Relatif au versement d’une prime exceptionnelle 2025
Entre
L’Association le Clos du Nid de l’Oise/UNIVI Handicap dont le siège est à Cramoisy, château Sourivière, représentée par XXX, en sa qualité de Président, ayant délégué XXX en qualité de Directeur Général.
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
- XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, - XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Vie Autonome, - XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Accompagnement & Soin
L’organisation syndicale CGT représentée par :
- XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ; - XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, enfance,
L’organisation syndicale FO représentée par :
- XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, ESAT.
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX représentée par :
XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Par le présent accord les parties décident d'attribuer une prime exceptionnelle pour l’année 2025 aux salariés répondant aux conditions rappelées à l’article 2 ci-dessous.
Il est entendu que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 30 avril 2025.
- Avoir perçu, pendant l’année 2024, une rémunération moyenne brute totale inférieure à 4000 €.
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 30 avril 2025.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction des critères cumulatifs suivants :
2-1- Modulation en fonction de la rémunération Le montant de la prime varie selon la rémunération de moyenne brute perçue en 2024. Il est fixé à :
- 500 € bruts pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 2499 € - 300 € bruts pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 2500 € et 2999 € - 200 € bruts pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 3000 € et 3499 € - 100 € bruts pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 3500 € et 3999 €
Modulation en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail
Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Modulation en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2024
Le montant de la prime prévu au point 2-1 est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois de l’année 2024.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé pour enfant malade, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le salarié s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion et pourra donc être nul en cas d’absence totale durant l’année 2024. 2-4- Modulation en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à :
- 100 % du montant de la prime pour les salariés ayant acquis une ancienneté de 12 mois au 30/04/2025 - 50 % du montant de la prime pour les salariés ayant acquis une ancienneté de 6 mois au 30/04/2025
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie d’avril 2025. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet le 15 avril 2025. ll est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle 2025.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Creil.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Cramoisy, le 15 avril 2025
Pour l’association Le Clos du Nid de l’Oise :
XXX
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales de Salariés :
Pour la CFDT :
XXX
Déléguée syndicale CFDT Centrale
XXX
Déléguée syndicale CFDT Pôle Vie Autonome
XXX
Déléguée syndicale CFDT Pôle Accompagnement et Soin
