L’association Le MOULIN DU ROC SCÈNE NATIONALE À NIORT 9 BOULEVARD MAIN CS 18555 79025 NIORT cedex N° SIRET : 318 022 332 00031 Représentée par , directeur par intérim, dûment habilité à cette fin d'une part,
ET
d'autre part, Le personnel du Moulin du Roc, Scène Nationale à Niort, représenté par , secrétaire général adjoint du SYNPTAC-CGT.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
CONTEXTE-OBJECTIFS-MOTIFS DE L’ACCORD
Pour faire face aux graves difficultés financières du Moulin du Roc et à la faible progression des financements des partenaires publics, une maitrise de la progressivité des charges salariales se rapprochant de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles s’avère nécessaire.
Les objectifs et motifs du précédent accord (signé en 2013) sont maintenus :
La recherche d’une organisation plus rationnelle des temps de travail, permettant de prendre en compte au mieux les caractéristiques de l’activité, conduit à introduire le recours à un aménagement annuel du temps de travail selon les services et les postes de travail : - horaires fixes selon plage d'ouverture des services administratifs et de la billetterie avec amplitude horaire amplifiée en période de haute activité. - la modulation du temps de travail des services techniques sur volume d'heures de travail annualisé. - possibilité d'ouverture d'un compte épargne temps pour l'ensemble des salariés permanents.
L’optimisation de l'organisation de travail se fait dans le cadre d'une annualisation du temps de travail des différents services sur la base d'une planification annuelle par les cadres responsables de services, en conciliant les objectifs et contraintes du Moulin du Roc et les aspirations sociales collectives et individuelles.
C’est pourquoi, la direction pourra proposer aux salariés, dans la cadre de cet accord, la possibilité d’opter pour un aménagement de la durée du travail personnalisé au sein de leur service, afin de mieux répondre aux nécessaires rotations ou cycles de leur activité comme aux attentes des salariés afin de concilier équitablement au sein des services vie professionnelle et vie familiale.
D’un commun accord entre direction et salariés, les principes suivants ont guidé la rédaction de cet accord :
Le maintien des salaires avec souci d'égalité salariale des femmes au regard de leur progression professionnelle au sein de l'association.
Harmonisation et application égalitaire des droits, avantages et devoirs des salariés
Assurer, dans de bonnes conditions, l'ensemble des missions de la Scène Nationale au regard de ses responsabilités artistiques, publiques et professionnelles.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’accord collectif national de méthode relatif à l’organisation et la réduction du temps de travail dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, en date du 14 avril 1999.
Le présent accord est conclu en application des articles L 3122-2 et suivants du code du Travail, relatif à l’annualisation du temps de travail et de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
PLAN DE L'ACCORD D'ENTREPRISE
1 - Objet de l'accord
2 - Personnel et service concerné
3 - Le compte épargne temps (CET)
4 - Calendrier de saison et organisation du temps de travail
5 - Durée quotidienne du temps de travail
6 - Application de l'accord pour les cadres
7 - Application de l'accord pour le pôle administration, communication et relation publique
8 - Application de l'accord pour le service accueil et billetterie
9 - Application de l'accord pour le service technique
10 - Les repos – heures de nuit – paniers
11- Primes de fin d'année – congés - places exonérées - chèques déjeuner - remboursements des frais - fournitures et avantages divers – complémentaire santé
12 - Suivi des temps de travail
13 - Rémunération et modalités de compensation de l'augmentation collective de la durée du temps de travail
14 – Accord relatif au télétravail signé le 10 décembre 2020
15 - Information et suivi de l'accord
16 - Date d'application et durée de l'accord
17 - Publicité, nombre d'exemplaires et dépôt de l'accord.
ARTICLE 1 – Objet de l'accord
L’objet principal de l’accord est une meilleure maitrise de la progressivité des charges salariales.
1-2 L'annualisation consiste à ajuster le temps de travail hebdomadaire aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. Elle est établie sur la base d'un horaire hebdomadaire prévu dans le planning de service, en accord avec le salarié, avec un maximum de 48h par semaine ou de 44h sur 6 semaines consécutives.
Un salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé de travailler plus de 48h hebdomadaires.
1-3 La période d'annualisation retenue court du 1er septembre au 31 août.
La durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de l'année, à condition que, sur une période qui ne peut excéder un an, cette durée ne dépasse pas une durée moyenne fixée par le présent accord soit 35 heures.
1-4 L’organisation annuelle du temps de travail des salariés est calculée de la manière suivante :
365 jours – 104 jours de repos hebdomadaire – 35 jours de congés payés – 11 jours fériés = 215 jours de travail par an (215 jours / 5 jours = 43 semaines de travail)
1-5 La durée de travail s'effectue par rapport à une durée hebdomadaire moyenne du temps de travail à 35 heures soit 1 505 heures annuelles sur la base de 43 semaines maximum travaillées.
1-6 Un planning général (planning indicatif et individualisé) couvrant la période de référence, sera remis aux salariés en début de saison par les responsables de service.
Un ajustement sera effectué trimestriellement, intégrant les demandes de congés et de repos des salariés et sera consultable par tous les salariés sur le logiciel planning du Moulin du Roc.
1-7 L'affichage des plannings de travail est obligatoire (aux emplacements prévus à cet effet) et soumis au délai légal de trois semaines. En deçà de ce délai, les modifications seront soumises à l'avis des délégués du personnel et à l'accord des salariés concernés. Les modifications exceptionnelles portant sur les heures à l'intérieur d'un planning journalier seront soumises à un délai de prévenance de 72h.
ARTICLE 2 – Personnel et service concerné
Cet accord concerne tous les salariés exerçant dans les différents services de la Scène nationale sous :
contrat à durée indéterminée (CDI), y compris les cadres dirigeants soumis à des dispositions particulières ;
contrat à durée déterminée de droit commun (CDD) ;
contrat à durée déterminée d’usage (CDDU - personnel intermittent du spectacle)
Un avenant au présent accord viendra préciser les dispositions pour les salariés à temps partiel (contrat de 24h hebdomadaire minimum).
ARTICLE 3 – Le Compte Épargne Temps (CET)
Selon l'accord de branche de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, l'entreprise donne droit au salarié d'ouvrir un compte épargne temps. Le personnel pouvant bénéficier de ce CET doit être sous contrat à durée indéterminée et avoir une ancienneté ininterrompue d'un an.
L'ouverture et l'alimentation du compte épargne temps ne peut se faire qu'à la demande du salarié. Ce compte permet à chaque salarié qui le souhaite d'accumuler des droits de congés rémunérés et/ou de récupérations.
En cas de changement d’employeur, le salarié peut à sa convenance :
bénéficier de la monétisation des jours inscrits sur son CET ;
faire reprendre le contenu de son CET à son nouvel employeur
3-1 : Alimentation du C.E.T.
Le CET peut être alimenté de 11 jours par an dont 5 jours maximum de congé payés, jours accumulés qui n'auraient pu, exceptionnellement, être pris du fait d'un surcroît d'activité, durant la période de référence.
3-2 : Utilisation du C.E.T.
Les droits accumulés sur le CET sont utilisés à l’initiative du salarié.
Le salarié peut faire valoir tout ou partie de son CET pour bénéficier d'un congé rémunéré prenant la forme :
d'un congé (possiblement assorti d'un congé sans solde) pour convenance personnelle ;
d'une formation effectuée hors du temps de travail ;
d'une cessation progressive ou totale d'activité ;
Le salarié bénéficie pendant son congé, d'une rémunération lissée, calculée sur la base du salaire au moment de la demande, dans la limite du nombre de jours capitalisés. Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits sur son compte épargne temps pour compléter sa rémunération lorsqu'il atteint le plafond de son compte.
3-3 : Délais et condition d'utilisation du C.E.T.
Le CET est plafonné à 60 jours ouvrés. Les demandes seront formulées par écrit et transmise à la direction au minimum 3 mois à l'avance pour tenir compte des impératifs des services auxquels appartient le salarié. L'utilisation du CET s'effectuera sur la base d'un minimum de 5 jours ouvrés. Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions de l’article L3154-2. Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du CET, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis à la date de la rupture. Conformément à l'article L-3253-6 du code du travail, l'employeur assurera les salariés contre le risque de non-paiement des sommes.
ARTICLE 4 - Calendrier de saison et organisation du temps de travail
Un calendrier annuel faisant référence aux périodes hautes et basses sera remis à chaque salarié. Une réunion trimestrielle sera organisée dans chaque service afin d'y intégrer l'aménagement prévisible du temps de travail, les périodes de repos et/ou congés propres à chaque salarié.
ARTICLE 5 – Durée quotidienne et hebdomadaire du temps de travail
Les modalités d'application de l'accord seront adaptées à chaque secteur d'activité dont la spécificité oriente la répartition des horaires sur l'année pour chaque salarié suivant le niveau d'activité de l'établissement.
5-1 : La durée quotidienne du travail effectif de chaque salarié ne peut excéder 10 heures.
Conformément à la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, la durée journalière de travail effectif peut être portée à 12 heures, dans les cas suivants :
pour les salariés qui sont en tournée ou en activité de festival ;
pour les salariés qui participent à la production (création ou reprise) d'un spectacle : dans ce cas, cette dérogation ne pourra être effective que pour les quinze jours qui précèdent la première représentation ;
pour les salariés qui participent au montage et démontage du spectacle.
Une pause de 30mn doit être respectée au-delà de 6h de travail continu.
5-2 : La durée hebdomadaire travaillée est en moyenne de 35 heures pour un temps complet respectant le principe que pas plus d'une journée par semaine ouvrée ne devra être inférieure à 4h.
Les heures non décommandées dans un délai de 72 heures seront considérées comme temps de travail
effectif.
ARTICLE 6 – Application de l'accord pour les cadres.
Les cadres autonomes assurent une permanence d'accueil du public lors des spectacles et des rencontres cinéma, ainsi qu'une rotation équitable des astreintes sécurité du bâtiment, et ce durant toute l'année hors période de fermeture estivale du Moulin du Roc.
Compte tenu de la nature particulière de leurs responsabilités, ces cadres ne sont pas soumis à un décompte horaire annuel mais à un nombre forfaitaire de 208 journées travaillées incluant à minima une soirée d'astreinte hebdomadaire (ou à minima 43 soirées sur la période de référence).
ARTICLE 7 – Application de l'accord pour le pôle administration, cinéma et développement des publics
Le service de base hebdomadaire du pôle administration s'articule sur une base de 7h journalières et autour d'un horaire commun suivant :
les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
Une coupure d'une heure minimum obligatoire pour le déjeuner entre 12h30 et 14h
Soit une base commune d'ouverture des services de 30 heures hebdomadaires avec une plage libre le matin (8h30 à 9h30) et 1h le soir (17h30 à 18h30).
Les salariés pourront moduler leur présence effective en concertation avec leur responsable de pôle, au choix sur 4 ou 5 jours - voir 6 jours en cas de nécessité - autour de l'horaire commun précédemment défini. Le jour de repos hebdomadaire fixe défini est le dimanche (voir article 10.3 concernant les dimanches travaillés).
ARTICLE 8 – Application de l'accord pour le service accueil et billetterie
Les plannings des accueils spectacle et cinéma sont annexés au présent accord et seront révisés après consultation des représentants du personnel.
Chaque prise de poste en billetterie prend effet une demi-heure avant l’ouverture au public.
Les astreintes sur les dimanches et/ou jours fériés (majorées à 50 %) se limiteront à 16 par saison. Les suivantes seront majorées à 100 %.
Une prime de panier sera due entre deux périodes de travail si le temps de pause est inférieur :
le midi : à une heure entre 12h00 et 14h00
le soir : à une heure entre 18h00 et 21h00
Voir conditions d’obtention des primes de panier à l’article 10-8.
ARTICLE 9 - Application de l'accord pour le service technique : entretien, technique liés aux spectacles, cinéma et gardiennage
9-1 : Service entretien et technique directement lié aux spectacles
L'organisation du travail sur l'accueil des spectacles est articulée sur des services de 4h00 avec 3 services sur montage et/ou démontage de spectacles jusqu'à 12h / jour pour un maximum de 48 heures hebdomadaires.
La pause déjeuner entre deux périodes travaillées sera de 1h minimum, prise entre 12h00 et 14h. Une coupure d'1h30 entre deux périodes travaillées pour les repas du soir sera prise entre 18h00 et 21h00. Dans le cas où cette pause ne peut pas être respectée, une prime de panier est due.
La journée de repos hebdomadaire est le dimanche sauf nécessités de service. Les astreintes sur les dimanches et/ou jours fériés (majorées à 50%) se limiteront à 16 par saison. Les suivantes – si nécessaire – seront majorées à 100%.
En cas de travail 6 jours consécutifs, le sixième jour est majoré à 50 %. Cette majoration n'est pas cumulable avec celle du dépassement du seuil de la 39ème heure. En aucun cas les salariés ne travailleront 7 jours consécutifs.
9-2 : Service cinéma et gardiennage
Cas des projectionnistes
Les horaires des projectionnistes sont planifiés en fonction de la programmation (scolaire et tout public) du cinéma ; la prise de poste se fait 30 minutes avant la première séance et la fin de la journée de travail intervient après la fin de dernière séance de cinéma.
Une prime de panier sera due entre deux périodes de travail si le temps de pause est inférieur :
le midi : à une heure entre 12h00 et 14h00
le soir : à une heure entre 18h00 et 21h00
Voir conditions d’obtention des primes de panier à l’article 10-8.
Pour les salariés qui bénéficient du forfait mensuel de 6 paniers, le décompte des paniers dus débutera au-delà du 72ème.
La journée de repos hebdomadaire pour les projectionnistes est personnalisée. Lorsque celle-ci est travaillée, elle est majorée à 50%. En cas de travail 6 jours consécutifs, le 6è jour travaillé est majoré à 50 %. Cette majoration n'est pas cumulable avec celle du dépassement du seuil de la 39è heure. En aucun cas les salariés ne travailleront 7 jours consécutifs. Les astreintes sur les dimanches et/ou jours fériés (majorées à 50%) se limiteront à 16 par saison, les suivantes – si nécessaire - étant majorées à 100%.
Gardiennage
A la signature du présent accord, le Moulin du Roc a externalisé la prestation de gardiennage.
Les horaires des gardiens externes « SSIAP 1 » sont planifiés en fonction des horaires suivants : du lundi au vendredi à partir de 17h30 et jusqu’à la fin de la dernière séance de cinéma ; les samedis et dimanches à partir de 13h30 et jusqu’à la fin de la dernière séance de cinéma.
En cas de changement (embauche d’un ou plusieurs salariés permanents pour assurer la fonction de gardiennage, ou changement des horaires), un avenant au présent accord d’entreprise sera rédigé. Les modalités concernant les pauses, organisation du temps de travail, repos hebdomadaire, majorations etc. y seront précisés.
Des agents de sécurité (ADS) interviennent également lors des spectacles, dès lors que le nombre de spectateurs est supérieur à 300 personnes. Pour chaque représentation d’un spectacle, un agent « SSIAP 2 » doit être présent (salarié du LMDR ou prestataire). Lorsqu’un salarié permanent du Moulin du Roc assure la mission de SSIAP 2, il reçoit une prime de sujétion de 23 € brut (au moment de la signature de l’accord), réévaluée au moment de la NAO.
ARTICLE 10 – Les repos – heures de nuit – primes de paniers pour tous les services
10-1 : Les heures effectuées dans le cadre de l'aménagement du temps de travail, sont majorées au-delà de 39 heures hebdomadaire à 50% (et décomptées comme telles du contingent annuel) mais ne s'imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires.
10-2 : Si pour des raisons imprévues, les salariés sont appelés à dépasser exceptionnellement les horaires prévus, les heures à caractère extraordinaire (article L 3121-35), effectuées après autorisation de l'inspection du travail au-delà de la limite supérieure hebdomadaire fixée à 48h, ouvrent droit à un repos compensateur équivalent à 100% du temps effectif travaillé. Ce repos restera à la disposition du salarié.
10-3 : Le jour de repos fixe, dans l'entreprise est le dimanche (sauf cas particulier des projectionnistes ou celui-ci est personnalisé). Chaque dimanche sera majoré à 50% dans la limite de 16 dimanches travaillés sur la saison. Au-delà de 16 dimanches travaillés, les suivants seront majorés à 100% comme les jours fériés.
Chaque salarié bénéficie au minimum de 35 heures de repos consécutives par semaine. Lorsque le salarié est amené à travailler six jours consécutifs, le sixième jour génère une majoration des heures équivalente à 50% du temps effectif travaillé et décomptée comme telle du contingent d'heures annuelles.
10-4 : Les jours fériés suivants seront pris en compte à + 100 % avec un 1er mai à 200%, dans le cas d’une prise de service :
1er janvierLundi de Pâques1er mai Jeudi de l'Ascension8 mai Lundi de Pentecôte 14 juillet15 aoûtToussaint11 novembreNoël
10-5 : Lorsque la durée du temps de travail constatée à l’expiration de la période définie à l’article 1-2, excède en moyenne, sur l’ensemble de cette période, 35 heures par semaine travaillée, les heures effectuées au-dessus de 35 heures ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires, ou au repos compensateur de remplacement, selon les dispositions de la législation en vigueur et du présent accord. Ces heures seront comptabilisées et régularisées à la fin de la période définie à l’article 1-3 du présent accord.
Les heures accomplies à l’intérieur du contingent annuel d’heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des 80 premières heures supplémentaires et à une majoration de 50 % pour les 50 heures suivantes. Les salariés qui en font la demande peuvent pour tout ou parties de ces heures majorées alimentées leur compte épargne temps. Les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L3121-11 du code du travail est de 130 heures.
Les heures non effectuées ne sont en aucun cas reportées sur la période de référence suivante, elles sont laissées au bénéfice du salarié.
10-6 : Heures de nuit
Les heures de nuit allant de 0h à 8h donnent droit à une majoration de 50%, décomptées comme telles du contingent annuel.
10-7 : Repos quotidien
Le temps de repos quotidien, ne peut être inférieur à 11 heures consécutives. Si par nécessité celui-ci devait être ramené à 9h, chaque heure non prise en repos entre la 9éme et la 11ème heure serait récupérée, non majorée et non rémunérée. Si ces heures sont effectuées par du personnel intermittent, elles sont rémunérées. Chaque salarié qui verra son temps de repos quotidien réduit au minimum prévu par la loi, sur demande de l'employeur, bénéficiera d'une heure récupérée non majorée, pour chaque heure non prise en repos entre la 9ème et la 11ème.
10-8 : Primes de paniers
Le panier est dû entre deux périodes de travail si le temps de pause est inférieur :
le midi : à 1h entre 12h00 et 14h00
le soir : à 1h30 entre 18h00 et 21h00 (Sauf service billetterie et projectionnistes cinéma)
sur des services étendus sur tout ou partie des deux périodes de repas (On ne peut faire travailler une personne plus de 6 heures de suite, sans pause.)
Cette prime ne sera effectivement versée qu’aux conditions suivantes : 1) Que les nécessités de service conduisent effectivement à réduire le temps du repas. 2) Que cette réduction fasse l’objet d’un accord préalable avec le chef de service.
Le montant de la prime est fixé par la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.
En cas de travail après minuit, l'entreprise fournit aux salariés concernés un panier composé d'une assiette froide et d'une boisson. Une pause de 30 minutes est accordée et comptée comme temps de travail effectif. Toute dérogation à ce mode d'organisation du travail ne peut se faire qu'après accord des délégués du personnel.
ARTICLE 11 – Prime de fin d'année et de fin de saison – congés - congés exceptionnels – places exonérées, chèques déjeuner, remboursement des frais, fournitures et avantages divers.
11-1 : La prime de fin d'année
Concernant les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) :
Les salariés ont droit à la prime de fin d’année à condition de figurer dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre. Elle est due au prorata du temps passé dans l'entreprise pour tous les contrats à durée indéterminée. Elle sera versée à partir du 15 décembre. Elle est calculée, à partir du montant de la prime dite SYNDEAC, de la façon suivante :
+ 50 % pour les employés, agents de maîtrise et cadres
Concernant les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) :
Les salariés en CDD de droit commun ont droit à la prime annuelle au prorata de leur temps de travail et à condition de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
Avoir été sous contrat dans l’entreprise 8 mois au minimum dans l’année civile (continu ou discontinu) ;
Être sous contrat au 31 décembre de l’année du versement.
11-2 : La prime de fin de saison
Concernant les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) :
Les salariés ont droit à la prime de fin de saison à condition de figurer dans les effectifs de l’entreprise au 30 juin. Elle est due au prorata du temps passé dans l’entreprise pour tous les contrats à durée indéterminée. Elle sera versée en juin et son montant est égal pour toutes les catégories de salariés à la prime de fin d'année de l'année précédente fixée par le SYNDEAC.
Concernant les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) :
Les salariés en CDD de droit commun ont droit à la prime de fin de saison au prorata de leur temps de travail et à condition de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
Avoir été sous contrat dans l’entreprise 8 mois au minimum entre septembre de l’année précédente et juin de l’année en cours (continu ou discontinu) ;
Être sous contrat au 30 juin de l’année du versement.
11-3 : Les congés payés
Les délégués du personnel sont informés des prévisions de la direction sur les modalités de départ en congé, au plus tard le 15 mars. Les parties signataires conviennent que les congés payés doivent être soldés au 31 août de l'année de référence.
L'ensemble du personnel concerné par le présent accord bénéficie de 7 semaines de congés payés.
Les salariés prennent leurs congés comme suit :
A minima trois semaines consécutives durant la fermeture estivale
Quatre semaines réparties sur l'année. Les demandes de congés seront effectuées 3 mois à l'avance pour les périodes hors vacances scolaires.
Le personnel appelé à rejoindre, durant ses congés, son lieu de travail, le fera aux frais exclusifs de l'employeur. Le retour sur son lieu de congés se fera dans les mêmes termes. Il ne pourra être sanctionné, en cas de refus.
11-4 : Les congés exceptionnels
mariage ou pacs d'un salarié (à prendre au moment de l'événement): 6 jours ouvrables
mariage ou PACS d'un enfant : 1 jour ouvré
décès du conjoint, partenaire lié par un PACS ou du concubin : 6 jours ouvrables
décès d’un enfant : 14 jours ouvrables
décès du père, de la mère, du grand-père, de la grand-mère, de la belle-mère, du beau-père, d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrés
annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrés
décès d’un enfant : 14 jours ouvrable cumulables avec congé de deuil
maladie d'un enfant (avec certificat médical) : 5 jours par an, consécutifs ou non.
congés supplémentaire attribuable en raison du fractionnement : 2 jours de congés annuels
congé de solidarité familiale, congé de solidarité internationale, congé sans solde et congé maternité et paternité : se reporter à la convention collective.
Ce ou ces jours d'absence sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
11-5 : Accès aux spectacles
Chaque salarié pourra bénéficier d’une enveloppe qui correspond à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour les spectacles figurant dans la programmation de la Scène Nationale, dans la mesure des places laissées vacantes par les spectateurs payants. Pour les contrats à durée déterminée, les employés bénéficient d’une place exonérée pour eux-mêmes durant leur contrat de travail. Chaque salarié accède gratuitement aux séances de cinéma (dans la limite de 2 places maximum par séance).
11-6 : Les chèques déjeuners
Chaque salarié permanent et intermittent peut, à sa demande et sans obligation, bénéficier d'un chèque déjeuner pour tout jour de travail effectif supérieur ou égal à 5 heures. Les salariés amenés à travailler sur trois services incluant deux périodes de repas pourront bénéficier de deux chèques déjeuner. Le fait de bénéficier d'une prime de panier exclut le bénéfice du chèque déjeuner sur ce repas. A la signature du présent accord, la valeur faciale du titre est de huit euros. L'employeur prend en charge 50 % de sa valeur libératoire. Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2014 et les chèques déjeuner sont dématérialisés depuis janvier 2024.
11-7 : Remboursement des frais de missions
La définition d’une mission fera systématiquement l’objet d'un ordre de mission entre la Direction et le salarié qui définira l’objet de la mission, sa durée, son coût estimatif et les modalités de son remboursement. En cas d’utilisation d’un véhicule de service, les frais de carburant et éventuellement de péage seront avancés par l’Administrateur. En cas d’utilisation d’un véhicule personnel (sous condition d’un accord préalable), le remboursement des frais occasionnés est calculé sur la base du calcul des impôts. Pour l’ensemble des salariés, les frais de séjour et de repas seront remboursés sur la base de frais réellement engagés et sur justificatifs : un acompte des différents frais occasionnés par les missions sera versé au salarié avant le départ. Le temps de déplacement sera considéré comme temps de travail effectif selon les dispositions de la convention collective. Dans tous les cas, un décompte financier sera effectué à l’issue de la mission, pour régularisation.
11-8 : Fournitures et avantages divers
Vêtements et équipements :
Les Equipements de Protection Individuelle (EPI) sont fournis ou remboursés (sur présentation des factures à leur nom) au personnel et renouvelés en cas de nécessité. Une fois par an, sur la base d’une enveloppe de 65 €, le personnel technique peut se faire rembourser (sur présentation des factures à leur nom) une tenue de couleur noire (pantalon, sweat et t-shirt).
Achat d’outillage :
Il sera alloué un budget de 230 € par an au personnel technique permanent pour lui permettre l’entretien et l’amélioration de son outillage personnel, nécessaire à l'exercice de son métier. Chaque salarié concerné devra présenter des factures libellées à son nom et justifier de l’usage du matériel acheté.
Pour le personnel technique intermittent (et conformément à la convention collective), la direction n'est pas tenue de fournir les équipements de protection individuelle de sécurité (gants et chaussures), et contribuera à l'achat et à l’entretien de ceux-ci en versant la prime journalière d'équipement prévue à la convention collective dont le montant est fixé lors de la NAO de branche. Un contingent de casques non affectés sera tenu à la disposition des personnels intermittents.
11-9 : Complémentaire Santé
Une complémentaire santé obligatoire avec participation de l'employeur a fait l’objet d’un accord spécifique avec le CSE, signé le 21 décembre 2014. La participation de l’employeur est de 50 % pour les salariés et 35 % pour un enfant par famille.
ARTICLE 12 – Suivi des temps de travail
Pour que puisse s'effectuer, le suivi des temps du travail effectif, la direction établit un document, signé par elle et affiché sur les lieux de travail, précisant la répartition de l'horaire collectif sur les 52 semaines de la période de référence pour chacun des services.
Les temps sont contrôlés, pour l'ensemble du personnel, par des feuilles d'heures hebdomadaires effectives au regard des heures planifiées, remises par les salariés à leur responsable de service, chaque dernier jour travaillé de la semaine. Les feuilles d'heures hebdomadaires seront validées par le chef de service avant d'être comptabilisées.
ARTICLE 13 – Rémunération et modalités de compensation de l'augmentation collective de la durée de travail.
Les salariés sont rémunérés sur la base du salaire de 35 heures hebdomadaires pour un temps complet. Le montant du salaire mensuel ainsi défini ne peut être inférieur à la rémunération mensuelle minimale de la catégorie base 35 heures.
13 -1 : Salaires et rémunérations
La grille des salaires de la Convention collective est majorée de :
ouvriers, employés :+ 12 %
agents de maîtrise : + 10 %
cadres : + 7 %
La revalorisation des salaires s’effectue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Pour chaque emploi est prévue une évolution en 58 échelons. Chaque salarié bénéficie lors de son embauche d'un échelon qui lui est attribué en fonction de ses responsabilités et de son expérience professionnelle. Il en est de même lorsque le salarié est promu dans un nouvel emploi au sein de l'entreprise. Le salaire correspondant aux échelons se calcule avec des coefficients selon le principe suivant : Salaire = (base salariale de la convention collective majorée) X (le coefficient).
La progression automatique se fait au minimum d'un échelon tous les ans. Jusqu'à l'échelon 17, le coefficient progresse d’un point et demi. Au-delà de l'échelon 17 et jusqu’à l’échelon 58, le coefficient progresse d'un demi-point. La direction peut décider, au regard des responsabilités confiées et des connaissances techniques acquises, de faire progresser un salarié plus rapidement que ne le prévoit la grille.
Dans un souci d’équité entre les salariés, les nouvelles modalités de progression liée à l’ancienneté entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025. La prise en compte de l’ancienneté part de la date du premier contrat dans l’entreprise ou de la date d'un nouvel emploi. Les périodes de suspension de contrat de travail ne sont pas interruptives de l’ancienneté, sauf dans le cas de congé sans solde ou d’une mise en disponibilité sollicitée par le salarié.
Cas particulier des contrôleurs de salles
Le forfait pour placement est d’une durée de 2h30. Au-delà le dépassement est comptabilisé et arrondi à la demi-heure. Ils ont droit à la prime de fin d’année et de fin saison à condition de figurer dans les effectifs de l’entreprise au 31 août. Elles seront dues au prorata de la durée annuelle de travail et seront versées en fin de période annuelle de référence du CDII.
Cas particulier des salariés en CDDU (« intermittents du spectacle »)
Les contrats de travail proposés aux personnels intermittents seront conformes à la législation en vigueur et indiqueront les horaires journaliers effectués. La base minimale pour un contrat intermittent sera de 8 heures, soit deux services. La base de rémunération correspond à la grille salariale des établissements artistiques et culturels avec application des mêmes majorations et coefficients que les salariés permanents. Historiquement, le taux horaire des intermittents est calculé sur la base de 32h semaine donc 138,67h mensuel et non sur la base de 151,67h. Il est convenu de conserver ce diviseur.
La rémunération des intermittents employés antérieurement à cet accord progresse de la manière suivante : coefficient 126 au 1er janvier 2025, coefficient 128 au 1er janvier 2026 puis progression automatique dans la grille chaque année à partir du 1er janvier 2027.
Pour les techniciens intermittents postérieurement à cet avenant, la rémunération débute à partir du coefficient 124 le 1er janvier 2025, puis progresse automatiquement dans la grille à partir du 1er janvier 2026.
ARTICLE 14 – Accord relatif au télétravail au Moulin du Roc
Cet accord spécifique, signé le 10 décembre 2020, a été conclu en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein du Moulin Du Roc. Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Il est consultable par l’ensemble des salariés qui le souhaitent et peut être transmis sur simple demande par mail ou copie papier.
ARTICLE 15 – Information et suivi de l'accord
Le personnel est informé de l'existence et du contenu du présent accord par affichage. Il sera également remis à chaque salarié. Pour toute nouvelle embauche, la Scène nationale devra fournir au salarié le règlement intérieur, l'accord d'entreprise et l'accord de branche.
ARTICLE 16 – Date d'application et durée de l'accord, modification ou dénonciation de l'accord
Le présent accord prend effet au 1er octobre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'application. Il se reconduira d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Un premier bilan sera fait début avril 2025, après deux trimestres d'application.
Les organisations signataires s'accordent sur le principe que cet accord ne pourra pas être dénoncé avant le 30 septembre 2027, soit 3 ans après sa date de prise d’effet. Pendant cette période, seuls les plannings figurant à l’annexe 1 pourront être modifiés, après consultation et avis favorable du CSE. A l’issue de cette période, l’accord d’entreprise peut être dénoncé à tout moment par l’un des signataires. Toute demande de dénonciation sera accompagnée des motifs invoqués et des propositions de modification. Toutes les parties en seront informées. Toute dénonciation contraint à l'ouverture de négociations entre les partenaires. Le présent accord reste applicable pendant tout le temps de la négociation et ce, pendant une période maximale d’un an.
ARTICLE 17 – Publicité, nombre d'exemplaires et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en :
1 exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Niort
1 exemplaire à la DDTEFP de Niort
1 exemplaire aux représentants du comité social économique
1 exemplaire à l'organisation syndicale représentative ayant mandaté un salarié
1 exemplaire à la direction
Fait à Niort, le 12 juillet 2024
Pour le SYNPTAC-CGTLe Directeur par intérim
ANNEXE 1
HORAIRES ACCUEIL SPECTACLE ET CINEMA (au 1er septembre 2024)
Billetterie spectacle :
Les horaires d'ouverture au public pour la
billetterie spectacle sont :
Du mardi au vendredi de 13h00 à 18h30
Le samedi de 14h00 à 18h00
Les soirs de représentation, l’accueil-billetterie est ouvert une heure avant le début du spectacle.
La billetterie spectacle sera ouverte pour les représentations scolaires entre 9h00 et 12h00.
Billetterie cinéma :
Les horaires d’ouverture au tout public pour la
billetterie cinéma sont du lundi au dimanche :
Lundi et mardi de 15h30 à 20h30
Mercredi au dimanche 13h30 à 20h30
Pour les séances scolaires, la billetterie cinéma sera ouverte de 9h00 à 12h00 et à partir de 13h45 les lundi et mardi.
La billetterie cinéma est ouverte 15 minutes avant la première séance de la journée.
Chaque prise de poste en billetterie prendra effet une demi-heure avant l'ouverture au public.
Cette annexe sera modifiée en cas de révision des plannings des accueils spectacle et cinéma, après consultation des représentants du personnel.
