ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Le Courrier Picard, société anonyme au capital de 4.405.696 euros, dont le siège social est situé 5, boulevard du Port d’Aval à Amiens (80000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 775 710 395, représentée par , en qualité de Directeur général de la société ; D’une part,
ET :
Les organisations syndicales signataires :
, représentant le Syndicat national des journalistes du Courrier Picard (S.N.J.) ; , représentant le Syndicat S.N.J. – C.G.T. ; , représentant le Syndicat C.F.D.T. – S.3.C., Syndicat Communication Conseil Culture du Courrier Picard ; , représentant le Syndicat C.F.E. C.G.C. cadres du Courrier Picard ; , représentant le Syndicat général des journalistes F.O. du Courrier Picard (S.G.J. - F.O.), D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Le futur Comité Social et Economique, comme le stipule la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 prévoit une durée des mandats fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif. C’est dans ce cadre légal que les parties souhaitent fixer la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique. Article 1 – Durée des mandats Les parties conviennent qu’il est opportun de fixer la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique à trois ans pour les élections professionnelles à venir en Novembre 2019. Article 2 – Durée de l’accord Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour les élections des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique et entrera en vigueur à compter de la mise en place effective du CSE. Il cessera automatiquement de produire effet pour les élections des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique postérieures à 2019. Article 3 – Dispositions légales Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages en vigueur antérieurement.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L2261-9 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.
En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale créée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.
Fait à Amiens, le 11 octobre 2019
En 9 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque partie,
Pour la S.A « Le Courrier Picard », représentée par la personne de , Directeur Général
, représentant le Syndicat National des Journalistes du Courrier Picard (S.N.J.)
, représentant l’Union Syndicale des journalistes du Courrier Picard (C.F.D.T.-S3C)
, représentant le Syndicat Général des Journalistes du Courrier Picard (SGJ-F.O.)
, représentant le Syndicat national des journalistes du Courrier Picard (S.N.J. - C.G.T.)
, représentant le Syndicat national du personnel de l’encadrement de la presse du Courrier Picard (CFE-CGC)
