La société LE CREUSET SAS, représentée par Mme XXXX, Directrice Ressources Humaines, d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical & M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Suite aux réunions qui se sont déroulées les
19 mars 2024 à 13h30
25 mars 2024 à 13h30
27 mars 2024 à 13h30
28 mars 2024 à 13h30.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés de :
LE CREUSET, SIRET XXXX, rattachés contractuellement à l’établissement situé XXXX.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2.1 - Les salaires effectifs :
Lors des négociations, les demandes initiales de l’intersyndicale formulées lors de la réunion du 19 mars étaient les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 8%
Enveloppe d’augmentation individuelle
500 euros prime assiduité/an avec un versement trimestriel
Mise en place d’un 14ième mois
Revalorisation de la prime de panier
Mise en place des tickets restaurant pour les salariés de journée
Revalorisation de l’indemnité déplacement
Revalorisation du barème des médailles du travail.
Lors de cette même réunion les propositions de la Direction étaient, en fin de réunion, les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 2.1%.
Revalorisation de la prime panier d’équipe (alternance d’équipe du matin et après-midi)
Mise en place des tickets restaurant pour les salariés de journée
Revalorisation de l’indemnité déplacement
Revalorisation de 25% du 13ième mois, par un versement sur x.13.25
Lors de la quatrième réunion du 28 mars 2024, les discussions avec les Délégués Syndicaux signataires et les élus représentants des 3 collèges ont porté accord sur les mesures suivantes :
Les
Augmentations Générales des salaires pour 2024 seront les suivantes :
2.25% pour les salariés dont les catégories d’emploi vont jusque E10 inclus (ouvriers et ETAM), avec effet au 1er avril 2024.
Ces augmentations seront appliquées, dès le 1er avril 2024 d’un commun accord entre les Organisations Syndicales et la Direction, aux salaires de base mensuels pour le personnel Ouvriers, ETAM (catégories d’emploi jusque E10 inclus). L’augmentation sera appliquée à compter de la paie d’Avril 2024 sur le salaire de base mensuel en vigueur à cette date.
Les augmentations des salariés à partir de la catégorie d’emploi F11 (cadres) seront effectuées sur la base
d’Augmentations Individualisées discrétionnaires, avec le cas échéant, un effet rétroactif au 1er avril 2024. Les autres catégories de salariés seront également éligibles aux augmentations individualisées discrétionnaires, selon le process en vigueur dans l’entreprise.
Une attention particulière sera portée cette année à la qualité du feedback effectué par les managers auprès de leurs collaborateurs quant à la réalisation & la formalisation de leurs objectifs.
La
prime d’assiduité, telle que négociée et appliquée en 2023, et dont l’échéance est survenue au 31/12/2023, sera prorogée pour l’année civile 2024 à compter du 1er janvier 2024.
La prime d’assiduité est reconduite sous les mêmes conditions, avec une échéance de versement portée au quadrimestre (en remplacement du versement semestriel) et pour un montant annuel de la prime de 240 euros, soit 80 euros par quadrimestre.
La
revalorisation de 50% du 13ième mois, portant le montant du 13ième mois à une valeur de 13.50 mois, qui sera versé selon les dispositions en vigueur prorogées pour l’année 2024.
La
mise en place des tickets restaurants à destination des salariés de journée, à une valeur faciale de 10 euros dont 6 euros de part employeur et 4 euros de part salarié, mis en œuvre pour des raisons opérationnelles et techniques avant la fin du 1er semestre 2024. Une attention particulière sera apportée à la communication auprès des salariés, afin d’assurer une mise en place sereine de ce nouveau dispositif.
La
revalorisation des paniers d’équipe jour (pour les salariés éligibles effectuant en alternance équipe du matin et d’après midi) passant à une valeur de 4.5 euros par jour, à compter du 1er avril 2024.
La
revalorisation du barème des indemnités de déplacements selon le barème ci-dessous, à compter du 1er avril 2024 :
La
revalorisation du montant des médailles du travail XXXX, mis en place à compter de cette année 2024 (seront éligibles les salariés qui ont effectué la demande cette année et seront récipiendaires en 2024), selon le montant ci-dessous :
2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le recours au travail à temps partiel
Durée effective du temps de travail :
Pendant l’année 2024, la durée du travail sera celle fixée par nos accords en vigueur, notamment celui portant sur les 35h.
Organisation du temps de travail :
L’organisation du temps de travail telle que prévue par l’accord du 19 mars 2012 continuera à s’appliquer. Le planning des services de l’usine est et continuera à être affiché après discussion en CSE, et après toute modification qui sera partagée et communiquée aux membres du CSE.
2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Les élus en accord avec la Direction s’accordent sur la poursuite des dispositifs déjà en place, XXXX SAS étant déjà soumis à plusieurs dispositifs permettant de distribuer aux collaborateurs une partie des gains qui résultent des résultats et performance de l’entreprise, comportant l’intéressement, la participation aux bénéfices, l’épargne salariale et le compte épargne-temps.
Intéressement
L’intéressement pour 2024 a été signé dernièrement, l’enveloppe financière globale ayant été revalorisée, les indicateurs de performance ayant été par ailleurs conservé et ou amélioré pour faire face aux changements de production et modifications d’installations en 2024.
Participation
L’entreprise est actuellement couverte par un accord de participation datant du 28 Juin 2010 ; cet accord produira une réserve au titre de 2023 dont le montant exact sera communiqué au CSE lors du premier semestre 2024 dès confirmation officielle des chiffres par les commissaires aux comptes. Cela fera l’objet d’une communication ultérieure en CSE.
Epargne salariale
La société XXXX dispose par ailleurs d’un Plan d’Epargne d’Entreprise sur lequel sont investies les sommes résultantes de l’intéressement et de la participation et sur lequel peuvent être effectués des versements volontaires.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Un accord sur le CET existe dans l’entreprise, et a été signé le 30 novembre 2017.
2-4 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 26 février 2020 dans lequel des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ont été prises. Cet accord prévoit la mise en place d’une commission de suivi des mesures une fois par an. Il a été procédé au suivi de l’accord lors du CSE de mars 2024, faisant acte des mesures prises dans l’entreprise et des actions à poursuivre, qui seront complétées si besoin en CSE.
2-5 – La mobilité
En lien avec la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de décembre 2019, et pour faire suite au groupe de travail composé de salariés et d’élus qui se réunissent régulièrement sur le sujet de l’écomobilité, XXXX s’inscrit dans une démarche de transformation de sa politique mobilité pour promouvoir l’utilisation de transport plus faciles, moins coûteux et plus propres pour les trajets quotidiens de ses collaborateurs. En accord avec les élus, il est prévu de poursuivre le groupe de travail, dont certains élus font partie intégrante pour aboutir, idéalement d’ici à la fin décembre 2024 au plus tard à un Plan de mobilité Employeur (PDME).
2.6 – Qualité de vie au travail
Il est décidé d’un commun accord entre les parties, de renégocier l’accord portant sur le Télétravail au travers d’une négociation différenciée, cela en interdépendance avec XXXX France SAS. Une réunion spécifique sera positionnée pour revoir l’accord groupe avec les élus DS des deux entités.
2.7 - L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Il est décidé en accord avec les élus de repositionner dans le cours de l’année 2024 un échange sur les dispositions mises en place dans l’entreprise pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Article 3 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024.
A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet (hors augmentation générale des salaires qui est réputée acquise dès son effet au 1er avril 2024), cet accord n’étant pas tacitement reconductible.
La prochaine négociation sur le thème des salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée sera engagée au plus tard fin mars 2025. Le suivi de l’accord sera réalisé par la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 4 - Notification :
La société notifiera le texte à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et signataires.
Article 5 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet aux dates stipulées au présent accord.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Fresnoy Le Grand le 29 mars 2024.
Pour le Syndicat CFE CFCPour la Direction M. XXXX - DSXXXX - DRH
Pour le Syndicat CGT
M. XXXX - DS
Pour le Syndicat FO
M. XXXX - DS
M. XXXX - DS
ANNEXE – Eléments communiqués en négociation,
notamment sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Accord de méthode sur les négociations obligatoire en date du 17 juillet 2019
Convocation des Organisations syndicales à la négociation
Indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac)
Evolution du SMIC
Taux de cotisations salariales et patronales
Salaires minima de la convention collective
Définition des principales composantes de la rémunération
Détail des autres éléments de rémunération ou de rétribution ou avantages sociaux : mutuelle, frais de santé, incapacité/invalidité, décès, intéressement et épargne salariale
Définition de la méthodologie de mesure des salaires d’une période à l’autre
Rappel de l’historique sur 5 ans minimum des augmentations de salaires générales
Rappel de l’historique sur 5 ans minimum des augmentations de salaires individuelles
Effectifs par catégorie et par sexe
Effectifs par nature de contrat et par sexe/catégorie
Effectif permanent par sexe
Effectif permanent par service et par sexe
Salaires de base par catégorie et par sexe, ratio de salaire H/F
Evolution des salaires de base sur 1 an / 3 ans / 5 ans par catégorie et par sexe
Evolution des salaires de base + ancienneté sur 1 an / 3 ans / 5 ans par catégorie et par sexe
Promotions des salariés dans l’entreprise par catégorie, type de promotion et par sexe
Répartition des effectifs par coefficient, catégorie et par sexe
Répartition des effectifs par niveau de classification, par catégorie et par sexe
Analyse de la classification moyenne par catégorie et par sexe
Amplitude des salaires 10%/10%
Embauches par catégorie, par type de contrat et par sexe
Ancienneté par catégorie et par sexe, par tranches d’ancienneté et en moyenne
Age par catégorie et par sexe, par tranches d’âge et en moyenne
En complément dans la BDESE notamment : le Suivi des indicateurs spécifiques H/F : formation (proportion de formations par sexe comparé à la proportion de chaque sexe dans l’effectif), changement de coefficient H/F, proportion des augmentations individuelles par sexe comparé à la proportion de chaque sexe dans l’effectif
Ecarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, qualification et ancienneté
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers
