Procès-Verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoire 2024
Le Berry Républicain
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
LE BERRY REPUBLICAIN dont le siège social est situé 1 Rue du Général Ferrié 18000 BOURGES, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 323 622 357.
Représentée par
Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
Ouverture des négociations annuelles obligatoires
Les organisations syndicales ont été invités pour la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires qui s’est tenue le 10 décembre 2024.
Les parties constatent dans le présent protocole, l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. Les éventuelles mesures prises à l’issue des NAO s’appliqueront comme il est d’usage sur l’année N+1, soit l’année 2025.
Il est convenu entre l’ensemble des participants d’inclure aux débats les questions relatives à la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les éléments d’accord en découlant pourront faire l’objet d’un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024 ou être intégré à un accord spécifique relatif à un thème particulier.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu établi par la direction, ce document n’ayant aucun caractère réglementaire ou conventionnel, mais ayant simplement pour objet de rappeler les revendications de chaque organisation syndicale telles qu’elles auront été transmises, les débats et les positions prises, et de respecter le calendrier des négociations.
Composition des délégations syndicales
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, chaque délégation syndicale a transmis la composition de la délégation de son organisation syndicale. Chaque délégation pourra être accompagnée d’une personne en plus des délégués syndicaux, à savoir :
CFDT : 1 délégué syndical et un autre représentant
La composition des délégations ne devra pas être modifiée, c’est-à-dire que les personnes choisies ne pourront pas se faire remplacer par d’autres personnes en cas d’absence, ou sur des sujets particuliers. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la composition des délégations pourra être modifiée en accord avec la Direction.
Les délégués syndicaux n’ont pas souhaité se faire accompagner.
Calendrier des réunions
La négociation se déroule au cours de trois réunions d’ores et déjà fixées aux dates suivantes :
- Réunion 1 : le jeudi 16 janvier 2025 à 11h00
- Réunion 2 : le lundi 27 janvier 2025 à 15h00
- Réunion 3 : le jeudi 6 février 2025 à 11h00
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un Procès-Verbal de désaccord. Elles se réservent toutefois la possibilité de définir dans le protocole final d’accord ou de désaccord, des points précis qui feront l’objet de négociations ultérieures.
Transmission d’informations aux délégations syndicales
En vue d’établir leurs revendications, les délégations syndicales ont fait part des demandes de transmission d’informations suivantes :
Pour la CFDT :
1. Calendrier des NAO 2024.
2. État des comptes à fin 2024 (Berry et groupe Centre-France).
3. Budgets prévisionnels 2025 (Berry et groupe Centre-France).
4. État des effectifs au Berry républicain, dont l'effectif en CDI en équivalent temps complet.
5. Nombre et détails des promotions et des augmentations réalisées en 2024 au Berry.
6. Prévisions des hausses des cotisations salariales 2025, pour mutuelle, prévoyance, etc.
7. Évolution de 2023 à 2024 des dix meilleures rémunérations du GROUPE.
8. Détail des dépenses d'honoraires pour prestations extérieurs du GROUPE en 2024.
9. Détail des dépenses au titre des divers procès GROUPE engagés.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord et au plus tard le 31 mars 2025.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.
IV - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 2 exemplaires, à Clermont-Ferrand
Le 17 Décembre 2024
Pour le Berry Républicain :
Madame
X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour l’organisation syndicale représentative :
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
