L’Association le Clos du Nid de l’Oise/UNIVI Handicap dont le siège est à Cramoisy, château Sourivière, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, ayant délégué Monsieur XXX en qualité de Directeur Général.
Et, d’autre part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
- Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, Enfance ; - Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale au Pavillon de la Chaussée ; - Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale du Centre Lucien Oziol ; - Madame XXX Délégué Syndical CFDT Foyers le Verger.
L’organisation syndicale CGT représentée par :
- Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, Foyers le Verger ; - Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’ESAT.
L’organisation syndicale FO représentée par :
- Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, ESAT.
Préambule :
Le précédent accord sur le droit d’expression des salariés datant de 2017, les partenaires sociaux ont souhaité que ce dispositif soit de nouveau proposé aux salariés de l’association. En effet, l’ouverture à tous d’un espace d’expression est de nature à favoriser la communication au sein des établissements et l’émergence de propositions intéressantes pour le plus grand nombre.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, a pour objet de définir les modalités de droit d’expression des salariés de l’Association le Clos du Nid de l’Oise.
Les instances qui sont mises en place à cette fin par l’accord, ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l’exercice du droit syndical.
Article 2 - Domaine et finalité de l’expression
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service rendu dans l’entreprise.
Article 3 - Garantie de la liberté d’expression
Les opinions émises par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que celles-ci ne comportent en elles-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes, de l’établissement, ou de l’Association.
Article 4 - Réunion des groupes d’expression.
Une réunion devra être organisée par année par secteur d’activité ou service. Sa durée ne devra pas excéder 1 heure. Les groupes d’expression seront composés de 20 personnes maximum. A moins de 9 personnes inscrites, la réunion est annulée. Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’établissement pendant le temps de travail et sont considérées comme temps de travail effectif, donc rémunérées.
Les salariés s’inscrivent sur la base du volontariat ; il ne peut y avoir de caractère obligatoire à la participation des salariés aux réunions concernant le droit d’expression. Dans le cas de non-participation le personnel restera à son poste.
Article 5 - Organisation des réunions
Le directeur d’établissement est responsable de l’organisation des réunions en liaison avec les représentants du personnel. Il rencontre les représentants du personnel pour déterminer le nombre maximal de participants par service. Il fixe le jour, le lieu, l’heure et en informe le personnel un mois à l’avance par affichage pour inscription.
Article 6 - Animation et secrétariat des réunions
L’animation des réunions est assurée par roulement, par des membres différents du groupe. Afin d’assurer un roulement, l’animateur est désigné en début de chaque réunion. En tant qu’animateur, il encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.
Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l’animateur et par un co-animateur désigné en début de chaque réunion, de manière à assurer un roulement parmi ses membres.
Article 7 - Participation des membres du groupe aux réunions
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salarié et s’expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical et/ou mandat de représentant du personnel.
Article 8 - Transmission des comptes rendus de réunion
Chaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions. Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe ; un autre exemplaire est transmis par l’animateur du groupe au Directeur de l’établissement et au Directeur des Ressources Humaines de l’association dans les 7 jours ouvrables suivant la réunion.
La direction d’établissement, dans un délai de deux mois, devra faire une réponse écrite au compte rendu qui lui aura été remis et transmettre cette réponse dans le cadre du comité social et économique du Pôle.
Article 9 - Information des représentants des salariés
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression sont transmis par le rapporteur aux représentants élus du personnel (CSE et Organisations syndicales représentatives de l’établissement).
Article 10 – Date de prise d’effet et durée de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur 1er avril 2023. L’accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. A l’expiration de cette durée, soit le 1er avril 2026, le présent accord cessera de produire ses effets.
Un mois avant cette date, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se réuniront en NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) pour examiner les résultats de l’accord et décider de son éventuel renouvellement.
Article 11 - Révision dudit accord
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité.
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui fixe la publicité des accords collectifs, le présent accord est déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour dépôt à la DREETS dont relève l’association. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Creil. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Aux fins d’information et de communication, un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des établissements et tenu à la disposition du personnel. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l’affichage des communications des directions d’établissements.
Cramoisy, le 16 mars 2023
Pour l’association Le Clos du Nid de l’Oise :
XXXX
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales de Salariés :
Pour la Section Syndicale CFDT :
XXX
Déléguée CFDT Centrale
XXX
Déléguée CFDT Pavillon de la Chaussée
XXX
Déléguée CFDT Centre Lucien Oziol
XXX
Déléguée CFDT Foyers le Verger
Pour la Section Syndicale FO :
XXX
Déléguée FO Centrale
Pour la section Syndicale CGT :
XXX
Déléguée CGT Centrale
XXX
Délégué CGT ESAT
center
Etablissements
SIEGE ASSOCIATION
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Centre de formation
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Service de Protection des Majeurs
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Résidence Paul HECQUET - Cramoisy
60660 - CRAMOISY
Foyer Ergothérapique « Le Verger »
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Foyer « Le Beaucamp»
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Résidences Paul HECQUET – Le Tillet
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Centre Lucien Oziol
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
E.S.A.T.
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Institut Médico-Educatif
11 Avenue de la Commune de Paris 60340 - SAINT LEU D’ESSERENT
Externat Médico-Educatif
Hameau du Plessis Pommeraye 7 Allée du Trimolet 60100 - CREIL
S.E.S.S.A.D
38 Quai d’Amont 600100 – CREIL
Résidence Cousteau
45 rue Corroyer 60250 - MOUY
Foyer Souville
Rue du 19 mars 1962 60250 – MOUY
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
2 place de l’Eglise 60660 – MELLO
Pavillon de la Chaussée
888 rue de la Chaussée 60270 GOUVIEUX
Etablissements
SIEGE ASSOCIATION
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Centre de formation
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Service de Protection des Majeurs
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Résidence Paul HECQUET - Cramoisy
60660 - CRAMOISY
Foyer Ergothérapique « Le Verger »
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Foyer « Le Beaucamp»
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Résidences Paul HECQUET – Le Tillet
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Centre Lucien Oziol
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
E.S.A.T.
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Institut Médico-Educatif
11 Avenue de la Commune de Paris 60340 - SAINT LEU D’ESSERENT
Externat Médico-Educatif
Hameau du Plessis Pommeraye 7 Allée du Trimolet 60100 - CREIL
S.E.S.S.A.D
38 Quai d’Amont 600100 – CREIL
Résidence Cousteau
45 rue Corroyer 60250 - MOUY
Foyer Souville
Rue du 19 mars 1962 60250 – MOUY
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
2 place de l’Eglise 60660 – MELLO
Pavillon de la Chaussée
888 rue de la Chaussée 60270 GOUVIEUX Annexe n°1 : Liste des établissements de l’association Le Clos du Nid de L’Oise/UNIVI Handicap Annexe n°1 : Liste des établissements de l’association Le Clos du Nid de L’Oise/UNIVI Handicap
