Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à titre d’accord de méthode PSE
Sommaire
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Préambule PAGEREF _Toc189200580 \h 2 Partie 1 : Délégations aux négociations PAGEREF _Toc189200581 \h 4 Chapitre 1.1. : Compositions des délégations syndicales PAGEREF _Toc189200582 \h 4 Article 1.1.1. : Délégation syndicale SNJ PAGEREF _Toc189200583 \h 4 Article 1.1.2. : Délégation syndicale CFDT-S3C PAGEREF _Toc189200584 \h 4 Article 1.1.3. : Délégation syndicale FO PAGEREF _Toc189200585 \h 4 Article 1.1.4. : Délégation syndicale CFE-CGC PAGEREF _Toc189200586 \h 4 Chapitre 1.2. : Composition de la délégation de la direction PAGEREF _Toc189200587 \h 4 Partie 2 : Calendrier des négociations PAGEREF _Toc189200588 \h 5 Partie 3 : Calendrier CSE PAGEREF _Toc189200589 \h 5 Partie 4 : Rapport expertise PAGEREF _Toc189200590 \h 6 Partie 5 : Heures de délégation PAGEREF _Toc189200591 \h 6 Chapitre 5.1. : Nombre d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc189200592 \h 6 Chapitre 5.2. : Période d’application PAGEREF _Toc189200593 \h 7 Chapitre 5.4 : Suivi et contrôle des heures de délégation supplémentaires PAGEREF _Toc189200595 \h 7 Partie 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc189200596 \h 7 Chapitre 6.1 : Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc189200597 \h 7 Chapitre 6.2 : Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc189200598 \h 7 Chapitre 6.3 : Révision PAGEREF _Toc189200599 \h 8 Chapitre 6.4 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc189200600 \h 8
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Préambule
Sur demande des organisations syndicales et du CSE, le présent accord collectif majoritaire d’entreprise a été rédigé et négocié dans le cadre de la procédure actuellement en cours portant projet de licenciements collectifs pour motif économique impliquant la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Conformément aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux, le présent accord traite :
De la composition des délégations aux négociations
Du calendrier des négociations syndicales
Du calendrier des réunions du CSE
De la date de remise du rapport d’expertise au CSE
Des heures de délégation
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Partie 1 : Délégations aux négociations
Chapitre 1.1. : Compositions des délégations syndicales Les parties aux négociations conviennent que chaque délégation syndicale peut comporter jusqu’à :
1 délégué syndical ;
1 salarié de l’entreprise.
Article 1.1.1. : Délégation syndicale SNJ Les parties ont pris acte que la délégation syndicale SNJ sera ainsi composée :
xxx
Article 1.1.2. : Délégation syndicale CFDT-S3C Les parties ont pris acte que la délégation syndicale CFDT-S3C sera ainsi composée :
xxxx
Article 1.1.3. : Délégation syndicale FO Les parties ont pris acte que la délégation syndicale FO sera ainsi composée :
xxxx
Article 1.1.4. : Délégation syndicale CFE-CGC Les parties ont pris acte que la délégation syndicale CFE-CGC sera ainsi composée :
xxx
Chapitre 1.2. : Composition de la délégation de la direction Les parties conviennent que la délégation représentant l’employeur serait ainsi composée :
xxxx
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Partie 2 : Calendrier des négociations
Les parties conviennent d’un commun accord d’encadrer la négociation du projet d’accord collectif majoritaire portant Plan de Sauvegarde de l’Emploi, selon le calendrier suivant :
Dates (2025)
Réunions de négociations
23 janvier Réunion OSR – N2 30 janvier Réunion OSR – N3 5 février Réunion OSR – N4 24 février Réunion OSR – N5 25 mars Réunion conclusive Des dates de négociation peuvent être ajoutées si nécessaire. Cette réunion conclusive marquera la clôture des négociations sur le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
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Partie 3 : Calendrier CSE
Les parties conviennent d’un commun accord d’encadrer les réunions d’informations-consultations portant Livres 1, 2 et 4 dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique impliquant la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, selon le calendrier suivant :
Dates (2025)
Réunions de CSE
23 janvier Réunion informations – consultations CSE – R1 3 mars Réunion informations CSE – R2 1er avril Réunion informations – consultations CSE – Finale
La fin du délai maximum pour la consultation du CSE est fixée au 4 avril 2025. En tout état de cause, à l’issue de la réunion finale, le CSE sera réputé avoir rendu ses avis obligatoires.
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Partie 4 : Rapport expertise
Suite à la désignation du Cabinet SECAFI en qualité d’expert, les parties à la présente s’accordent sur une remise du rapport, au plus tard lors de la réunion R2 du CSE prévue le 3 mars 2025. Partie 5 : Heures de délégation Dans le contexte de la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), il est reconnu que les représentants du personnel et les délégués syndicaux auront besoin de temps supplémentaire pour s’acquitter de leurs missions. Cet accord définit les modalités d’allocation et de gestion des heures de délégation supplémentaires. Chapitre 5.1. : Nombre d’heures supplémentaires En raison des enjeux spécifiques liés au PSE, des heures de délégation supplémentaires sont allouées aux représentants du personnel.
Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera de 21 heures de délégation supplémentaires par mois.
Les délégués syndicaux bénéficieront de 12 heures de délégation supplémentaires par mois pour la durée des négociations et consultations relatives au PSE.
La secrétaire du CSE bénéficiera également de 14 heures de délégation supplémentaires par mois pour la durée des négociations et consultations relatives au PSE.
La trésorière du CSE bénéficiera également de 7 heures de délégation supplémentaires par mois pour la durée des négociations et consultations relatives au PSE.
Une demi-journée de délégation sera attribuée à l’ensemble des membres de la délégation syndicale avant chaque réunion de négociation. Les titulaires peuvent chaque mois répartir les crédits d'heures entre eux et avec les suppléants. Chaque mois, chaque titulaire souhaitant mutualiser ses heures et en faire profiter un suppléant ou un autre titulaire, indiquera par écrit au service Ressources Humaines le nom du bénéficiaire des heures qu’il met en mutualisation ainsi que le nombre d’heures cédées. Chapitre 5.2. : Période d’application
Ces heures supplémentaires seront allouées pour la durée de l’accompagnement du PSE, à savoir jusqu’à la fin du délai maximum de consultation du CSE soit le 4 avril 2025.
Chapitre 5.4 : Suivi et contrôle des heures de délégation supplémentaires Un suivi mensuel des heures de délégation supplémentaires sera effectué. Un document de suivi est à disposition dans la BDES. Chaque représentant devra indiquer précisément la date et la durée des heures de délégation.
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Partie 6 : Dispositions finales Chapitre 6.1 : Périmètre de l’accord Le présent accord s’applique à la SA le Courrier Picard. Chapitre 6.2 : Entrée en vigueur et durée Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de la réalisation des conditions légales de validité. A défaut, il sera réputé non écrit et n’aura aucun effet juridique. Le lendemain de sa signature, l’accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et transmis à la DREETS d’Amiens de manière dématérialisée sur le portail : .https:/www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 4 avril 2025, inclus. L’accord prendra fin définitivement à l’arrivée du terme, et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
Chapitre 6.3 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Chapitre 6.4 : Publicité et dépôt Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de la SA Courrier Picard. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Amiens.
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A Amiens, Le 5 février 2025 Fait en 7 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
