage exceptionnel est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022 et s’effectue en une seule fois. La demande doit être effectuée en ligne par l’épargnant dans l’espace sécurisé du teneur de compte dans la rubrique « Agir sur mon épargne / Retirer de l’argent ». Les frais afférents au déblocage exceptionnel (correspondants à la somme de 15 € TTC) sont pris en charge par LCL.
ARTICLE 3
PRISE D’EFFET – DUREE DE L’ACCORD - FORMALITES
Le présent accord prendra effet à compter du 27 septembre prochain et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. 2
Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Une copie est adressée, par l'employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera, le cas échéant, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Parallèlement, une copie sera également adressée aux organisations syndicales possédant une section syndicale dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera mis à disposition des représentants du personnel ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs sur l’Intranet. Fait à Villejuif le 23 septembre 2022 En 5 exemplaires Pour LCL, Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CFDT Pour FO Pour le SNB 3
