Accord d'entreprise LDC BOURGOGNE

accord d'entreprise en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

24 accords de la société LDC BOURGOGNE

Le 19/06/2026

• Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

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ENTRE

La Société LDC BOURGOGNE , dont le siège social est situé ZI de Branges 71500 Louhans, n° URSSAF (267) 1600097121, représentée par                                              , en sa qualité de  Directeur de site,

 Ci-après désignée par « L’Entreprise »

d'une part,

ET

Le syndicat CFDT , représenté par       

Le syndicat CFE - CGC,  représenté par    

 Le syndicat CGT, représenté par   

Le syndicat FO,  représenté par  

Le syndicat UNSA, représenté par  

 Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »

d'autre part,

Préambule

 Par un engagement écrit, porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail, en application de la Politique Santé-Sécurité du Groupe. (Annexe1)

L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, les services de santé et sécurité (médecin du travail, coordinateur sécurité et RH) les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail.

Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L .4162-1  du code du travail qui dispose que« I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :

1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;

2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret. 

[…] »

       Ainsi la finalisation du diagnostic était nécessaire afin de vérifier si l’une desconditionsde seuil fixée à l’article D.4162-1 du code du travailétaitatteinte,à savoir :

•   Soit25% de l’effectif soumis à au moins un critère de pénibilité ;

• Soit un taux de sinistralité supérieur à 0,25.

      Constatant queplus de 25 %de l’effectif est soumis à au moins un critère de pénibilité,les parties sont convenues d’un ensemble de mesures et d’actions visant à réduire la pénibilité, et ce, en conformité avec les dispositions de l’article L.4162-1du code du travail.

        La Direction a convoqué les partenaires sociaux à une réunion préparatoireàla négociationquis’est tenue le30 avril2026etau cours de laquelle a été défini un calendrier et la liste des informations devant être communiquées. Un procès-verbal d’ouverture de négociation a été rédigé et signé. 

     Conformémentaucalendrier de négociation, les parties se sont à nouveau rencontrées lors detroisréunions fixées respectivement le15 mai 2026, 29 mai 2029 et 19 juin 2026

 Ceci exposé il est convenu ce qui suit :

 Article I –Objet de l’accord

 Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.

 Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

 L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise.

 ArticleII  - La Phase d’évaluationdes facteurs de pénibilité – diagnostic 

1.    Définitionet seuilsdes facteurs de risquesprofessionnels : Méthodologie et diagnostic

          Il est rappeléque les facteurs de risques professionnels,tels quementionnésàl’article D.4161-1du code du travail,sontles suivants:

Au titre des contraintes physiques marquées  :

•  Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;

•  Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

•  Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1.

 Au titre de l'environnement physique agressif :

•   Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, ycompris les poussières et les fumées ;

•  Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;

•  Les températures extrêmes ;

•  Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

 Au titre de certains rythmes de travail :

•   Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31;

•  Le travail en équipes successives alternantes ;

• Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »

Il est précisé que depuis le 1er  janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif ducompte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent , chaque année viala DSN. 

   Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclarationobligatoirepar l’employeur sont les suivants :

•  Travail de nuit ;

•  Travail en équipes successives alternantes ;

• Travail répétitif ;

•  Bruit ;

•  Travail en milieu hyperbare ;

•  Températures extrêmes.

Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav., art. D. 4163-2). Un exposé de ces seuils est rappelé en annexe 2. 

        Toutefois, en applicationdes articlesD. 4162-2et L. 4161-1du Code du travail, ce diagnostic doit également porter sur les quatre autres facteurs de pénibilité (manutentions manuelles de charges, postures pénibles,vibrations mécaniqueset agents chimiques dangereux) pour lesquels aucunseuil d’exposition n’a été fixé.

 Par conséquent, les parties sont convenues d’établir le diagnostic de ces quatre autres facteurs sur la base des seuils antérieurement en vigueur.

 L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regarddes conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé,  et cela enmoyenne sur l’année , à partir desdonnées collectives (cadence, cartographie, planning…)

 Conformément à la loi, il sera tenu de prendre compte desmesures de protection collectives et individuelles.

 Si le salarié est polyvalent,l’exposition aux différents postes occupées est cumulée.

  Cette analyse est partie intégrante du document uniqueévaluation des risques professionnels.

 Conformément aux dispositions de l’article R4121-1-1 code du travail, ce document unique comporteen annexe des mentions permettant d'évaluer la pénibilité des postes :

• les données collectives (cartographie du bruit, températures des salles/ aux postes de travail etc.)

• la proportion des salariés exposés au-delà des seuils 

B. Résultats du d iagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques

 Le diagnostic réalisé par l’entreprise a abouti aux résultats suivants :

 En partant des résultats du diagnostic, les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs suivants :

• Exposition au travail répétitif

•  Expositionaux températures extrêmes

 ArticleIII – Le Choix des thèmes développés 

En lien avec les risques liés à la pénibilité, les décrets d’application de la loi (article D. 4162-3 du Code du travail)  précisent que les mesures de préventions permettant d’élaborerl’ accord doivent comporterau-moins deux des thèmes  suivants :

•  La réduction des poly-expositions aux facteursmentionnés à l’article D. 4161-1 ;

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

•   La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1.

 Le choix a été fait par les partiesde travailler spécifiquement sur :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1.

 Par ailleurs, les actions menées au travers de la réduction des AT et MP concourent directement à réduire la pénibilité.

 Il est également demandé par les textes d’aborderau-moins deux  des thèmessuivants : 

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

•  Le développement des compétences et des qualifications ;

•  L’aménagement des fins de carrière ;

•   Le maintienen activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.

   Lespartiesont convenu de travailler plus spécifiquement sur :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

•  Le développement des compétences et des qualifications.

•  Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.

 ArticleI V –L es mesuresvisant à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels 

A – Adaptation et l’aménagement du poste de travail  

Actions / Mesures de prévention	Objectifs chiffrés	Indicateurs de suivi
Travailler sur l’ergonomie des postes en collaboration avec la CSSCT	Faireune étude de minimum 2 postes par an par un ergonome.    Les postes les plussoumis à lapénibilitéseront prioritaires. Faire un retour des postes aménagés en CSSCT	Nombre de lignes aménagés avec l’aide d’un ergonome
Inclure des salariés dans les groupes de travail consacrés à l’aménagement des postes dans les différents services de production   Restitution aux salariéset la CSSCT trimestrielle les avancés des groupes de travail	Mener chaque année au moins 5 groupes de travail dans l’entreprise, consacrés à l’aménagement des postes de travail dans les services où la pénibilité est la plus importante (atelier abattoir, poulet, produits élaborés, GMS, quai)	Nombre de groupes de travail consacrés aux aménagements de poste menés au niveau de l’entreprise chaque année  Nombre de restitutions faites auprès des salariés
Réexamen des études relatives à l’utilisation d’exosquelettes et de matériel adapté	Etudier 100% des demandes d’aménagement de postes demandés par les salariés	Nombre de demandes formulées / Nombre de demandes acceptées

 B – La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article  D.4161-1

Actions / Mesures de prévention	Objectifs chiffrés	Indicateurs de suivi
Veillez aux rotations des postes et en assurer un suivi par les responsables	100% des rotations sont suivies	Nombre d’atelier qui suivent leurs rotations
Analyse des AT, AT bénins et presqu’AT et mise en place d’un plan d’action dont la mise en œuvre est suivie	100 % des AT, AT bénins et presqu’ AT	Nombred’AT, AT bénins en lien avec la manutention manuelle
Mise en place d’équipement de protection individuelle pour une exposition au-delà de 80 dBa	100 % des salariés exposé au critère bruit portent des bouchons d’oreilles	100% de personnes exposées au bruitaillant des bouchons d’oreilles
Mettre à jour l’analyse des points pénibilité 1 fois par anpar poste Présenter cette analyse à la CSSCT Donner le compte rendu aux responsables de service pour que les salariés puissent les consulter dans les ateliers	Analyser 100% des nouveaux postes ou des postes modifiés	Pourcentage des postes analysés et présentés à la CSSCT
Etudier la possibilité de mettre à disposition des salariésunvêtement chaud	3 études de vêtements en collaboration avec le CSE	100% des études partagées en CSE

 C –L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 

Actions / Mesures de prévention	Objectifs chiffrés	Indicateurs de suivi
Sensibiliser le personnel à des actions santé / sécurité(exemple : sécurité routière, addiction, etc.)	1 action dans l’année	Nombre d’actions de promotion de la santé
Redéfinir les rituels de communication au sein des ateliers	100% des responsables de production formés aux rituels de communicationvisuel	% de responsables de production formés

 D –Le développement des compétences et des qualifications 

Actions / Mesures de prévention	Objectifs chiffrés	Indicateurs de suivi
Informer les salariés sur les dispositifs de formation externes existants	100% des salariés informés 100% des managers informés 1 communication par an sur le C2P	Nombre de campagne d’information par an (CPF, C2P) Nombre de manager informés
Favoriser un accès équitable aux opportunités de promotion interne, notamment via des dispositifs de type « vis ma vie »	Etudier toutes lescandidatures internes	Nombre de vis ma vie / Nombre de candidature interne
Communication des postes disponibles	Communiquer régulièrement l’ensemble des postes disponiblesdans les TV et dans 3 points d’affichages	Nombre de communication réalisé

E- maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.

Actions / Mesures de prévention	Objectifs chiffrés	Indicateurs de suivi
Favoriser le reclassement ou la mobilité interne des salariés présentant des restrictions médicales liées à la pénibilité.	Étudier 100 % des demandes de reclassement ou d’adaptation liées à l’usure professionnelle.	Nombre de demandes étudiées / nombre de reclassements ou mobilités réalisés.
Proposer un accompagnement auxsalariés en retour d’absence de plus de 3 mois	100% des salariés concernés ont été accompagnés par une procéduretandem	% salariés accompagnés
Etudier les possibilités d’adaptation despostespour lessalariésles plusexposés afin de favoriser leur maintien en activité.	100% desdemandes d’aménagementétudiées	Nombre d’aménagements de poste réalisés

 Article V -Compte professionnel de prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.

Les parties sont convenues de faire application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 A –Acquisition des points sur le C2P

• Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile

        Conformément à l’article R. 4163-9Idu code du travail, lessalariés exposés voient leur compte crédité de4 points par année civileet par exposition àun facteur derisque professionnel.

 Aussi, en cas de poly-exposition, le salarié se verra crédité un nombre de points égal à quatre multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé.

• Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile

 Conformément à l’article R. 4163-9 II du code du travail, chaquepériode d'exposition de trois mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.

• Dispositions communes

Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur.

Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite.

 Le C2P n’est soumis à aucun plafond de points.

B  –Utilisation des points inscrits sur le C2P

 Conformément à L. 4163-7 du code du travail lespoints accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :

- Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,

      -Financerun complément de rémunération,des cotisationset des contributionssocialesen cas de réduction de la durée du travail,

 -Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse,

- Financer des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue d’une reconversion professionnelle et, si ces actions sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, pour financer le maintien de la rémunération dans le cadre d’un congé spécial, dit de reconversion professionnelle.

 ArticleVI – Modalité de suivi 

 Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique dela société.

 ArticleVII –  Durée de l’accord - Révision

    Le présent accord est conclu pour une durée dequatreans et entrera en vigueur le19 juin 2026.

 À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

 La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

Article VIII – Publicité et dépôt de l’accord

 Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le19 juin 2026.

La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

 Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

 Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

  Fait en07exemplaires originaux  ABranges, le 19 juin 2026

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'organisation syndicale CGT Pour l'organisation syndicale FO Pour l'organisation syndicale CFE-CGC Pour l'organisation syndicale UNSA

Pour la société LDC Bourgogne,