ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX BONS DE DÉLÉGATION
Entre les soussignées
La société DIAMOND, SARL, dont le siège social est situé Pôle d'activités Les Hauts de Glos, 1776 Boulevard Jean-Charles Contel — 14100 GLOS, immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro 301 864 344, représentée par dûment habilité aux fins des présentes, D'une part
Et,
L'organisation syndicale C.F.D.T représentée par L'organisation syndicale CGC CFE représentée par L'organisation syndicale C.G.T représentée par D'autre part,
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PRÉAMBULE
À l'issue d'une concertation entre les délégués syndicaux et la Direction de la société DIAMOND, il a été décidé de mettre en place un système de bons de délégation permettant d'assurer le suivi des heures de délégation ainsi que du crédit d'heures des représentants du personnel. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre et d'utilisation des bons de délégation dans le cadre du crédit d'heures accordé aux représentants du personnel de la société.
ARTICLE 1— Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des représentants du personnel de la société DIAMOND.
ARTICLE 2 — Définition
Il est rappelé que conformément à la jurisprudence, la pratique des bons de délégation visant à avertir le chef de service ou le supérieur hiérarchique de l'intention du représentant du personnel de se mettre en délégation ne peut pas être détournée de son seul objet, qui est l'information préalable d'un déplacement pour l'exercice du mandat dans ou en dehors de l'entreprise. Sur le plan formel, le bon de délégation est un document écrit ou électronique indiquant l'identité du représentant du personnel, la date et les heures d'utilisation des heures de délégation, ainsi que la durée présumée de l'absence.
ARTICLE 3 — Procédure
Le représentant du personnel souhaitant utiliser son crédit d'heures de délégation dans le cadre de son ou ses mandat(s) doit :
Respecter le délai d'information prévu à l'article 5 (sauf urgences ou situations exceptionnelles) ;
Informer son supérieur hiérarchique en lui transmettant le formulaire « Bon de délégation » dûment complété, par courriel / en main propre. (cf modèle en annexe)
À son retour, le représentant du personnel mentionne l'heure du retour. Il est rappelé que les heures de délégation sont à poser dans le temps de travail de l'élu sauf en cas de force majeure et circonstances exceptionnelles. Les bons de délégation sont conservés par le Service des ressources humaines. 2
ARTICLE 4 — Formulaire
Un modèle vierge de bon de délégation est annexé au présent accord. Il fait apparaître notamment :
La date d'établissement du bon ;
Le service dans lequel le représentant du personnel est affecté ; L'identité du représentant du personnel ; La nature du mandat exercé et pour lequel il est établi ; Les dates et heures de début d'absence ; La durée présumée de l'absence (à titre indicatif) ;
L'heure du retour.
Les bons de délégation sont établis sous format papier. Il est toutefois précisé que ce format pourra être remplacé ultérieurement par un système informatisé.
ARTICLE 5 — Délai d'information
Les bons de délégation pourront être transmis au supérieur hiérarchique selon la durée de délégation dès que possible, sauf en cas d'urgence ou de force majeure. Pour une durée d'une journée ou plus, il est souhaité de prévenir 8 jours avant ; Pour une durée d'une demi-journée, il est souhaité de prévenir 3 jours avant ; Pour rappel, dans des situations exceptionnelles, il est souhaité que le représentant du personnel indique les circonstances justifiant la réduction du délai d'information, uniquement par courtoisie (le code du travail n'impose pas d'obligation sur ce point). Ces règles sont établies afin de garantir la bonne organisation interne et la continuité du service auquel appartient le représentant du personnel.
ARTICLE 6 — Obligation de l'utilisation
La mise en place du système de bons de délégation rend leur utilisation obligatoire pour toute utilisation du crédit d'heures de délégation.
ARTICLE 7 — Dispositions finales
ARTICLE 7.1 — Durée de l'accordÉ/D
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01 eg février 2026. 3
ARTICLE 7.2 — Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7.3 — Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LISIEUX. Un exemplaire sera remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à GLOS, le 12/03/2026 Signatures Pour la DirectionPour la C.F.D.TPour la CGC CFEPour la C.G.T
