à l’Accord collectif relatif à la couverture santé des salariés de LCL
du 21 juin 2017
Entre - La société CREDIT LYONNAIS SA (ci-après dénommée « LCL »), dont le siège central est situé au 20, Avenue de Paris – 94 811 VILLEJUIF Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et- La C.F.D.T. Représentée par XXX Délégué Syndical National
- F.O. Représentée par XXX Déléguée Syndicale Nationale
- Le S.N.B. Représenté par XXX Délégué Syndical National
Préambule
LCL a mis en place, par un accord collectif du 17 juin 2017, un nouveau régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé, constitué de deux dispositifs obligatoires (régime obligatoire de base et régime obligatoire complémentaire) et d’un dispositif facultatif (régime facultatif supplémentaire).
Les résultats excédentaires du régime facultatif supplémentaire constatés depuis son origine conduisent la Direction et les partenaires sociaux à revoir à la baisse le niveau tarifaire pratiqué.
Pour les salariés déjà adhérents à ce régime à la veille de l’entrée en vigueur du présent avenant, et parce que ces résultats excédentaires sont le fruit d’une consommation médicale modérée de leur part, il a été décidé de les faire bénéficier d’un avantage tarifaire supplémentaire, financé par les réserves accumulées du régime.
C’est dans ce contexte que la Direction de LCL et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues de la mise à jour de l’accord collectif du 17 juin 2017 dans le cadre du présent avenant.
Article 1er – Modification de l’article 22.1 de l’accord du 17 juin 2017 - Montant de la cotisation
L’article 22.1 de l’accord du 17 juin 2017, précédemment modifié par l’avenant n°1 du 20 décembre 2019, est entièrement annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
La cotisation due au titre du présent régime est à la charge exclusive du salarié.
Cette cotisation est égale, pour le régime général, Alsace-Moselle, et Monaco à la date d’effet du présent accord : ‐ Salarié : 7,46 € mensuel soit 89,52 € annuel ‐ Conjoint : 7,46 € mensuel soit 89,52 € annuel ‐ 1 enfant : 3,68 € mensuel soit 44,16 € annuel ‐ 2 enfants et plus : 2 fois la cotisation d’1 enfant ‐ Ascendant : 7,46 € mensuel soit 89,52 € annuel
Pour les salariés déjà adhérents à ce régime au 31 décembre 2023, la cotisation est appelée à 50% de son montant. Le différentiel entre la cotisation contractuelle indiquée ci-dessus, et la cotisation effectivement appelée, est financé par prélèvement sur la réserve du régime supplémentaire constituée par l’assureur au 31 décembre 2023, dans la limite des besoins du régime.
Cette règle d’appel des cotisations s’applique aux salariés déjà adhérents au 31 décembre 2023, ainsi qu’à tous leurs ayants droits adhérant au régime de base obligatoire.
La cotisation au présent régime due pour le salarié et ses ayants droit est payable mensuellement et fait l’objet d’un prélèvement sur compte bancaire du salarié.
Article 2 : Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de sa signature et de la réalisation des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et / ou dénoncé dans le cadre des dispositions de l’accord collectif du 17 juin 2017 dont il est parti intégrante.
Article 3 : Notification, publicité, dépôt et formalités
Dès sa signature, un exemplaire du présent avenant est communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Parallèlement, une copie sera également adressée aux organisations syndicales possédant une section syndicale dans l’entreprise.
LCL procèdera par ailleurs aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Villejuif, le 9 janvier 2024
- Pour LCL XXX Directeur des Ressources Humaines
- Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de LCL
Pour la C.F.D.T. Pour F.O. XXXXXX Délégué Syndical NationalDéléguée Syndicale Nationale
