ACCORD SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La société LE CREUSET SAS, représentée par XXX le DRH d’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, délégué syndical d’autre part,
Suite aux réunions qui se sont déroulées les
5 mars à 15h00
12 mars à 9H30
13 mars à 14h30
18 mars à 14h30
27 Août à 14h00
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés de :
La société travaillant dans l’établissement suivant : FRESNOY LE GRAND
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2.1 - Les salaires effectifs :
Lors des négociations, les demandes initiales de la CGT étaient les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3.5%
Prime d’assiduité de 40 €/mois
Quart d’heure de douche pour l’ensemble du personnel de l’émaillerie
Abondement des primes placées sur le P.E.E
Après discussions et négociation un accord a pu être trouvé sur les mesures de salaire suivantes :
Les augmentations générales des salaires pour 2019 seront les suivantes : 1.8% pour les ouvriers et ETAM, avec effet au 1er avril, avec une augmentation minimale de 35 €uros bruts. Les augmentations des cadres seront gérées sous forme d’augmentations individualisées avec effet rétroactif au 1er avril 2019.
Ces augmentations ont été appliquées, dès le 1er avril 2019 d’un commun accord entre le syndicat et la direction, aux salaires de base mensuels pour le personnel ouvriers, et ETAM, présent au 1er avril 2019 et sur le salaire de base mensuel en vigueur à cette date.
La prime d’assiduité, telle que négociée et appliquée en 2018, et dont l’échéance est survenue au 31/12/2018, sera prorogée pour l’année civile 2019. Dans ce cadre, la CGT a demandé que les heures perdues lors du débrayage du 28 janvier n’aient pas d’impact sur la prime d’assiduité 2019, ce que la direction a accepté (les heures non travaillées ce jour-là restant toutefois non payées)
Le point sera fait lors des prochaines négociations salariales sur le nombre de personnes augmentées et les % d’augmentation moyens par catégorie. Aucune information individuelle cependant ne sera transmise.
2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Durée effective du temps de travail :
Pendant l’année 2019, la durée du travail sera celle fixée par l’accord sur les 35 heures du 19 mars 2012.
Organisation du temps de travail :
L’organisation du temps de travail telle que prévue par l’accord du 19 mars 2012 continuera à s’appliquer.
Le planning des services de l’usine sera affiché après discussion en CSE, et après toute modification qui sera communiquée aux membres du CSE
2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Intéressement
L’intéressement pour 2019 a été signé par avenant datant du 28/02/2019
Participation
L’entreprise est actuellement couverte par un accord de participation datant du 28 Juin 2010
Epargne salariale
La société dispose par ailleurs d’un Plan d’Epargne d’Entreprise sur lequel sont investies les sommes résultants de l’intéressement et de la participation et sur lequel peuvent être effectués des versements volontaires.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Un accord sur le CET existe dans l’entreprise, et a été signé le 30 novembre 2017.
2-4 - La programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Etant entendu que les accords collectifs portant sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l’autorité administrative qu’accompagnés d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L2242-6 du code du travail), il a été convenu, entre les parties par accord en date du 17 Juillet 2019 de se rencontrer le 12 septembre 2019, le 26 septembre 2019 et le 10 Octobre 2019 si nécessaire. (cf accord de méthode et convocation de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise en annexe)
Article 3 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 avril 2020. A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.
La prochaine négociation sur le thème des salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée sea engagée au plus tard fin février 2020.
Article 4 - Notification :
La société notifiera le texte à l’organisation syndicale représentative.
Article 5 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet sur l’année 2019 comme stipulé au présent accord.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Fresnoy Le Grand le 27 Août 2019
Pour le syndicat CGT Pour la Direction
ANNEXE – Eléments communiqués en négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Accord de méthode sur les négociations obligatoire en date du 17 juillet 2019
Convocation de l’organisation syndicale CGT à la négociation sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac)
Evolution du SMIC
Taux de cotisations salariales et patronales
Salaires minima de la convention collective
Définition des principales composantes de la rémunération
Détail des autres éléments de rémunération ou de rétribution ou avantages sociaux : mutuelle frais de santé, incapacité/invalidité, décès, intéressement et épargne salariale
Définition de la méthodologie de mesure des salaires d’une période à l’autre
Rappel de l’historique sur 5 ans minimum des augmentations de salaires générales
Rappel de l’historique sur 5 ans minimum des augmentations de salaires individuelles
Effectifs par catégorie et par sexe
Effectifs par nature de contrat et par sexe/catégorie
Effectif permanent par sexe
Effectif permanent par service et par sexe
Salaires de base par catégorie et par sexe, ratio de salaire H/F
Evolution des salaires de base sur 1 an / 3 ans / 5 ans par catégorie et par sexe
Evolution des salaires de base + ancienneté sur 1 an / 3 ans / 5 ans par catégorie et par sexe
Promotions des dans l’entreprise par catégorie, type de promotion et par sexe
Répartition des effectifs par coefficient, catégorie et par sexe
Répartition des effectifs par niveau de classification, par catégorie et par sexe
Analyse de la classification moyenne par catégorie et par sexe
Amplitude des salaires 10%/10%
Embauches par catégorie, par type de contrat et par sexe
Ancienneté par catégorie et par sexe, par tranches d’ancienneté et en moyenne
Age par catégorie et par sexe, par tranches d’âge et en moyenne
Suivi des indicateurs spécifiques H/F : formation (proportion de formations par sexe comparé à la proportion de chaque sexe dans l’effectif), changement de coefficient H/F, proportion des augmentations individuelles par sexe comparé à la proportion de chaque sexe dans l’effectif
Ecarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, qualification et ancienneté
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers
