ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES
ENTRE D’UNE PART :
La Société Bazar de l’Hôtel de Ville, sise 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 542 052 865, représentée par dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée « la Société »
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFTC-CSFV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet.
ci-après désignées ensemble les « Parties »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article L2313-1 du Code du travail dispose que «des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ». L’article L2313-2 du Code du travail dispose « qu’un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ». Conformément aux dispositions précitées, un accord de mise en place du Comité Social et Économique conclu le 14 mai 2018 au sein du BHV Exploitation a déterminé le nombre et le périmètre des établissements distincts :
La Part Dieu
Limonest
Parly
Rivoli
Constituant quatre comités sociaux et économiques d’établissement et un Comité Social et Économique Central (CSEC). La durée des mandats étant fixée à 4 ans, le terme des mandats des membres du CSE arrivera à échéance en juin 2022 et de nouvelles élections professionnelles visant à renouveler l’instance seront organisées. L’accord du 14 mai 2018 prenant fin à l’échéance des mandats ci-dessus, les Parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la prochaine mandature.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts Les parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique :
Parly
Rivoli
Constituant ainsi, lors du renouvellement des instances de représentation du personnel :
Un CSE d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus ;
Un CSE central.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur pour la durée des mandats des membres des CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail. La demande de révision devra être adressée aux parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. A réception de cette demande, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives afin de négocier un avenant au présent accord.
Article 4 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
L’accord fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de procédure du Ministère du Travail (Téléaccords). Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent.
Il sera enfin porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.
Fait à Paris, le 19/04/2022
En 10 exemplaires
Pour la société BHV :
Pour les organisations syndicales représentatives :
