NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, EFFECTIFS, LA DUREE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, 2024 - PROCES VERBAL D'ACCORD
Application de l'accord Début : 03/01/2024 Fin : 01/01/2999
les salaires, effectifs, la durée, l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
2024
PROCES VERBAL D’ACCORD
The Peninsula Paris (Le 19 avenue Kleber)
Siret 509 873 543 00045 – ape 551OZ
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants de la direction et des organisations syndicales se sont réunis aux dates suivantes : 18 décembre 2023Arrêté du calendrier des réunions et des informations requises Remise des demandes des organisations syndicales 11 janvier 2024Présentation et discussion sur les données remises à savoir :
Données économiques publiées par l’INSEE
Information sur les résultats de l’entreprise
Quelques données du Bilan social 2023
Démarrage des négociations 31 janvier 2024Négociation 27 février 2024Négociation 15 mars 2024Négociation En préambule des négociations, la Direction a rappelé le contexte actuel, notamment situation toujours incertaine avec une activité peu anticipable. La Direction a insisté sur sa volonté constante d’être un employeur de choix, mais d’être prudent et réaliste. Lors des différentes réunions, la direction a recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les parties. Les éléments présentés lors des négociations démontrent que les salaires entre les hommes et les femmes ne souffrent d’aucun écart significatif. La Direction s’engage à veiller au maintien de cette égalité de rémunération. A l’issue des réunions de négociations, et après avoir échangé sur les différentes propositions des organisations syndicales, la Direction propose les dispositions suivantes :
Augmentation générale
La Direction envisage une augmentation de 3.5 % applicable sur le salaire de base et ce pour l’ensemble des salariés et de manière rétroactive au 1er mars 2024 pour les salariés présents à la date de signature du présent accord. Ne sont pas concernés par les augmentations, les stagiaires et les salariés dont la rémunération est fixée par l’état sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou du salaire conventionnel.
Prime de Partage de la Valeur
La Direction s’engage, en parallèle, à verser une Prime de Partage de la Valeur de 2000€ afin de remercier les équipes pour leur implication durant les Jeux Olympiques, sous réserve que le chiffre d’affaires Hébergement au titre des Jeux Olympiques, soit du 26 juillet au 11 août 2024, soit supérieur ou égal à 9 909 000€.
Jours enfant malade
A compter de la signature de cet accord, la Direction accorde 4 jours rémunérés par an par salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté, pour tout enfant malade de moins de 12 ans, sur présentation d’un justificatif.
Jours enfant hospitalisé
A compter de la signature de cet accord, la Direction accepte que les 2 jours rémunérés par salarié et par an pour enfant hospitalisé soit porté de moins de 14 ans à moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif.
Jours pour enfant handicapé
A compter de la signature de cet accord, la Direction accorde 3 jours rémunérés par an par salarié pour tout enfant handicapé de moins de 20 ans malade ou pour des rendez-vous médicaux, sur présentation des justificatifs à l’Assistante sociale. Ces jours sont à prendre par journée entière ou demi-journée.
Forfait transport
A compter du 1er avril 2024, le montant maximal pris en charge au titre des transports Taxi / Uber est porté à 30€, aux mêmes conditions et modalités que précédemment. Ce montant sera, de manière exceptionnelle, porté à 40€ durant la période des Jeux Olympiques, soit du 26 juillet 2024 au 11 août 2024.
Abonnement transport
La Direction s’engage à prendre en charge à hauteur de 95% des abonnements de transport pour l’ensemble des salariés à compter du 1er avril 2024.
Budget Œuvres Sociales du CSE
Le budget œuvre sociale du CSE est porté de 0.9% à 1% de la masse salariale au 1er avril 2024.
Prime ancienneté
Les parties ont décidé de poursuivre la reconnaissance de la fidélité des salariés en : - ajoutant deux paliers : à 15 ans avec le versement d’une prime de 1 650€ et à 20 ans avec le versement d’une prime de 2 200€) dans les mêmes conditions que négociées précédemment pour les 3, 5 ans et 10 ans d’ancienneté (PV d’accord signé le 20 mars 2018) ; - revalorisant au 1er avril 2024 les montants des primes pour 3 ans d’ancienneté à 360€, 5 ans à 600€ et 10 ans à 1 200€.
Changement de statut des Agents de sécurité
Au regard des compétences, notamment SIAPP 1, et carte professionnelle exigées, ainsi que de la nature et responsabilité de leur activité, les parties ont décidé de faire évoluer le statut des Agents de Sécurité d’Employé à Agent de Maîtrise, sans changement de rémunération, au 1er avril 2024. Un avenant au contrat de travail des Agents de sécurité sera établi et devra être signé par les parties.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est remis à chaque organisation syndicale. Il sera déposé par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe des prud’hommes. Fait à Paris, le 4 avril 2024 (En 4 exemplaires)
