ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Le Courrier Picard, société anonyme au capital de 4.405.696 euros, dont le siège social est situé 5, boulevard du Port d’Aval à Amiens (80000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 775 710 395, représentée par, en qualité de Directeur général de la société ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales signataires :
, représentant le Syndicat C.F.D.T. – S.3.C., Syndicat Communication Conseil Culture du Courrier Picard ; , représentant le Syndicat S.N.J. ; , représentant le Syndicat C.F.E. C.G.C. cadres du Courrier Picard ; , représentant le Syndicat général des journalistes F.O. du Courrier Picard (S.G.J. - F.O.) ;
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Comité Social et Economique, comme le stipule la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 prévoit une durée des mandats fixée à 4 ans.
Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.
C’est dans ce cadre légal que les parties souhaitent fixer la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Article 1 – Durée des mandats
Les parties conviennent qu’il est opportun de fixer la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique à trois ans pour les élections professionnelles à venir en Mars 2026.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour les élections des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique et entrera en vigueur à compter de la mise en place effective du CSE. Il cessera automatiquement de produire effet pour les élections des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique postérieures à 2026.
Article 3 – Dispositions légales
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages en vigueur antérieurement.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L2261-9 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.
En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale créée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.
Article 4 – Signature électronique sécurisée et transmission du document signé
Dans le cadre de la mise en place du vote électronique pour les prochaines élections du Comité Social et Économique (CSE), le présent accord est signé électroniquement par les parties via la plateforme sécurisée DocuSign.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite, sous réserve de l’identification du signataire et de la garantie de l’intégrité du document.
Les parties reconnaissent que l’utilisation de DocuSign constitue un procédé fiable d’identification et de signature, et acceptent que les documents signés par ce biais soient considérés comme valablement signés et juridiquement contraignants.
À l’issue du processus de signature, chaque partie recevra automatiquement une copie du document signé, transmise par voie électronique via DocuSign. Ce document pourra être conservé, imprimé ou archivé selon les besoins de chaque signataire. La traçabilité et l’intégrité du document signé sont garanties par la plateforme, qui conserve également un certificat de signature électronique.
Fait à Amiens, le 20 novembre 2025
Pour la S.A « Le Courrier Picard », représentée par, Directeur Général
, représentant l’Union Syndicale des journalistes du Courrier Picard (C.F.D.T.-S3C)
, remplaçant en qualité de Délégué syndical, représentant le Syndicat national des journalistes du Courrier Picard (S.N.J.)
, représentant le Syndicat national du personnel de l’encadrement de la presse du Courrier Picard (CFE-CGC)
, représentant le Syndicat Général des Journalistes du Courrier Picard (SGJ-F.O.)
