Accord d’entreprise relatif au mécénat de compétences
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Entre la société
LE JOURNAL DU CENTRE dont le siège social est situé 3 rue du chemin de Fer - 58000 Nevers, immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 571 880 301, représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-le syndicat CFDT représenté par
X, en sa qualité de déléguée syndicale ;
-le syndicat UNSA représenté par
X, en sa qualité de délégué syndical ;
-le syndicat SNJ représenté par
X, en sa qualité de délégué syndical;
D’autre part,
Préambule
La Direction du Journal du Centre a souhaité au cours des négociations annuelles obligatoires 2023, s’engager pour encourager l’implication et la mobilisation de ses salariés sur le sujet de l’engagement citoyen au travers du mécénat de compétences. Cette mesure a pour but de promouvoir le bénévolat en tant que lien social incontournable. L’entreprise, attachée à des valeurs fortes et primordiales, souhaite accès son engagement auprès d’association servant l’un des piliers suivants : préserver l’environnement, favoriser l’inclusion sociale et développer l’éducation et l’accès à la culture.
Le salarié, volontaire, est mis à disposition à titre gratuit auprès d’un organisme d’intérêt général (telle que définie à l’art.238 bis du Code général des impôts), pendant son temps de travail et avec le maintien de sa rémunération.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place le mécénat de compétences et de définir les conditions d’éligibilité et d’exécution. Il sera possible de bénéficier du dispositif de mécénat de compétences, dans deux cas de figure :
Mécénat de courte durée
Mécénat de longue durée
Le mécénat de longue durée pourra se décliner :
soit en mécénat de fin de carrière
soit en mécénat de milieu de carrière.
Les conditions d’exécution sont détaillées dans le présent accord.
Article 2 – Les conditions d’éligibilité
2.1 - Mécénat de courte durée
Afin de donner du sens à l’investissement professionnel du salarié au cours de sa carrière et de s’épanouir, la direction a souhaité proposer aux collaborateurs de pouvoir apporter leur aide à des associations (répondants aux conditions légales) par le biais du mécénat de compétences. Il est possible d’accéder au mécénat de compétences pour les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être volontaire
Sous contrat à durée indéterminée depuis au moins un an
2.2 - Mécénat de longue durée
a) Mécénat de fin de carrière Ce dispositif vise à préparer la transition des séniors de la vie active à la vie de retraité tout en participant de manière significative au développement du bénévolat en France. Il permet, aux salariés proches de la retraite à taux plein, d’aménager leur temps de travail, de manière à mettre leurs compétences personnelles et professionnelles, à disposition, d’une association ou d’un organisme reconnu d’intérêt public. Il est possible d’accéder au mécénat de compétences de fin de carrière pour les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être volontaire,
Sous contrat à durée indéterminée depuis au moins à 10 ans à la date de la demande
Se situer à
36 mois de la date d’accès à la retraite du régime général à taux plein de la sécurité sociale au moment du début de la mission, le salarié fournit en ce sens à la DRH le relevé de trimestres validés par la sécurité sociale, justifiant de cette situation.
Prendre l’engagement, par le biais d’une attestation sur l’honneur, de partir à la retraite, dès qu’il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein. Par conséquent, le salarié ne reviendra pas dans l’entreprise à la fin de sa mission de mécénat.
b) Mécénat de milieu de carrière Le mécénat de milieu de carrière permet à un salarié d’œuvrer au profit d’un projet d’intérêt général. Il est possible d’accéder au mécénat de compétences de milieu de carrière pour les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être volontaire,
Sous contrat à durée indéterminée depuis au moins à 10 ans à la date de la demande
Article 3 – Les conditions de mise en place
Article 3.1 Statut du salarié pendant la mise à disposition
Au cours de la mission, la situation du salarié est strictement la même que s’il avait continué à travailler. Le salarié conserve l’ensemble de ses avantages salariaux tels que la couverture sociale, les conditions de travail, le calcul de l’ancienneté, l’acquisition des congés payés. Il continue à bénéficier, dans les mêmes conditions, de l’ensemble des avantages collectifs tels que la mutuelle, la prévoyance, les dispositions conventionnelles et les accords d’entreprise. Les dispositifs d’épargne salariale, intéressement et participation continuent également à s’appliquer. La prise en charge mensuelle des frais de transport par l’employeur est maintenue.
La rémunération du salarié sera alors maintenue par l’entreprise à 100%.
Les jours passés dans le cadre du dispositif auprès de l’association sont assimilés à du temps de travail effectif. Ainsi, le salarié qui souhaite s’absenter durant sa mission auprès de l’association doit poser un jour de congé.
Article 3.2 La durée de la mission
3.2.1 Mécénat de courte durée Le salarié remplissant les conditions d’éligibilité pourra bénéficier de 2 missions maximum par an. Il pourra bénéficier d’une journée par mois pour chacune de ces missions. Soit maximum 12 jours par année civile (84H maximum) pour 2 missions. Ces jours ne pourront en aucun cas être regroupés et pris sur un même mois. Exemple : Sur une année, une mission de 6 mois au Resto du Cœur (1 journée par mois) suivie d’une mission de 6 mois à Emmaüs (1 journée par mois). 3.2.2 Mécénat de longue durée
Le salarié volontaire en fin de carrière, qui remplit les conditions d’éligibilités (détaillées ci-dessus) bénéficiera au choix de l’un des deux dispositifs suivants :
Mécénat de fin de carrière
Le salarié qui se situe à 36 mois de la date d’accès au départ à la retraite à taux plein, peut bénéficier d’une mise à disposition auprès d’une association entre 10% et 100% de son temps de travail dans le cadre du mécénat de compétence, sous réserve de l’accord du manager au regard des impératifs du service. La demande de mécénat de compétence est acceptée pour une durée d’un an renouvelable.
Sa rémunération sera alors maintenue par l’entreprise à 100%.
Mécénat de milieu de carrière
Si l’ensemble des conditions sont réunies, le salarié peut demander à consacrer entre 10% et 100% de son temps de travail au mécénat de compétence.
Sa rémunération sera alors maintenue par l’entreprise à 100%.
Article 3.3 Convention de mise à disposition / avenant / formulaire de fin de mission
Convention de mise à disposition et avenant
Une convention de mise à disposition entre l'entreprise, l’association et le salarié, ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié seront systématiquement établis avant le début de la mission. Ce contrat de mise à disposition permet de préciser les caractéristiques de la mise à disposition auprès de l’association et de la mission du salarié (contenu des tâches, caractéristiques du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition...). Au cours de la mission, le lien de subordination est maintenu entre l'entreprise et le salarié. L’association est responsable des conditions d’exécution de la mission.
Formulaire de fin de mission
En fin de mission, ou tous les ans pour le mécénat de fin de carrière, le salarié bénéficiaire s’engage à la rédaction d’un formulaire de fin de mission, faisant état de son activité associative. Ce formulaire devant être visé par l'association et être adressé à l’entreprise. Ce formulaire prend la forme d'un document d’une à deux pages, précisant par exemple les raisons du choix de l’organisme, la nature des actions menées, et l’expérience retirée par le salarié de celles-ci. Le non-respect de rédaction et transmission de ce formulaire peut justifier le refus d’une nouvelle candidature à l’un de ces dispositifs.
Réversibilité
Le salarié s’engage vis-à-vis de de l’organisme tiers bénéficiaire et de l’entreprise à mener à terme sa mission, ainsi qu’à respecter le calendrier prévu. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, liées à une situation personnelle particulièrement grave ou des difficultés sérieuses pendant la durée de la mission auprès de l’organisme tiers bénéficiaire, ou en cas d’évolution législative, le salarié pourra contacter la Direction des Ressources Humaines pour faire une demande de changement de mission ou le cas échéant, les conditions d’un retour au sein de l’entreprise, sans revenir sur la date de départ à la retraite fixée. Article 4- La mise en application Le mécénat s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat salarié / entreprise tant sur le principe que sur les dates de la mission. Les fiches de chaque mission seront mises à disposition par l’employeur sur l’intranet de l’entreprise. Elles comprendront un descriptif détaillé de la mission et des attentes de l’association. Le salarié qui souhaite bénéficier d’un mécénat de compétence devra :
Se rendre sur l’intranet de l’entreprise
Télécharger le formulaire de demande (en annexe du présent accord)
Télécharger la fiche de mission dédiée sur l’intranet de l’entreprise (à joindre à sa demande)
Envoyer sa demande dûment complétée au service des ressources humaines à l’adresse-mail suivante : x. Cette demande devra être co-signée par le salarié et le manager et accompagnée le cas échéant, s’il s’agit d’un mécénat de fin de carrière, des documents demandés dans l’article 2.2 du présent accord.
A compter de la réception de la demande le service RH aura 2 mois pour apporter une réponse à la demande. En cas de réponse positive, le servie RH reviendra vers le collaborateur pour fixer les modalités de mise à disposition au travers d’une convention tripartite et d’un avenant au contrat de travail.
Article 5- Associations et organismes bénéficiaires
Au titre de l’article l’art.238 bis du Code général des impôts, le mécénat s’exerce exclusivement auprès d’associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et satisfont aux critères déterminés par la loi. Sont exclues du bénéfice des dispositifs de mécénat de compétences les organisations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarial, de parti politique, ainsi que les associations cultuelles. L’entreprise souhaite que l’engagement des collaborateurs auprès d’une association, serve l’un des piliers suivants :
Préserver l’environnement
Favoriser l’inclusion sociale
Développer l’éducation et l’accès à la culture
Ces 3 piliers étant des valeurs fortes et primordiales que l’entreprise souhaite développer.
Article 6 - Commission de suivi
Il est prévu de faire un bilan sur l'application de cet accord, pour juger de l'opportunité de le renouveler et étudier les éventuels aménagements nécessaires, tous les 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Une commission de suivi, composée de 2 membres de la direction et de 3 représentants du personnel sera mandatée, pour faire un suivi de l’application de cet accord, et restituera ses observations lors de ce bilan. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales et/ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 7 - Prise d’effet, durée, révision
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et aura effet jusqu'au 31 décembre 2025.
Trois mois avant cette date, les parties pourront se réunir afin d'établir un bilan des années et actions entreprises, en vue d'aboutir à un nouvel accord. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 8 - Formalité de dépôt et de publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DREETS du siège par l’entreprise, sur la plateforme Internet du Ministère du travail destinée au dépôt des accords d’entreprise en 2 versions (une version intégrale au format pdf réservée à l’administration et une version anonymisée au format docx).
Le présent accord collectif sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Nevers, le 13 septembre en 4 exemplaires.
Pour le Journal du Centre :
Madame X, en sa qualité de Directrice des ressources humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par
X en sa qualité de déléguée syndicale:
le syndicat UNSA représenté par
X en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat SNJ représenté par
X en sa qualité de délégué syndical
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE*
Demandeur :
Nom : Prénom : Date de naissance : Société : Service : Date de départ en retraite (si mécénat de fin de carrière) : Si mécénat de fin de carrière merci de joindre obligatoirement à la demande
un relevé de carrière de la CARSAT attestant la date de votre départ en retraite
une déclaration sur l’honneur vous engageant à prendre votre retraite au terme de la mission.
Identification de l’association :
Numéro de la fiche de mission : Nom de l’association : Durée de la mission :
Signature du collaborateur
Signature du manager
Fait le ................................à ..............................
Signature
Fait le ................................à ..............................
Signature
*Envoyer votre demande co-signée à l’adresse-mail suivante : x
