L’Association le Clos du Nid de l’Oise/UNIVI Handicap dont le siège est à Cramoisy, château Sourivière, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Président, ayant délégué Monsieur xxx en qualité de Directeur Général.
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
- Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, - Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Vie Autonome, - Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Accompagnement & Soin
L’organisation syndicale CGT représentée par :
- Madame xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale; - Madame xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale, enfance,
L’organisation syndicale FO représentée par :
- Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale, ESAT.
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX représentée par :
Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Par le présent accord les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2023
- Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération moyenne brute totale inférieure à 4000 €.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction des critères cumulatifs suivants :
2-1- Modulation en fonction de la rémunération Le montant de la prime varie selon la rémunération de moyenne brute perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Il est fixé à :
- 550 € pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 2000 € - 450 € pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 2000 € et 2499 € - 300 € pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 2500 € et 2999 € - 200 € pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 3000 € et 3499 € - 100 € pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 3500 € et 3999 €
Modulation en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail
Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Modulation en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée
Le montant de la prime prévu au point 2-1 est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le salarié s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion. 2-4- Modulation en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à :
- 100 % du montant de la prime pour les salariés ayant acquis une ancienneté de 12 mois au 31/12/2023 - 50 % du montant de la prime pour les salariés ayant acquis une ancienneté de 6 mois au 31/12/2023 - 20 % du montant de la prime pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois au 31/12/2023
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie de décembre 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet le 14 décembre 2023. ll est conclu pour le versement d’une prime de partage de la valeur sur la paie de décembre 2023.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Creil.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Cramoisy, le 14 décembre 2023
Pour l’association Le Clos du Nid de l’Oise :
xxx
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales de Salariés :
Pour la CFDT :
xxx
Déléguée syndicale CFDT Centrale
xxx
Déléguée syndicale CFDT Pôle Vie Autonome
xxx
Déléguée syndicale CFDT Pôle Accompagnement et Soin
